Service

FAQ Urbanisme

Mise à jour le 31/01/2024

Sommaire

Revenir en haut

Retrouvez ici toutes les réponses relatives à un quartier, à des projets à venir ou à des locaux. Retrouvez également des informations générales pour réaliser des travaux et sur l'urbanisme.

Les actus du Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU)

Attention, à compter du 1^er juin 2022, les services rendus par le Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) évoluent :
- Il n’est plus possible de déposer un dossier sous format papier à la direction de l’urbanisme, il faut maintenant le faire en ligne.
- Pour obtenir une aide à la constitution de votre dossier ou au dépôt en ligne de votre projet, il faut désormais prendre rendez-vous.
- Si vous souhaitez d’autres informations, vous pouvez contacter le BASU via le formulaire de contact.

En savoir plus sur les démarches d’urbanisme en ligne.

Depuis avril 2019, toutes vos démarches peuvent être faites en ligne. Une démarche innovante, la création d’un téléservice gratuit permet de faciliter le dépôt et le traitement des dossiers sous forme numérique*.

* Conformément aux décrets des 20 octobre et 4 novembre 2016, modifiés par décret du 5 novembre 2018, ouvrant la possibilité pour les usagers d’une saisine par voie électronique de l’administration des demandes d’autorisation d’urbanisme au plus tard au 1^er janvier 2022).

Si vous ne disposez pas d’un accès numérique, il vous est possible d’envoyer votre dossier en recommandé : Direction de l’Urbanisme - Bureau Accueil et Service à l‘Usager (BASU) 6 promenade Claude-Lévi-Strauss - CS 51388 - 75639 PARIS CEDEX 13

Questions relatives à un quartier, aux projets à venir

Quelle est l’évolution d’un quartier et ses futurs projets notamment en vue d’acquérir un bien immobilier ?

S’il existe un panneau affichant une autorisation d’urbanisme d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, implanté sur un mur ou en limité d’un terrain, c’est qu’il existe un projet à court terme. Le permis de construire ou la déclaration préalable peut être consulté au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU).

S'il n'existe pas de panneau affichant une autorisation d'urbanisme, c'est qu'il n'existe pas de projet de construction ou que ce projet n'a pas encore été autorisé.

Concernant les projets de la ville de Paris, les études pour éventuellement réaliser des équipements ou d’autres constructions sont présentées dans la rubrique « Projets urbains et architecturaux ». Par contre, si rien n’est mentionné sur le site internet dans le quartier considéré, alors il n’existe pas d’étude approfondie de la ville de Paris.

En tout état de cause, les futurs projets, privés ou public, devront se conformer au Plan local d’urbanisme.

Les travaux en cours sont-ils autorisés ? Un voisin a-t-il une autorisation pour les travaux qu’il effectue ? Dénonciation ou plainte pour des travaux non autorisés

S’il existe un panneau affichant le numéro du Permis de construire ou de la Déclaration préalable, vous pouvez consulter le projet au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU).

S'il n'existe pas un panneau affichant le numéro du Permis de construire ou de la Déclaration préalable, les travaux sont réalisés peut-être sans autorisations (en supposant qu’ils nécessitent une autorisation) ou sans l’affichage de cette autorisation.

Vous pouvez les signaler soit :

Par courrier, en mentionnant obligatoirement votre nom et vos coordonnées, à l’adresse suivante :
Direction de l’Urbanisme, Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13.
Par ce formulaire de contact (Rubrique Urbanisme/ Travaux non autorisés ou Dark Store/ Autres travaux)

Il est nécessaire de mentionner les travaux constatés avec l’adresse exacte de ceux-ci. Une enquête sera diligentée et éventuellement, une procédure auprès du tribunal de Grande instance de Paris sera ouverte

Nuisances sonores sur la voie publique ?

Retrouver tous les contacts en cas de problèmes de bruit, dans la page « Bruits et nuisances sonores ».

Questions relatives aux locaux

Vous souhaitez signaler des travaux de transformation importants près de chez vous ?

S'ils ne sont pas en ligne sur l’open data ou s’ils ne sont pas affichés sur le terrain, vous pouvez les signaler à l’administration via ce formulaire de contact.

Quels sont les droits des locataires ou des copropriétaires ?

Pour connaître les droits des copropriétaires ou des locataires, les problèmes liés au logement, les aspects juridiques ou financiers de la construction, les relations de voisinage contacter l'ADIL75 (Agence départementale d'information sur le logement de Paris), 46bis, boulevard Edgar Quinet, 75014 Paris, Téléphone :01 42 79 50 50.

Qu'est-ce que l'usage et la destination d’un local ?

La destination d'un local :

Les destinations possibles d’un local sont énumérées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, entrepôts, Cinaspic (Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif).

Les définitions de ces différentes destinations sont données par les dispositions générales du PLU (règlement, tome 1).

Il y a "changement de destination" lorsqu'on passe d'une destination à une autre.

Pour "changer" la destination d'un local de manière définitive, même en l'absence de travaux, il faut déposer une demande d'urbanisme qui sera selon le cas une Déclaration préalable ou un Permis de construire.

La destination d’un local est appréciée sur celle constatée lors du recensement du 1er janvier 1970 en considérant les éventuels changements de destination réalisés depuis cette date. La révision foncière de 1970 est disponible auprès du centre des impôts foncier territorialement compétent.

Retrouvez ces informations, et davantage, dans la page Changement de destination.

A noter : cette page est directement accessible en tapant "changement de destination" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Le changement d'usage d'un local :

Dans l'unique cas où un local a une destination d'habitation mais que l'on souhaite changer cette destination en autre chose que de l'habitation, ou utiliser les locaux temporairement à autre chose que de l'habitation, il est nécessaire de faire, en plus de la demande d'urbanisme liée au changement de destination, une demande de changement d'usage (anciennement appelé "affectation") pour obtenir de la ville de Paris une dérogation. Cette autorisation d'usage n'est pas liée au local mais à la personne qui en fait la demande.

Quand et comment faire un changement d’usage (anciennement “affectation”) ?

Pour utiliser un logement (et seulement un logement) à un autre usage que l’habitation, il faut demander une dérogation à la Ville de Paris.

Pour la marche à suivre, les formulaires à télécharger, consulter la rubrique "Changement d'usage".

A noter : cette rubrique est directement accessible en tapant "changement d'usage" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Comment obtenir un descriptif de la servitude d’alignement d’un terrain ?

Les servitudes d’alignement sont mentionnées sur le Plan local d’urbanisme (PLU). En l’absence de prescription particulière, l’article 6 du règlement s’applique.

Pour savoir si un immeuble comporte une servitude il faut éditer une notice de renseignements d’urbanisme.

Quand et comment faut-il faire une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) ?

Pour vendre un bien immobilier (art. L 213-2 et R 213-5 du CU) vous avez l’obligation d’adresser à la Ville de Paris une Déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) dans les cas suivants :

- si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le Droit de préemption renforcé,

- si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le Droit de préemption simple et qu’il fait partie d’une copropriété dont le règlement a été établi moins de 10 ans à la date de la vente (vous en êtes exempté dans le cas contraire).

La Déclaration d’intention d’aliéner doit être adressée par lettre recommandée à l’adresse suivante :

Ville de Paris – Direction de l’Urbanisme, Service de l'action foncière, Bureau 7.12.J.F, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13. Tél. : 01 42 76 80 14

Vous pouvez demander des informations par messagerie électronique à : [du-dia puis paris.fr après le signe @]qh-qvn@cnevf.se[du-dia puis paris.fr après le signe @]

Retrouver toutes les infos sur la page "Mutation immobilière"

Droit de préemption urbain simple ou renforcé (D.P.U.) ? Préemption des fonds de commerce ou des baux ?

Pour savoir si votre bien immobilier est dans un secteur couvert par un droit de préemption simple ou un droit de préemption renforcé (capacité pour la ville d’acquérir un bien mis en vente) vous pouvez consulter la notice de Renseignements d’Urbanisme.

Nota : le Conseil de Paris n’a pas entériné :

les dispositions de l’article L 111-5-2 du Code de l’urbanisme (Déclaration préalable des divisions volontaires d’une propriété foncière par vente ou par location),
la détermination des secteurs visés au 6e alinéa de l’article L 123-1-1 du Code de l’urbanisme, relatifs à la loi Boutin (toutefois les dispositions du 1er alinéa sont applicables dans les secteurs de la zone UG du PLU soumis au COS dans les conditions prévues à l’article UG 14.3.2 du règlement du PLU tome 1, concernant le COS global),
la possibilité de préemption des fonds de commerce ou des baux (pour d’autres informations, écrire à la direction de l’Urbanisme – Service d’intervention foncière - 121 avenue de France - CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13). Il n’y a pas de préemption de commerce ou de baux commerciaux.

Retrouver toutes les informations sur la page "Mutation immobilière".

Comment demander une copie de l’arrêté d’un Permis de construire ou de la Déclaration d’achèvement des travaux ou du certificat de conformité ou un courrier d’absence de recours sur une autorisation ?

La demande écrite doit être transmise à l’adresse suivante : Direction de l'Urbanisme, Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13.

Date de construction d’un immeuble ? Comment consulter un permis de construire ? Plans d’un immeuble

Nota : la date de construction d’un immeuble figure généralement dans les règlements de copropriétés. Les plans aussi en principe. En tout état de cause, la ville de Paris ne dispose pas des plans des immeubles.

Si vous souhaitez consulter un dossier d’urbanisme ayant fait l’objet d’une décision, vous pouvez faire la demande via le guichet électronique téléservice ou via le formulaire de contact en ligne. Un lien vers le dossier vous sera transmis.
Pour les dossiers non numérisés, un délai de 4 semaines est à prévoir pour obtenir le lien de consultation.

Les permis de construire de plus de 10 ans peuvent avoir été versés aux Archives de Paris au 18 boulevard Sérurier - 75019 Paris. Pour vous en assurer vous pouvez consulter la liste des dossiers archivés disponible sur le site internet des Archives de Paris avant de formuler une demande auprès du BASU.

Pour les déclarations préalables : elles sont conservées six ans, au-delà les dossiers ne sont plus consultables.

Pour connaître l’année de dépôt du dossier que vous souhaitez consulter : il correspond à la troisième série de chiffres après les deux premières lettres. Par exemple, pour le dossier DP 075 110 21 V0001, l’année de dépôt sera 2021.

Obtenir un certificat de numérotage d’un immeuble

Ce document certifie que la parcelle sise à Paris…ème arrondissement, cadastrée section No… est numérotée conformément aux indications de la collection minute du plan de Paris visée à l’arrêté préfectoral du 14 mai 1956 relatif à la désignation des voies de Paris et au numérotage des immeubles, soit : rue……… Numéro…….

Ce certificat doit être demandé à la Direction de l'Urbanisme, Service de l’action foncière, Service de la topographie et de la documentation foncière, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13 ou par courriel [du-dtdf-numerotage puis paris.fr après le signe @]qh-qgqs-ahzrebgntr@cnevf.se[du-dtdf-numerotage puis paris.fr après le signe @].

Nota : Les références cadastrales du terrain peuvent être obtenues en demandant une notice de Renseignements d’urbanisme.

Comment obtenir un arrêté de péril ? Comment consulter ou se procurer la liste des arrêtés de péril en vigueur ?

Depuis le 1er juillet 2017, la Ville de Paris est compétente en matière de péril et de sécurité des équipements communs pour les bâtiments à usage principal d’habitation ainsi que de salubrité et de péril pour les bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement.

Vous avez des problèmes de salubrité/sécurité/péril dans votre immeuble/votre logement? Votre logement ou votre immeuble présente des risques pour la santé des occupants?

Retrouvez toutes les informations nécessaires ainsi que la liste des immeubles déclarés en péril sur la page "Lutte contre l'habitat indigne"

Quand y a-t-il une interdiction d’habiter ?

Un appartement peut être frappé d’une interdiction d’habiter pour des raisons d’insalubrité.

Pour tout renseignement, écrire : Direction du logement et de l’habitat de la Ville de Paris, Service technique de l’habitat, 103 avenue de France, 75013 Paris.

A noter qu’il n’existe pas de certificat de “salubrité”.

Retrouver toutes les infos sur la page "Lutte contre l'habitat indigne"

Comment connaître le Plan de prévention des risques d’inondation (P.P.R.I.) et le Plan de prévention des risques technologiques (P.P.R.N.T.) ?

Consulter le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.) approuvé en 2003 et révisé en 2007.

A noter que c’est au vendeur ou au bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel, d’établir l’état des risques relatif à l’immeuble.

Pour en savoir plus, consulter le site de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement)

Comment obtenir des renseignements sur les risques liés au plomb, à l'amiante, aux termites ?

Consultez le site de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement).

Obtenir des renseignements sur les sols pollués

Un inventaire des anciens sites industriels et d’activités de service qui pourraient avoir été à l’origine d’une pollution des sols a été réalisé par le bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) du ministère de l’Ecologie. Cet inventaire dénommé BASIAS est consultable sur le site dédié basias.brgm.fr.

Obtenir des renseignements sur le sous-sol et les carrières

Pour des informations sur le sous-sol de Paris, contacter l’Inspection Générale des Carrières (IGC), 86 rue Regnault, 75013 Paris. Tél. : 01.40.47.58.00

Retrouvez toutes les informations dans la rubrique "Tout savoir sur les sous-sols".

A noter : cette rubrique est directement accessible en tapant "sous-sol" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Le raccordement au réseau d'assainissement parisien

Déposer une demande d’agrément pour des locaux d’activité

Les agréments sont délivrés par le préfet de Région.

Pour connaître la marche à suivre : consultez le dossier sur le site internet de la Préfecture de Paris

Extrait de matrice cadastrale – Recherche d’un propriétaire

Le relevé de propriété (anciennement 'matrice cadastrale') énumère les parcelles appartenant à chaque propriétaire de la commune et est à la base du calcul de l’impôt foncier.

On peut l’obtenir auprès du service des impôts fonciers en fonction de l’arrondissement où est situé le bien :

Paris ouest ( 7e, 15e, 16e) : 6, rue Paganini Paris 20e. Tél. : 01.53.27.42.22
Paris est ( 11e, 12e, 19e, 20e) : 6, rue Paganini Paris 20e. Tél. : 01.53.27.44.58
Paris centre ( 1er, 2e, 3e, 4e, 9e, 10e) : 6, rue Paganini Paris 20e. Tél. : 01.53.27.45.69
Paris nord ( 8e, 17e, 18e) : 6, rue Paganini Paris 20e. Tél. : 01.53.27.45.77
Paris sud ( 5e, 6e, 13e, 14e) : 101 rue de Tolbiac Paris 13e ;Tél. : 01 80 98 52 99

Pour obtenir un extrait d’acte de vente, il faut s’adresser au service de publicité foncière (service de l'Etat, anciennement Conservation des hypothèques) : 6 rue Paganini 75020 Paris - Tél.: 01 44 64 50 00

Par ailleurs, on peut obtenir des plans de cadastre sur le site du cadastre.

Quelle réglementation pour l'affichage des panneaux "A vendre" sur les façades ?

Les opérations immobilières portant sur un ou plusieurs lots d’un immeuble ne peuvent être signalées que par un panneau par lot concerné. Pour des lots situés en rez-de-chaussée, les panneaux peuvent être apposés soit sur les vitrines de devanture*, soit sur les palissades de chantier*. Pour des lots situés en étage, les panneaux doivent être apposés dans les limites d’une baie*, sur un balcon ou sur un garde-corps. Ils ne peuvent dépasser les limites du balcon ou du garde-corps ni une hauteur de 50 centimètres. Les panneaux doivent être à fond uni de couleur neutre. Les panneaux indiquant les transactions réalisées sont interdits.

Demandes d'informations générales sur l'urbanisme

Comment obtenir des renseignements d’urbanisme sur un terrain ou bâtiment ?

1) Vous pouvez obtenir les informations principales en vous procurant (gratuitement) sur ce site une notice de renseignements d’urbanisme.

Ce document donne de nombreuses informations pour chaque parcelle :

les dispositions d’urbanisme applicables au regard du Plan local d’urbanisme
la position des alignements (en l’absence de précision l’article 6 du Plan local est appliqué)
la situation au regard du Droit de préemption urbain “ simple ” ou “ renforcé “
les réserves (voirie, espace vert, équipement public)
les éventuelles servitudes d’utilité publique (monument historique classé, périmètre de protection des monuments historiques, zone d’anciennes carrières, risque d’inondation, etc.)
les protections patrimoniales de la Ville de Paris
les opérations publiques d’aménagement
des observations et des prescriptions particulières (plomb, termites,…)
l’obligation faite aux propriétaires de déposer, préalablement à la vente d’un bien immobilier, une Déclaration d’intention d’aliéner (dans le cas où s’applique le Droit de préemption urbain)

Retrouvez toutes les infos dans la rubrique "Les renseignements d’urbanisme".

A noter : cette rubrique est directement accessible en tapant "renseignements d'urbanisme" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

2) Vous pouvez obtenir toutes les précisions complémentaires en consultant le plan local d’urbanisme. Si le terrain se trouve dans un secteur sauvegardé, consultez le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) correspondant : P.S.M.V. du Marais, ou P.S.M.V. du 7e ardt.

Vous pouvez consulter le PLU et les deux PSMV à partir de la rubrique Les règles d'urbanisme, mode d'emploi.

A noter : le PLU et les PSMV sont directement accessibles en tapant dans le moteur de recherche de Paris.fr "PLU" ou "PSMV".

3) Pour obtenir des précisions sur un bâtiment protégé, voir la question suivante ci-dessous.

4) Pour obtenir des informations concernant une éventuelle servitude d'utilité publique (PPRI, etc.), consulter les plans des servitudes d'utilité publique annexés au PLU.

Nota : Des ordinateurs, en libre-service dans l’espace de consultation du Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) de la Direction de l'Urbanisme permettent de consulter le Plan local d’urbanisme (PLU) ou de consulter la notice de renseignements d’urbanisme à une adresse donnée.

Comment savoir si un bâtiment est classé Monument historique ou obtenir des informations sur un bâtiment protégé, un élément particulier protégé, une parcelle signalée pour son intérêt patrimonial ?

La notice de renseignements d’urbanisme indique (notamment), à une adresse donnée, toute éventuelle protection patrimoniale, qu'il s'agisse de protection de la Ville de Paris, ou de protection au titre des monuments historiques.

Pour les protections patrimoniales de la Ville de Paris, on peut également :

- consulter les protections patrimoniales en annexes VI du PLU.

et pour des renseignements complémentaires, contacter la Commission du Vieux Paris au 01 71 28 20 20

Pour les monuments historiques ou les bâtiments inscrits, on peut également obtenir des renseignements complémentaires :

- aux architectes des bâtiments de France, service départemental de l'architecture et du patrimoine à Paris, 45 rue Le Peletier 75009 Paris, 01 56 06 50 00.

A noter : la rubrique notice de renseignements d’urbanisme est directement accessible en tapant "renseignements d'urbanisme" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Urbanisme et constructibilité d’un terrain ? Quels sont les droits liés à une parcelle ? Que puis-je construire ? Faisabilité d’un projet ?

1) La notice de renseignements d’urbanisme (R.U.) donne de nombreux renseignements sur les droits et les règles d’une parcelle.

A noter : la rubrique Renseignements d’urbanisme est directement accessible en tapant "renseignements d'urbanisme" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

2) Pour des renseignements complémentaires ou l’approfondissement d’une règle d’urbanisme :

- consulter le Plan local d’urbanisme (ou le PSMV du Marais ou du 7ème arrondissement).

Vous pouvez consulter le PLU et les deux PSMV à partir de la rubrique Les règles d'urbanisme, mode d'emploi.

3) Pour connaître les potentialités constructives d’un terrain, il faut demander l’aide d’un professionnel (géomètre, architecte, …).

4) Pour valider les possibilités constructives d’un terrain ou qu’un projet est réglementaire, vous pouvez prendre un rendez-vous avec un instructeur du service d’urbanisme.

Comment connaitre l'avancement de votre dossier?

Il convient de remplir le formulaire de contact, en précisant les références de votre dossier.

Je souhaite réaliser des travaux de développement durable et d’économie d’énergie, où puis-je avoir des informations ?

Retrouver toutes les informations utiles dans la page Conseils pratiques pour construire durable.

A noter : cette page est directement accessible en tapant "construction durable" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Vous trouverez des conseils techniques et information sur les aides techniques et financières sur les sites internet de l'Agence Parisienne du Climat (APC)

Comment contester une autorisation d'urbanisme ?

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours gracieux ou un recours contentieux.

Vous devez démontrer que l'autorisation d'urbanisme affecte directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou détenez. Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation…).

C'est le projet lui-même qui doit affecter vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance, et non les travaux (les nuisances).

Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de la Direction de l’Urbanisme qui a délivré l'autorisation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception :

Direction de l’Urbanisme
Sous-Direction du Permis de Construire et du Paysage de la Rue
A l'attention du Chef de la Circonscription en charge du …ème arrondissement
6 promenade Claude Levi-Strauss
CS 51388
75639 Paris Cedex 13

Vous pouvez aussi saisir directement le tribunal administratif par voie de recours contentieux pour contester l'autorisation d'urbanisme.

Si le titulaire de l'autorisation a déjà commencé les travaux, il est recommandé d'agir directement devant le tribunal administratif.

Comment obtenir des renseignements sur la sécurité des bâtiments et sur les Etablissements recevant du public (E.R.P.) ?

La sécurité et plus particulièrement la sécurité des bâtiments ouverts au public et notamment les Etablissements recevant du public (E.R.P.) sont de la compétence de :

Préfecture de Police - Bureau des E.R.P., 12 quai de Gèvres, 75004 Paris.

Tél 01 49 96 35 07 / 35 08 ou 01 49 96 34 85 / 35 95

Retrouvez les informations sur le site de la Préfecture de police.

(site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr - Rubrique Vos démarches > Sécurité bâtimentaire>Etablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur ou taper "erp" dans le moteur de recherche du site)

Notez bien qu'au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (E.R.P.) devront se mettre aux normes pour recevoir dans les meilleures conditions les publics fragiles comme les personnes handicapées ou âgées. Les commerces, café, hôtels et restaurants sont concernés.

Retrouvez les informations pratiques sur le site de la Chambre du Commerce et de l'Industrie Île de France.

Le Certificat d’urbanisme d’information (a)

Le Certificat d’urbanisme d’information (a) indique les principales dispositions d’urbanisme (cf. article L 410-1-a du code de l’urbanisme). Le dossier, en 2 exemplaires, comporte notamment :

- le formulaire de CU,

- un plan masse du terrain établi à une échelle comprise entre 1/500ème et 1/5000ème, si possible au format A4. Ce plan peut-être un plan parcellaire obtenu sur le site de la ville de Paris ou un plan cadastral obtenu sur le site www.cadastre.gouv.fr.

Vous pouvez déposer votre demande en ligne.

Ce dossier peut également être déposé ou transmis par la poste au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) de la Direction de l'Urbanisme, 6 promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris. Un courrier sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Il est rappelé qu’en l’absence de décision le Certificat d’urbanisme est accordée tacitement.

Retrouver toutes les informations utiles dans la page Certificat d'urbanisme

A noter : cette page est accessible en tapant "certificat d'urbanisme" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Zone urbaine sensible (ZUS)

Les zones urbaines sensibles (ZUS) ont été définies par la Délégation interministérielle à la ville : 149 avenue du Président Wilson 93217 Saint-Denis la Plaine cedex. Tél. : 01 49 17 46 46.

L'atlas des ZUS est consultable via le système d'information géographique de la politique de la Ville du Secrétariat général du Comité interministériel des villes (C.I.V).

A Paris, les ZUS sont développées au travers des quartiers de la politique de la Ville.

Comment installer une plaque indicatrice de numéro de rue ?

La fourniture et la pose de la plaque indicatrice de numéro de rue sont à la charge du propriétaire ou de son représentant, et non de la Ville de Paris . En cas de doute sur les normes à respecter, vous pouvez vous rapprocher du Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU).

Demandes d'information pour réaliser des travaux ou un changement de destination

Je dois faire des travaux, dois-je faire une demande ? Quel type de dossier faut-il pour des travaux ?

a) Vous déposerez une demande de Permis de construire notamment pour :

créer une surface de plancher supérieure à 20m2 de surface de plancher
changer la destination de locaux et modifier la façade ou les structures porteuses
des travaux sur une construction Inscrite à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH)

b) Vous déposerez une Déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :

modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…)
créer une surface de plancher supérieure à 5m2 mais inférieure ou égale à 20m2 de surface de plancher
une construction supérieure à 12 mètres de hauteur

c) Vous déposerez une demande de Permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Nota :

en secteur de Plan de sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V.) une demande de permis de construire sera nécessaire pour les travaux qui modifient le volume ou les structures intérieures et pour les travaux sur des éléments présentant un intérêt patrimonial. Les autres travaux intérieurs qui ne sont pas des travaux d’entretien sont soumis à déclaration préalable.
pour plus de précisions se reporter à l’article R 421 du code de l’urbanisme ou contacter le Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) de la direction de l'urbanisme via le formulaire de contact.

Après réception de la demande de Permis de construire ou de Déclaration préalable, le défaut de réponse dans un délai d'un mois vaut accord tacite si vous n'avez reçu aucun courrier de notification ou d’incomplétude.

Retrouver les informations utiles dans la page "Quel dossier pour quels travaux ?"

A noter : cette page est directement accessible en tapant "travaux" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Comment constituer un dossier de Déclaration préalable, de demande de Permis de construire ou de Permis de démolir ? Combien d’exemplaires faut-il ? Faisabilité d’un dossier ?

Vous devrez notamment fournir :

le formulaire de Permis de construire (pdf) ou de Déclaration préalable (pdf) ou de Permis de démolir (pdf)
un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
une notice décrivant le projet et son environnement urbain avec une représentation graphique,
des plans et des coupes des parties concernées (terrain, façades, toitures, …),
des photographies permettant de situer le projet dans son environnement proche et lointain
d’éventuels documents complémentaires spécifiques au projet

Il est vivement conseillé de déposer votre dossier via le guichet électronique. Toutefois, le dépôt papier (en 2 exemplaires) est possible par l’envoi d’un courrier recommandé au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) de la direction de l'urbanisme (6, promenade Levi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13).

Nota : des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires, par exemple pour les établissement recevant du public (ERP) 3 dossiers spécifiques supplémentaires sont nécessaires.

Retrouver les infos et les formulaires à télécharger pour un permis de construire dans la page Permis de construire. A noter : cette page est directement accessible en tapant "permis de construire" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Retrouver les infos et les formulaires à télécharger pour une déclaration préalable dans la page Déclaration préalable. A noter : cette page est directement accessible en tapant "déclaration préalable" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Retrouver les infos et les formulaires à télécharger pour un permis de démolir dans la page Permis de démolir. A noter : cette page est directement accessible en tapant "permis de démolir" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Comment obtenir un plan parcellaire ou un plan cadastral ?

Le plan parcellaire et le plan cadastral figurent les masses construites d’un terrain appartenant à un même propriétaire. Le plan cadastral ne représente pas forcément les espaces intérieurs du terrain mais c’est celui utilisé par les services fonciers. Ces deux plans s’obtiennent sur internet.

Retrouver toutes les informations utiles dans la page "Des plans pour vos dossiers". A noter : cette page est directement accessible en tapant "plan" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Quels sont les délais d’instruction d’une Déclaration préalable, d’un Permis de construire ou d’un Permis de démolir ?

Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera qu’à la réception des documents demandés.

A titre d’information, compte tenu de la consultation de l’Architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction d’une Déclaration préalable est souvent de 2 mois au plus, celui d’un Permis de démolir de 3 mois, et celui d’un Permis de construire environ de 4 mois.

Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.

Retrouver les infos sur les délais pour un permis de construire dans la page Permis de construire. A noter : cette page est directement accessible en tapant "permis de construire" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Retrouver les infos sur les délais pour une déclaration préalable dans la page Déclaration préalable. A noter : cette page est directement accessible en tapant "déclaration préalable" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Retrouver les infos sur les délais pour un permis de démolir dans la page Permis de démolir. A noter : cette page est directement accessible en tapant "permis de démolir" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Quand doit-on avoir recours à un architecte?

Le recours à un architecte est obligatoire pour un Permis de construire sauf lorsqu’un particulier édifie ou modifie pour lui-même une construction dont la surface de plancher est inférieure à 150m².

Où en est l’instruction de mon dossier d’urbanisme ?

Un courrier mentionnant le nom de l’instructeur du service d’urbanisme à contacter est transmis à la fin du premier mois.

Comment réaliser l’affichage d’un Permis de construire autorisé ou d’une Déclaration préalable sans opposition ?

Que la délivrance du Permis de construire ou de la Déclaration préalable soit expresse ou tacite, le bénéficiaire doit procéder à un affichage sur le terrain dès l’autorisation.

Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres pour chaque côté.

Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction et l’adresse où le dossier peut être consulté à la Direction de l'urbanisme, Service du permis de construire et du paysage de la rue, Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU), 6 promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris.

Cet affichage mentionne également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la Déclaration préalable.

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et durant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.

Des panneaux de chantier prêts à l’emploi existent chez de nombreux vendeurs : panneau de Permis de Construire, panneau de Déclaration Préalable et panneau de Permis de Démolir.

Retrouver les infos utiles et des modèles à télécharger dans la page Affichage des autorisations d'urbanisme.

Peut-on transférer les droits d’un Permis de construire, d’une Déclaration préalable ou d’un Permis de démolir ?

Le transfert d’une autorisation d’urbanisme peut se faire si :

- l’autorisation n’est pas périmée,

- le titulaire du permis et le futur bénéficiaire ont donné leur accord sur le transfert,

- le projet respecte les règles du Plan local d’urbanisme au moment de la demande de transfert.

Pour un permis de construire, la demande se fait par un formulaire téléchargeable sur le site du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie

Pour une déclaration préalable ou un permis de démolir, une lettre signée des deux protagonistes suffit.

Ces courriers doivent être transmis à la Direction de l'Urbanisme, Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13.

Délais de validité de l’autorisation d’un Permis de construire ou d’une Déclaration préalable ?

Les dispositions du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 portent la validité à trois ans des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable en cours de validité à la date du 30 décembre 2014 (date de la publication du décret) ou ayant fait l'objet d'une décision au plus tard le 31 décembre 2015.

Cette disposition est également applicable aux déclarations préalables portant sur une opération ne comportant pas de travaux (changement de destination sans travaux, division de terrain sans travaux).

Prorogations – articles R.424-21 et 424-23 -

Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation d'un an de ces autorisations sur demande de leur bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Lorsque ces autorisations ont déjà fait l'objet, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.424-21 et 424-23 le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.

Soit un délai de validité de 4 ans dans les deux cas en application des dispositions transitoires.

La prorogation est tacite en l'absence de décision expresse dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postale ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande.

Elle prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (article R.424-22 du Code de l'urbanisme).

La demande de prorogation, formulée par lettre est transmise à la Direction de l’Urbanisme, Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13.

L’autorisation est périmée dans les deux cas suivants :

- les travaux de construction n’ont pas commencé dans les deux ans qui ont suivi la notification du permis,

- les travaux ont été interrompus pendant plus d’un an.

Quand et comment faire une Déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.) ?

Une fois le permis de construire obtenu , le bénéficiaire du permis peut entreprendre les travaux, mais il doit, dès l’ouverture du chantier, doit procéder à une déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.) via le service en ligne des démarches d'urbanisme ou par courrier en 3 exemplaires à l’adresse suivante Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU), 6 promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris.

A noter qu’il n’y a pas de D.O.C. pour les Déclarations préalables.

Retrouver les infos utiles et des modèles à télécharger dans la page Déclaration d'ouverture de chantier. A noter : cette page est directement accessible en tapant "ouverture de chantier" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Quelles sont les formalités pour installer un échafaudage ou une palissade ?

Si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme en cours de validité et que vous avez besoin d’occuper le domaine public pour vos travaux (échafaudage, palissade,…) vous auriez dû recevoir aussi une autorisation de demander l’occupation du domaine public. Si vous ne l’avez pas reçue, vous pouvez la demander au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU).

Cette autorisation vous permet d’effectuer la demande d’occupation du domaine public auprès de la Section territoriale de voirie. Une réunion sur les lieux des travaux avec le commissariat sera parfois nécessaire.

Cette procédure d’occupation du domaine public est onéreuse et ne concerne que les travaux sur un bâtiment. Si vous ne faites pas de travaux dans un bâtiment (benne à ordure, etc…), il faut aller directement à la Section territoriale de voirie.

Retrouver les infos utiles et le formulaire à télécharger dans la page Demande d'échafaudage ou de palissade.

Quand et comment faire une Déclaration attestant l’achèvement des travaux (D.A.A.C.T.) ?

A la fin de travaux concernés par un permis de construire, un permis de démolir, ou une déclaration préalable, un formulaire de Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) doit être adressé au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) en 3 exemplaires, 6 promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris ou effectuée en ligne via le service des démarches d'urbanismes.

Dans les cas d’accessibilité aux personnes handicapées, des attestations sont à joindre à la D.A.A.C.T. :

- cas d’une maison individuelle,

- cas d’un bâtiment collectif,

- cas d’un E.R.P (établissement recevant du public).

A défaut de réponse dans un délai de 3 mois (5 mois pour un I.S.M.H. ou un I.G.H. ou en secteur de P.P.R.I.) les travaux sont réputés conformes au Permis de construire ou à la Déclaration préalable.

Retrouver les infos utiles et des modèles à télécharger dans la page Déclaration d'achèvement des travaux - Conformité

Comment faire une demande d’enseigne ?

Vous devez transmettre le formulaire d’enseigne au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU).

Retrouver les démarches pour les commerçants et artisans, les télé-services et les formulaires dans la rubrique Commerçants / artisans.

À noter : La modification d’une devanture nécessite généralement une demande d’enseigne pour son renouvellement et une déclaration préalable pour la modification de la devanture le changement de store nécessite une déclaration préalable.

Comment faire une demande d’étalage ou de terrasse ?

Vous devez transmettre le formulaire d’étalage ou de terrasse au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU).

Retrouvez les démarches pour les commerçants et artisans, les téléservices et les formulaires dans la rubrique commerçants / artisans.

À noter : La modification d’une devanture nécessite généralement une demande d’enseigne pour son renouvellement et une déclaration préalable pour la modification de la devanture. Le changement de store nécessite une déclaration préalable.

Quels sont les délais d’instruction d’une demande enseigne, d’étalage ou de terrasse ?

Pour une enseigne, le délai d’instruction est d’un mois si la consultation de l’Architecte des bâtiments de France n’est pas nécessaire et de deux mois si cette consultation est nécessaire. Si la construction est Inscrite sur l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH) ou classée monument historique (MH) ou dans un secteur du PSMV, le délai est de 4 mois.

Pour un étalage, le délai d’instruction est de 2 mois.

Pour une terrasse ouverte le délai d’instruction est de 2 mois.

Pour une terrasse fermée le délai d’instruction est de 4 mois.

Retrouver ces informations, pour chaque type de demande d'autorisation, dans la rubrique Commerçants / artisans. A noter : cette rubrique est accessible par exemple en tapant "enseigne" ou "étalage" ou "terrasse" dans le moteur de recherche de Paris.fr.

Quels sont les montants des taxes pour des enseignes, des étalages ou des terrasses ?

Pour obtenir les montants des taxes pour des enseignes, des étalages ou des terrasses, il est conseillé de demander aux agents de taxes qui sont dans les circonscriptions d’instructions de ces demandes.

Vous retrouverez également cette information, pour chaque type de demande d'autorisation, dans la rubrique Commerçants / artisans.

Où en est l’instruction de mon dossier d’enseigne, d’étalage ou de terrasse ?

Pour demander où en l'instruction d'un dossier, il convient de se rapprocher des services instructeurs.

» Consulter les coordonnées des services instructeurs

Vous retrouverez également cette information, pour chaque type de demande d'autorisation, dans la rubrique Commerçants / artisans.

Quelles sont les formalités administratives à la ville de Paris pour rénover un commerce situé au rez-de-chaussée (devanture, enseigne, terrasse) ?

La rénovation nécessitera souvent :

1) une demande d’enseigne pour chaque panneau d’enseigne installé,

2) une demande de terrasse ouverte ou demande de terrasse fermée éventuellement, pour les seuls restaurateurs, débitants de boissons, glaciers ou exploitants de salons de thé,

3) une déclaration préalable pour la modification de la façade sans changement de destination.

Le dossier doit être déposé au Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU)
en 3 exemplaires. Chaque exemplaire comporte au moins :

- le formulaire de déclaration préalable,

- un plan de votre terrain ou de votre parcelle. Vous pouvez télécharger un plan sur Paris.fr, (taper "plan masse" dans le moteur de recherche) ou cadastral (sur le site www.cadastre.gouv.fr),

- un descriptif du projet accompagné des photos de l’environnement, de plan et de coupe.

- si le store est modifié, il faudra fournir un échantillon de la toile,

- si les teintes sont modifiées, il faudra fournir les références RAL.

Dans le cas où la modification de la façade est accompagnée d’un changement de destination, au lieu d’une déclaration préalable, il faut demander un permis de construire.

Des renseignements complémentaires se trouvent sur le site de la ville, rubrique “Devanture”.

Retrouver les infos sur les démarches liées aux modifications de devanture dans la rubrique Commerçants / artisans.

L’installation d’un climatiseur externe nécessite-elle une déclaration préalable ?

La pose extérieure d’un climatiseur est liée au dépôt d’une déclaration préalable (DP). La règle étant que l’aspect de façade s’en trouve modifiée.
Une ou des variantes autres que la pose d’un bloc de climatisation en façade sont à étudier. En effet, d’autres dispositifs complémentaires : intégration d’un bloc de climatisation intérieure au bâtiment (sous combles), dispositif de rafraîchissement d’air ou de ventilation forcée, etc… sont souvent à privilégier (moins de nuisance de bruit, impact esthétique moins pénalisant, mieux-disant en terme écologique).

Votre avis nous intéresse !

Ces informations vous ont-elles été utiles ?

Attention : nous ne pouvons pas vous répondre par ce biais (n'incluez pas d'information personnelle). Si vous avez une question, souhaitez un suivi ou avez besoin d'assistance : contactez la Ville ici.

Vous avez une question à nous poser ?

Contacter un service de la Ville