Les permis de construire, les déclarations préalables

Les démarches d'urbanisme

Quel dossier pour quels travaux  ?

Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :

- créer une surface supérieure à 20 m² de surface de plancher (ou une surface comprise entre 20 et 40 m2 si la réglementation vous permet de ne pas recourir à un architecte),

- changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses,

- réaliser des travaux sur une construction Inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.), à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.

Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :

- modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…)

- créer une surface de plancher supérieure à 5m² mais inférieure aux surfaces nécessitant un permis de construire,

- réaliser une construction supérieure à 12m de hauteur,

- changer la destination de locaux sans modification de la façade.

Dans les secteurs de plan de sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V.) du 7e arrondissement et du Marais, les dispositions sont différentes.

Une demande de permis de construire sera nécessaire pour les travaux qui modifient le volume ou les structures intérieures et pour les travaux sur des éléments présentant un intérêt patrimonial. Les autres travaux intérieurs qui ne sont pas des travaux d’entretien sont soumis à déclaration préalable.

Pour plus de précisions se reporter à l’article R 421 du code de l’urbanisme ou venir au Pôle Accueil et Service à l'usager (PASU)

Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables) peuvent être soumises à une fiscalité spécifique, en cas, principalement, de création de surface ou de changement de destination.

A Paris, 3 régimes de taxes s’appliquent :

La taxe d‘aménagement :

- le Conseil de Paris a fixé par délibération 2011 DU 219 des 17 et 18 octobre 2011, article 1, le taux de la part communale à 5%

- le Conseil Régional d’Ile de France a fixé par délibération du CR 117-11 du 17 novembre 2011, article 1, le taux de la part régionale à 1%

- il n’a pas eu de part départementale instaurée.

La redevance archéologie préventive

La déclaration à remplir pour le calcul de ces 2 impositions est inclue dans les divers CERFA de demande d’autorisation d’urbanisme.

La taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France

Un CERFA spécifique à cette taxe doit être joint obligatoirement au dossier de demande d’autorisation.

La présentation détaillée de ces impositions, ainsi que des simulateurs de calcul de surface (de plancher, taxable) et de taxes sont disponibles sur Service-Public-Pro.fr .

Vos contacts

Vous souhaitez déposer une demande, consulter un dossier ou obtenir des informations ?

Adressez-vous au PASU (Pôle accueil et service à l'usager) de la direction de l'urbanisme de la Mairie de Paris

Toutes les infos pour vous rendre au PASU

Permis de construire (P.C.)

Constitution du dossier

Le dossier est à présenter en 12 exemplaires, dont 2 originaux.

Il doit comporter :

- le formulaire Cerfa "demande de permis de construire" téléchargeable sur le site du service public,
- les documents mentionnés sur la fiche d'aide n°4 (format pdf : 267 Ko),

- la déclaration pour redevance en cas de création de surface du bureau et de commerces (format pdf : 485 Ko).

A noter : pour le calcul de la surface de plancher ou de la surface taxable, vous pouvez vous aider de la fiche d'aide (format pdf :104 Ko )

Il est conseillé de joindre :

- pour les ravalements, la fiche Ravalement (format PDF - 156 Ko )
- pour les isolations thermiques par l'extérieur, la fiche Isolation thermique par l'extérieur (format PDF - 538 Ko)
- pour les travaux relevant du développement durable,
le questionnaire Suivi environnemental du bâti parisien - Construction (format PDF - 3,5 Mo)
ou le questionnaire Suivi environnemental du bâti parisien - Réhabilitation (format PDF - 3 Mo)
- pour toute création de surface de plancher, l'attestation de RT2012 (format PDF - 220 Ko)

Nota

Des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires :

- pour les établissements recevant du public (E.R.P.), 3 dossiers spécifiques supplémentaires sont nécessaires.
- en cas de démolition, des pièces complémentaires sont demandées. La liste en est donnée par le document Cerfa "Bordereau des dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions".
- pour modifier un permis de construire initial, utiliser le formulaire spécifique Cerfa téléchargeable sur le site du service public,
- pour transférer les droits d'une autorisation d'urbanisme, utiliser le formulaire spécifique Cerfa téléchargeable sur le site du service public.

Dépôt du dossier

Les exemplaires du dossier sont à envoyer par courrier ou à déposer au PASU.

Délai d'instruction

Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les éventuelles pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction commencera quand le dossier sera complet.

A titre d’information, compte tenu de la consultation de l’architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction est souvent de 4 mois.

Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.

A savoir : les formalités après l'obtention du permis de construire

- Il est obligatoire d'afficher l’autorisation de construire sur le terrain.
- Dès le début du chantier, il est obligatoire de faire une déclaration d'ouverture de chantier.
- A la fin des travaux, il est nécessaire d'envoyer une déclaration d'achèvement des travaux.

Déclaration préalable (D.P.)

Constitution du dossier

Le dossier est à présenter en :

- 3 exemplaires, dont 1 original, si les travaux ne comportent pas de démolition,
- 5 exemplaires, dont 2 originaux, si les travaux comportent de la démolition.

Le dossier doit comporter :

- le formulaire Cerfa "déclaration préalable" téléchargeable sur le site du service public,
- les documents de la fiche d'aide n°1
- la redevance bureau en cas de création de surface de bureau ou de commerces.

Pour le calcul de la surface de plancher ou de la surface taxable, vous pouvez vous aider de la fiche d'aide

Il est conseillé de joindre :

- pour les ravalements, la fiche Ravalement (format PDF - 169 Ko )
- pour les isolations thermiques par l'extérieur, la fiche Isolation thermique par l'extérieur (format PDF - 538 Ko)
- pour les travaux relevant du développement durable,
le questionnaire Suivi environnemental du bâti parisien - Construction (format PDF - 3,5 Mo)
ou le questionnaire Suivi environnemental du bâti parisien - Réhabilitation (format PDF - 3 Mo)

Dépôt du dossier

Les exemplaires du dossier sont à envoyer par courrier ou à déposer au Pôle Accueil et service à l'usager de la direction de l'urbanisme (PASU).

Délai d'instruction

Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les éventuelles pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera que lorsque le dossier sera complet.

A titre indicatif, ce délai est souvent de 2 mois car l’architecte des bâtiments de France est généralement consulté.

Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.

A savoir :

- Il est obligatoire d'afficher l’autorisation sur le terrain.
- A la fin des travaux, il est nécessaire d'envoyer une déclaration d'achèvement des travaux.
- En cas d'autorisation tacite, il faut demander l'attestation à :
Sous-direction du permis de construire
121 avenue de France
CS 51 388
75639 Paris Cedex 13.

- Pour tout projet d'économie d'énergie ou de développement durable, vous pouvez consulter un conseiller spécifique au Pôle Accueil et service à l'usager de la direction de l'urbanisme (PASU).

Toutes les réponse à vos questions

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Dernière mise à jour le lundi 25 septembre 2017
Crédit photo : © Henri Garat / Mairie de Paris

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