Comment demander une autorisation d'urbanisme ?

Les destinations possibles d’un local sont énumérées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) :

- Exploitation agricole et forestière
- Habitation
- Commerces et activités de service
- Equipement d'intérêt collectif et services publics
- Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Les définitions de ces différentes destinations sont données dans les dispositions générales du PLU et sont consultables sur le site Règles d'urbanisme, onglet "documentation", puis PLU bioclimatique, règlement, tome 1.

Comment apprécier la destination d'un local

La destination d’un local est appréciée sur celle constatée lors du recensement du 1^er janvier 1970 en considérant les éventuels changements de destination réalisés depuis cette date.

Il est désormais possible d'obtenir une copie des fiches de révision foncière de 1970 auprès de la Chambre des Notaires de Paris ou auprès du centre des impôts foncier territorialement compétent.

Il y a "changement de destination" lorsqu'on passe d'une destination à une autre.

Quelques exemples

Vous êtes dans le cadre d'un changement de destination, si vous transformez :

- Une boulangerie (destination commerce et activité de service) en habitation
- Un magasin de vêtements (destination commerce et activité de service) en habitation
- Des entrepôts en résidence hôtelière

Vous n'êtes pas dans le cadre d'un changement de destination, si vous transformez :

- Un commerce de fleurs en boucherie (destination commerce et activité de service dans les deux cas)

À savoir : Il n'y a pas de changement de destination temporaire.

Si vous souhaitez procéder à un "changement de destination", vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme, c'est à dire, selon le cas, une déclaration préalable ou un permis de construire.

- Une déclaration préalable est nécessaire s’il n’y a pas de modification de façade ou de structures porteuses, s’il n’y a pas plus de 5 m² de surface de plancher créée, si le bâtiment n’est pas inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).

- Un permis de construire est nécessaire dans les autres cas.

Les locaux à usage commercial s’entendent des locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce, l'hébergement hôtelier ou l'artisanat au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.

À Paris, la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme est soumise à autorisation préalable délivrée par la Maire de Paris en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et du règlement municipal approuvé par le Conseil de Paris dans sa séance des 15 au 17 décembre 2021.

Lorsque la location en tant que meublé de tourisme comporte un changement de destination, l’autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme pour l'autorisation dont elle tient lieu, sous réserve que la demande soit cumulativement (peut-être à supprimer !!!!!!) :

- Déposée en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et comporte une mention indiquant qu'elle est également déposée au titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

- Complétée des éléments mentionnés à l'article R.324-1-6 du code du tourisme, relatifs à l’identité du demandeur, à l’adresse du local, à la surface du local et à l’énoncé des modifications envisagées.

La marche à suivre pour déposer votre demande d'autorisation

Vous devez déposer votre demande (déclaration préalable ou de permis de construire) sur démarches d'urbanisme à Paris en veillant bien à :

- Etape "Description du projet" : cocher les cases "changement de destination" et "changement de destination d'un local commercial en meublé de tourisme".

- Etape"Pièces du dossier" : fournir le document CT01, que vous aurez au préalable constitué avec toutes les informations demandées, relatives à l’identité du demandeur, à l’adresse du local, à la surface du local et à l’énoncé des modifications envisagées.

Vous pouvez aussi envoyer par voie postale en recommandé avec accusé de réception votre demande de changement de destination au format papier avec le formulaire correspondant à une déclaration préalable ou un permis de construire, à la Direction de l’Urbanisme - Bureau Accueil et Service à l‘Usager (BASU) - 6 promenade Claude-Lévi-Strauss - CS 51388 - 75639 PARIS CEDEX 13.

Une fois l'autorisation obtenue

Vous devrez :

- Vous enregistrer en ligne sur le téléservice des meublés touristiques
- Et acquitter la taxe de séjour.

Retrouvez toutes les informations et liens utiles sur les meublés touristiques

Le changement d’usage consiste à transformer un local à usage d’habitation en un local à un autre usage que de l’habitation (Code de la Construction de l’Habitation, art. L631-7 et suivants).

Qui est concerné ? Quelles sont les pièces à fournir ? Où déposer son dossier ?

Retrouvez toutes les informations utiles pour préparer votre dossier dans le cadre d'une demande de changement d'usage