Service
Professionnels : Eau et assainissement
Mise à jour le 13/05/2022
Sommaire
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Demande de raccordement au réseau d'assainissement
Le règlement d'assainissement, approuvé par le Conseil de Paris,
définit les droits et obligations des usagers parisiens en matière de
raccordement à l'égout et de rejet de leurs eaux usées ou pluviales.
Tout aménagement ou agencement de dispositif d’évacuation et branchement
à l’égout public doit faire l’objet d’une demande d’établissement de
raccordement auprès de la Section de l’Assainissement de Paris. Les
demandes de raccordement au réseau d’assainissement doivent être
envoyées dès l’obtention du permis de construire (PC), et au minimum au
moins 9 mois avant la date prévue pour la mise en service du
branchement.
Le dossier complet (formulaire de demande de
raccordement et les pièces listées en annexe 1 du formulaire) est à
envoyer par mail au Pôle usager du Service Technique de l’Eau et de
l’Assainissement (STEA) de la Direction de la Propreté et de l’Eau à
l’adresse suivante :
[eau-assainissement puis paris.fr après le signe @]rnh-nffnvavffrzrag@cnevf.se[eau-assainissement puis paris.fr après le signe @]
Demande d’Autorisation de Rejet des Eaux pluviales au réseau d’assainissement de Paris (AREP)
Lors
de la réalisation de tous projets de construction, de restructuration,
d’aménagement ou de réaménagement, d’espace public ou privé occasionnant le
rejet direct ou indirect des eaux de pluie au réseau d’assainissement une
demande d’autorisation de rejet des eaux pluviales est à formuler au plus tôt
dans l’élaboration du projet, ou au plus tard, concomitamment au dépôt de la
demande d’autorisation d’urbanisme.
Les eaux usées des professionnels
Le déversement des eaux usées non domestiques dans le réseau d'assainissement collectif (égouts) doit être autorisé par le Service de l'assainissement de la Ville de Paris.
La Subdivision Contrôle des Eaux est votre interlocuteur pour la gestion des eaux usées des professionnels (entreprises, services publics, autres…), une seule adresse pour toutes vos demandes :
Section de l'Assainissement de Paris Contrôle des Eaux - 17 rue Delesseux 75019 Paris -Téléphone : 01 44 75 23 70 - du lundi au vendredi - Courriel : .dpe-stea-sapsce@paris.fr
Les eaux usées non domestiques, ce sont tous les rejets correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique. Contrairement aux idées reçues les eaux non domestiques ne sont pas seulement des eaux industrielles. Artisans, commerçants, professions libérales, administrations sont aussi concernés.
Les eaux usées assimilables à un usage domestique
Ce sont les eaux issues de la satisfaction des besoins d’alimentation humaine, de lavage et de soins d’hygiène des personnes physiques utilisant des locaux affectés à des entreprises ou des administrations ainsi que du nettoyage et du confort de ces locaux.
La liste des activités professionnelles concernées est déclinée à l’annexe 7 du règlement d'assainissement de Paris.
Il s’agit essentiellement des :
-
activités de restauration (restaurants, restauration collective restauration rapide),
-
métiers de bouche (charcutiers, traiteurs),
-
activités de nettoyage à sec (pressings),
-
dentistes,
-
coiffeurs.
La dispense d’autorisation de déversement n’est pas un droit à polluer !
Le règlement d’assainissement vous impose, si vous rejetez des eaux assimilées domestiques :
-
de vous déclarer auprès de la Section de l'Assainissement de Paris ;
-
d’installer et d’entretenir le système de prétraitement adapté à la nature de vos eaux usées :
-
d’assurer une gestion de vos déchets conforme à la réglementation ;
-
d’adresser annuellement à la Section d’assainissement les justificatifs de la retenue à la source de la pollution produite par votre activité (bordereau d’enlèvement des huiles alimentaires usagées, bordereau d’enlèvements des boues de pressing, etc,)
Comment faire pour déclarer mon activité ?
Vous devez adresser le formulaire de déclaration ci-dessous complété correspondant à votre activité :
-
Formulaire Restaurant642 ko
-
Formulaire Pressing / Laverie363 ko
-
Formulaire Station-Service / Garage / Parking509 ko
-
Formulaire Laboratoire d’analyse / Santé588 ko
-
Liste des exemples d'activités assimilées domestiques cdn.paris.fr
-
Plaquette Que faire des huiles alimentaires usagées et des eaux grasses cdn.paris.fr
-
Fiche technique Séparateur à graisses cdn.paris.fr
Comment faire pour déclarer mon activité ?
Vous devez adresser le formulaire de déclaration ci-dessous complété correspondant à votre activité :
à l'adresse suivante :
Section de l'Assainissement de Paris - Contrôle des Eaux - 17 rue Delesseux 75019 Paris. Ou par courriel à : qcr-fgrn.fncfpr@cnevf.se[dpe-stea.sapsce puis paris.fr après le signe @].
Un récépissé de déclaration vous sera retourné, vous précisant vos obligations vis-à-vis du Règlement d'Assainissement de Paris.
Votre autosurveillance est l’ensemble des justificatifs attestant que vous avez retenu la pollution à la source (contrat d’entretien du séparateur à graisses, bordereaux de curage, bordereau d’enlèvement des huiles alimentaires usagées, etc…) et que cette pollution n’est pas allée dans le réseau d’assainissement (égouts). Vous devez l'envoyer une fois par an, en début d'année, aux mêmes coordonnées que votre déclaration d'activité :
Section de l'Assainissement de Paris - Contrôle des Eaux - 17 rue Delesseux 75019 Paris
Ou de préférence par courriel à l’adresse : qcr-fgrn.fncfpr@cnevf.se[dpe-stea.sapsce puis paris.fr après le signe @]
Les eaux usées non domestiques strictes
Ce sont les eaux usées provenant notamment :
-
des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à l’exception des pressings
-
des activités industrielles non soumises à la réglementation ICPE
-
des activités artisanales ou commerciales ne relevant pas des eaux issues des usages assimilés domestiques (voir ci-dessus)
À Paris, il s’agit des hôpitaux, des établissements de soins, des ateliers (traitement de surface, teintures, fabrication (notamment de production pharmaceutique, ateliers SNCF, RATP, etc.), des centrales à béton, des garages, des stations-services, des laboratoires (photo, de recherche, de diagnostic, d’enseignement, pharmaceutique,..). Cette liste n’est pas exhaustive.
L'autorisation de déversement
Délivrée par la Maire, l'autorisation de déversement est une obligation préalable à tout rejet dans le réseau (Article L 1331-10 du Code de la santé publique).
Ne pas les confondre avec les autorisations préfectorales délivrées au titre des réglementations ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement).
Le raccordement au réseau d'assainissement collectif n'est ni un droit ni une obligation pour l'entreprise : les solutions en amont (retenue de la pollution et mise en place de pré-traitements) doivent être privilégiées.
L’arrêté municipal d’autorisation de déversement d’eaux usées non domestiques est délivré à titre individuel, après instruction du dossier comprenant :
-
un questionnaire spécifique à (aux) l’activité(s) concernée(s),
-
au moins une visite sur site,
-
la détermination des types de rejets,
-
la localisation des branchements d’eaux usées au réseau d’assainissement.
Les prescriptions techniques sont alors fixées selon :
-
une obligation de moyens qui définit des installations de prétraitement et la fréquence de leur entretien,
-
une obligation de résultats qui définit les concentrations et flux maxima autorisés pour les différents paramètres réglementaires en fonction de l’activité considérée.
Sanctions encourues en cas de rejet polluant
Les dépenses de toutes natures supportées par le service de l’assainissement de Paris du fait d’une infraction ou d’un manquement au règlement d’assainissement de Paris sont à la charge de l’usager responsable de l’infraction ou du manquement.
Par exemple, les frais d’analyses ou le curage d’un tronçon d’égout, rendus nécessaires à la suite du rejet récurrent d’effluents graisseux pourront être facturés au restaurateur identifié comme responsable.
Le déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau d'eau public sans autorisation est puni d'une amende (Article L 1337-2 du Code de la santé publique).
Aides financières
L'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) peut, sous certaines conditions, apporter une aide financière aux gestionnaires d'activités non-domestiques.
Règles pour les rejets non-domestiques
Le déversement des eaux usées non domestiques dans le réseau d'assainissement collectif (égouts) doit être autorisé par le Service de l'assainissement de la Ville de Paris.
Certificat d’assainissement parisien
En application
du code de la santé publique (art. L. 1331‑1 et suivants),
tous les immeubles parisiens sont raccordés au réseau d’égouts
publics : il s’agit d’un assainissement collectif.
L’assainissement
autonome (ou individuel) n’est pas pratiqué à Paris du fait de la
densité du maillage des égouts. Il
est à noter que le code de la santé public (art L1331-5)
prévoit que tout raccordement autonome à Paris est interdit et doit
être mis hors d’état de créer des nuisances à venir par le
propriétaire et à ses frais.
Jusqu’au 1er juillet 2022
Le certificat
d’assainissement, demandé dans le cadre de la session d’un bien
immobilier (art.
L
271-4 du code de la construction), est obligatoire pour les biens
raccordés à un assainissement non collectif.
Le document
téléchargeable vous permet ainsi de justifier qu’un certificat
d’assainissement n’est pas nécessaire pour Paris, tout
l’assainissement parisien étant collectif et le certificat n’étant
obligatoire que pour l’assainissement non collectif. Justificatif téléchargeable ci-dessous.
Après le 1er juillet 2022
Aux termes de
l’article 11-1 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à
l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, de
l’article 63 la loi Climat et résilience n°2021-1104 du 22 août
2021 et en application des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de
la construction et de l’habitation, et de l’article L.2224-8 du
code général des collectivités territoriales, un contrôle du
raccordement au réseau public d’assainissement doit être réalisé
lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage
d’habitation situé à Paris, à
compter du 1er
juillet 2022.
Le Service
Technique de l’Eau et de l’Assainissement est en cours
d’élaboration des procédures afférentes. Les principes seront
différents selon 2 typologies d’immeubles :
1/ immeuble
raccordé au réseau unitaire
Les
immeubles parisiens situés dans ce secteur (majoritaire à Paris)
disposent d’un raccordement à l’assainissement collectif :
un certificat attestant du bon raccordement des eaux usées à
l’assainissement sera téléchargeable sur le site internet de la
Ville de Paris.
2/ immeuble
raccordé au réseau séparatif
Pour
les immeubles parisiens situés dans ce secteur, le service
d’assainissement devra réaliser préalablement sur le lieu de
vente, d’un contrôle effectif du bon raccordement des eaux usées
et pluviales au réseau public.
Les voies concernées par
ces contrôles sont situées dans le secteur Paris Rive Gauche, autour de la
Bibliothèque Nationale de France (13ème arrdt). La liste de ces
voies est consultable ci-dessous
Règlement d’assainissement de Paris
Le Règlement d'assainissement, approuvé par le Conseil de Paris des 20/21/22 mars 2018, définit les droits et obligations des usagers parisiens en matière de raccordement à l'égout et de rejet de leurs eaux usées ou pluviales.
Règlement de zonage d’assainissement
Le règlement de zonage d’assainissement, appelé « ParisPluie » approuvé par le Conseil de Paris des 20/21/22 mars 2018 définit les obligations en matière de gestion des eaux pluviales. Il vise à gérer l'eau de pluie au plus près de là où elle tombe et à limiter ainsi son admission dans le réseau d’assainissement.
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