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Professionnels : Eau et assainissement
Mise à jour le 28/10/2019
Sommaire
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Demande de branchement au réseau d'assainissement
Le règlement d'assainissement, approuvé par le Conseil de Paris, définit les droits et obligations des usagers parisiens en matière de raccordement à l'égout et de rejet de leurs eaux usées ou pluviales. Tout aménagement ou agencement de dispositif d’évacuation et branchement à l’égout public doit faire l’objet d’une demande d’établissement de branchement auprès de la Section de l’Assainissement de Paris.
Pour toute demande, vous pouvez contacter le pôle usager du Service Technique de l’Eau et de l’Assainissement (STEA) de la Direction de la Propreté et de l’Eau à l’adresse suivante :
Section de l’Assainissement de Paris
Pôle Usager
27 rue du Commandeur 75014 Paris
Courriel : [eau-assainissement puis paris.fr après le signe @]rnh-nffnvavffrzrag@cnevf.se[eau-assainissement puis paris.fr après le signe @]
Tél. : 01 53 68 24 70
Demande d’Autorisation de Rejet des Eaux pluviales au réseau d’assainissement de Paris (AREP)
Lors
de la réalisation de tous projets de construction, de restructuration,
d’aménagement ou de réaménagement, d’espace public ou privé occasionnant le
rejet direct ou indirect des eaux de pluie au réseau d’assainissement une
demande d’autorisation de rejet des eaux pluviales est à formuler au plus tôt
dans l’élaboration du projet, ou au plus tard, concomitamment au dépôt de la
demande d’autorisation d’urbanisme.
Les eaux usées des professionnels
Le déversement des eaux usées non domestiques dans le réseau d'assainissement collectif (égouts) doit être autorisé par le Service de l'assainissement de la Ville de Paris.
La Subdivision Contrôle des Eaux est votre interlocuteur pour la gestion des eaux usées des professionnels (entreprises, services publics, autres…), une seule adresse pour toutes vos demandes :
Section de l'Assainissement de Paris Contrôle des Eaux - 17 rue Delesseux 75019 Paris -Téléphone : 01 44 75 23 70 - du lundi au vendredi - Courriel : .dpe-stea-sapsce@paris.fr
Les eaux usées non domestiques, ce sont tous les rejets correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique. Contrairement aux idées reçues les eaux non domestiques ne sont pas seulement des eaux industrielles. Artisans, commerçants, professions libérales, administrations sont aussi concernés.
Les eaux usées assimilables à un usage domestique
Ce sont les eaux issues de la satisfaction des besoins d’alimentation humaine, de lavage et de soins d’hygiène des personnes physiques utilisant des locaux affectés à des entreprises ou des administrations ainsi que du nettoyage et du confort de ces locaux.
La liste des activités professionnelles concernées est déclinée à l’annexe 7 du règlement d'assainissement de Paris.
Il s’agit essentiellement des :
-
activités de restauration (restaurants, restauration collective restauration rapide),
-
métiers de bouche (charcutiers, traiteurs),
-
activités de nettoyage à sec (pressings),
-
dentistes,
-
coiffeurs.
La dispense d’autorisation de déversement n’est pas un droit à polluer !
Le règlement d’assainissement vous impose, si vous rejetez des eaux assimilées domestiques :
-
de vous déclarer auprès de la Section de l'Assainissement de Paris ;
-
d’installer et d’entretenir le système de prétraitement adapté à la nature de vos eaux usées :
-
d’assurer une gestion de vos déchets conforme à la réglementation ;
-
d’adresser annuellement à la Section d’assainissement les justificatifs de la retenue à la source de la pollution produite par votre activité (bordereau d’enlèvement des huiles alimentaires usagées, bordereau d’enlèvements des boues de pressing, etc,)
Comment faire pour déclarer mon activité ?
Vous devez adresser le formulaire de déclaration ci-dessous complété correspondant à votre activité :
- Formulaire déclaration parking 336 ko
- Formulaire déclaration restauration 90,2 ko
- Formulaire déclaration pressing 126 ko
- Formulaire déclaration garage station service 129 ko
- Formulaire déclaration laboratoire analyse et santé 87,6 ko
- Liste des exemples d'activités assimilées domestiques
- Plaquette Que faire des huiles alimentaires usagées et des eaux grasses
- Fiche technique Séparateur à graisses
Comment faire pour déclarer mon activité ?
Vous devez adresser le formulaire de déclaration ci-dessous complété correspondant à votre activité :
à l'adresse suivante :
Section de l'Assainissement de Paris - Contrôle des Eaux - 17 rue Delesseux 75019 Paris. Ou par courriel à : qcr-fgrn.fncfpr@cnevf.se[dpe-stea.sapsce puis paris.fr après le signe @].
Un récépissé de déclaration vous sera retourné, vous précisant vos obligations vis-à-vis du Règlement d'Assainissement de Paris.
N'oubliez pas de transmettre également vos documents d'autosurveillance !
Votre autosurveillance est l’ensemble des justificatifs attestant que vous avez retenu la pollution à la source (contrat d’entretien du séparateur à graisses, bordereaux de curage, bordereau d’enlèvement des huiles alimentaires usagées, etc…) et que cette pollution n’est pas allée dans le réseau d’assainissement (égouts). Vous devez l'envoyer une fois par an, en début d'année, aux mêmes coordonnées que votre déclaration d'activité :
Section de l'Assainissement de Paris - Contrôle des Eaux - 17 rue Delesseux 75019 Paris
Ou de préférence par courriel à l’adresse : qcr-fgrn.fncfpr@cnevf.se[dpe-stea.sapsce puis paris.fr après le signe @]
Les eaux usées non domestiques strictes
Ce sont les eaux usées provenant notamment :
-
des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à l’exception des pressings
-
des activités industrielles non soumises à la réglementation ICPE
-
des activités artisanales ou commerciales ne relevant pas des eaux issues des usages assimilés domestiques (voir ci-dessus)
À Paris, il s’agit des hôpitaux, des établissements de soins, des ateliers (traitement de surface, teintures, fabrication (notamment de production pharmaceutique, ateliers SNCF, RATP, etc.), des centrales à béton, des garages, des stations-services, des laboratoires (photo, de recherche, de diagnostic, d’enseignement, pharmaceutique,..). Cette liste n’est pas exhaustive.
L'autorisation de déversement
Délivrée par la Maire, l'autorisation de déversement est une obligation préalable à tout rejet dans le réseau (Article L 1331-10 du Code de la santé publique).
Ne pas les confondre avec les autorisations préfectorales délivrées au titre des réglementations ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement).
Le raccordement au réseau d'assainissement collectif n'est ni un droit ni une obligation pour l'entreprise : les solutions en amont (retenue de la pollution et mise en place de pré-traitements) doivent être privilégiées.
L’arrêté municipal d’autorisation de déversement d’eaux usées non domestiques est délivré à titre individuel, après instruction du dossier comprenant :
-
un questionnaire spécifique à (aux) l’activité(s) concernée(s),
-
au moins une visite sur site,
-
la détermination des types de rejets,
-
la localisation des branchements d’eaux usées au réseau d’assainissement.
Les prescriptions techniques sont alors fixées selon :
-
une obligation de moyens qui définit des installations de prétraitement et la fréquence de leur entretien,
-
une obligation de résultats qui définit les concentrations et flux maxima autorisés pour les différents paramètres réglementaires en fonction de l’activité considérée.
Sanctions encourues en cas de rejet polluant
Les dépenses de toutes natures supportées par le service de l’assainissement de Paris du fait d’une infraction ou d’un manquement au règlement d’assainissement de Paris sont à la charge de l’usager responsable de l’infraction ou du manquement.
Par exemple, les frais d’analyses ou le curage d’un tronçon d’égout, rendus nécessaires à la suite du rejet récurrent d’effluents graisseux pourront être facturés au restaurateur identifié comme responsable.
Le déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau d'eau public sans autorisation est puni d'une amende (Article L 1337-2 du Code de la santé publique).
Aides financières
L'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) peut, sous certaines conditions, apporter une aide financière aux gestionnaires d'activités non-domestiques.
Règles pour les rejets non-domestiques
Le déversement des eaux usées non domestiques dans le réseau d'assainissement collectif (égouts) doit être autorisé par le Service de l'assainissement de la Ville de Paris.
Certificat d’assainissement parisien
En
application du code de la santé publique (art. L. 13311 et
suivants), tous les immeubles parisiens sont raccordés au réseau
d’égouts publics : il s’agit d’un assainissement
collectif. L’assainissement
autonome (ou individuel) n’est pas pratiqué à Paris du fait de la
densité du maillage des égouts. Il
est à noter que le code de la santé public (art L1331-5)
prévoit que tout raccordement autonome à Paris est interdit et doit
être mis hors d’état de créer des nuisances à venir par le
propriétaire et à ses frais.
Le certificat
d’assainissement, demandé dans le cadre de la session d’un bien
immobilier (art.
L
271-4 du code de la construction), est obligatoire pour les biens
raccordé à un assainissement autonome.
Le document
téléchargeable vous permet ainsi de justifier qu’un certificat
d’assainissement n’est pas nécessaire pour Paris, tout
l’assainissement parisien étant collectif et le certificat n’étant
obligatoire que pour l’autonome.
Par
ailleurs, l’établissement d’un diagnostic de conformité des
installations d’assainissement privées d’un immeuble relié au
réseau collectif relève du propriétaire de cet immeuble auprès de
qui vous devez vous adresser pour obtenir ce document
De
même, les réseaux établis sous une voie privée relèvent du/des
propriétaire(s) de cette voie.
Règlement d’assainissement de Paris
Le Règlement d'assainissement, approuvé par le Conseil de Paris des 20/21/22 mars 2018, définit les droits et obligations des usagers parisiens en matière de raccordement à l'égout et de rejet de leurs eaux usées ou pluviales.
Règlement de zonage d’assainissement
Le règlement de zonage d’assainissement, appelé « ParisPluie » approuvé par le Conseil de Paris des 20/21/22 mars 2018 définit les obligations en matière de gestion des eaux pluviales. Il vise à gérer l'eau de pluie au plus près de là où elle tombe et à limiter ainsi son admission dans le réseau d’assainissement.
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