La dématérialisation des autorisations
d'urbanisme, effective depuis le 1er avril 2019, consiste à offrir aux usagers
un guichet électronique unique pour l'ensemble de ces autorisations et à
dématérialiser totalement l’instruction de ces demandes
jusqu’à l’archivage légal*.
* Conformément aux décrets des
20 octobre et 4 novembre 2016, modifiés par décret du 5 novembre 2018, ouvrant
la possibilité pour les usagers d’une saisine par voie électronique
de l’administration des demandes d’autorisation d’urbanisme au plus tard
au 1er janvier 2022).
Les demandes de certificats d'urbanisme sont des procédures qui ont pour objet respectivement de donner la nature des règles d’urbanisme applicables à un terrain (CU a), ou de répondre sur la faisabilité d’un projet (CU b), mais qui ne constituent pas des préalables obligatoires au dépôt d’une demande de permis de construire (cf. article L 410-1-a du code de l’urbanisme).
Pour le CUa (certificat d'urbanisme d'information) : Depuis juillet 2017, la ville de Paris vous permet d’effectuer votre demande de CUa par voie dématérialisée en accédant au
guichet électronique.
Pour le CUb (certificat d'urbanisme opérationnel) : Le dossier est constitué du formulaire de C.U. (soit les deux premières pages du document cerfa téléchargeable sur le
site du service public et d' un plan masse du terrain établi à une échelle comprise entre 1/500ème et 1/5000ème, si possible au format A4.
Une aide au téléservice est proposée par le Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU). Le BASU vous accompagne à distance et en toute sécurité dans toutes vos démarches.
Afin d'en faciliter le traitement, vos demandes doivent comporter les informations suivantes :
- vous devez indiquer vos noms et numéro de téléphone ainsi que l’adresse du terrain objet de votre demande en indiquant l’arrondissement.
Le dépôt papier (en 2 exemplaires) est possible par l’envoi d’un courrier recommandé au BASU, 6, promenade Levi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13.
Réponse immédiate pour les demandes de CUa (certificat d’urbanisme d’information) faites sur le guichet électronique.
Réponse dans un délai de deux mois pour les demandes de CUb (certificat d’urbanisme opérationnel) déposées ou transmise au BASU. En tout état de cause, un courrier sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Il est rappelé qu’en l’absence de décision, le certificat d’urbanisme est accordé tacitement.
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