Les permis de construire, les déclarations préalables

Depuis avril 2019, toutes les démarches sur les demandes d’urbanisme peuvent se faire en ligne.
Le Bureau
Accueil et Service à l’Usager (BASU) est ouvert uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30
pour les démarches d’urbanisme suivantes :
- Conseil à la constitution des dossiers
d’urbanisme – prendre rendez-vous sur [du-basu-rdv puis paris.fr après le signe @]qh-onfh-eqi@cnevf.se[du-basu-rdv puis paris.fr après le signe @]
- Consultation des dossiers d’urbanisme
ayant fait l’objet d’une décision – prendre rendez-vous sur [du-basu-consultation puis paris.fr après le signe @]qh-onfh-pbafhygngvba@cnevf.se[du-basu-consultation puis paris.fr après le signe @]
En application du décret
publié au Journal Officiel le 18 juillet 2020, toute personne de 11 ans et plus
doit porter un masque grand public dans les lieux clos, en complément de
l’application des gestes barrières.
Quel dossier pour quels travaux ?
Dans quel cas déposer un permis de construire (P.C.) ?
Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :
- créer une surface supérieure à 20 m² de surface de plancher (ou une surface comprise entre 20 et 40 m2 si la réglementation vous permet de ne pas recourir à un architecte),
- changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses,
- réaliser des travaux sur une construction Inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.).
Dans quel cas déposer une déclaration préalable (D.P.) ?
Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :
- modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…)
- créer une surface de plancher supérieure à 5m² mais inférieure aux surfaces nécessitant un permis de construire,
- réaliser une construction,
- changer la destination de locaux sans modification de la façade.
Le cas particulier des secteurs sauvegardés
Dans les sites patrimoniaux remarquables couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V. du 7e arrondissement et du Marais), les dispositions peuvent être différentes.
Une demande de permis de construire sera nécessaire pour les travaux qui modifient le volume ou les structures intérieures et pour les travaux sur des éléments présentant un intérêt patrimonial. Les autres travaux intérieurs qui ne sont pas des travaux d’entretien sont soumis à déclaration préalable.
La fiscalité d l'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables) peuvent être soumises à une fiscalité spécifique, en cas, principalement, de création de surface ou de changement de destination.
A Paris, 3 régimes de taxes s’appliquent :
La taxe d‘aménagement :
- le Conseil de Paris a fixé par délibération 2011 DU 219 des 17 et 18 octobre 2011, article 1, le taux de la part communale à 5%
- le Conseil de Paris a fixé par délibération 2017 DU 14G des 20, 21 et 22 novembre 2017, article 2, le taux de la part départementale à 2,5%
- le Conseil Régional d’Ile de France a fixé par délibération du CR 117-11 du 17 novembre 2011, article 1, le taux de la part régionale à 1%
La redevance archéologie préventive
La déclaration à remplir pour le calcul de ces 2 impositions est inclue dans les divers CERFA de demande d’autorisation d’urbanisme.
La taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France
Un CERFA spécifique à cette taxe doit être joint obligatoirement au dossier de demande d’autorisation.
La présentation détaillée de ces impositions, ainsi que des simulateurs de calcul de surface (de plancher, taxable) et de taxes sont disponibles sur Service-Public-Pro.fr .
Quelle demande dois-je déposer ?
Les permis de construire
Constitution du dossier :
Il doit comporter :
-
le formulaire Cerfa "demande de permis de construire" téléchargeable sur le site du service public,
-
les documents mentionnés dans la fiche "permis de construire" (format PDF : 57,5 Ko),
-
la déclaration pour redevance en cas de création de surface du bureau et de commerces (format PDF : 485 Ko).
Il est conseillé de joindre :
- la demande d'Autorisation de rejet des Eaux pluviales au réseau d’assainissement (AREP)
A noter :
- pour modifier un permis de construire initial, utiliser le formulaire spécifique Cerfa téléchargeable sur le site du service public,
- pour transférer les droits d'une autorisation d'urbanisme, utiliser le formulaire spécifique Cerfa téléchargeable sur le site du service public.
Dépôt du dossier :
Le BASU vous accompagne à distance et en toute sécurité dans toutes vos démarches.
Délai d'instruction :
- dès le début du chantier, il est obligatoire de faire une déclaration d'ouverture de chantier.
- à la fin des travaux, il est nécessaire d'envoyer une déclaration d'achèvement des travaux.
Les déclarations préalables
Constitution du dossier :
Le dossier doit comporter :
-
le formulaire Cerfa "déclaration préalable" téléchargeable sur le site du service public,
-
la redevance bureau en cas de création de surface de bureau ou de commerces.
-
les documents mentionnés dans les fiches suivantes selon la nature des travaux : - "travaux divers de moins de 20m²", - "ravalement", - "changement de destination", - "devantures", - "pose de store", - "abattage d'arbres".
Dépôt du dossier :
Le BASU vous accompagne à distance et en toute sécurité dans toutes vos démarches.
Délai d'instruction :
- à la fin des travaux, il est nécessaire d'envoyer une déclaration d'achèvement des travaux.
- en cas d'autorisation tacite, il faut demander l'attestation au Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388, 75639 Paris Cedex 13.
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