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Les permis de construire, les déclarations préalables

Mise à jour le 13/09/2019
Depuis avril 2019, toutes les démarches sur les demandes d’urbanisme peuvent se faire en ligne.
La dématérialisation des autorisations d'urbanisme, effective depuis le 1er avril 2019, consiste à offrir aux usagers un guichet électronique unique pour l'ensemble de ces autorisations et à dématérialiser totalement l’instruction de ces demandes jusqu’à l’archivage légal*.
* Conformément aux décrets des 20 octobre et 4 novembre 2016, modifiés par décret du 5 novembre 2018, ouvrant la possibilité pour les usagers d’une saisine par voie électronique de l’administration des demandes d’autorisation d’urbanisme au plus tard au 1er janvier 2022).

Quel dossier pour quels travaux ?

Dans quel cas déposer un permis de construire (P.C.) ?


Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :
- créer une surface supérieure à 20 m² de surface de plancher (ou une surface comprise entre 20 et 40 m2 si la réglementation vous permet de ne pas recourir à un architecte),
- changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses,
- réaliser des travaux sur une construction Inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.).

Dans quel cas déposer une déclaration préalable (D.P.) ?


Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :
- modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…)
- créer une surface de plancher supérieure à 5m² mais inférieure aux surfaces nécessitant un permis de construire,
- réaliser une construction,
- changer la destination de locaux sans modification de la façade.

Le cas particulier des secteurs sauvegardés


Dans les sites patrimoniaux remarquables couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V. du 7e arrondissement et du Marais), les dispositions peuvent être différentes.
Une demande de permis de construire sera nécessaire pour les travaux qui modifient le volume ou les structures intérieures et pour les travaux sur des éléments présentant un intérêt patrimonial. Les autres travaux intérieurs qui ne sont pas des travaux d’entretien sont soumis à déclaration préalable.

La fiscalité d l'urbanisme


Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables) peuvent être soumises à une fiscalité spécifique, en cas, principalement, de création de surface ou de changement de destination.
A Paris, 3 régimes de taxes s’appliquent :
La taxe d‘aménagement :

- le Conseil de Paris a fixé par délibération 2011 DU 219 des 17 et 18 octobre 2011, article 1, le taux de la part communale à 5%
- le Conseil de Paris a fixé par délibération 2017 DU 14G des 20, 21 et 22 novembre 2017, article 2, le taux de la part départementale à 2,5% : elle s’appliquera aux autorisations délivrées à partir du 1er janvier 2018
- le Conseil Régional d’Ile de France a fixé par délibération du CR 117-11 du 17 novembre 2011, article 1, le taux de la part régionale à 1%
La redevance archéologie préventive
La déclaration à remplir pour le calcul de ces 2 impositions est inclue dans les divers CERFA de demande d’autorisation d’urbanisme.
La taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France
Un CERFA spécifique à cette taxe doit être joint obligatoirement au dossier de demande d’autorisation.
La présentation détaillée de ces impositions, ainsi que des simulateurs de calcul de surface (de plancher, taxable) et de taxes sont disponibles sur Service-Public-Pro.fr .

Quelle demande dois-je déposer ?

Répondez à quelques questions en ligne et obtenez immédiatement les informations sur les demandes à déposer.

Les permis de construire

Constitution du dossier

Il doit comporter :

Pour le calcul de la surface de plancher ou de la surface taxable, vous pouvez vous aider de la fiche d'aide (format PDF : 176 Ko ).

Il est conseillé de joindre :

- pour les ravalements, la fiche demande de ravalement (format PDF : 156 Ko )
- pour les isolations thermiques par l'extérieur, la fiche Isolation thermique par l'extérieur (format PDF : 538 Ko)
- pour toute création de surface de plancher, l'attestation de RT2012 (format PDF : 220 Ko)
- la demande d'Autorisation de rejet des Eaux pluviales au réseau d’assainissement (AREP)

A noter :

Des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires :
- en cas de démolition, des pièces complémentaires sont demandées. La liste en est donnée par le document Cerfa "Bordereau des dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions".
- pour modifier un permis de construire initial, utiliser le formulaire spécifique Cerfa téléchargeable sur le site du service public,
- pour transférer les droits d'une autorisation d'urbanisme, utiliser le formulaire spécifique Cerfa téléchargeable sur le site du service public.

Dépôt du dossier

- dépôt en ligne, c’est plus simple, plus rapide : accéder au guichet électronique.
- dépôt papier (en 2 exemplaires) : au Pôle Accueil et Service à l'Usager (PASU) après avoir pris rendez-vous sur paris.fr/pasu ou par l’envoi d’un courrier recommandé au PASU, 6, promenade Levi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13.

Délai d'instruction

Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les éventuelles pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction commencera quand le dossier sera complet.
A titre d’information, compte tenu de la consultation de l’architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction est souvent de 4 mois.
Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.
A savoir :
- il est obligatoire d'afficher l’autorisation de construire sur le terrain.
- dès le début du chantier, il est obligatoire de faire une déclaration d'ouverture de chantier.
- à la fin des travaux, il est nécessaire d'envoyer une déclaration d'achèvement des travaux.

Les déclarations préalables

Constitution du dossier

Le dossier doit comporter :

Pour le calcul de la surface de plancher ou de la surface taxable, vous pouvez vous aider de la fiche d'aide

Il est conseillé de joindre :

- pour les ravalements, la fiche demande de ravalement (format PDF : 169 Ko )
- pour les isolations thermiques par l'extérieur, la fiche Isolation thermique par l'extérieur (format PDF : 538 Ko)

Dépôt du dossier

- dépôt en ligne, c’est plus simple, plus rapide : accéder au guichet électronique.
- dépôt papier (en 2 exemplaires) : au Pôle Accueil et Service à l'Usager (PASU) après avoir pris rendez-vous sur paris.fr/pasu ou par l’envoi d’un courrier recommandé au PASU, 6, promenade Levi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13.

Délai d'instruction

Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les éventuelles pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera que lorsque le dossier sera complet.
A titre indicatif, ce délai est souvent de 2 mois car l’architecte des bâtiments de France est généralement consulté.
Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.
A savoir :
- il est obligatoire d'afficher l’autorisation sur le terrain.
- à la fin des travaux, il est nécessaire d'envoyer une déclaration d'achèvement des travaux.
- en cas d'autorisation tacite, il faut demander l'attestation au Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388, 75639 Paris Cedex 13.
- pour tout projet d'économie d'énergie ou de développement durable, vous pouvez consulter un conseiller spécifique au Pôle Accueil et service à l'usager de la direction de l'urbanisme (PASU).

Foire aux questions

Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans la Foire aux questions Urbanisme:
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