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Ville de Paris

Service

Les permis de construire, les déclarations préalables

Mise à jour le 03/02/2020
Crédit photo :
Jean-Baptiste Gurliat / Ville de Paris
Sommaire
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Des informations pour connaître selon vos projets de travaux si vous devrez déposer une demande de permis ou de construire ou une déclaration préalable. Grâce à un simulateur obtenez immédiatement les informations sur les demandes à déposer.

Depuis avril 2019, toutes les démarches sur les demandes d’urbanisme peuvent se faire en ligne.

Actualité - Coronavirus
A partir du 29 juin, le Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) est ouvert uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 pour les démarches d’urbanisme suivantes :
- Conseil à la constitution des dossiers d’urbanisme – prendre rendez-vous sur [du-basu-rdv puis paris.fr après le signe @]qh-onfh-eqi@cnevf.se[du-basu-rdv puis paris.fr après le signe @]
- Consultation des dossiers d’urbanisme ayant fait l’objet d’une décision – prendre rendez-vous sur [du-basu-consultation puis paris.fr après le signe @]qh-onfh-pbafhygngvba@cnevf.se[du-basu-consultation puis paris.fr après le signe @]

En application du décret publié au Journal Officiel le 18 juillet 2020, toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque grand public dans les lieux clos, en complément de l’application des gestes barrières.
La dématérialisation des autorisations d'urbanisme, effective depuis le 1er avril 2019, consiste à offrir aux usagers un guichet électronique unique pour l'ensemble de ces autorisations et à dématérialiser totalement l’instruction de ces demandes jusqu’à l’archivage légal*.
* Conformément aux décrets des 20 octobre et 4 novembre 2016, modifiés par décret du 5 novembre 2018, ouvrant la possibilité pour les usagers d’une saisine par voie électronique de l’administration des demandes d’autorisation d’urbanisme au plus tard au 1er janvier 2022).

Quel dossier pour quels travaux ?

Dans quel cas déposer un permis de construire (P.C.) ?


Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :
- créer une surface supérieure à 20 m² de surface de plancher (ou une surface comprise entre 20 et 40 m2 si la réglementation vous permet de ne pas recourir à un architecte),
- changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses,
- réaliser des travaux sur une construction Inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.).

Dans quel cas déposer une déclaration préalable (D.P.) ?


Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :
- modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…)
- créer une surface de plancher supérieure à 5m² mais inférieure aux surfaces nécessitant un permis de construire,
- réaliser une construction,
- changer la destination de locaux sans modification de la façade.

Le cas particulier des secteurs sauvegardés


Dans les sites patrimoniaux remarquables couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V. du 7e arrondissement et du Marais), les dispositions peuvent être différentes.
Une demande de permis de construire sera nécessaire pour les travaux qui modifient le volume ou les structures intérieures et pour les travaux sur des éléments présentant un intérêt patrimonial. Les autres travaux intérieurs qui ne sont pas des travaux d’entretien sont soumis à déclaration préalable.

La fiscalité d l'urbanisme


Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables) peuvent être soumises à une fiscalité spécifique, en cas, principalement, de création de surface ou de changement de destination.
A Paris, 3 régimes de taxes s’appliquent :
La taxe d‘aménagement :
- le Conseil de Paris a fixé par délibération 2011 DU 219 des 17 et 18 octobre 2011, article 1, le taux de la part communale à 5%
- le Conseil de Paris a fixé par délibération 2017 DU 14G des 20, 21 et 22 novembre 2017, article 2, le taux de la part départementale à 2,5%
- le Conseil Régional d’Ile de France a fixé par délibération du CR 117-11 du 17 novembre 2011, article 1, le taux de la part régionale à 1%
La redevance archéologie préventive
La déclaration à remplir pour le calcul de ces 2 impositions est inclue dans les divers CERFA de demande d’autorisation d’urbanisme.
La taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile de France
Un CERFA spécifique à cette taxe doit être joint obligatoirement au dossier de demande d’autorisation.
La présentation détaillée de ces impositions, ainsi que des simulateurs de calcul de surface (de plancher, taxable) et de taxes sont disponibles sur Service-Public-Pro.fr .

Quelle demande dois-je déposer ?

Répondez à quelques questions en ligne et obtenez immédiatement les informations sur les demandes à déposer.

Les permis de construire

Constitution du dossier :

Il doit comporter :

Pour le calcul de la surface de plancher ou de la surface taxable, vous pouvez vous aider de la fiche d'aide (format PDF : 176 Ko ).

Il est conseillé de joindre :

- pour toute création de surface de plancher, l'attestation de RT2012 (format PDF : 220 Ko)
- la demande d'Autorisation de rejet des Eaux pluviales au réseau d’assainissement (AREP)

A noter :

Des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires :
- en cas de démolition, des pièces complémentaires sont demandées. La liste en est donnée par le document Cerfa "Bordereau des dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions".
- pour modifier un permis de construire initial, utiliser le formulaire spécifique Cerfa téléchargeable sur le site du service public,
- pour transférer les droits d'une autorisation d'urbanisme, utiliser le formulaire spécifique Cerfa téléchargeable sur le site du service public.
Dépôt du dossier :
Soit le dépôt en ligne, plus simple, plus rapide : accéder au guichet électronique.
Une aide au téléservice est proposée par le Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU).

Le BASU vous accompagne à distance et en toute sécurité dans toutes vos démarches.

TOUTES VOS DEMANDES DOIVENT ETRE FAITES PAR MAIL A : [du-basu-rdv puis paris.fr après le signe @][du-basu-rdv puis paris.fr après le signe @][du-basu-rdv puis paris.fr après le signe @][du-basu-rdv puis paris.fr après le signe @]qh-onfh-eqi@cnevf.se[du-basu-rdv puis paris.fr après le signe @]
Afin d'en faciliter le traitement, vos demandes doivent comporter les informations suivantes :
- vous devez indiquer vos noms et numéro de téléphone ainsi que l’adresse du terrain objet de votre demande en indiquant l’arrondissement.
- si votre demande concerne un dépôt de dossier : vous devez préciser s'il s'agit d’une demande de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir ou de déclaration préalable.
Le dépôt papier (en 2 exemplaires) est possible par l’envoi d’un courrier recommandé au BASU, 6, promenade Levi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13.
Délai d'instruction :
Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les éventuelles pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction commencera quand le dossier sera complet. A titre d’information, compte tenu de la consultation de l’architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction est souvent de 4 mois. Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.
A savoir :
- il est obligatoire d'afficher l’autorisation de construire sur le terrain.
- dès le début du chantier, il est obligatoire de faire une déclaration d'ouverture de chantier.
- à la fin des travaux, il est nécessaire d'envoyer une déclaration d'achèvement des travaux.

Les déclarations préalables

Constitution du dossier :

Le dossier doit comporter :

Pour le calcul de la surface de plancher ou de la surface taxable, vous pouvez vous aider de la fiche d'aide
Dépôt du dossier :
Soit le dépôt en ligne, plus simple, plus rapide : accéder au guichet électronique.
Une aide au téléservice est proposée par le Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU).

Le BASU vous accompagne à distance et en toute sécurité dans toutes vos démarches.

TOUTES VOS DEMANDES DOIVENT ETRE FAITES PAR MAIL A : [du-basu-rdv puis paris.fr après le signe @][du-basu-rdv puis paris.fr après le signe @][du-basu-rdv puis paris.fr après le signe @][du-basu-rdv puis paris.fr après le signe @]qh-onfh-eqi@cnevf.se[du-basu-rdv puis paris.fr après le signe @]
Afin d'en faciliter le traitement, vos demandes doivent comporter les informations suivantes :
- vous devez indiquer vos noms et numéro de téléphone ainsi que l’adresse du terrain objet de votre demande en indiquant l’arrondissement.
- si votre demande concerne un dépôt de dossier : vous devez préciser s'il s'agit d’une demande de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir ou de déclaration préalable.
Le dépôt papier (en 2 exemplaires) est possible par l’envoi d’un courrier recommandé au BASU, 6, promenade Levi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13.
Délai d'instruction :
Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les éventuelles pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera que lorsque le dossier sera complet. A titre indicatif, ce délai est souvent de 2 mois car l’architecte des bâtiments de France est généralement consulté. Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.
A savoir :
- il est obligatoire d'afficher l’autorisation sur le terrain.
- à la fin des travaux, il est nécessaire d'envoyer une déclaration d'achèvement des travaux.
- en cas d'autorisation tacite, il faut demander l'attestation au Service du permis de construire et du paysage de la rue, 121 avenue de France, CS 51 388, 75639 Paris Cedex 13.
- pour tout projet d'économie d'énergie ou de développement durable, vous pouvez consulter un conseiller spécifique au Bureau Accueil et Service à l'Usager de la direction de l'urbanisme (BASU).

Foire aux questions

Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans la Foire aux questions Urbanisme:
FAQ Urbanisme
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