Taxes et impôts

Taxe foncière, taxe d'habitation, taxe de balayage, taxe de séjour... Tout ce qu'il faut savoir sur les taxes et impôts de la collectivité parisienne. 

Grands principes de la fiscalité locale

La fiscalité directe locale est l’une des principales ressources de fonctionnement du budget parisien. Elle représentait en 2017 environ 31% des recettes de fonctionnement (2,6 Md€ sur 8,4 Md€ de recettes de fonctionnement). Quand on parle de fiscalité directe locale on désigne principalement, pour la Ville de Paris :

A ces trois taxes s’ajoute la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui est annexée à la taxe foncière et prélevée en même temps que celle-ci.

Les impôts directs locaux sont calculés et recouvrés par les services fiscaux de l’État qui instruisent également les réclamations et accordent des dégrèvements, en application de la loi. Les produits fiscaux ainsi collectés sont ensuite reversés aux collectivités bénéficiaires.

Le Conseil de Paris dispose cependant de plusieurs leviers pour déterminer sa politique fiscale:

  • il vote les taux des taxes locales (à l’exception de la CVAE) 
  • il peut instaurer ou supprimer des exonérations à portée générale et prévues par la loi 
  • en matière de taxe d’habitation, il peut fixer le niveau de certains abattements 
  • en matière de cotisation foncière des entreprises, il peut fixer le barème des bases minimum

La Ville de Paris n’est pas la seule bénéficiaire du montant payé par le contribuable. Des taxes annexes et des frais de gestion, dont les taux ne sont pas décidés par la Ville de Paris, s’additionnent à chaque taxe :

  • Sur chaque avis d’imposition figurent des taxes annexes visant à financer des établissements publics régionaux:

o La taxe spéciale d’équipement (TSE) est prélevée sur la CFE, la TFPB, la TFPNB et la TH. Elle est perçue au bénéfice de l’Établissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) et de la Société du Grand Paris (SGP)

o La Taxe spéciale additionnelle perçue au profit de la Région (TSARIF) est prélevée sur la CFE et la TFPB

  • des taxes pour frais de chambres consulaires (CCI, CMA) peuvent être prélevées sur la CFE de certaines activités ;
  • pour assurer l’établissement de l’assiette des taxes et leur recouvrement, l’État perçoit des frais de gestion.

Comment se calcule chaque cotisation ?

La cotisation est le produit de la base d’imposition multipliée par les taux d’imposition, auquel s’ajoutent des frais de gestion perçus par l’État en rémunération des travaux d'assiette et de recouvrement exécutés :

Cotisation = Base d’imposition X Taux d’imposition + Frais de Gestion

Les valeurs locatives

À l’exception de la CVAE, les impôts directs locaux sont des impôts fonciers calculés à partir de la valeur locative cadastrale de la propriété (bâtie ou non bâtie). La valeur locative est censée refléter le loyer annuel que produirait ce local dans des conditions normales de location. Elle est établie par les services fiscaux de l'État à partir des renseignements fournis par les propriétaires. Pour les propriétés bâties, elle dépend de la nature du local (professionnel ou d’habitation), de sa surface, de son emplacement, des éléments de confort dont il dispose, ou encore pour les locaux professionnels, du type d’activité qui y est exercé.

Pour les locaux d'habitation

Les paramètres d’évaluation des valeurs locatives ont été fixés en 1970, actualisées en 1980 par application d’un coefficient départemental (1,85 à Paris), puis revalorisées forfaitairement chaque année depuis 1980 par un coefficient national censé refléter les variations des loyers. Depuis 2018 cette revalorisation est fixée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) sur un an (article 1518 bis du code général des impôts). Le coefficient de revalorisation est fixé à 1,012 pour 2018 (+1,2%).

Pour les locaux professionnels

 La méthode d’évaluation dépend du type de local :

  • les locaux commerciaux et les biens divers sont évalués selon des paramètres entrés en vigueur suite à la révision des valeurs locatives au 1er janvier 2017 (voir la Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels),
  • les locaux industriels sont le plus souvent évalués selon la méthode dite «comptable». La révision des valeurs locatives des locaux professionnels n’a pas eu pour effet d’augmenter les impôts locaux au global. En raison de l’application d’un coefficient de neutralisation, le produit fiscal perçu par les collectivités est équivalent à celui qu’elles auraient perçu sans la révision. Celle-ci peut cependant avoir des effets de redistribution de la charge fiscale entre contribuables.

La base d’imposition

À partir de la valeur locative, les modalités de calcul de la base d’imposition peuvent varier pour chaque taxe. La valeur locative est appelée base brute, de laquelle peuvent être déduits des abattements pour obtenir la base nette d’imposition.

Les taux d’imposition

Plusieurs taux sont appliqués aux bases des impôts locaux pour le calcul des cotisations : le taux d'imposition voté par la collectivité parisienne ainsi que les taux des taxes annexes qui ne dépendent pas de la Ville de Paris.

Les taux de la collectivité parisienne n’ont pas évolué depuis 2011 :


Taux 2011

Taux 2012

Taux 2013

Taux 2014

Taux 2015

Taux 2016

Taux 2017

Taux 2018

Département

TFPB

5,13 %

5,13 %

5,13 %

5,13 %

5,13 %

5,13 %

5,13 %

5,13 %

Commune

TH


13,38 %


13,38 %


13,38 %


13,38 %


13,38 %


13,38 %


13,38 %


13,38 %

TFPB

8,37 %

8,37 %

8,37 %

8,37 %

8,37 %

8,37 %

8,37 %

8,37 %

TFPNB

16,67 %

16,67 %

16,67 %

16,67 %

16,67 %

16,67 %

16,67 %

16,67 %

CFE

16,52 %

16,52 %

16,52 %

16,52 %

16,52 %

16,52 %

16,52 %

16,52 %

La taxe foncière sur les propriétés bâties

Le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel immobilier (usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation) qui dispose du bien au 1er janvier de l'année d'imposition, doit acquitter, pour l'année entière, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe un certain nombre d’exonérations qui sont soit de droit, soit facultatives. Elles peuvent être notamment conditionnées par :

- la nature des biens (constructions neuves, logements sociaux, par exemple)

- l’affectation des biens (certains édifices affectés à l’exercice d’un culte, ouvrages destinés à la distribution d’eau potable…)

- la nature du propriétaire (propriétés publiques, biens appartenant à des HLM …).

- la situation du propriétaire (titulaires de certaines allocations sociales, personnes âgées sous condition de ressources…)

Pour la taxe foncière, la base d'imposition est égale à la moitié de la valeur locative brute :

- la valeur locative brute d’un local est déterminée par l’administration fiscale ; elle est censée refléter le loyer annuel que produirait ce local dans des conditions normales de location (voir la rubrique Grands principes de la fiscalité directe locale).

-pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, une déduction de 50 % est appliquée au montant de la valeur locative brute afin de tenir compte des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien, supportés par le propriétaire. 

La collectivité parisienne est la principale bénéficiaire du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; le Conseil de Paris en vote les taux chaque année :

1) le taux communal (part revenant à la commune de Paris) est de 8,37 %. Ce taux est très inférieur à la moyenne nationale des communes, qui s’élevait à 21 % en 2017 

2) le taux départemental (part revenant au département de Paris) qui est de 5,13 %. Ce taux est très inférieur à la moyenne nationale des départements, qui s’élevait à 16,36 % en 2017 

La somme des deux taux votés par la collectivité parisienne s’élève à 13,5 %, alors qu’en moyenne au niveau national, elle représentait 37,36 % en 2017

D’autres organismes bénéficient cependant d’une partie du produit de la TFPB :

3) la taxe spéciale additionnelle est perçue par la région Ile-de-France (TASARIF) depuis le 1er janvier 2015, afin de financer les dépenses d’investissement en matière de transports en commun. Son taux (non voté par le Conseil de Paris) est de 0,218 % en 2018. Son produit ne bénéficie pas au budget de la collectivité parisienne 

4) les taxes spéciales d’équipement (TSE) sont perçues :

- par l'EPFIF (Établissement public foncier d’Ile-de-France) au taux de 0,231 %. Son produit ne bénéficie pas au budget de la collectivité parisienne 

- par la SGP (Société du Grand Paris) au taux de 0,198 %. Son produit ne bénéficie pas au budget de la collectivité parisienne 

A cela s'ajoutent des frais de gestion de la fiscalité directe locale (part revenant à l'État en rémunération des travaux exécutés par les services fiscaux et pour couvrir les dégrèvements). Ces taux s'appliquent au total des cotisations obtenues et non à la base d'imposition. Ils sont de 3% pour les cotisations au profit de la commune et du département, 8 % pour les cotisations perçues au profit de la Région Ile-de-France et de 9% pour celles au profit de l’EPFIF et de la SGP.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure également sur l'avis d'imposition à la taxe foncière ; un article spécifique lui est dédié.

La loi a prévu quatre hypothèses d’exonération de votre cotisation de taxe foncière :

1) Vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d’invalidité (article 1390 du code général des impôts).

Aucune condition de ressources n’est prise en compte. Quel que soit votre âge, si vous, ou votre conjoint, êtes titulaire de ces allocations et si vous remplissez la condition d'occupation prévue, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière concernant votre résidence principale. Cependant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste due.

Dans les trois cas qui suivent, une condition de ressources est prise en compte. Les revenus perçus par le redevable l’année précédant celle de l’imposition à la taxe foncière ne doivent pas excéder un certain seuil. Ce seuil est fixé à 10 815 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 2 888 € pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu (1 444 € en cas de quart de part supplémentaire).

2) Vous ou votre conjoint aviez plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1391 du code général des impôts).

Si vous remplissez les conditions de ressources définies ci-dessus et les conditions d'occupation, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière (à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) y compris pour la résidence secondaire lorsque celle-ci est habitée exclusivement par vous.

3) Vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés

Si vous, ou votre conjoint, étiez titulaire au 1er janvier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et si vous remplissez les conditions de ressources et d'occupation précitées, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière de votre résidence principale. Cependant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères restera à votre charge.

4) Vous êtes âgé de plus de 65 ans au 1er janvier (article 1391 B du code général des impôts)

Si vous remplissez les conditions de ressources définies ci-dessus et d'occupation, vous bénéficiez du dégrèvement de 100 € de la taxe foncière (à l'exception, là aussi, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

La taxe d'habitation

Un allègement de la taxe d’habitation pour une majorité des ménages est prévu par la loi de finances pour 2018. Il est mis en œuvre progressivement sous forme d’un dégrèvement de la taxe d’habitation à hauteur de 30% en 2018, de 65% en 2019 et de 100% en 2020. Cette mesure est expliquée dans la rubrique dédiée aux dégrèvements.

Le champ d’application

La taxe d’habitation (TH) est due pour l’année entière par toute personne (propriétaire, locataire ou simple occupant à titre gratuit) ayant la disposition au 1er janvier d’un local affecté à l’habitation et apte à cet usage (présence de meubles, de l’électricité 1 …). Elle concerne donc l’habitation principale mais aussi les résidences secondaires, ainsi que les dépendances éventuelles de l’habitation, même situées dans un autre immeuble.
 
1: A l'inverse, si le logement est vacant et donc inhabité pendant au moins 1 an, il donne lieu à un impôt perçu par l'Etat, la taxe sur les logements vacants.

NB: La contribution à l’audiovisuel public est adossée à l’avis d’imposition à la taxe d’habitation, mais ces deux prélèvements sont différents. Le produit de la contribution à l’audiovisuel public est reversé à certains organismes de télévision et de radiodiffusion tandis que la taxe d’habitation est reversée aux collectivités. Son montant ne dépend pas du montant de la taxe d’habitation : il est forfaitaire et s’élève à 139€ en France métropolitaine. Une personne assujettie à la taxe d’habitation n’est redevable de cette contribution que si elle détient, au 1er janvier de l’année d’imposition, un appareil récepteur de télévision ou assimilé (la détention d’un ordinateur muni d’une carte télévision n’est pas assimilable à la détention d’un appareil de télévision).

Si la plupart des exonérations de taxe d’habitation donnent droit à un dégrèvement ou exonération total de la contribution à l’audiovisuel public, ce n’est pas le cas des dégrèvements partiels de taxe d’habitation en fonction du revenu. Pour ces cas, sauf à ce que le revenu fiscal de référence soit nul, la contribution reste due en intégralité.

La base d'imposition

La TH est basée sur la valeur locative nette du local taxé, c’est-à-dire la valeur locative brute diminuée, le cas échéant, d’un ou de plusieurs abattements. Les modalités de calcul des valeurs locatives sont rappelées dans la rubrique « Grands principes de la fiscalité directe locale ».

Les abattements

Des abattements appliqués à la base d’imposition peuvent induire une baisse de votre taxe d’habitation. Les abattements ne s’appliquent qu’à la résidence principale du contribuable et peuvent se cumuler entre eux. Le niveau de ces abattements est décidé par les collectivités, dans les limites établies par la loi. Sur Paris, les abattements suivants sont applicables :

1. Un abattement général à la base est accordé à tous les contribuables, quels que soient leur âge et leur situation familiale et financière, qui ont leur résidence principale à Paris. D'un montant forfaitaire de 1 991 € pour 2018, il est plus de deux fois supérieur à l'abattement de droit commun le plus favorable, qui serait de 963 € si Paris n’avait opté pour un système dérogatoire.

2. Un abattement obligatoire pour charges de famille. Cet abattement est de 1 991 € en 2018 par personne à charge. Ouvrent droit à l’abattement pour charges de famille :

  • vos enfants, ou ceux que vous avez recueillis, à condition :

- qu’ils soient à votre charge (qu’ils soient pris en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu) au 1er janvier de l’année d’imposition à la taxe d’habitation 

- qu’ils soient âgés de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants) 

- quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes

  • vos ascendants ou ceux de votre conjoint, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, vivant sous votre toit et lorsqu’ils disposent, au titre de l’année précédente, d’un revenu de référence au plus égal à 10 815 €, pour la première part de quotient familial, majoré de 2 888 € pour chaque demi-part supplémentaire

Pour ouvrir droit à abattement, les enfants à charge mariés doivent habiter avec vous.

Le conjoint de vos enfants mariés ainsi que leurs enfants s’ils vivent sous votre toit, et s’ils sont rattachés à votre foyer fiscal au titre de l’impôt sur le revenu, ouvrent également droit à l’abattement pour charges de famille.

Ne sont jamais considérées comme personnes à charge, en matière de taxe d’habitation, le conjoint du contribuable lui-même, les collatéraux, les personnes sans lien de parenté.

Comme pour l’abattement général à la base, les abattements décidés par le Conseil de Paris sont supérieurs aux abattements de droit commun les plus favorables, qui seraient de 1 284 € pour les deux premières personnes à charges et de 1 605 € pour les personnes à charge suivantes, si Paris n’avait pas opté pour un système dérogatoire.

A noter

La contribution à l’audiovisuel public reste due même si, après application des abattements parisiens, le montant de votre taxe d’habitation est nul.

Situation des personnes non mariées vivant ensemble

Les abattements pour charges de famille sont déterminés en fonction de la situation de l’occupant (ou des occupants) en titre.

Toutefois, sur demande des intéressés et dès lors que la cohabitation revêt un caractère de permanence, il peut être tenu compte des enfants qui sont à la charge de celui des cohabitants qui n’a pas la qualité d’occupant en titre, mais qui a également la disposition du logement.

3. Un abattement spécial à la base en faveur des personnes de condition modeste. Cet abattement applicable aux résidences principales est de 963 € en 2018.

Il bénéficie aux contribuables dont les revenus de l’année précédant celle d’imposition à la taxe d’habitation n’excèdent pas 10 815 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 888 € pour chaque demi-part supplémentaire, ou de 1 444 € en cas de quart de part supplémentaire, telles que retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Il s’applique aux redevables dont la valeur locative brute du logement est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune (majorée de 10 points par personne à charge exclusive ou de 5 points en cas de résidence alternée). A Paris, la valeur locative moyenne en 2018 est de 6417 €, et pour pouvoir bénéficier de cet abattement spécial à la base, la valeur locative brute du logement ne doit pas dépasser les seuils suivants :

  • célibataire ou couple : 8 342€
  • avec une personne à charge : 8 984 €
  • avec deux personnes à charge : 9 626 €
  • avec trois personnes à charge : 10 267 €

Aucune condition d'âge n'est en revanche exigée.

En résumé, les abattements suivants s’appliquent à Paris en 2018 :

Nature des

abattements

Montant des abattements

sur valeur locative brute

Réduction de la taxe d'habitation 

résultant de l'abattement

Général à la base

1991

266

Pour charges de famille



- rangs 1 et 2

1991

266

- rangs 3 et suivants

1991

266

Spécial à la base

963

129

Le taux de l'impôt

Les taux applicables à tous les locaux imposables:

Le taux de taxe d’habitation fixé par le Conseil de Paris reste inchangé depuis 2011. Il s’élève à 13,38%, soit un niveau est très inférieur à la moyenne nationale qui était en 2017 de 24,47%.

Au taux communal parisien s'ajoutent deux taxes spéciales d'équipement (TSE) : une première au taux de 0,228 %, perçue au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), une seconde de 0,264 % perçue en faveur de la Société du Grand Paris (SGP).

Les taux des TSE ne sont pas votés par le Conseil de Paris et leur produit ne bénéficie pas à la collectivité parisienne.

En plus des TSE annexées à la TH, l'État opère différents prélèvements :

1. Des frais de gestion de la fiscalité directe locale, prélevés par l’État au titre des travaux effectués par les services fiscaux (assiette des taxes, recouvrement, dégrèvements accordés, etc.). Ils s'appliquent au total des cotisations et non à la base d'imposition. Ils sont de 1 % pour les cotisations au profit de la commune s’il s’agit d’une résidence principale, de 4,5 % s’il s’agit d’une résidence secondaire et de 9 % pour les TSE perçues au profit de l’EPFIF et de la SGP.

2. Le prélèvement pour valeur locative élevée, destiné à financer en partie des allègements de taxe d'habitation accordés par l'État aux contribuables dont les ressources sont modestes. Son taux est appliqué à la base nette d'imposition communale. Il est de 0,2% pour les habitations principales et locaux divers dont la base d'imposition est supérieure à 4 573 €. Pour les résidences secondaires, il est de 1,2 % si la base est comprise entre 4 573 € et 7 622 €, et de 1,7 % au-delà. Les personnes bénéficiant pour leur taxe d'habitation d'une exonération ou d'un dégrèvement sont toutefois exonérées de ce prélèvement, en ce qui concerne le local sur lequel porte la réduction de cotisation.

3. Le prélèvement supplémentaire sur résidences secondaires. Ce prélèvement de 1,5 % est dû pour les locaux meublés non affectés à l’habitation principale ; il est calculé sur le total de la TH revenant à la commune de Paris.

Le taux de majoration applicable aux résidences secondaires 

L’article 1407 ter du Code général des impôts donne la possibilité aux communes de majorer la cotisation communale de taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Cette majoration s’applique dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. La Ville de Paris a mis en place ce dispositif. Le taux de majoration applicable en 2018 est de 60%.

Toutefois, il est possible de solliciter, sur réclamation auprès des services fiscaux, un dégrèvement de cette majoration dans les cas suivants :

  • pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
  • pour le logement qui constituait leur résidence principale, les personnes âgées ou nécessitant des soins de longue durée hébergées durablement dans certains établissements ou services ;
  • les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.

Les exonérations et dégrèvements

Les mesures d'exonération et de dégrèvement (ou d'allégement) ne sont accordées que:

  • pour votre habitation principale 
  • sous conditions de ressources 
  • si vous n’étiez pas assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2017 (pour votre taxe d’habitation 2018) ou, pour les années suivantes, à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

1) Les dispositions communes aux exonérations et dégrèvements totaux

Habitation principale

L'habitation principale est, d'une manière générale, celle où le contribuable réside en permanence avec sa famille, et c'est à l'adresse de son habitation principale qu'il doit souscrire la déclaration de ses revenus. La notion d'habitation principale est donc une question de fait qui s'apprécie normalement en fonction du lieu où est souscrite la déclaration des revenus.

Condition d’occupation de la résidence principale

Vous devez occuper votre logement, seul, avec votre conjoint ou avec des personnes qui sont à votre charge au sens de l'impôt sur le revenu, ou avec d'autres personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou qui disposent au titre de l'année précédente de certains plafonds de ressources fixés par la loi.

Condition de ressources pour les occupants de la résidence principale

Certains abattements, exonérations ou allègements de taxe d'habitation et de taxe foncière ne sont accordés que si les redevables disposent d'un revenu fiscal de référence qui n'excède pas le plafond de ressources fixé par la loi de finances, également en fonction des parts de quotient familial retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Le tableau suivant vous permet de calculer dans le cas général le nombre de parts retenu pour le calcul de votre impôt sur le revenu au titre des revenus de 2017.

                              Vous êtes


Nombre de

personnes à charge   

Marié ou lié par un PACS

Veuf/veuve

Célibataire ou divorcé

En cas de garde alternée

0

2

1

1

1

1

2,5

2,5

1,5

1,25

2

3

3

2

1,5

3

4

4

3

2

4

5

5

4

2,5

5

6

6

5

3

Par personne à charge supplémentaire

1

1

1

0,5

Précisions :

  • En principe, une part de quotient familial est attribuée pour le calcul de l'impôt sur le revenu des contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge. Toutefois, ils peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire s’ils ont eu au moins un enfant majeur non à charge ou un enfant décédé après l'âge de 16 ans, à condition d'avoir élevé seul ces enfants pendant au moins 5 ans.
  • A ces nombres de part, il convient d’ajouter une demi-part :

- pour chaque personne titulaire de la carte d'invalidité 

- pour les célibataires, divorcés ou séparés, qui vivent seul avec une ou des personnes à charge

N. B: en ce qui concerne les veufs ou veuves, les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les bénéficiaires d'un dégrèvement partiel, ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.

2) Les cas d’exonérations prévus par la loi

Certaines personnes peuvent bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation, pour leur habitation principale.

Cette exonération, pour le seul logement constituant votre résidence principale, vous est applicable sans conditions d’âge ni de ressources si vous, ou votre conjoint, êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Dans les 4 cas présentés ci-après, l’exonération est soumise aux conditions de ressources suivantes : vous disposez d'un revenu de référence, au titre des revenus 2017, au plus égal à 10 815 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 2 888 € pour chaque demi-part supplémentaire (et 1 444 € en cas de quart de part supplémentaire), telles que retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Sous conditions de ressources et d’occupation, vous avez donc droit à l’exonération de votre taxe d’habitation si :

  • Vous ou votre conjoint, aviez plus de 60 ans au 1er janvier 
  • Vous étiez veuve ou veuf au 1er janvier, quel que soit votre âge
    Pour les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que pour les veuves ou veufs, l'exonération de taxe d'habitation est maintenue, sur réclamation, lorsqu'ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposant pas de revenus supérieurs à 5 516 € majorés de 1 596 € pour les 4 premières demi-parts puis de 2 821 € par demi-part supplémentaire.
  • Vous, ou votre conjoint, étiez titulaire au 1er janvier de l'allocation aux adultes handicapés, ou vous hébergez sous votre toit un enfant bénéficiaire de cette allocation et vous remplissez les conditions d'occupation
  • Vous, votre conjoint ou un enfant habitant sous votre toit, êtes infirme ou invalide 

Vous avez droit au dégrèvement total de la taxe d'habitation si cette infirmité vous empêchait au 1er janvier de cette année de subvenir par le travail aux nécessités de l'existence.
Les conditions requises ne sont pas les mêmes que celles retenues pour l'impôt sur le revenu : il s'agit des 2e et 3e catégories de la Sécurité sociale.
La condition de non assujettissement à l'ISF ou à l’IFI ne s'applique pas dans ces deux derniers cas.

3) Plafonnement de la taxe d’habitation en fonction des revenus

Vous avez droit au plafonnement de la taxe d’habitation (article 1414 A du code général des impôts) si le revenu fiscal de référence cumulé des personnes dont le logement est la résidence principale, concernant l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation (soit les revenus de l’année 2017 pour la taxe d’habitation 2018) est inférieur à un certain plafond. Ce plafond est de 25 432 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 5 942 € pour la 1ère demi-part supplémentaire (2 971 € pour le premier quart de part) et de 4 677 € pour chacune des autres demi-parts supplémentaires (2 339 € pour chacun des autres quarts de part).

Si ce revenu est inférieur au plafond ainsi déterminé, le dégrèvement est égal à la fraction de cotisation de taxe d'habitation qui excède 3,44 % du revenu imposable, lui-même diminué de :

  • 5 516 € pour la première part de quotient familial 
  • 1 596 € pour chacune des quatre premières demi-parts supplémentaires (ou 798 € pour les quatre premiers quarts de part) 
  • 2 821 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la cinquième (ou 1 410 € pour les quarts de part)
    (Revenu fiscal de référence - abattement) x 3,44 % = seuil de cotisation TH à ne pas excéder
    Dégrèvement = cotisation de TH - seuil de cotisation à ne pas excéder

N. B. : Le montant du dégrèvement ainsi calculé est réduit en fonction de l’évolution des taux d’imposition depuis 2000, et des abattements depuis 2003.
Comme dans les autres cas, ce dégrèvement ne peut s’appliquer qu’à la cotisation de taxe d’habitation afférente à votre résidence principale.

4) Dégrèvement progressif sur trois ans de 80% des contribuables (mesure applicable à partir de la TH de 2018)

La loi de finances pour 2018 a prévu un allègement progressif de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables, mis en place progressivement sous forme d’un dégrèvement à hauteur de 30% en 2018, de 65% en 2019 et de 100% en 2020 (article 1414 C du code général des impôts). Comme les autres dégrèvements, ce dispositif s’applique uniquement à la taxe d’habitation de la résidence principale.

Le dégrèvement concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) l’année précédant l’imposition n’excèderait pas 27 000€ pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000€ pour chacune des deux demi-parts suivantes et 6 000€ pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la troisième (seuils définis au 1° du II bis de l’article 1417 du code général des impôts). En 2018 le dégrèvement est de 30% de la taxe d’habitation après application du dégrèvement lié au plafonnement en fonction des revenus présenté ci-dessus (point 3).

Un système d’atténuation des effets de seuil prévoit que les ménages dont les revenus n’excèdent pas 28 000€ pour la première part (majorée de 8 500€ pour les deux suivantes et 6 000€ pour la troisième) bénéficient d’un dégrèvement correspondant au rapport entre :

  • la différence entre le seuil maximal (28 000€ majorés en fonction des parts supplémentaires) et le revenu fiscal de référence du contribuable (numérateur)
  • et la différence entre le seuil de droit maximal (28 000€ majorés en fonction des parts supplémentaires) et le seuil commun (27 000€ majorés en fonction des parts supplémentaires), en dénominateur.

Enfin, ce dégrèvement s’applique à la cotisation nette de taxe d’habitation. Il se cumule ainsi au dégrèvement pour plafonnement de la taxe d’habitation à 3,44% du revenu fiscal de référence. Ainsi, pour une cotisation brute de 500 euros mais portée à 300 euros après application de ce premier dégrèvement, la réduction de 30% (en 2018) s’applique à la cotisation nette de 300 euros, soit un montant net de taxe d’habitation de 300 X 70% = 210 €. 

Revenu fiscal de référence (RFR) du contribuable en 2017

Pourcentage de dégrèvement en 2018

Inférieur à 27 000€ (+8 000€ pour chacune des deux demi-parts suivantes et + 6 000€ pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la troisième)

30%

Compris entre 27 000€ (+8 000€ pour chacune des deux demi-parts suivantes et + 6 000€ pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la troisième) et 28 000€ (+8 500€ pour chacune des deux demi-parts suivantes et + 6 000€ pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la troisième)

(28 000 majoré en fonction des parts – RFR)

____________________________________

(28 000 majoré en fonction des parts –27000
majoré en fonction des parts)

Supérieur à 28 000€ (+8 500€ pour chacune des deux demi-parts suivantes et + 6 000€ pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la troisième)

Dégrèvement non applicable

Mesure possible

Contribuables concernés

Conditions de ressources

Exonération totale de taxe 

d’habitation et de contribution 

à l’audiovisuel public

Titulaires de l'allocation de 

solidarité aux personnes âgées

 ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Aucune

Exonération totale de taxe d’habitation 

et de contribution à l’audiovisuel public

 - Plus de 60 ans

- Veufs ou veuves

- Infirmes ou invalides

- Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés

Revenu de référence 2017 inférieur à (seuils définis au I de l’article 1417 du code général des impôts) :

- 10 815 € pour 1 part

- 12 259 € pour 1,25 part

- 13 703 € pour 1,5 part

- 16 591 € pour 2 parts

- 19 479 € pour 2,5 parts

- 22 367 € pour 3 parts

- etc., en ajoutant 2 888 € par demi-part supplémentaire (et 1 444 € en cas de quart de part)

Exonération totale de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public

- Personnes ayant bénéficié en 2013 de l’exonération supra concernant les plus de 60 ans et les veufs (2° du I de l’article 1414 du CGI)

-Revenu de référence 2017 inférieur à (seuils définis au I bis de l’article 1417 du code général des impôts) :

- 13 703 € pour 1 part

- 15 147 € pour 1,25 part

- 16 591 € pour 1,5 part

- 19 479 € pour 2 parts

- 22 367 € pour 2,5 parts

- 25 255 € pour 3 parts

- etc., en ajoutant 2 888 € par demi-part supplémentaire (et 1 444 € en cas de quart de part)

Maintien de l’exonération totale pendant les deux premières années, abattement de 2/3 de la valeur locative la troisième année, d’1/3 la quatrième année et imposition de droit commun la cinquième année.

Le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public est applicable pendant les 5 années.

- Personnes ne remplissant plus les conditions d’exonération prévues au I de l’article 1414 du CGI (cas d’exonération supra)

-Aucune

 Dégrèvement partiel :

Plafonnement à 3,44 % du revenu de référence, duquel on retranche :

- 5 516 € pour 1 part

- 6 314 € pour 1,25 part

- 7 112 € pour 1,5 part

- 8 708 € pour 2 parts

- 10 304 € pour 2,5 parts

- 11 900 € pour 3 parts

- etc. en ajoutant 2 821 € par demi part supplémentaire

(ou 1 410 € par quart de part)

La contribution à l’audiovisuel public reste due intégralement sauf si le revenu de référence est nul 

Tout contribuable

 Revenu de référence 2017 inférieur à (seuils définis au II de l’article 1417 du code général des impôts) :

- 25 432 € pour 1 part

- 28 403 € pour 1,25 part

- 31 374 € pour 1,5 part

- 36 051 € pour 2 parts

-40 728 € pour 2,5 parts

- 45 405 € pour 3 parts

- etc. en ajoutant 4 677 € par demi-part supplémentaire (ou 2 339 € par quart de part)

Dégrèvement supplémentaire de 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020

La contribution à l’audiovisuel public reste due intégralement sauf si le revenu de référence est nul

Tout contribuable

Revenu de référence 2017 inférieur à (seuils définis au II bis de l’article 1417 du code général des impôts):

- 27 000€ pour 1 part

- 31 000 € pour 1,25 part

- 35 000 € pour 1,5 part

- 43 000 € pour 2 parts

- 49 000 € pour 2,5 parts

- 55 000 € pour 3 parts

- etc. en ajoutant 6 000 € par demi-part supplémentaire (ou 3 000 € par quart de part)

Dégrèvement progressif de 0% à 30% en 2018, de 0% à 65% en 2019 et de 0% à 100% en 2020

La contribution à l’audiovisuel public reste due intégralement sauf si le revenu de référence est nul

Tout contribuable

Revenu de référence 2017 compris entre (seuils définis au II bis de l’article 1417 du code général des impôts):

- 27 000 € et 28 000€ pour 1 part

- 31 000 € et 32 250 € pour 1,25 part

- 35 000 € et 36 500 € pour 1,5 part

- 43 000 € et 45 000€ pour 2 parts

- 49 000 € et 51 000 € pour 2,5 parts

- 55 000 € et 57 000 € pour 3 parts

etc. en ajoutant 6000 € par demi-part supplémentaire (ou 3000 € par quart de part)

La taxe de balayage

Elle est due par le propriétaire, au 1er janvier, des immeubles riverains des voies livrées à la circulation publique, et fait l'objet d'une imposition séparée. Elle est établie par les soins de la Mairie de Paris, direction des Finances, Cellule taxe de balayage.

Son montant est calculé en multipliant la superficie balayée, au droit de chaque propriété sur la moitié de la largeur de la voie* dans la limite de 6 mètres, par le tarif d’imposition au m2 (fixé à 9,22 € depuis 2012 pour l’ensemble des voies parisiennes suite au vote de la délibération 2011 DF 71 DPE 88 en Conseil de Paris). Le propriétaire est en droit d’en obtenir le remboursement par le locataire.

*la largeur totale de la voie est obtenue par l’addition de la largeur du trottoir de la façade de l’immeuble assujetti, de la largeur de la chaussée et de celle du trottoir d’en face. La largeur totale de voie est ensuite divisée par deux pour le calcul de la surface balayée.

Contacter l’Unité Comptable Taxe de Balayage

Par courrier :

Mairie de Paris

Direction des Finances et achats

S.G.R.P unité comptable taxe de balayage
6- 8 avenue de la Porte d'Ivry
75013 Paris

Tél: 01 42 76 26 66

Courriel (en fonction de l’arrondissement) :

Accueil du public : les lundi et jeudi, de 14h à 17h

Foire aux questions

La taxe de balayage est une imposition créée par une loi de 1873 ouvrant la possibilité de convertir en taxe municipale l'obligation imposée aux riverains de la voie publique de balayer le sol livré à la circulation au droit de leur immeuble Prévue désormais à l’article 1528 du Code général des impôts, le dispositif a été institué à Paris dès sa création en 1873.

L’article 97 de la loi de Finances pour 2010 a codifié et modernisé ce régime dans la partie législative du Code général des impôts, sans en modifier les aspects essentiels (plafonnement, procédure de validation préfectorale). L’article 37 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2010 est venu ensuite aménager les modalités de mise en œuvre de la taxe.

Afin de fixer le tarif de la taxe, la direction générale des finances publiques communique aux communes qui en font la demande, avant le 1er février de l’année précédant celle de l’imposition, les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.

L’administration municipale parisienne est chargée d’établir l’assiette de la taxe de balayage dont le recouvrement est réalisé par les services fiscaux de l’Etat.

Les conditions d’application et de recouvrement de cette taxe viennent enfin d’être précisées par le décret (n°2012-559) du 24 avril 2012. Ces précisions portent principalement sur les échanges d’informations qui doivent exister entre l’administration et les communes ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (informations cadastrales).


La taxe de balayage est un impôt perçu par la commune pour couvrir les dépenses de balayage des voies livrées à la circulation publique qui sont normalement à la charge des riverains.

La loi impose à la Ville de Paris que la recette de taxe de balayage soit affectée aux dépenses occasionnées par les prestations de nettoiement des voies parisiennes livrées à la circulation publique.

Le montant de la taxe de balayage est calculé pour toutes les propriétés qui bordent les voies livrées à la circulation publique.

Il est égal au produit de la surface balayée au droit de chacune des propriétés sur la moitié de la largeur de la voie dans limite de six mètres, par le tarif au m². À Paris, le tarif unitaire institué est de 9,22 €/m²

La réglementation de la taxe de balayage ne recense aucun motif d’exonération du paiement de la taxe (article 1528 du Code Général des Impôts).

La taxe de balayage incombe au propriétaire qu’il s’agisse d’une propriété bâtie ou non bâtie, occupée ou non, et sans qu’il soit tenu compte de la valeur du bien, ni du revenu du propriétaire. Néanmoins, elle figure parmi les charges récupérables auprès des locataires dont la liste est annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987.

La taxe de balayage n’avait jamais été réformée depuis son instauration. La répartition depuis l’origine de cette taxe des voies parisiennes en différentes catégories auxquelles s’appliquent autant de tarifs ne correspond plus à aucune réalité de terrain. En effet, des écarts importants ont été constatés entre arrondissements, voire au sein d’un même arrondissement, sans lien réel avec les prestations de nettoiement effectuées. Cette classification des rues était devenue très largement obsolète.

C’est pourquoi la Ville de Paris a choisi de ne pas procéder à la revalorisation quinquennale des tarifs à l’échéance prévue en 2009, dans l’attente d’une réforme d’ensemble de la taxe.

L’article 1528 du Code Général des Impôts prévoit que le tarif de la taxe soit d’une part fixé par le conseil municipal et d’autre part que des tarifs différents peuvent être établis selon la largeur de la voie, ce qui est inopérant à Paris. Dans un souci de simplification de gestion et d’équité, la Ville de Paris a choisi de ne conserver qu’un seul et même tarif pour l’ensemble des voies soumises à la circulation publique de son territoire, en fusionnant les catégories. Le tarif unique retenu à compter du 1er janvier 2012 est de 9,22 euros par m² et par an.

Avant la loi de finances pour 2010, les dispositions en vigueur prévoyaient une enquête préalable lors de la revalorisation quinquennale du tarif de perception de la taxe. Les aspects essentiels de la taxe ne sont pas modifiés (maintien du plafonnement correspondant aux charges engagées pour le service de balayage et de la procédure de validation préfectorale).

En revanche, est supprimée la procédure d'enquête préalable prévue pour recenser les propriétés riveraines de la voie publique, rendue superflue par la communication, par la Direction générale des finances publiques des informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.

La ville de Paris a choisi de procéder à l'uniformisation sur la catégorie supérieure avant tout pour une raison d'équité : il ne paraissait pas légitime de baisser substantiellement la taxe de balayage de la catégorie supérieure.

Les premiers contributeurs de la taxe de balayage à Paris ne sont pas des particuliers mais la Mairie de Paris, l'Etat et les grandes sociétés qui disposent d’un patrimoine immobilier important et, par conséquent, présentent un linéaire de trottoir plus important imposable à la taxe de balayage.

L'amélioration constante de la propreté des rues représente un enjeu majeur pour la municipalité parisienne. Une démarche initiée par la Ville de Paris vise à convaincre chacun que la propreté est une exigence collective qui témoigne du respect de l'environnement, de l'espace public et de notre cadre de vie.

Une campagne de sensibilisation parisienne est déclinée dans chaque arrondissement. Par ailleurs un contrat d’objectif propreté permettra d’optimiser l’efficacité des moyens de nettoiement en ciblant des objectifs définis localement. La réussite de cette démarche restera cependant largement conditionnée par la participation et l’adhésion des habitants eux-mêmes.

La loi (article 1528 du CGI alinéa I et II bis) impose aux communes que la recette de la taxe de balayage ne dépasse pas les dépenses occasionnées par ce service. A Paris, la recette consécutive à l’uniformisation du tarif de la taxe de balayage est inférieure au coût du service et ne permettra de couvrir que la moitié des dépenses de prestations de nettoiement des voies parisiennes livrées à la circulation publique

On appelle communément « taxe foncière » l'ensemble des sommes figurant sur l'avis d'imposition correspondant. Cet avis peut, en réalité, comporter trois impôts différents : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ; la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements et régions. La taxe de balayage n’est pas incluse dans cet avis d’imposition Elle fait l’objet d’un avis d’imposition séparé.

En cas de changement de propriétaire, un document officiel attestant le changement de propriété doit être envoyé au service d’assiette de la taxe de balayage. Dans ce cas, le principe de dégrèvement/réimposition s’applique (art. 1416 du Code Général des Impôts). Un dégrèvement du rôle principal est réalisé au profit de la personne imposée à tort. Dans le même temps, le redevable réel est imposé par inscription au rôle supplémentaire.

La base imposable correspond à la surface des voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres (cf. mode de calcul de la taxe de balayage).

La gestion du recouvrement est prise en charge par les Services d’Impôts aux Particuliers (SIP de la Direction Régionale des Finances Publiques). En cas de modification de vos coordonnées bancaires ou d’une demande d’échelonnement du paiement de la taxe, veuillez vous adresser au SIP dont les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés (et leurs dépendances) assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des usines et des locaux loués pour un service public.

La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties et figure sur le même avis que celle-ci. Elle est indépendante du volume des ordures ménagères présenté à la collecte et reste intégralement due même en l'absence totale et constante d'ordures ménagères. Elle sera par exemple due pour un simple emplacement de stationnement, ainsi que par une entreprise ayant recours à un service privé d'enlèvement de ses déchets ménagers.

A Paris, le taux est de 6,21 % en 2018, inchangé depuis 2010. Le taux moyen national de TEOM pour le secteur communal s’élevait en 2017 à 9,21% (par incitative incluse), d’après les données de la direction générale des collectivités locales («Les collectivités locales en chiffres 2018 », rapport de la DGCL, p 65).

S’y ajoutent les frais de gestion de la fiscalité directe locale. Ils sont calculés sur le montant de la cotisation et non sur celui de la base. Leur taux est de 8 %.

C'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la TEOM : il peut cependant en obtenir le remboursement auprès du locataire, puisqu’elle fait partie de la liste des charges récupérables que le propriétaire peut répercuter sur le locataire.

Il est rappelé que les litiges entre bailleurs et locataires à l’occasion des refacturations de la TEOM ne sont pas opposables à l’administration dans la mesure où le redevable légal demeure le propriétaire et que les modalités de refacturation de la TEOM au locataire par le propriétaire ne sont pas définies dans la loi fiscale et n’ont font l’objet d’aucune instruction administrative, y compris si le litige porte sur le calcul de la TEOM refacturée.

En cas de litige sur le sujet, il convient donc de saisir non pas les services fiscaux ou les services de la mairie de Paris, mais la commission départementale de conciliation. Retrouvez  les détails des litiges concernés et les formalités.

À défaut d'accord devant la commission, le locataire peut saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de son logement, qui est compétent pour trancher le litige.

La taxe de séjour

Quelles personnes sont assujetties à la taxe de séjour?

La taxe de séjour est établie sur les personnes non domiciliées à Paris et n'y possédant pas une résidence pour laquelle elles sont passibles d'une taxe d'habitation.

Sont exonérés :

  • les personnes mineures (- de 18 ans)
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire *
  • les titulaires d’un contrat de travail saisonnier dans la commune *
  • les personnes qui occupent des locaux dont le loyer mensuel est inférieur à 100 €

Si des assujettis se prévalant d’une des conditions d’exonération mentionnées ci-dessus ne peuvent présenter un justificatif, ils doivent s’acquitter de la taxe à titre provisionnel et peuvent en obtenir restitution auprès de la commune, selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

* Pour obtenir davantage d'informations, veuillez consulter nos réponses aux questions fréquentes dont le lien vous est proposé dans l’onglet « liens et téléchargements ».

Qui doit souscrire la déclaration ?

La collecte de la taxe de séjour et l’accomplissement des formalités correspondantes concernent :

  • les professionnels: logeurs et hôteliers 
  • les particuliers non professionnels: propriétaires louant à titre onéreux tout ou partie de leur habitation personnelle
  • les intermédiaires (parmi lesquels figurent les plateformes en ligne telles que Airbnb), qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers et des propriétaires.

Les intermédiaires collectent la taxe de séjour pour le compte d’autrui en ayant reçu mandat de la part du logeur, hôtelier ou propriétaire concerné. L'hébergeur doit tout de même déclarer sa situation afin de préciser le caractère exclusif ou non de son activité via le ou les intermédiaires mandatés pour la collecte et le reversement de la taxe.

Quels sont les tarifs applicables ?

Pour la période de perception 2018 (du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018).

Par délibération n° 2017 DFA 76 en date des 25, 26 et 27 septembre 2017, le Conseil de Paris a décidé de mettre en oeuvre une modification de la grille tarifaire de la taxe de séjour pour les hébergements appartenant aux catégories suivantes :

  • 4 étoiles,
  • 1 étoile,
  • camping 4 étoiles,
  • non classé tourisme,
  • meublés et chambres d’hôtes.

Ces nouvelles dispositions seront applicables au 1er janvier 2018.

Période de perception 2018 :

Modification des tarifs: 2 périodes

  • du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2017 : application des anciens tarifs (voir notice).
  • du 1er janvier au 31 octobre 2018 : application des nouveaux tarifs selon la grille indiquée ci-dessous.

Les nouveaux tarifs nets (taxe municipale + taxe additionnelle départementale d’un taux de 10 %) par personne et par nuitée de séjour selon la catégorie de l’hébergement, retenus par le Conseil de Paris sont les suivants :

  • Palaces * : 4,40 €
  • Tourisme 5 étoiles * : 3,30 €
  • 4 étoiles * : 2,53 €
  • 3 étoiles * : 1,65 €
  • 2 étoiles * : 0,99 €
  • 1 étoile et chambres d'hôtes * : 0,88 €
  • Non classé tourisme ou en attente de classement * : 0,88 €
  • Terrains de camping 3, 4 et 5 étoiles * : 0,66 €
  • Terrains de camping 1 et 2 étoiles et Port de plaisance * : 0,22 €

(* ou établissements de caractéristiques équivalentes)

Le tarif de la taxe de séjour correspondant à la catégorie de l’hébergement doit être affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour (l’affiche des tarifs est téléchargeable ci-dessous, dans l’onglet « liens et téléchargements »).

Comment calculer la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est appliquée à Paris selon le régime du réel.

Le montant devant être collecté est égal au tarif de la catégorie de l’hébergement multiplié par le nombre de personnes adultes hébergées, non exonérées, et par la durée du séjour (nuitées).

Exemple :

Pour un séjour dans un hôtel classé tourisme 3 étoiles pour 3 personnes adultes pendant 5 jours, les éléments à inscrire dans cette déclaration sont les suivants :

  • Nombre de personnes adultes hébergées : 3
  • Durée du séjour : 5
  • Nombre de nuitées : 3 * 5 = 15
  • Taxe de séjour collectée = 1,65 € * 3 * 5 = 24,75 €
  • Nuitées exonérées : 0

Quelle est la période de perception de la taxe ?

La perception de la taxe s’opère tout au long de l’année, sans interruption.

La période de perception qui doit être déclarée pour la taxe de séjour en 2018 commence le 1er novembre 2017 et se termine le 31 octobre 2018 inclus.

Quand déclarer la taxe de séjour ?

La formalité de déclaration de la taxe de séjour est annuelle.

Elle s’effectue à la fin de la période de perception, entre le 2 novembre et 23 novembre. Elle doit être accompagnée de l’état récapitulatif obligatoire de la collecte sous peine de poursuites (un modèle et son mode d’emploi vous sont proposés ci-dessous, dans l’onglet «liens et téléchargements»).

Comment déclarer la taxe de séjour ?

Vous pouvez déclarer en ligne * (selon le calendrier d’ouverture du service) à l’aide de la notice mise à votre disposition ci-dessous, dans l’onglet « liens et téléchargement ».

Il faudra simplement vous munir du formulaire comportant votre identifiant et du courrier qui comporte votre mot de passe*.

Cette télé-déclaration est sécurisée et préserve la confidentialité des échanges. En quelques clics, elle vous permettra :

  • de contrôler les informations relatives à votre établissement,
  • de déclarer votre activité,
  • de transmettre vos pièces justificatives et état récapitulatif obligatoire de la collecte,
  • d’obtenir une estimation du montant qui vous sera réclamé,
  • de télécharger votre récépissé de déclaration.

La déclaration en ligne doit être accompagnée de l’état récapitulatif obligatoire de la collecte, sous peine de poursuites.

Cet état comptabilise, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe (un modèle vous est proposé ci-dessous, dans l’onglet « liens et téléchargements »).

* Les nouveaux exploitants doivent s’enregistrer préalablement auprès de nos services. Les modalités d’enregistrement sont décrites sur la page « taxe de séjour : réponses aux questions fréquentes », dont le lien est mis à votre disposition ci-dessous, dans l’onglet « liens et téléchargements ».

A défaut, vous pouvez également faire votre déclaration en version papier. Le formulaire est disponible en téléchargement sur cette page ou bien auprès de l’Unité Comptable Taxe de Séjour du Service de Gestion des Recettes Parisiennes de la Direction des Finances et des Achats.

Le formulaire doit être renvoyé dûment complété, daté et signé, et accompagné de votre état récapitulatif obligatoire de la collecte.

Pour obtenir davantage d'informations sur les modalités de déclaration, veuillez consulter la notice et nos réponses aux questions fréquentes dans l’onglet « liens et téléchargements ».

Faire votre télé-déclaration : explications en vidéo

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Quand payer la taxe?

La taxe est à acquitter à réception de l'avis des sommes à payer qui vous sera envoyé par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP). Cet avis vous sera adressé, après traitement de votre déclaration, en principe au cours du mois de décembre, et le cas échéant ultérieurement.

Où s'adresser pour toute information?

Pour accomplir votre démarche ou vous informer, il convient au préalable de consulter la notice explicative et nos réponses aux questions fréquentes disponibles en téléchargement.

Pour tout contact :

Mairie de Paris - Direction des Finances et des Achats
Service de Gestion des Recettes Parisiennes – Unité Comptable Taxe de Séjour (immeuble Bédier EST)
6 - 8 avenue de la Porte d’Ivry 
75013 Paris

Courriel : dfa-taxe-de-sejour@paris.fr

Accueil du public: uniquement sur rendez-vous à demander par courriel

du lundi au vendredi (9 h -12 h / 14 h-16h). 

La Contribution Economique Territoriale

La Contribution Économique Territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle, est composée:

  • d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes, la région Ile-de-France ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Le taux parisien de CFE est de 16,52 % en 2017.
  • d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif fixé par l’Etat. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152. 500 euros au cours de la période de référence sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la CVAE.
Néanmoins, pour être effectivement redevable de l'impôt, l'entreprise doit dépasser 500. 000 euros de chiffre d'affaires. Cette recette de CVAE est affectée comme suit entre les différentes collectivités franciliennes:

  • 26,5 % à la Métropole du Grand Paris ;
  • 23.5% versés au Département de Paris ;
  • 50 % versés à la région Ile-de-France (dont 25% transférés par le Département de Paris au 1er janvier 2017).

La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le champ d’application de la CFE

La CFE est due chaque année par les personnes qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Elle n’est donc pas due pour les opérations isolées ou accidentelles. Elle est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France.

La base d’imposition

La base d’imposition est constituée par la valeur locative des seuls biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au cours de la période de référence . Il s’agit des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (installations, constructions) ou non bâties (terrains).

En 2017, les modalités de calcul de la valeur locative des locaux professionnels ont été révisées. Cette révision n’a pas pour effet d’augmenter les impôts locaux au global. En raison de l’application d’un coefficient de neutralisation, le produit fiscal perçu par les collectivités est équivalent à celui qu’elles auraient perçu sans la révision. Cependant celle-ci peut avoir des effets de redistribution de la charge fiscale entre contribuables. Une page, dédiée à son application sur le territoire parisien, est consultable sur paris.fr.

Lorsque la valeur locative du local dont dispose l’entreprise pour son activité est inférieure à une base minimum dépendant du chiffre d’affaire de l’entreprise durant la période de référence de calcul de la CFE, alors c’est cette base minimum qui s’applique (article 1647 D du code général des impôts). C’est le cas notamment des entreprises qui ne disposent d’aucun local pour leur activité. Le montant des bases minimum est fixé par les collectivités territoriales. 

Sur Paris en 2017, le barème suivant qui s’appliquait:

Chiffre d'Affaires annuel

Base minimum applicable

Inférieur ou égal à 100 000€

362 €

Supérieur à 100 000€

2 118 €

Plus concrètement cela signifie que pour l’année 2017, dans le 1er cas la cotisation minimum de CFE à régler par l’entreprise sera de 76 € dans le cas d’un CA <100 000 € et de 449 € pour le cas du CA >100 000 €.

Le calcul de la CFE

Le montant de la CFE s’obtient en multipliant la base d’imposition par le taux d’imposition déterminé par les collectivités bénéficiaires. Le taux de CFE appliqué par la Ville de Paris est de 16,52 % en 2016. Ce taux est inférieur à la moyenne nationale qui s’élevait à 26.13% en 2016.

A celui-ci s’ajoutent d’autres taux, sous forme de taxes spéciales d’équipement ou de taxe spéciale additionnelle, au profit respectivement d’établissements publics locaux et de la région Ile-de-France.

En 2017, ces taux additionnels sont les suivants:

  • 0,329 % pour la Région Ile-de-France ;
  • 1,090 % pour l’Établissement Public Foncier d’Ile de France ;
  • 0,267 % pour la Société du Grand Paris.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Le champ d’application de la CVAE est lié à celui de la CFE mais obéit à des règles sensiblement différentes.

Le champ d’application de la CVAE

La CVAE s’applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € bénéficient d’un dégrèvement total de cette cotisation.

Les activités imposables à la CVAE sont les mêmes que celles imposables à la CFE.

Comme la CFE, la CVAE est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France, c’est-à-dire qui ont un établissement en France.

Le calcul de la CVAE

Le montant de la CVAE se calcule au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.

La cotisation de CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence (indiquée ci-dessus).

Le taux de la cotisation est égal à 1,5 %. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires. Cela aboutit à une exonération de CVAE lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € et à un taux d’imposition progressif au-delà.

Le dégrèvement est la remise partielle ou totale d’un impôt. L’octroi de ce dégrèvement conduit l’Etat à acquitter l’impôt en lieu et place du redevable.

Ce taux est le suivant :

  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul 
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 3 M€, le taux varie entre 0 et 0,5 % 
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 M€ et 10 M€, le taux varie entre 0,5 et 1,4 % 
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 M€ et 50 M€, le taux varie entre 1,4 et 1,5 %
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€, le taux est égal à 1,5 %. Ces entreprises supportent donc une cotisation au taux de 1,5% sans dégrèvement

Où vous renseigner en matière d'impôts locaux 

Auprès des services fiscaux:

Les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) établissent le calcul des impôts locaux, leur recouvrement et instruisent les réclamations.

Vous pouvez écrire ou vous présenter au Centre des impôts dont vous dépendez dont les coordonnées, ainsi que les jours et heures de réception, figurent sur votre avis d'imposition.

Auprès de la Mairie de Paris:

La Mairie de Paris est compétente pour fixer les taux de fiscalité directe locale, le montant des bases minimum de la cotisation foncière des entreprises, ainsi que divers cas d’exonérations et d’abattements prévus par la loi.

La Mairie de Paris met à la disposition des contribuables parisiens un service d'information en matière d'impôts locaux.

Par mail:

Envoyez un courriel à : dfa-questionsfiscales@paris.fr

Par écrit:

Au Pôle fiscalité directe locale

Service de la synthèse budgétaire
Direction des Finances et des Achats
7 avenue de la Porte d’Ivry
75013 Paris

Désignation

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Téléphone              

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11/12/19/20

8/17/18

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7/16

15

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01 70 23 49 40

5/6/13/14

Les horaires d'ouverture des centres des impôts fonciers sont de 9h à 12h et 13h30 à 16h sauf le jeudi après-midi (fermeture du site).

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Dernière mise à jour le mardi 16 octobre 2018
Crédit photo : © Mairie de Paris

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