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Focus

Taxes et impôts

Mise à jour le 16/09/2019
Taxe foncière, taxe d'habitation, taxe de balayage, taxe de séjour… Tout ce qu'il faut savoir sur les taxes et impôts de la collectivité parisienne.

Grands principes de la fiscalité locale

La fiscalité directe locale est l’une des principales ressources de fonctionnement du budget parisien. Elle représentait en 2018 environ 31% des recettes de fonctionnement (2,7 Md€ sur 8,4 Md€ de recettes de fonctionnement). Quand on parle de fiscalité directe locale on désigne principalement, pour la Ville de Paris :
À ces trois taxes s’ajoute la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui est annexée à la taxe foncière et prélevée en même temps que celle-ci.
Les impôts directs locaux sont calculés et recouvrés par les services fiscaux de l’État qui instruisent également les réclamations et accordent des dégrèvements, en application de la loi. Les produits fiscaux ainsi collectés sont ensuite reversés aux collectivités bénéficiaires.
Le Conseil de Paris dispose cependant de plusieurs leviers pour déterminer sa politique fiscale:
  • il vote les taux des taxes locales (à l’exception de la CVAE)
  • il peut instaurer ou supprimer des exonérations à portée générale et prévues par la loi
  • en matière de taxe d’habitation, il peut fixer le niveau de certains abattements
  • en matière de cotisation foncière des entreprises, il peut fixer le barème des bases minimum
La Ville de Paris n’est pas la seule bénéficiaire du montant payé par le contribuable. Des taxes annexes et des frais de gestion, dont les taux ne sont pas décidés par la Ville de Paris, s’additionnent à chaque taxe :
  • sur chaque avis d’imposition figurent des taxes annexes visant à financer des établissements publics régionaux :
o la taxe spéciale d’équipement (TSE) est prélevée sur la CFE, la TFPB, la TFPNB et la TH. Elle est perçue au bénéfice de l’Établissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) et de la Société du Grand Paris (SGP),
o la taxe spéciale additionnelle perçue au profit de la Région (TSARIF) est prélevée sur la CFE et la TFPB.
o la taxe gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) perçue au profit de la Métropole du Grand Paris, sous forme de taux additionnels à la CFE, la TFPB, la TFPNB et la TH
  • des taxes pour frais de chambres consulaires (CCI, CMA) peuvent être prélevées sur la CFE de certaines activités
  • pour assurer l’établissement de l’assiette des taxes et leur recouvrement, l’État perçoit des frais de gestion.

Comment se calcule chaque cotisation ?

La cotisation est le produit de la base d’imposition multipliée par les taux d’imposition, auxquels s’ajoutent des frais de gestion perçus par l’État en rémunération des travaux d'assiette et de recouvrement exécutés :
Cotisation = Base d’imposition X Taux d’imposition + Frais de gestion

Les valeurs locatives

À l’exception de la CVAE, les impôts directs locaux sont des impôts fonciers calculés à partir de la valeur locative cadastrale de la propriété (bâtie ou non bâtie). La valeur locative est censée refléter le loyer annuel que produirait ce local dans des conditions normales de location. Elle est établie par les services fiscaux de l'État à partir des renseignements fournis par les propriétaires. Pour les propriétés bâties, elle dépend de la nature du local (professionnel ou d’habitation), de sa surface, de son emplacement, des éléments de confort dont il dispose, ou encore pour les locaux professionnels, du type d’activité qui y est exercé.

Pour les locaux d'habitation

Les paramètres d’évaluation des valeurs locatives ont été fixés en 1970. Les valeurs locatives ont été actualisées en 1980 par application d’un coefficient départemental (1,85 à Paris), puis revalorisées forfaitairement chaque année depuis 1980 par un coefficient national censé refléter les variations des loyers. Depuis 2018 cette revalorisation est fixée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) sur un an (article 1518 bis du code général des impôts). Le coefficient de revalorisation est fixé à 1,022 pour 2019 (+2,2%).

Pour les locaux professionnels

La méthode d’évaluation dépend du type de local :
  • les locaux commerciaux et les biens divers sont évalués selon des paramètres entrés en vigueur à la suite de la révision des valeurs locatives au 1er janvier 2017 (voir la Révision des valeurs locatives des locaux professionnels)
  • les locaux industriels sont le plus souvent évalués selon la méthode dite «comptable». La révision des valeurs locatives des locaux professionnels n’a pas eu pour effet d’augmenter les impôts locaux au global. En raison de l’application d’un coefficient de neutralisation, le produit fiscal perçu par les collectivités est équivalent à celui qu’elles auraient perçu sans la révision. Celle-ci peut cependant avoir des effets de redistribution de la charge fiscale entre contribuables.

La base d’imposition

À partir de la valeur locative, les modalités de calcul de la base d’imposition peuvent varier pour chaque taxe. La valeur locative est appelée base brute, de laquelle peuvent être déduits des abattements pour obtenir la base nette d’imposition.

Les taux d’imposition

Plusieurs taux sont appliqués aux bases des impôts locaux pour le calcul des cotisations : le taux d'imposition voté par la collectivité parisienne ainsi que les taux des taxes annexes qui ne dépendent pas de la Ville de Paris.
Les taux de la collectivité parisienne n’ont pas évolué depuis 2011 :
Département ou Commune Taux 2012 Taux 2013 Taux 2014 Taux 2015 Taux 2016 Taux 2017 Taux 2018 Taux 2019
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 13,50 % 13,50 % 13,50 % 13,50 % 13,50 % 13,50 % 13,50 % 13,50 %
- dont part communale 8,37 % 8, 37 % 8,37 % 8,37 % 8,37 % 8,37 % 8,37 % 8,37 %
- dont part départementale 5,13 % 5,13 % 5,13 % 5,13 % 5,13 % 5,13 % 5,13 % 5,13 %
Taxe d'habitation (TH) 13,38 % 13,38 % 13,38 % 13,38 % 13,38 % 13,38 % 13,38 % 13,38 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 16,67 % 16,67 % 16,67 % 16,67 % 16,67 % 16,67 % 16,67 % 16,67 %
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 16,52 % 16,52 % 16,52 % 16,52 % 16,52 % 16,52 % 16,52 % 16,52 %
Département ou Commune
Taux 2012
13,50 %
Taux 2013
13,50 %
Taux 2014
13,50 %
Taux 2015
13,50 %
Taux 2016
13,50 %
Taux 2017
13,50 %
Taux 2018
13,50 %
Taux 2019
13,50 %
Taux 2012
8,37 %
Taux 2013
8, 37 %
Taux 2014
8,37 %
Taux 2015
8,37 %
Taux 2016
8,37 %
Taux 2017
8,37 %
Taux 2018
8,37 %
Taux 2019
8,37 %
Taux 2012
5,13 %
Taux 2013
5,13 %
Taux 2014
5,13 %
Taux 2015
5,13 %
Taux 2016
5,13 %
Taux 2017
5,13 %
Taux 2018
5,13 %
Taux 2019
5,13 %
Taux 2012
13,38 %
Taux 2013
13,38 %
Taux 2014
13,38 %
Taux 2015
13,38 %
Taux 2016
13,38 %
Taux 2017
13,38 %
Taux 2018
13,38 %
Taux 2019
13,38 %
Taux 2012
16,67 %
Taux 2013
16,67 %
Taux 2014
16,67 %
Taux 2015
16,67 %
Taux 2016
16,67 %
Taux 2017
16,67 %
Taux 2018
16,67 %
Taux 2019
16,67 %
Taux 2012
16,52 %
Taux 2013
16,52 %
Taux 2014
16,52 %
Taux 2015
16,52 %
Taux 2016
16,52 %
Taux 2017
16,52 %
Taux 2018
16,52 %
Taux 2019
16,52 %
Depuis le 1er janvier 2019, à la suite de la fusion de la commune de Paris et du département de Paris en une collectivité unique à statut particulier, la Ville de Paris continue à voter deux taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, un taux départemental (5,13% pour 2019) et un taux communal (8,37% pour 2019). En revanche, les contribuables ne voient apparaître sur leurs avis d’imposition qu’un seul taux dit « communal » s’élevant à 13,50% (5,13% + 8,37%), soit un taux qui reste inchangé.

La taxe foncière sur les propriétés bâties

logement privé dans le 12e art
logement privé dans le 12e art
Jean-Baptiste Gurliat / Ville de Paris

Le champ d'application

Le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel immobilier (usufruitier, emphytéote, preneur à bail à construction ou à réhabilitation) qui dispose du bien au 1er janvier de l'année d'imposition, doit acquitter, pour l'année entière, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe un certain nombre d’exonérations qui sont soit de droit, soit facultatives. Elles peuvent être notamment conditionnées par :

- la nature des biens (constructions neuves, logements sociaux, par exemple)

- l’affectation des biens (certains édifices affectés à l’exercice d’un culte, ouvrages destinés à la distribution d’eau potable…)

- la nature du propriétaire (propriétés publiques, biens appartenant à des HLM…)

- la situation du propriétaire (titulaires de certaines allocations sociales, personnes âgées sous condition de ressources…)

La base d'imposition

Pour la taxe foncière, la base d'imposition est égale à la moitié de la valeur locative brute :

- la valeur locative brute d’un local est déterminée par l’administration fiscale ; elle est censée refléter le loyer annuel que produirait ce local dans des conditions normales de location (voir la rubrique Grands principes de la fiscalité directe locale)

- pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, une déduction de 50 % est appliquée au montant de la valeur locative brute afin de tenir compte des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien, supportés par le propriétaire

Le taux de l'impôt

La collectivité parisienne est la principale bénéficiaire du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Depuis le 1er janvier 2019, à la suite de la fusion de la commune de Paris et du département de Paris en une collectivité unique à statut particulier, comme auparavant, le Conseil de Paris vote deux taux de TFPB :

- un taux départemental fixé à 5,13 % pour 2019 ; ce taux est très inférieur au taux moyen national des départements, qui s'élevait à 16, 24 % en 2018

- un taux communal (8,37 % pour 2019); ce taux est inférieur au taux moyen national des communes et intercommunalités qui s'élevait à 21, 17 % en 2018.

La somme des deux taux votés par la collectivité parisienne s'élève à 13, 5 % alors qu'en moyenne au niveau national, elle s'élevait à 37, 41 % en 2018.
A noter, sur leur avis d'imposition, les contribuables ne voient apparaître qu'un seul taux dit "communal" s'élevant à 13,5 % (5,13 % + 8,37 %), soit un taux de prélèvement qui reste inchangé.
D'autres organismes bénéficient cependant d'une partie du produit de la TFPB :
1) la taxe spéciale additionnelle est perçue par la région île- de- France (TASARIF) depuis le 1er janvier 2015, afin de financer les dépenses d'investissement en matière de transports en commun. Son taux (non voté par le Conseil de Paris) est de 0,213 % en 2019. Son produit ne bénéficie pas au budget de la collectivité parisienne.

2) les taxes spéciales d’équipement (TSE) sont perçues :
- par l'EPFIF (Établissement public foncier d’Ile-de-France) au taux de 0,225 %. Son produit ne bénéficie pas au budget de la collectivité parisienne
- par la SGP (Société du Grand Paris) au taux de 0,194 %. Son produit ne bénéficie pas au budget de la collectivité parisienne

3) la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) est une taxe additionnelle perçue par la Métropole du Grand Paris au taux de 0,00717 %.
À cela s'ajoutent des frais de gestion de la fiscalité directe locale (part revenant à l'État en rémunération des travaux exécutés par les services fiscaux et pour couvrir les dégrèvements). Ces taux s'appliquent au total des cotisations obtenues et non à la base d'imposition. Ils sont de 3% pour les cotisations au profit de la commune et du département, 8 % pour les cotisations perçues au profit de la Région Ile-de-France et de 9% pour celles au profit de l’EPFIF et de la SGP.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure également sur l'avis d'imposition à la taxe foncière ; un article spécifique lui est dédié.

Les dégrèvements et exonérations

La loi a prévu quatre hypothèses d’exonération de votre cotisation de taxe foncière :

1) Vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d’invalidité (article 1390 du code général des impôts).

Aucune condition de ressources n’est prise en compte. Quel que soit votre âge, si vous, ou votre conjoint, êtes titulaire de ces allocations et si vous remplissez la condition d'occupation prévue, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière concernant votre résidence principale. Cependant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste due.

Dans les trois cas qui suivent, une condition de ressources est prise en compte. Les revenus perçus par le redevable l’année précédant celle de l’imposition à la taxe foncière ne doivent pas excéder un certain seuil. Ce seuil est fixé à 10 988 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu (1 467 € en cas de quart de part supplémentaire).

2) Vous ou votre conjoint aviez plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (article 1391 du code général des impôts).

Si vous remplissez les conditions de ressources définies ci-dessus et les conditions d'occupation, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière (à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) y compris pour la résidence secondaire lorsque celle-ci est habitée exclusivement par vous.

3) Vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés

Si vous, ou votre conjoint, étiez titulaire au 1er janvier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et si vous remplissez les conditions de ressources et d'occupation précitées, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière de votre résidence principale. Cependant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères restera à votre charge.

4) Vous êtes âgé·e de plus de 65 ans au 1er janvier (article 1391 B du code général des impôts)

Si vous remplissez les conditions de ressources définies ci-dessus et pour votre résidence principale uniquement, vous bénéficiez du dégrèvement de 100 € de la taxe foncière (à l'exception, là aussi, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

La taxe d'habitation

Logement social
Logement social
Guillaume Bontemps / Ville de Paris
Un allègement de la taxe d’habitation pour une majorité des ménages est prévu par la loi de finances pour 2018. Il est mis en œuvre progressivement sous forme d’un dégrèvement de la taxe d’habitation, sous conditions de ressources, à hauteur de 30% en 2018, de 65% en 2019 et de 100% en 2020. Cette mesure est expliquée dans la rubrique dédiée aux dégrèvements. Les modalités de suppression totale de cette taxe devraient être connues à l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.

Le champ d’application

La taxe d’habitation (TH) est due pour l’année entière par toute personne (propriétaire, locataire ou simple occupant à titre gratuit) ayant la disposition au 1er janvier d’un local affecté à l’habitation et apte à cet usage (présence de meubles, de l’électricité …). Elle concerne donc l’habitation principale mais aussi les résidences secondaires, ainsi que les dépendances éventuelles de l’habitation, même situées dans un autre immeuble.
NB : La contribution à l’audiovisuel public est adossée à l’avis d’imposition à la taxe d’habitation, mais ces deux prélèvements sont différents. Le produit de la contribution à l’audiovisuel public est reversé à certains organismes de télévision et de radiodiffusion tandis que la taxe d’habitation est reversée aux collectivités. Son montant ne dépend pas du montant de la taxe d’habitation : il est forfaitaire et s’élève à 139€ en France métropolitaine. Une personne assujettie à la taxe d’habitation n’est redevable de cette contribution que si elle détient, au 1er janvier de l’année d’imposition, un appareil récepteur de télévision ou assimilé (la détention d’un ordinateur muni d’une carte télévision n’est pas assimilable à la détention d’un appareil de télévision).
Si la plupart des exonérations de taxe d’habitation donnent droit à un dégrèvement ou exonération total de la contribution à l’audiovisuel public, ce n’est pas le cas des dégrèvements partiels de taxe d’habitation en fonction du revenu. Pour ces cas, sauf à ce que le revenu fiscal de référence soit nul, la contribution reste due en intégralité.

La base d'imposition

La TH est basée sur la valeur locative nette du local taxé, c’est-à-dire la valeur locative brute diminuée, le cas échéant, d’un ou de plusieurs abattements. Les modalités de calcul des valeurs locatives sont rappelées dans la rubrique « Grands principes de la fiscalité directe locale ».

Les abattements

Des abattements appliqués à la base d’imposition peuvent induire une baisse de votre taxe d’habitation. Les abattements ne s’appliquent qu’à la résidence principale du contribuable et peuvent se cumuler entre eux. Le niveau de ces abattements est décidé par les collectivités, dans les limites établies par la loi. À Paris, les abattements suivants sont applicables :
1. Un abattement général à la base est accordé à tous les contribuables, quels que soient leur âge et leur situation familiale et financière, qui ont leur résidence principale à Paris. D'un montant forfaitaire de 2 035€ pour 2019, il est plus de deux fois supérieur à l'abattement de droit commun le plus favorable, qui serait de 963 € si Paris n’avait opté pour un système dérogatoire.
2. Un abattement obligatoire pour charges de famille. Cet abattement est de 2 035 € en 2019 par personne à charge. Ouvrent droit à l’abattement pour charges de famille :
  • vos enfants, ou ceux que vous avez recueillis, à condition :
- qu’ils soient à votre charge (qu’ils soient pris en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu) au 1er janvier de l’année d’imposition à la taxe d’habitation
- qu’ils soient âgés de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants)
- quel que soit leur âge, s'ils sont en situation de handicap
  • vos ascendants ou ceux de votre conjoint, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, vivant sous votre toit et lorsqu’ils disposent, au titre de l’année précédente, d’un revenu de référence au plus égal à 10 988 €, pour la première part de quotient familial, majoré de 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire
Pour ouvrir droit à abattement, les enfants à charge mariés doivent habiter avec vous.
Le conjoint de vos enfants mariés ainsi que leurs enfants s’ils vivent sous votre toit, et s’ils sont rattachés à votre foyer fiscal au titre de l’impôt sur le revenu, ouvrent également droit à l’abattement pour charges de famille.
Ne sont jamais considérées comme personnes à charge, en matière de taxe d’habitation, le conjoint du contribuable lui-même, les collatéraux, les personnes sans lien de parenté.
Comme pour l’abattement général à la base, les abattements décidés par le Conseil de Paris sont supérieurs aux abattements de droit commun les plus favorables, qui seraient de 1 284 € pour les deux premières personnes à charges et de 1 605 € pour les personnes à charge suivantes, si Paris n’avait pas opté pour un système dérogatoire.
À noter

La contribution à l’audiovisuel public reste due même si, après application des abattements parisiens, le montant de votre taxe d’habitation est nul.

Situation des personnes non mariées vivant ensemble

Les abattements pour charges de famille sont déterminés en fonction de la situation de l’occupant (ou des occupants) en titre.

Toutefois, sur demande des intéressés et dès lors que la cohabitation revêt un caractère de permanence, il peut être tenu compte des enfants qui sont à la charge de celui des cohabitants qui n’a pas la qualité d’occupant en titre, mais qui a également la disposition du logement.

3. Un abattement spécial à la base en faveur des personnes de condition modeste. Cet abattement applicable aux résidences principales est de 983 € en 2019.
Il bénéficie aux contribuables dont les revenus de l’année précédant celle d’imposition à la taxe d’habitation n’excèdent pas 10 988 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 888 € pour chaque demi-part supplémentaire, ou de 1 467 € en cas de quart de part supplémentaire, telles que retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Il s’applique aux redevables dont la valeur locative brute du logement est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune (majorée de 10 points par personne à charge exclusive ou de 5 points en cas de résidence alternée). À Paris, la valeur locative moyenne en 2019 est de 6 555 €, et pour pouvoir bénéficier de cet abattement spécial à la base, la valeur locative brute du logement ne doit pas dépasser les seuils suivants :
  • célibataire ou couple : 8 521€
  • avec une personne à charge : 9 177 €
  • avec deux personnes à charge : 9 833 €
  • avec trois personnes à charge : 10 488 €
Aucune condition d'âge n'est en revanche exigée.
En résumé, les abattements suivants s’appliquent à Paris en 2019 :
Nature des abattements : général ou selon rang Montant des abattements sur valeur locative brute Réduction de la taxe d'habitation résultant de l'abattement
Général à la base 2035 272
Pour charges de famille
- rangs 1 et 2 2035 272
- rangs 3 et suivants 2035 272
Spécial à la base 983 131
Nature des abattements : général ou selon rang
Montant des abattements sur valeur locative brute
2035
Réduction de la taxe d'habitation résultant de l'abattement
272
Montant des abattements sur valeur locative brute
Réduction de la taxe d'habitation résultant de l'abattement
Montant des abattements sur valeur locative brute
2035
Réduction de la taxe d'habitation résultant de l'abattement
272
Montant des abattements sur valeur locative brute
2035
Réduction de la taxe d'habitation résultant de l'abattement
272
Montant des abattements sur valeur locative brute
983
Réduction de la taxe d'habitation résultant de l'abattement
131

Le taux de l'impôt

Les taux applicables à tous les locaux imposables:
Le taux de taxe d’habitation fixé par le Conseil de Paris reste inchangé depuis 2011. Il s’élève à 13,38%, soit un niveau très inférieur à la moyenne nationale qui était en 2018 de 24,52%.
Au taux communal parisien s'ajoutent deux taxes spéciales d'équipement (TSE) : une première au taux de 0,222 %, perçue au profit de l'Établissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF), une seconde de 0,256 % perçue en faveur de la Société du Grand Paris (SGP). Enfin, depuis cette année, une nouvelle taxe dite GEMAPI (au taux de 0,017%), destinée à la protection des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, est prélevée et reversée à la Métropole du Grand Paris, en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
Les taux des TSE ne sont pas votés par le Conseil de Paris et leur produit ne bénéficie pas à la collectivité parisienne.
En plus des TSE annexées à la TH, l'État opère différents prélèvements :
1. Des frais de gestion de la fiscalité directe locale, prélevés par l’État au titre des travaux effectués par les services fiscaux (assiette des taxes, recouvrement, dégrèvements accordés, etc.). Ils s'appliquent au total des cotisations et non à la base d'imposition. Ils sont de 1 % pour les cotisations au profit de la commune s’il s’agit d’une résidence principale, de 4,5 % s’il s’agit d’une résidence secondaire et de 9 % pour les TSE perçues au profit de l’EPFIF et de la SGP.

2. Le prélèvement pour valeur locative élevée, destiné à financer en partie des allègements de taxe d'habitation accordés par l'État aux contribuables dont les ressources sont modestes. Son taux est appliqué à la base nette d'imposition communale. Il est de 0,2% pour les habitations principales et locaux divers dont la base d'imposition est supérieure à 4 573 €. Pour les résidences secondaires, il est de 1,2 % si la base est comprise entre 4 573 € et 7 622 €, et de 1,7 % au-delà. Les personnes bénéficiant pour leur taxe d'habitation d'une exonération ou d'un dégrèvement sont toutefois exonérées de ce prélèvement, en ce qui concerne le local sur lequel porte la réduction de cotisation.

3. Le prélèvement supplémentaire sur résidences secondaires. Ce prélèvement de 1,5 % est dû pour les locaux meublés non affectés à l’habitation principale ; il est calculé sur le total de la TH revenant à la commune de Paris.

Le taux de majoration applicable aux résidences secondaires

L’article 1407 ter du Code général des impôts donne la possibilité aux communes de majorer la cotisation communale de taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Cette majoration s’applique dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. La Ville de Paris a mis en place ce dispositif. Le taux de majoration applicable en 2018 est de 60%.
Toutefois, il est possible de solliciter, sur réclamation auprès des services fiscaux, un dégrèvement de cette majoration dans les cas suivants :
  • pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
  • pour le logement qui constituait leur résidence principale, les personnes âgées ou nécessitant des soins de longue durée hébergées durablement dans certains établissements ou services ;
  • les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.

Les exonérations et dégrèvements

Les mesures d'exonération et de dégrèvement (ou d'allègement) ne sont accordées que:
  • pour votre habitation principale;
  • sous conditions de ressources;
  • si vous n’étiez pas assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2017 (pour votre taxe d’habitation 2018) ou, pour les années suivantes, à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

1) Les dispositions communes aux exonérations et dégrèvements totaux

Habitation principale
L'habitation principale est, d'une manière générale, celle où le contribuable réside en permanence avec sa famille, et c'est à l'adresse de son habitation principale qu'il doit souscrire la déclaration de ses revenus. La notion d'habitation principale est donc une question de fait qui s'apprécie normalement en fonction du lieu où est souscrite la déclaration des revenus.
Condition d’occupation de la résidence principale
Vous devez occuper votre logement, seul, avec votre conjoint ou avec des personnes qui sont à votre charge au sens de l'impôt sur le revenu, ou avec d'autres personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou qui disposent au titre de l'année précédente de certains plafonds de ressources fixés par la loi.
Condition de ressources pour les occupants de la résidence principale
Certains abattements, exonérations ou allègements de taxe d'habitation et de taxe foncière ne sont accordés que si les redevables disposent d'un revenu fiscal de référence qui n'excède pas le plafond de ressources fixé par la loi de finances, également en fonction des parts de quotient familial retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le tableau suivant vous permet de calculer dans le cas général le nombre de parts retenu pour le calcul de votre impôt sur le revenu au titre des revenus de 2018.
Nombre depersonnes à charge Marié ou lié par un PACS Veuf/veuve Célibataire ou divorcé En cas de garde alternée
0 2 1 1 1
1 2,5 2,5 1,5 1,25
2 3 3 2 1,5
3 4 4 3 2
4 5 5 4 2,5
5 6 6 5 3
Par personne à charge supplémentaire 1 1 1 0,5
Nombre depersonnes à charge
Marié ou lié par un PACS
2
Veuf/veuve
1
Célibataire ou divorcé
1
En cas de garde alternée
1
Marié ou lié par un PACS
2,5
Veuf/veuve
2,5
Célibataire ou divorcé
1,5
En cas de garde alternée
1,25
Marié ou lié par un PACS
3
Veuf/veuve
3
Célibataire ou divorcé
2
En cas de garde alternée
1,5
Marié ou lié par un PACS
4
Veuf/veuve
4
Célibataire ou divorcé
3
En cas de garde alternée
2
Marié ou lié par un PACS
5
Veuf/veuve
5
Célibataire ou divorcé
4
En cas de garde alternée
2,5
Marié ou lié par un PACS
6
Veuf/veuve
6
Célibataire ou divorcé
5
En cas de garde alternée
3
Marié ou lié par un PACS
1
Veuf/veuve
1
Célibataire ou divorcé
1
En cas de garde alternée
0,5
Précisions :
  • En principe, une part de quotient familial est attribuée pour le calcul de l'impôt sur le revenu des contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge. Toutefois, ils peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire s’ils ont eu au moins un enfant majeur non à charge ou un enfant décédé après l'âge de 16 ans, à condition d'avoir élevé seul ces enfants pendant au moins 5 ans
  • À ces nombres de part, il convient d’ajouter une demi-part :
    - pour chaque personne titulaire de la carte d'invalidité
    - pour les célibataires, divorcés ou séparés, qui vivent seul avec une ou des personnes à charge
N. B: en ce qui concerne les veufs ou veuves, les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les bénéficiaires d'un dégrèvement partiel, ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.

2) Les cas d’exonérations prévus par la loi

Certaines personnes peuvent bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation, pour leur habitation principale.
Cette exonération, pour le seul logement constituant votre résidence principale, vous est applicable sans conditions d’âge ni de ressources si vous, ou votre conjoint, êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Dans les 4 cas présentés ci-après, l’exonération est soumise aux conditions de ressources suivantes : vous disposez d'un revenu de référence, au titre des revenus 2018, au plus égal à 10 988 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire (et 1 467 € en cas de quart de part supplémentaire), telles que retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Sous conditions de ressources et d’occupation, vous avez donc droit à l’exonération de votre taxe d’habitation si :
  • Vous ou votre conjoint, aviez plus de 60 ans au 1er janvier
  • Vous étiez veuve ou veuf au 1er janvier, quel que soit votre âge
Pour les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que pour les veuves ou veufs, l'exonération de taxe d'habitation est maintenue, sur réclamation, lorsqu'ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposant pas de revenus supérieurs à 5 604 € majorés de 1 622€ pour les 4 premières demi-parts puis de 2 866 € par demi-part supplémentaire ;
  • Vous, ou votre conjoint, étiez titulaire au 1er janvier de l'allocation aux adultes handicapés, ou vous hébergez sous votre toit un enfant bénéficiaire de cette allocation et vous remplissez les conditions d'occupation ;
  • Vous, votre conjoint ou un enfant habitant sous votre toit, êtes infirme ou invalide : Vous avez droit au dégrèvement total de la taxe d'habitation si cette infirmité vous empêchait au 1er janvier de cette année de subvenir par le travail aux nécessités de l'existence.
Les conditions requises ne sont pas les mêmes que celles retenues pour l'impôt sur le revenu : il s'agit des 2e et 3e catégories de la Sécurité sociale.

La condition de non assujettissement à l’IFI ne s'applique pas dans ces deux derniers cas.Vous ou votre conjoint, aviez plus de 60 ans au 1er janvier ;

3) Plafonnement de la taxe d’habitation en fonction des revenus

Vous avez droit au plafonnement de la taxe d’habitation (article 1414 A du code général des impôts) si le revenu fiscal de référence cumulé des personnes dont le logement est la résidence principale, concernant l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation (soit les revenus de l’année 2018 pour la taxe d’habitation 2019) est inférieur à un certain plafond. Ce plafond est de 25 839 € pour la première part de quotient familial, majoré de 6 037 € pour la première demi-part supplémentaire (3 018 € pour le premier quart de part) et de 4 752 € pour chacune des autres demi-parts supplémentaires (2 376 € pour chacun des autres quarts de part).
Si ce revenu est inférieur au plafond ainsi déterminé, le dégrèvement est égal à la fraction de cotisation de taxe d'habitation qui excède 3,44 % du revenu imposable, lui-même diminué de :
  • 5 604€ pour la première part de quotient familial;
  • 1 622 € pour chacune des quatre premières demi-parts supplémentaires (ou 811 € pour les quatre premiers quarts de part);
  • 2 866€ pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la cinquième (ou 1 433 € pour les quarts de part).
    (Revenu fiscal de référence - abattement) x 3,44 % = seuil de cotisation TH à ne pas excéder
    Dégrèvement = cotisation de TH - seuil de cotisation à ne pas excéder
N. B. : Le montant du dégrèvement ainsi calculé est réduit en fonction de l’évolution des taux d’imposition depuis 2000, et des abattements depuis 2003.
Comme dans les autres cas, ce dégrèvement ne peut s’appliquer qu’à la cotisation de taxe d’habitation afférente à votre résidence principale.

4) Dégrèvement progressif sur trois ans de 80% des contribuables (mesure applicable à partir de la TH de 2018)

La loi de finances pour 2018 a prévu un allègement progressif de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables, mis en place progressivement sous forme d’un dégrèvement à hauteur de 30% en 2018, de 65% en 2019 et de 100% en 2020 (article 1414 C du code général des impôts). Comme les autres dégrèvements, ce dispositif s’applique uniquement à la taxe d’habitation de la résidence principale.
En 2019, le dégrèvement concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) l’année précédant l’imposition n’excèderait pas 27 432€ pour la première part de quotient familial, majorée de 8 128€ pour chacune des deux demi-parts suivantes et 6 096€ pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la troisième (seuils définis au 1° du II bis de l’article 1417 du code général des impôts). En 2019, le dégrèvement est de 65% de la taxe d’habitation après application du dégrèvement lié au plafonnement en fonction des revenus, présenté précédemment (point 3).
Un système d’atténuation des effets de seuil prévoit que les ménages dont les revenus n’excèdent pas 28 448€ pour la première part (majorée de 8 636€ pour les deux suivantes et 6 096€ pour la troisième) bénéficient d’un dégrèvement correspondant au rapport entre :
  • la différence entre le seuil maximal (28 448 majorés en fonction des parts supplémentaires) et le revenu fiscal de référence du contribuable, en numérateur
  • et la différence entre le seuil de droit maximal (28 448€ majorés en fonction des parts supplémentaires) et le seuil commun (27 432€ majorés en fonction des parts supplémentaires), en dénominateur
Enfin, ce dégrèvement s’applique à la cotisation nette de taxe d’habitation. Il se cumule ainsi au dégrèvement pour plafonnement de la taxe d’habitation à 3,44% du revenu fiscal de référence. Ainsi, pour une cotisation brute de 500 euros mais portée à 300 euros après application du dégrèvement pour plafonnement, la réduction de 65% (en 2019) s’applique à la cotisation nette de 300 euros, soit un montant net de taxe d’habitation de 300 X 35% = 105 €
Revenu fiscal de référence (RFR) du contribuable en 2018 Pourcentage de dégrèvement en 2018
Inférieur à 27 432€ (+8 128€ pour chacune des deux demi-parts suivantes et + 6 000€ pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la troisième) 65%
Compris entre 27 432€ (+8 128€ pour chacune des deux demi-parts suivantes et + 6 188€ pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la troisième) et 28 448€ (+8 636€ pour chacune des deux demi-parts suivantes et + 6 096€ pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la troisième) (28 448 majoré en fonction des parts – RFR) ____________________________________
(28 448 majoré en fonction des parts –27 432 majoré en fonction des parts)
Supérieur à 28 448€ (+8 636€ pour chacune des deux demi-parts suivantes et + 6 188€ pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la troisième) Dégrèvement non applicable
Revenu fiscal de référence (RFR) du contribuable en 2018
Pourcentage de dégrèvement en 2018
65%
Pourcentage de dégrèvement en 2018
(28 448 majoré en fonction des parts – RFR) ____________________________________
(28 448 majoré en fonction des parts –27 432 majoré en fonction des parts)
Pourcentage de dégrèvement en 2018
Dégrèvement non applicable

Tableaux récapitulatifs des conditions de ressources

Mesure possible Contribuables concernés Conditions de ressources
Exonération totale de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public Titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité Aucune
Exonération totale de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public - Plus de 60 ans
- Veufs ou veuves
- Infirmes ou invalides
- Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
Revenu de référence 2018 inférieur à (seuils définis au I de l’article 1417 du code général des impôts) :
- 10 988 € pour 1 part
- 12 455 € pour 1,25 part
- 13 922 € pour 1,5 part
- 16 856 € pour 2 parts
- 19 790 € pour 2,5 parts
- 22 724 € pour 3 parts
- etc., en ajoutant 2 934 € par demi-part supplémentaire (et 1 467 € en cas de quart de part)
Exonération totale de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public - Personnes ayant bénéficié en 2013 de l’exonération supra concernant les plus de 60 ans et les veufs (2° du I de l’article 1414 du CGI) -Revenu de référence 2018 inférieur à (seuils définis au I bis de l’article 1417 du code général des impôts) :
- 13 922 € pour 1 part
- 15 389 € pour 1,25 part
- 16 856 € pour 1,5 part
- 19 780 € pour 2 parts
- 22 724 € pour 2,5 parts
- 25 658 € pour 3 parts
- etc., en ajoutant 2 934 € par demi-part supplémentaire (et 1 467€ en cas de quart de part)
Maintien de l’exonération totale pendant les deux premières années, abattement de 2/3 de la valeur locative la troisième année, d’1/3 la quatrième année et imposition de droit commun la cinquième année.Le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public est applicable pendant les 5 années. - Personnes ne remplissant plus les conditions d’exonération prévues au I de l’article 1414 du CGI (cas d’exonération supra) Aucune
Dégrèvement partiel : Plafonnement à 3,44 % du revenu de référence, duquel on retranche :
- 5 604 € pour 1 part
- 6 415 € pour 1,25 part
- 7 226 € pour 1,5 part
- 8 848 € pour 2 parts
- 10 470 € pour 2,5 parts
- 12 092 € pour 3 parts
- etc. en ajoutant 2 866 € par demi part supplémentaire (ou 1 433 € par quart de part)
La contribution à l’audiovisuel public reste due intégralement sauf si le revenu de référence est nul
Tout contribuable Revenu de référence 2018 inférieur à (seuils définis au II de l’article 1417 du code général des impôts) :
- 25 839 € pour 1 part
- 28 858 € pour 1,25 part
- 31 876 € pour 1,5 part
- 36 628 € pour 2 parts
- 40 1380 € pour 2,5 parts
- 46 132 € pour 3 parts
- etc. en ajoutant 4 752 € par demi-part supplémentaire (ou 2 866 € par quart de part)
Dégrèvement supplémentaire de 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020
La contribution à l’audiovisuel public reste due intégralement sauf si le revenu de référence est nul
Tout contribuable Revenu de référence 2018 inférieur à (seuils définis au II bis de l’article 1417 du code général des impôts):
- 27 432 € pour 1 part
- 31 496 € pour 1,25 part
- 35 560 € pour 1,5 part
- 43 688 € pour 2 parts
- 49 784 € pour 2,5 parts
- 55 800 € pour 3 parts
- etc. en ajoutant 6 096 € par demi-part supplémentaire (ou 3 048 € par quart de part)
Dégrèvement progressif de 0% à 30% en 2018, de 0% à 65% en 2019 et de 0% à 100% en 2020La contribution à l’audiovisuel public reste due intégralement sauf si le revenu de référence est nul Tout contribuable Revenu de référence 2018 compris entre (seuils définis au II bis de l’article 1417 du code général des impôts):
- 27 432 € et 28 448 € pour 1 part
- 31 000 € et 32 250 € pour 1,25 part
- 35 500 € et 37 084 € pour 1,5 part
- 43 688 € et 45 720 € pour 2 parts
- 49 784 € et 51 816 € pour 2,5 parts
- 55 800 € et 57 912 € pour 3 parts etc. en ajoutant 6 096 € par demi-part supplémentaire (ou 3 048 € par quart de part
Mesure possible
Contribuables concernés
Titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Conditions de ressources
Aucune
Contribuables concernés
- Plus de 60 ans
- Veufs ou veuves
- Infirmes ou invalides
- Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
Conditions de ressources
Revenu de référence 2018 inférieur à (seuils définis au I de l’article 1417 du code général des impôts) :
- 10 988 € pour 1 part
- 12 455 € pour 1,25 part
- 13 922 € pour 1,5 part
- 16 856 € pour 2 parts
- 19 790 € pour 2,5 parts
- 22 724 € pour 3 parts
- etc., en ajoutant 2 934 € par demi-part supplémentaire (et 1 467 € en cas de quart de part)
Contribuables concernés
- Personnes ayant bénéficié en 2013 de l’exonération supra concernant les plus de 60 ans et les veufs (2° du I de l’article 1414 du CGI)
Conditions de ressources
-Revenu de référence 2018 inférieur à (seuils définis au I bis de l’article 1417 du code général des impôts) :
- 13 922 € pour 1 part
- 15 389 € pour 1,25 part
- 16 856 € pour 1,5 part
- 19 780 € pour 2 parts
- 22 724 € pour 2,5 parts
- 25 658 € pour 3 parts
- etc., en ajoutant 2 934 € par demi-part supplémentaire (et 1 467€ en cas de quart de part)
Contribuables concernés
- Personnes ne remplissant plus les conditions d’exonération prévues au I de l’article 1414 du CGI (cas d’exonération supra)
Conditions de ressources
Aucune
Contribuables concernés
Tout contribuable
Conditions de ressources
Revenu de référence 2018 inférieur à (seuils définis au II de l’article 1417 du code général des impôts) :
- 25 839 € pour 1 part
- 28 858 € pour 1,25 part
- 31 876 € pour 1,5 part
- 36 628 € pour 2 parts
- 40 1380 € pour 2,5 parts
- 46 132 € pour 3 parts
- etc. en ajoutant 4 752 € par demi-part supplémentaire (ou 2 866 € par quart de part)
Contribuables concernés
Tout contribuable
Conditions de ressources
Revenu de référence 2018 inférieur à (seuils définis au II bis de l’article 1417 du code général des impôts):
- 27 432 € pour 1 part
- 31 496 € pour 1,25 part
- 35 560 € pour 1,5 part
- 43 688 € pour 2 parts
- 49 784 € pour 2,5 parts
- 55 800 € pour 3 parts
- etc. en ajoutant 6 096 € par demi-part supplémentaire (ou 3 048 € par quart de part)
Contribuables concernés
Tout contribuable
Conditions de ressources
Revenu de référence 2018 compris entre (seuils définis au II bis de l’article 1417 du code général des impôts):
- 27 432 € et 28 448 € pour 1 part
- 31 000 € et 32 250 € pour 1,25 part
- 35 500 € et 37 084 € pour 1,5 part
- 43 688 € et 45 720 € pour 2 parts
- 49 784 € et 51 816 € pour 2,5 parts
- 55 800 € et 57 912 € pour 3 parts etc. en ajoutant 6 096 € par demi-part supplémentaire (ou 3 048 € par quart de part

La taxe de balayage

Les moyens mis en place pour la propreté parisienne
Les moyens mis en place pour la propreté parisienne
Emilie Chaix / Ville de Paris
Elle est due par le propriétaire, au 1er janvier, des immeubles riverains des voies livrées à la circulation publique, et fait l'objet d'une imposition séparée. Elle est établie par les soins de la Mairie de Paris, direction des Finances, Cellule taxe de balayage.
Son montant est calculé en multipliant la superficie balayée, au droit de chaque propriété sur la moitié de la largeur de la voie* dans la limite de 6 mètres, par le tarif d’imposition au m2 (fixé à 9,22 € depuis 2012 pour l’ensemble des voies parisiennes suite au vote de la délibération 2011 DF 71 DPE 88 en Conseil de Paris). Le propriétaire est en droit d’en obtenir le remboursement par le locataire.
*La largeur totale de la voie est obtenue par l’addition de la largeur du trottoir de la façade de l’immeuble assujetti, de la largeur de la chaussée et de celle du trottoir d’en face. La largeur totale de voie est ensuite divisée par deux pour le calcul de la surface balayée.

Contacter l’Unité comptable taxe de balayage

Par courrier :
Ville de Paris
Direction des Finances et Achats
SGRP unité comptable taxe de balayage
6-8 avenue de la Porte d'Ivry
75013 Paris
Tél: 01 42 76 26 66
Courriel (en fonction de l’arrondissement) :
Accueil du public : les lundi et jeudi, de 14h à 17h

Foire aux questions

1. La taxe de balayage est-elle une nouvelle imposition ?

La taxe de balayage est une imposition créée par une loi de 1873 ouvrant la possibilité de convertir en taxe municipale l'obligation imposée aux riverains de la voie publique de balayer le sol livré à la circulation au droit de leur immeuble Prévue désormais à l’article 1528 du Code général des impôts, le dispositif a été institué à Paris dès sa création en 1873.

L’article 97 de la loi de Finances pour 2010 a codifié et modernisé ce régime dans la partie législative du Code général des impôts, sans en modifier les aspects essentiels (plafonnement, procédure de validation préfectorale). L’article 37 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2010 est venu ensuite aménager les modalités de mise en œuvre de la taxe.

Afin de fixer le tarif de la taxe, la direction générale des finances publiques communique aux communes qui en font la demande, avant le 1er février de l’année précédant celle de l’imposition, les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.

L’administration municipale parisienne est chargée d’établir l’assiette de la taxe de balayage dont le recouvrement est réalisé par les services fiscaux de l’Etat.

Les conditions d’application et de recouvrement de cette taxe viennent enfin d’être précisées par le décret (n°2012-559) du 24 avril 2012. Ces précisions portent principalement sur les échanges d’informations qui doivent exister entre l’administration et les communes ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (informations cadastrales).

2. A quoi sert la taxe de balayage ?

La taxe de balayage est un impôt perçu par la commune pour couvrir les dépenses de balayage des voies livrées à la circulation publique qui sont normalement à la charge des riverains.

La loi impose à la Ville de Paris que la recette de taxe de balayage soit affectée aux dépenses occasionnées par les prestations de nettoiement des voies parisiennes livrées à la circulation publique.

3. Comment la taxe de balayage est-elle déterminée ?

Le montant de la taxe de balayage est calculé pour toutes les propriétés qui bordent les voies livrées à la circulation publique.

Il est égal au produit de la surface balayée au droit de chacune des propriétés sur la moitié de la largeur de la voie dans limite de six mètres, par le tarif au m². À Paris, le tarif unitaire institué est de 9,22 €/m²

4. Existe-il des cas d’exonération pour la taxe de balayage ?

La réglementation de la taxe de balayage ne recense aucun motif d’exonération du paiement de la taxe (article 1528 du Code général des impôts).

La taxe de balayage incombe au propriétaire qu’il s’agisse d’une propriété bâtie ou non bâtie, occupée ou non, et sans qu’il soit tenu compte de la valeur du bien, ni du revenu du propriétaire. Néanmoins, elle figure parmi les charges récupérables auprès des locataires dont la liste est annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987.

5. Pourquoi avoir réformé la taxe de balayage ?

La taxe de balayage n’avait jamais été réformée depuis son instauration. La répartition depuis l’origine de cette taxe des voies parisiennes en différentes catégories auxquelles s’appliquent autant de tarifs ne correspond plus à aucune réalité de terrain. En effet, des écarts importants ont été constatés entre arrondissements, voire au sein d’un même arrondissement, sans lien réel avec les prestations de nettoiement effectuées. Cette classification des rues était devenue très largement obsolète.

C’est pourquoi la Ville de Paris a choisi de ne pas procéder à la revalorisation quinquennale des tarifs à l’échéance prévue en 2009, dans l’attente d’une réforme d’ensemble de la taxe.

L’article 1528 du Code général des impôts prévoit que le tarif de la taxe soit d’une part fixé par le conseil municipal et d’autre part que des tarifs différents peuvent être établis selon la largeur de la voie, ce qui est inopérant à Paris. Dans un souci de simplification de gestion et d’équité, la Ville de Paris a choisi de ne conserver qu’un seul et même tarif pour l’ensemble des voies soumises à la circulation publique de son territoire, en fusionnant les catégories. Le tarif unique retenu à compter du 1er janvier 2012 est de 9,22 euros par m² et par an.

6. Une enquête consultative a-t-elle eu lieu avant la réforme de la taxe de balayage ?

Avant la loi de finances pour 2010, les dispositions en vigueur prévoyaient une enquête préalable lors de la revalorisation quinquennale du tarif de perception de la taxe. Les aspects essentiels de la taxe ne sont pas modifiés (maintien du plafonnement correspondant aux charges engagées pour le service de balayage et de la procédure de validation préfectorale).

En revanche, est supprimée la procédure d'enquête préalable prévue pour recenser les propriétés riveraines de la voie publique, rendue superflue par la communication, par la Direction générale des finances publiques des informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.

7. Pourquoi a-t-on retenu la tarification la plus haute pour la taxe de balayage ?

La Ville de Paris a choisi de procéder à l'uniformisation sur la catégorie supérieure avant tout pour une raison d'équité : il ne paraissait pas légitime de baisser substantiellement la taxe de balayage de la catégorie supérieure.

8. Qui sont les principaux contributeurs à la taxe de balayage ?

Les premiers contributeurs de la taxe de balayage à Paris ne sont pas des particuliers mais la Ville de Paris, l'Etat et les grandes sociétés qui disposent d’un patrimoine immobilier important et, par conséquent, présentent un linéaire de trottoir plus important imposable à la taxe de balayage.

10. La taxe de balayage n’est-elle pas incluse dans la taxe foncière ?

On appelle communément « taxe foncière » l'ensemble des sommes figurant sur l'avis d'imposition correspondant. Cet avis peut, en réalité, comporter trois impôts différents : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ; la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements et régions. La taxe de balayage n’est pas incluse dans cet avis d’imposition Elle fait l’objet d’un avis d’imposition séparé.

9. Avec la hausse de la taxe de balayage, quels moyens seront mis en place pour améliorer la propreté et le nettoyage des voies ?

L'amélioration constante de la propreté des rues représente un enjeu majeur pour la municipalité parisienne. Une démarche initiée par la Ville de Paris vise à convaincre chacun que la propreté est une exigence collective qui témoigne du respect de l'environnement, de l'espace public et de notre cadre de vie.

Une campagne de sensibilisation parisienne est déclinée dans chaque arrondissement. Par ailleurs un contrat d’objectif propreté permettra d’optimiser l’efficacité des moyens de nettoiement en ciblant des objectifs définis localement. La réussite de cette démarche restera cependant largement conditionnée par la participation et l’adhésion des habitants eux-mêmes.

La loi (article 1528 du CGI alinéa I et II bis) impose aux communes que la recette de la taxe de balayage ne dépasse pas les dépenses occasionnées par ce service. A Paris, la recette consécutive à l’uniformisation du tarif de la taxe de balayage est inférieure au coût du service et ne permettra de couvrir que la moitié des dépenses de prestations de nettoiement des voies parisiennes livrées à la circulation publique

11. Je ne suis plus propriétaire de l’immeuble et j’ai reçu l’avis d’imposition de la taxe de balayage, que dois-je faire ?

En cas de changement de propriétaire, un document officiel attestant le changement de propriété doit être envoyé au service d’assiette de la taxe de balayage. Dans ce cas, le principe de dégrèvement/réimposition s’applique (art. 1416 du Code général des impôts). Un dégrèvement du rôle principal est réalisé au profit de la personne imposée à tort. Dans le même temps, le redevable réel est imposé par inscription au rôle supplémentaire.

12. Notre immeuble donne sur quatre voies, pourquoi doit on payer une taxe pour les 4 façades et non pas pour l’entrée de l’immeuble uniquement ?

La base imposable correspond à la surface des voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres (cf. mode de calcul de la taxe de balayage).

13. Qui s’occupe des modalités de paiement ?

La gestion du recouvrement est prise en charge par les Services d’Impôts aux Particuliers (SIP de la Direction Régionale des Finances Publiques). En cas de modification de vos coordonnées bancaires ou d’une demande d’échelonnement du paiement de la taxe, veuillez vous adresser au SIP dont les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Mairie de Paris
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés (et leurs dépendances) assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des usines et des locaux loués pour un service public.
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties et figure sur le même avis que celle-ci. Elle est indépendante du volume des ordures ménagères présenté à la collecte et reste intégralement due même en l'absence totale et constante d'ordures ménagères. Elle sera par exemple due pour un simple emplacement de stationnement, ainsi que par une entreprise ayant recours à un service privé d'enlèvement de ses déchets ménagers.
A Paris, le taux est de 6,21 % en 2019, inchangé depuis 2010. Le taux moyen national de TEOM pour le secteur communal s’élevait en 2018 à 9,16% (par incitative incluse), d’après les données de la direction générale des collectivités locales. (« Les collectivités locales en chiffres 2019 »rapport de la DGCL,p.58)
S’y ajoutent les frais de gestion de la fiscalité directe locale. Ils sont calculés sur le montant de la cotisation et non sur celui de la base. Leur taux est de 8 %.
C'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la TEOM : il peut cependant en obtenir le remboursement auprès du locataire, puisqu’elle fait partie de la liste des charges récupérables que le propriétaire peut répercuter sur le locataire.
Il est rappelé que les litiges entre bailleurs et locataires à l’occasion des refacturations de la TEOM ne sont pas opposables à l’administration dans la mesure où le redevable légal demeure le propriétaire et que les modalités de refacturation de la TEOM au locataire par le propriétaire ne sont pas définies dans la loi fiscale et n’ont font l’objet d’aucune instruction administrative, y compris si le litige porte sur le calcul de la TEOM refacturée.
En cas de litige sur le sujet, il convient donc de saisir non pas les services fiscaux ou les services de la mairie de Paris, mais la commission départementale de conciliation.
Retrouvez les détails des litiges concernés et les formalités.
À défaut d'accord devant la commission, le locataire peut saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de son logement, qui est compétent pour trancher le litige.

La taxe de séjour

Quelles personnes sont assujetties à la taxe de séjour?

La taxe de séjour est établie sur les personnes non domiciliées à Paris et n'y possédant pas une résidence pour laquelle elles sont passibles d'une taxe d'habitation.
Sont exonérés :
  • les personnes mineures (- de 18 ans)
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire *
  • les titulaires d’un contrat de travail saisonnier dans la commune *
  • les personnes qui occupent des locaux dont le loyer mensuel est inférieur à 100 €
Si des assujettis se prévalant d’une des conditions d’exonération mentionnées ci-dessus ne peuvent présenter un justificatif, ils doivent s’acquitter de la taxe à titre provisionnel et peuvent en obtenir restitution auprès de la commune, selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
* Pour obtenir davantage d'informations, veuillez consulter nos réponses aux questions fréquentes dont le lien vous est proposé dans l’onglet « liens et téléchargements ».

Qui doit souscrire la déclaration ?

La collecte de la taxe de séjour et l’accomplissement des formalités correspondantes concernent :
  • les professionnels: logeurs et hôteliers
  • les particuliers non professionnels: propriétaires louant à titre onéreux tout ou partie de leur habitation personnelle
  • les intermédiaires (parmi lesquels figurent les plateformes en ligne telles que Airbnb), qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers et des propriétaires.
Les intermédiaires collectent la taxe de séjour pour le compte d’autrui en ayant reçu mandat de la part du logeur, hôtelier ou propriétaire concerné. L'hébergeur doit tout de même déclarer sa situation afin de préciser le caractère exclusif ou non de son activité via le ou les intermédiaires mandatés pour la collecte et le reversement de la taxe.

Quels sont les tarifs applicables ?

Pour la période de perception 2019 (du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019).
Par délibération n° 2018 DFA 43 en date des 2, 3, 4 et 5 juillet 2018, le Conseil de Paris a décidé de mettre en œuvre les évolutions législatives introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 (article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017).
De plus, est instituée par l’État au 1er janvier 2019 par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour d’un taux de 15 % en Ile-de-France destinée à contribuer au financement de la Société du Grand Paris (SGP). La Ville de Paris doit intégrer cette part régionale dans ses nouveaux tarifs, et reversera le montant de cette taxe additionnelle régionale à la Société du Grand Paris.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2019.
La période de perception afférente à la collecte de la taxe de séjour à Paris en 2019 se décompose de la manière suivante:
  • du 01/11/2018 au 31/12/2018: application des tarifs 2018 (voir notice)
  • du 01/01/2019 au 31/10/2019 : modification des tarifs selon la grille précisée ci-dessous
Les nouveaux tarifs nets (taxe municipale + taxe additionnelle départementale d’un taux de 10 %) par personne et par nuitée de séjour selon la catégorie de l’hébergement, retenus par le Conseil de Paris + la taxe additionnelle régionale de 15% mise en place par l’Etat sont les suivants :
  • Palaces : 5,00 €
  • Tourisme 5 étoiles : 3,75 €
  • 4 étoiles : 2,88 €
  • 3 étoiles : 1,88 €
  • 2 étoiles : 1,13 €
  • 1 étoile et chambres d'hôtes : 1,00 €
  • Terrains de camping 3, 4 et 5 étoiles * : 0,75 €
  • Terrains de camping 1 et 2 étoiles et Port de plaisance * : 0,25 €
  • Non classé tourisme ou en attente de classement : taxation proportionnelle au coût de la nuitée (voir formule de calcul dans la fiche des tarifs, la notice et dans l’exemple de l’état récapitulatif pour les hébergements non classés ou en attente de classement tourisme).
Le tarif de la taxe de séjour correspondant à la catégorie de l’hébergement doit être affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour (l’affiche des tarifs est téléchargeable ci-dessous, dans l’onglet « liens et téléchargements »).

Comment calculer la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est appliquée à Paris selon le régime du réel.
Le montant devant être collecté est égal au tarif de la catégorie de l’hébergement multiplié par le nombre de personnes adultes hébergées, non exonérées, et par la durée du séjour (nuitées).
Exemple :
Pour un séjour dans un hôtel classé tourisme 3 étoiles pour 3 personnes adultes pendant 5 jours, les éléments à inscrire dans cette déclaration sont les suivants :
  • Nombre de personnes adultes hébergées : 3
  • Durée du séjour : 5
  • Nombre de nuitées : 3 * 5 = 15
  • Taxe de séjour collectée = 1,88 € * 3 * 5 = 28,20 €
  • Nuitées exonérées : 0
Cas des hébergements non classés ou en attente de classement tourisme :
Modification tarifaire par application d’un mécanisme de taxation proportionnelle au coût de la nuitée selon la définition suivante :
« Le tarif municipal de la taxe de séjour applicable par personne et par nuitée est égal à 5 % du coût par personne de la nuitée 1, dans la limite du plafond en vigueur défini par le législateur, à savoir, le tarif applicable aux hébergements 4 étoiles, soit 2,30 € par personne et par nuitée à Paris »,

auquel s’ajoutent la taxe additionnelle départementale d’un taux de 10 % et la taxe additionnelle régionale d’un taux de 15 % calculées individuellement sur la base du tarif municipal *, soit un tarif net de 2,88 €.
1 Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Pour vous aider à comprendre le nouveau mécanisme de calcul proportionnel de la taxe de séjour applicable à la clientèle de passage pour tous les hébergements non classés tourisme ou en attente de classement à Paris à partir du 1er janvier 2019, vous pouvez vous référer à la méthode et aux exemples détaillés dans la notice ou dans la fiche des tarifs 2019.

Quelle est la période de perception de la taxe ?

La perception de la taxe s’opère tout au long de l’année, sans interruption.
La période de perception qui doit être déclarée pour la taxe de séjour en 2019 commence le 1er novembre 2018 et se termine le 31 octobre 2019 inclus.

Quand déclarer la taxe de séjour ?

La formalité de déclaration de la taxe de séjour est annuelle.
Elle s’effectue à la fin de la période de perception, entre le 2 novembre et 25 novembre 2019. Elle doit être accompagnée de l’état récapitulatif obligatoire de la collecte sous peine de poursuites (un modèle et son mode d’emploi vous sont proposés ci-dessous, dans l’onglet «liens et téléchargements»).

Comment déclarer la taxe de séjour ?

Vous pouvez déclarer en ligne* (selon le calendrier d’ouverture du service) à l’aide de la notice mise à votre disposition ci-dessous, dans l’onglet « liens et téléchargement ».
Il faudra simplement vous munir du formulaire comportant votre identifiant et du courrier qui comporte votre mot de passe*.
Cette télé-déclaration est sécurisée et préserve la confidentialité des échanges. En quelques clics, elle vous permettra :
  • de contrôler les informations relatives à votre établissement,
  • de déclarer votre activité,
  • de transmettre vos pièces justificatives et état récapitulatif obligatoire de la collecte,
  • d’obtenir une estimation du montant qui vous sera réclamé,
  • de télécharger votre récépissé de déclaration.
La déclaration en ligne doit être accompagnée de l’état récapitulatif obligatoire de la collecte, sous peine de poursuites.
Cet état comptabilise, pour chaque hébergement loué et pour chaque perception effectuée, dans l’ordre, la date de la perception, l'adresse de l'hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l'hébergement n'est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L.324-1-1 du code du tourisme et les motifs d'exonération de la taxe. (un modèle vous est proposé ci-dessous, dans l’onglet « liens et téléchargements »).

Faire votre télé-déclaration : explications en vidéo

Quand payer la taxe?

La taxe est à acquitter à réception de l'avis des sommes à payer qui vous sera envoyé par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP). Cet avis vous sera adressé, après traitement de votre déclaration, en principe au cours du mois de décembre, et le cas échéant ultérieurement.

Où s'adresser pour toute information?

Pour accomplir votre démarche ou vous informer, il convient au préalable de consulter la notice explicative et nos réponses aux questions fréquentes disponibles en téléchargement.
Pour tout contact:
Ville de Paris - Direction des Finances et des Achats
Service de Gestion des Recettes Parisiennes – Unité Comptable Taxe de Séjour (immeuble Bédier EST)
6 - 8 avenue de la Porte d’Ivry
75013 Paris
Par téléphone: 01 42 76 37 77 ou 01 56 58 43 44
Accueil du public: uniquement sur rendez-vous à demander par courriel du lundi au vendredi (9h30-12 h / 14h-16h).

La contribution économique territoriale

Terrasses de cafés place de la Contrescarpe
Terrasses de cafés place de la Contrescarpe
Henri Garat / Ville de Paris
La contribution économique territoriale (CET) est composée :
  • d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières et dont le taux est fixé par la commune de Paris et d’autres établissements publics régionaux
  • d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif fixé par l’État.
La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. Le plafonnement prend la forme d’un dégrèvement accordé sur réclamation du contribuable et qui s’impute sur la CFE. Il ne peut avoir pour effet de ramener la CET de l’entreprise à un montant inférieur à la cotisation minimum de CFE.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Jusqu’en 2020, la CFE demeure l’une des principales ressources de fiscalité directe locale du budget la Ville de Paris, qui dispose de plusieurs leviers en la matière:
  • elle fixe le taux de CFE chaque année
  • elle peut modifier le montant des bases minimum
  • elle peut mettre en place ou supprimer des exonérations facultatives prévues par le code général des impôts et destinées à certaines catégories de contribuables. Il s’agit d’exonérations à portée générale, qui ne sont pas nominatives
À partir de 2021, la CFE sera transférée à la Métropole du Grand Paris.

Le champ d’application de la CFE

La CFE est due chaque année par les personnes qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Elle n’est donc pas due pour les opérations isolées ou accidentelles.
Elle est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France.

La base d’imposition

La base d’imposition est constituée par la valeur locative des seuls biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au cours de la période de référence . Il s’agit des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (installations, constructions) ou non bâties (terrains).
Lorsque la valeur locative du local dont dispose l’entreprise pour son activité est inférieure à une base minimum dépendant du chiffre d’affaire de l’entreprise durant la période de référence de calcul de la CFE, alors c’est cette base minimum qui s’applique (article 1647 D du code général des impôts). C’est le cas notamment des entreprises qui ne disposent d’aucun local pour leur activité. Le montant des bases minimum est fixé par les collectivités territoriales.
Sur Paris en 2019, le barème suivant qui s’applique :
Chiffre d'Affaires annuel pendant la période de référence Base minimum applicable * Cotisation communale de CFEminimale (hors frais de gestion et taxes annexes)
Inférieur ou égal à 100 000 € 371 € 61 €
Supérieur à 100 000 € 2 167 € 358 €
Chiffre d'Affaires annuel pendant la période de référence
Base minimum applicable *
371 €
Cotisation communale de CFEminimale (hors frais de gestion et taxes annexes)
61 €
Base minimum applicable *
2 167 €
Cotisation communale de CFEminimale (hors frais de gestion et taxes annexes)
358 €

Le taux de l’impôt

La collectivité parisienne est le principal bénéficiaire du produit de la CFE, mais d’autres organismes sont également financés à l’aide de taxes annexées à la CFE :
1) Le taux de CFE appliqué par la Ville de Paris est de 16,52 % en 2019, inchangé depuis la réforme de la taxe professionnelle et la création de la CFE en 2011. Ce taux est inférieur à la moyenne nationale des communes et intercommunalités qui s’élevait à 26,43% en 2018

2) À ce taux d’ajoutent des taxes additionnelles dont les taux sont fixés indépendamment la Ville de Paris :
  • 0,326 % de taxe spéciale additionnelle perçue au profit de la région Île-de-France (TASARIF) ;
  • 1,030 % de taxe spéciale d’équipement (TSE) de l’Établissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) ;
  • 0,267 % de taxe spéciale d’équipement (TSE) de la Société du Grand Paris (SGP) ;
  • 0,0112% de taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) de la Métropole du Grand Paris
3) Certaines entreprises doivent en outre s’acquitter des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou frais de chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)

4) Enfin, des frais de gestion sont perçus au bénéfice de l’État pour l’établissement de l’assiette et le recouvrement de la CFE. Ces frais sont calculés à partir du total des cotisations obtenues et non de la base d'imposition. Ils sont de 3% pour les cotisations au profit de la Ville de Paris et de la métropole, de 8 % pour les cotisations perçues au profit de la Région Ile-de-France et de 9 % pour celles au profit de l’EPFIF, de la SGP et des chambres consulaires (CCI et CMA)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est versée au bénéfice du Département de Paris et contribue à ce titre au budget général de la collectivité. Cependant le taux d’imposition à la CVAE est fixé au niveau national, et les collectivités bénéficiaires de la CVAE ne disposent pas de levier sur le calcul de cette taxe, si ce n’est la possibilité d’étendre les exonérations décidées en matière de CFE à la part de CVAE qu’elles perçoivent. Ainsi, le Département de Paris peut décider d’accorder les mêmes exonérations aux redevables de la CFE et de la CVAE ; concernant la CVAE, cette décision n’aura de portée que sur la part de CVAE qu’elle perçoit.
La CVAE est affectée comme suit entre les différentes collectivités franciliennes :
  • 26,5 % à la Métropole du Grand Paris
  • 23,5% versés au Département de Paris (Ville de Paris)
  • 50 % versés à la Région Ile-de-France
Le champ d’application de la CVAE est lié à celui de la CFE mais obéit à des règles sensiblement différentes.

Le champ d’application de la CVAE

La CVAE s’applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € bénéficient d’un dégrèvement total de cette cotisation.
Les activités imposables à la CVAE sont les mêmes que celles imposables à la CFE.
Comme la CFE, la CVAE est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France, c’est-à-dire qui ont un établissement en France.

Le calcul de la CVAE

Le montant de la CVAE se calcule au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.
La cotisation de CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence (indiquée ci-dessus).
Le taux de la cotisation est égal à 1,5 %. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ bénéficient d’un dégrèvement dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires. Cela aboutit à une exonération de CVAE lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € et à un taux d’imposition progressif au-delà.
Ce taux est le suivant :
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 3 M€, le taux varie entre 0 et 0,5 %
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 M€ et 10 M€, le taux varie entre 0,5 et 1,4 %
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 M€ et 50 M€, le taux varie entre 1,4 et 1,5 %
  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€, le taux est égal à 1,5 %. Ces entreprises supportent donc une cotisation au taux de 1,5% sans dégrèvement

Vous renseigner en matière d'impôts locaux

Auprès des services fiscaux

Les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) établissent le calcul des impôts locaux, leur recouvrement et instruisent les réclamations.
Pour toute question ou réclamation sur le montant de vos impôts, il faut vous adresser au service des impôts compétent :
  • pour la taxe d’habitation et le paiement de la taxe foncière : service des impôts des particuliers (SIP) dont les coordonnées figurent sur votre l’avis d'imposition
  • pour le calcul de la taxe foncière : centre des impôts fonciers territorialement compétent (cf. tableau ci-dessous)
  • pour le paiement de la contribution économique territoriale : service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur votre l’avis d'imposition
Pour demander un relevé de propriété ou connaître les modalités de calcul de la valeur locative du local imposé, il faut vous adresser au Centre des Impôts Fonciers (CDIF) compétent territorialement :
Désignation Adresse postale et courriel Téléphone Arrondissement
Centre des impôts Foncier de Paris 1 6, rue Paganini 75020
Courriel: pqvs.cnevf1@qtsvc.svanaprf.tbhi.se
01 53 27 44 76
01 53 27 45 77

11/12/19/20
8/17/18

Centre des impôts Foncier de Paris 2 6, rue Paganini 75020
Courriel: pqvs.cnevf2@qtsvc.svanaprf.tbhi.se
01 53 27 45 69
SF1: 7/16
SF2 : 15
SF3: 1/2/3/4/9/10
SF4: 5/13
SF5: 6/14
Désignation
Adresse postale et courriel
6, rue Paganini 75020
Courriel: cdif.paris1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
01 53 27 44 76
01 53 27 45 77
Arrondissement

11/12/19/20
8/17/18

Adresse postale et courriel
6, rue Paganini 75020
Courriel: cdif.paris2@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
01 53 27 45 69
Arrondissement

SF1: 7/16
SF2 : 15
SF3: 1/2/3/4/9/10
SF4: 5/13
SF5: 6/14
Les horaires d'ouverture des centres des impôts fonciers sont de 9h à 12h et 13h30 à 16h sauf le jeudi après-midi (fermeture du site).

Auprès de la Ville de Paris

La Ville de Paris est compétente pour fixer les taux de fiscalité directe locale, le montant des bases minimum de la cotisation foncière des entreprises, ainsi que divers cas d’exonérations et d’abattements de portée générale et prévus par la loi.
Par courriel à l'adresse suivante: qsn-dhrfgvbafsvfpnyrf@cnevf.se

Par écrit

Pôle fiscalité locale et dotations
Service de la synthèse budgétaire
Direction des Finances et des Achats
7 avenue de la Porte d’Ivry
75013 Paris

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