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Taxe de balayage : foire aux questions

Vous souhaitez obtenir davantage de renseignements sur la taxe de balayage? Consultez nos réponses aux questions fréquentes.

Foire aux questions

Nos réponses aux questions sur la taxe de balayage détaillées ci-dessous.

À quoi correspond la dernière réforme de la taxe de balayage ?


Jusqu’au 31 décembre 2018, la taxe de balayage était considérée comme un impôt alors qu’elle était, fondamentalement, une redevance locale pour service rendu. En application de l’article 1528 du code général des impôts (CGI), la municipalité gérait l’assiette de la taxe et instruisait les réclamations et les contentieux. La Direction générale des finances publiques assurait quant à elle l’établissement (confection et envoi des avis d’impôt, production des documents comptables) et le recouvrement de la taxe, comme en matière d’impôt. À ce titre, l’État percevait 4,4 % de frais d’assiette et de recouvrement.

La loi de finances pour l'année 2019 (L. fin. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, JO 29 déc.) a transposé l’article 1528 du CGI dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et ainsi transformée la taxe de balayage en redevance pour service rendu. Le transfert de la gestion de cette taxe comme un produit local, à l’instar d’autres produits locaux tels que les rôles d’assainissement, d’eau et d’ordures ménagères, a permis une simplification et une rationalisation de la gestion actuelle.

Conséquences de cette réforme :

- Les assujettis recevront un avis des sommes à payer (ASAP) à la place d’un avis d’imposition
- Les délais de réclamation ont été prolongés de 3 ans passant de 1 à 4 ans.
- Le tarif n’est plus majoré de 4,4% correspondant aux frais d’assiette et de recouvrement autrefois perçu par l’Etat

À quoi sert la taxe de balayage ?

La taxe de balayage est une redevance affectée aux dépenses liées au nettoiement des voies ouvertes à la circulation publique, même simplement piétonne.

Quelles sont les personnes imposables ?

La taxe est établie au nom des propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique. La jurisprudence précise à cet égard que la taxe est due par le propriétaire d’un terrain alors même qu’aucun immeuble ne serait bâti. Lorsque un immeuble est régi par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la taxe est due par le syndicat des copropriétaires au 1er janvier de l’année d’imposition. Par ailleurs, la taxe de balayage peut être récupérée de plein droit par le propriétaire sur le locataire. Cette taxe constitue en effet une charge récupérable au sens du décret n° 87-713 du 26 août 1987.

Comment la taxe de balayage est-elle déterminée ?

Son montant est calculé en multipliant la superficie balayée, au droit de chaque propriété sur la moitié de la largeur de la voie* dans la limite de 6 mètres, par le tarif d’imposition au m2 (fixé à 9,22 € depuis 2012 pour l’ensemble des voies parisiennes suite au vote de la délibération 2011 DF 71 DPE 88 en Conseil de Paris).
La largeur totale de la voie est obtenue par l’addition de la largeur du trottoir de la façade de l’immeuble assujetti, de la largeur de la chaussée et de celle du trottoir d’en face. La largeur totale de voie est ensuite divisée par deux pour le calcul de la surface balayée.
Lorsque un immeuble donne sur plusieurs voies, la taxe est calculée en tenant compte des différentes façades. En effet, la taxe est due pour toutes les façades d’un même immeuble donnant sur une voie ouverte à la circulation (même piétonne), cela même si l’immeuble n’a qu’une seule entrée.

Peut-on être exonéré de la taxe de balayage ?

Non, il n’existe aucun motif d’exonération du paiement de la taxe de balayage.

Qui sont les principaux contributeurs à la taxe de balayage ?

Les premiers contributeurs de la taxe de balayage à Paris ne sont pas des particuliers mais la mairie de Paris, l'Etat et les grandes sociétés qui disposent d’un patrimoine immobilier important et, par conséquent, présentent un linéaire de trottoir plus important, imposable à la taxe de balayage

La taxe de balayage est-elle incluse dans la taxe foncière ?

Non, la taxe de balayage n’est pas incluse avec la taxe foncière ou toutes autres taxes. Jusqu'alors, la taxe de balayage faisait l’objet d’un avis d’imposition séparé. Suite à la réforme de 2019 (voir point 1), les assujettis recevront un avis des sommes à payer (ASAP) à la place

Auprès de quel service dois-je effectuer le paiement ou demander des délais de paiement?

La gestion du recouvrement est prise en charge par la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) dont les coordonnées figurent sur votre ASAP.
De même en cas de modification de vos coordonnées bancaires ou d’une demande d’échelonnement du paiement de la taxe de balayage, seule la DRFIP est compétente pour traiter la demande.

Auprès de quel service dois-je effectuer une réclamation en cas de contestation du bien-fondé de la taxe ?

Les services de la Direction des finances de la Ville de Paris et plus particulièrement l’unité comptable taxe de balayage sont en charge de l’instruction des réclamations portant sur le bien-fondé de la créance.
A titre d’exemple, si vous recevez un avis des sommes à payer pour la taxe de balayage relative à un immeuble dont vous n’êtes plus le propriétaire, vous devez envoyer un document officiel attestant le changement de propriétaire par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous.

Contacts

Pour contacter la cellule taxe de balayage, plusieurs possibilités :

Par courriel (en fonction de l’arrondissement) :

  • [taxbal1 puis paris.fr après le signe @]gnkony1@cnevf.se[taxbal1 puis paris.fr après le signe @] (2e, 11e, 16e arrondissements)
  • [taxbal2 puis paris.fr après le signe @]gnkony2@cnevf.se[taxbal2 puis paris.fr après le signe @] (5e, 8e, 17e arrondissements)
  • [taxbal4 puis paris.fr après le signe @]gnkony4@cnevf.se[taxbal4 puis paris.fr après le signe @] (7e, 9e, 18e arrondissements)
  • [taxbal5 puis paris.fr après le signe @]gnkony5@cnevf.se[taxbal5 puis paris.fr après le signe @] (6e, 14e et 15e arrondissements)
  • [taxbal6 puis paris.fr après le signe @]gnkony6@cnevf.se[taxbal6 puis paris.fr après le signe @] (4e, 10e et 13e, 19e arrondissements)
  • [taxbal7 puis paris.fr après le signe @]gnkony7@cnevf.se[taxbal7 puis paris.fr après le signe @] (1e, 3e ,12e, 20e arrondissement)

Par courrier

Mairie de Paris
Direction des Finances et Achats
SGRP unité comptable taxe de balayage
6-8 avenue de la Porte d'Ivry 75013 Paris

Serveur Vocal Interactif

Tèl: 01 42 76 26 66
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