Exercer une activité dans un logement

Demande de changement d'usage d'un logement, comment ça marche? 

Vous souhaitez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un logement dont vous êtes propriétaire ou locataire ? Vous êtes propriétaire d’un logement et souhaitez le louer à un professionnel ou une société ? Cette rubrique vous concerne.

À Paris, les logements font l’objet de mesures de protection particulières : l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale dans un local affecté à l’habitation nécessite une autorisation préalable délivrée par la Mairie. 

Ces autorisations visent à encadrer le changement d’usage des locaux d’habitation, c’est-à-dire leur transformation en locaux professionnels ou commerciaux.

Cette réglementation répond à la nécessité de ne pas aggraver l’insuffisance de logements. Elle prend en compte les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre habitat et emploi dans les différents quartiers parisiens, conformément au programme local de l’habitat et au plan local d’urbanisme en vigueur à Paris.

Les autorisations sont délivrées en fonction des critères définis par le règlement municipal sur les changements d'usage, dans le cadre fixé par la loi (art. L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation). Il existe trois types d’autorisation :

  • Autorisation 1 : autorisation d’usage mixte, délivrée à une personne exerçant une activité professionnelle ou commerciale dans sa résidence principale.
  • Autorisation 2 : autorisation de changement d’usage à titre personnel, délivrée à une personne pour la durée de son activité dans le local.
  • Autorisation 3 : autorisation de changement d’usage à caractère réel, qui permet de transformer définitivement un local d’habitation en local professionnel ou commercial.

À savoir !

  1. Seuls les locaux à usage d’habitation sont concernés par cette réglementation. Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions "urbanisme" ici.
  2. Les autorisations de changement d’usage sont délivrées sous réserve du droit des tiers. D'autres démarches peuvent être nécessaires (autorisation d’urbanisme, accord de la copropriété, respect des normes d’accessibilité…).
  3. La conversion d’un local à autre usage que l’habitation (ancien bureau, entrepôt, hôtel…) en logement ne constitue pas un changement d’usage, mais seulement un changement de destination. Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions "urbanisme" ici.

Quelle autorisation pour quelle activité ?

Pour savoir de quel régime d’autorisation vous relevez, consultez la rubrique adaptée à votre situation :

  • Vous exercez une profession libérale
  • Vous exercez une activité commerciale (location saisonnière, commerce, restaurant, location de bureaux…)
  • Vous êtes artisan
  • Associations, fondations et organismes exerçant une mission d’intérêt général
  • Vous êtes propriétaire et souhaitez louer votre bien à un professionnel ou une société

Vous souhaitez exercer une profession libérale dans un logement

Il s’agit de votre résidence principale :

Demandez l’autorisation 1 (usage mixte)

Il ne s’agit pas de votre résidence principale :

a) Soit vous exercez une profession libérale

Demandez l’autorisation 2 (changement d’usage à titre personnel) si votre local est situé en rez-de-chaussée sans limite de surface sauf dans le 8e arrondissement (< à 50m2)

Si ces conditions ne sont pas respectées, demandez l’autorisation 3 (à caractère réel avec compensation)

b) Soit vous exercez une profession libérale réglementée

Les professions réglementées sont notamment les officiers publics ou ministériels, des auxiliaires médicaux et des professions constituées en ordre professionnel : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, avocats, architectes, géomètres, experts comptables…

Demandez l’autorisation 2 (changement d’usage à titre personnel) si votre local est situé en dehors des quartiers de bureaux et à condition que la surface occupée par chaque professionnel ne dépasse pas 50m2 et 150m2 par local occupé par au moins trois professionnels (sans limite de surface si le local est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville).

Pour savoir dans quel secteur se situe votre local, consultez la carte des zonages réglementaires du changement d’usage.

Si ces conditions ne sont pas respectées, demandez l’autorisation 3 (à caractère réel avec compensation)

Consultez le schéma ci-dessous en cliquant sur la version agrandie. 

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Vous souhaitez exercer une activité commerciale (commerce, location de bureaux, location touristique…) dans un logement

Il s’agit de votre résidence principale :

Demandez l’autorisation 1 (usage mixte)

Il ne s’agit pas de votre résidence principale :

Demandez l’autorisation 3 (à caractère réel avec compensation)

À savoir !

La réglementation ne permet pas de délivrer des autorisations de changement d’usage à titre personnel pour une activité commerciale quelle qu’elle soit (location touristique, location de bureaux, restaurant...).

Pour tout renseignement sur les locations touristiques, voir la dernière rubrique de cette page.

Vous souhaitez exercer votre activité d'artisan dans un logement

Il s’agit de votre résidence principale : 

Demandez l’autorisation 1 (usage mixte)

Il ne s’agit pas de votre résidence principale : 

Demandez l’autorisation 2 (changement d’usage à titre personnel) si votre local est situé en rez-de-chaussée sur rue dans une voie comportant une protection particulière de l’artisanat au Plan local d’urbanisme de Paris.

Si ces conditions ne sont pas respectées, demandez l’autorisation 3 (à caractère réel avec compensation).

Pour savoir si votre local est situé dans une voie comportant une protection particulière de l’artisanat, consultez la carte des zonages réglementaires du changement d’usage.

À savoir !

L’activité d’artisan est définie par la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants, « activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation, ou prestation de service relevant de l’artisanat et figurant sur une liste annexée au décret n°98-247 du 2 avril 1998 ».

Vous souhaitez exercer une activité de type association, fondation, ambassade, crèche, etc. dans un logement

  • Soit cette activité est reconnue comme une mission d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique, établissements scolaires, crèches publiques, ambassades…). Dans ce cas vous pouvez être autorisé à exercer en rez-de-chaussée et en étage:

Demandez l’autorisation 2 (changement d’usage à titre personnel), sans limite de surface.

  • Soit cette activité n’est pas reconnue comme une mission d’intérêt général et est exercée sous la forme d’une association ou d’une fondation. Dans ce cas vous pouvez être autorisé à exercer en rez-de-chaussée:

Demandez l’autorisation 2 (changement d’usage à titre personnel), sans limite de surface, sauf dans le 8° arrondissement (< à 50m2)

  • Si ces conditions ne sont pas respectées, demandez l’autorisation 3 (à caractère réel avec compensation).

Vous êtes propriétaire d’un logement et souhaitez le louer à un professionnel ou une société

La marche à suivre dépend de l’activité envisagée et des caractéristiques du local.

  • Si le futur occupant établit sa résidence principale dans le local, il peut bénéficier d’une autorisation d’usage mixte (autorisation 1). Il lui revient de déposer lui-même une demande, avec l’accord du propriétaire qui recevra également une copie de la décision. 
  • Si le futur occupant peut bénéficier d’une autorisation de changement d’usage à titre personnel (autorisation 2), il lui revient de déposer lui-même une demande d’autorisation, avec l’accord du propriétaire qui recevra également une copie de la décision.
  • Si l’activité du futur occupant et les caractéristiques du local ne permettent pas de demander un changement d'usage à titre personnel, il revient au propriétaire d’obtenir une autorisation de changement d’usage à caractère réel (autorisation 3).
A savoir!

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation de la réglementation sur le changement d’usage des locaux d’habitation.

Carte des zonages réglementaires

L’espace cartographique vous permet de visualiser les zonages réglementaires du changement d’usage en vigueur et de faire des recherches par adresse. Chaque type de zonage réglementaire est présenté dans un onglet séparé:

  • Secteur de compensation renforcée (1er onglet). Ce zonage concerne uniquement les demandes de changement d’usage à caractère réel (autorisation 3).
  • Quartiers à prédominance de bureaux (2e onglet). Ce zonage concerne uniquement les professions libérales réglementées.
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (3e onglet). Ce zonage concerne uniquement les professions libérales réglementées.
  • Voies comportant une protection particulière de l’artisanat (4e onglet). Ce zonage concerne uniquement les artisans.

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Autorisation 1: l’usage mixte

Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle dans votre résidence principale : cette rubrique vous concerne.

Que dit la réglementation?

Votre logement est situé en rez-de-chaussée et votre activité n’engendre aucune nuisance ou danger pour le voisinage : vous n’avez pas besoin de déposer une demande, sauf si vous êtes locataire d’un logement social.

Votre activité à l’intérieur de votre résidence principale ne conduit pas à recevoir de clientèle ni de marchandise et n’engendre aucune nuisance ou danger pour le voisinage : vous n’avez pas besoin de déposer une demande, sauf si vous êtes locataire d’un logement social.

Votre logement est situé en étage et votre activité vous conduit à recevoir de la clientèle et/ou des marchandises : vous devez demander une autorisation d’usage mixte. Celle-ci pourra vous être délivrée à titre personnel (autorisation 1) à condition que la surface réservée à l’habitation soit supérieure à la surface utilisée pour l’activité.

Si vous êtes locataire d’un logement social : vous devez dans tous les cas demander une autorisation d’usage mixte, avec l’accord de votre bailleur. L’autorisation pourra vous être délivrée à condition que la surface réservée à l’habitation soit supérieure à la surface utilisée pour l’activité.

Votre situation ne correspond à aucun des cas précédents? Contactez-nous (voir la FAQ - rubrique "Vos interlocuteurs : qui fait quoi?").

Informations pratiques et formulaires

Qui dépose la demande?

L’autorisation d’usage mixte est délivrée à titre personnel, temporaire et incessible. La demande doit donc être déposée par la personne (locataire ou propriétaire) qui réside dans le local et souhaite y exercer son activité.

Si vous êtes locataire, l’accord de votre propriétaire est nécessaire.

Où déposer son dossier?

Le dossier doit être adressé ou déposé au guichet unique de la Mairie de Paris :

Mairie de Paris / Pôle Accueil et Service à l’Usager (PASU) - 6, promenade Claude Lévi-Strauss - CS 51388 - 75639 Paris Cedex 13

Accueil du public : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, sauf le mercredi 9h à 12h et 14h à 17h. Le PASU est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Métro : Bibliothèque François Mitterrand (ligne 14, RERC). Bus : 62, 64, 89, 325.

Quelles sont les étapes du processus de décision?

Étape 1 – Constitution du dossier

Remplir le formulaire de demande d’usage mixte et le signer.

Si le demandeur est locataire, faire remplir par le propriétaire l’annexe 1 du formulaire.

Rassembler les pièces justificatives indiquées dans la liste annexée au formulaire.

Étape 2 – Dépôt du dossier

Adresser ou déposer le dossier complet (formulaire, annexe 1 et pièces justificatives) au Pôle Accueil et Service à l’Usager (PASU).

Le PASU enregistre la demande et adresse au demandeur un accusé de réception.

Étape 3 – Instruction de la demande

Le dossier est transmis par le PASU au service instructeur, le Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation (BPLH). En savoir plus sur le BPLH : voir la FAQ - rubrique "Vos interlocuteurs : qui fait quoi ?").

Le BPLH s’engage à contacter le demandeur dans un délai de 15 jours si le dossier n’est pas complet.

Étape 4 – Délivrance de la décision

La décision (autorisation ou refus) est envoyée par courrier dans un délai maximum de 2 mois dès lors que le dossier est complet et après consultation du maire d’arrondissement.

Autorisation 2: le changement d’usage à titre personnel

Vous pouvez bénéficier d’une autorisation de changement d’usage à titre personnel (autorisation 2) ? Cette rubrique vous concerne.

Que dit la réglementation?

L’autorisation de changement d’usage délivrée à titre personnel est temporaire et incessible. Elle cesse de produire effet lorsque le bénéficiaire met fin à son activité professionnelle. Le local retourne alors à son caractère initial d’habitation sans qu’il soit nécessaire de faire de nouvelles démarches. Contrairement à l’autorisation de changement d’usage à caractère réel, l’autorisation de changement d’usage à titre personnel n’est pas subordonnée à compensation.

À savoir !

L’autorisation de changement d’usage ne peut être délivrée à titre personnel que dans les cas définis par l’article 4 du règlement municipal, sans exception possible. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, consultez la 1ère rubrique "Demande de changement d'usage, comment ça marche selon votre situation ?".

Informations pratiques et formulaires

Qui dépose la demande?

La demande doit être déposée par les personnes (locataires ou propriétaires) qui souhaitent exercer une activité dans un local d’habitation.

Si vous êtes locataire, l’accord de votre propriétaire est nécessaire.

En rez-de-chaussée, les demandes peuvent être déposées par une personne morale.

En étage, les demandes ne peuvent être déposées que par des personnes physiques.

Chaque personne exerçant une activité dans le local doit déposer une demande.

Où déposer son dossier?

Le dossier doit être adressé ou déposé au guichet unique de la Mairie de Paris :

Mairie de Paris / Pôle Accueil et Service à l’Usager (PASU) - 6, promenade Claude Lévi-Strauss - CS 51388 - 75639 Paris Cedex 13

Accueil du public : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, sauf le mercredi 9h à 12h et 14h à 17h. Le PASU est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Métro : Bibliothèque François Mitterrand (ligne 14, RERC). Bus : 62, 64, 89, 325.

Quelles sont les étapes du processus de décision?

Étape 1 – Constitution du dossier

Remplir le formulaire de demande de changement d’usage à titre personnel et le signer.

Si le demandeur est locataire, faire remplir par le propriétaire l’annexe 1 du formulaire.

Étape 2 – Dépôt du dossier

Adresser ou déposer le dossier complet (formulaire, annexe 1 et pièces justificatives) au Pôle Accueil et Service à l’Usager (PASU).

Le PASU enregistre la demande et adresse au demandeur un accusé de réception.

Étape 3 – Instruction de la demande

Le dossier est transmis par le PASU au service instructeur, le Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation (BPLH). En savoir plus sur le BPLH : voir la FAQ - rubrique "Vos interlocuteurs : qui fait quoi ?").

Le BPLH s’engage à contacter le demandeur dans un délai de 15 jours si le dossier n’est pas complet.

Étape 4 – Délivrance de la décision

La décision (autorisation ou refus) est envoyée par courrier dans un délai maximum de 2 mois dès lors que le dossier est complet et après consultation du maire d’arrondissement.

Autorisation 3: le changement d’usage à caractère réel, avec compensation 

Votre situation ne vous permet pas de bénéficier d’une autorisation de changement d’usage à titre personnel ? Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre en location votre bien à un professionnel ou une société qui ne peut bénéficier d’une autorisation à titre personnel ? Vous souhaitez obtenir un changement d’usage définitif de votre local ? Cette rubrique vous concerne.

Que dit la réglementation sur la compensation?

Les autorisations de changements d’usage à caractère réel sont définitives et attachées au local ; elles ne peuvent être délivrées qu’à condition de proposer une compensation. La compensation consiste à transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce…).

Cette compensation permet ainsi de reconstituer la «perte» d’un logement par la création d’un autre logement, afin de ne pas aggraver l’insuffisance de logements et de préserver l’équilibre entre l’habitat et les activités économiques.

Le mécanisme de la compensation

Le demandeur d’un changement d’usage à caractère réel peut soit :

- proposer en compensation des locaux à autre usage que l’habitation dont il est propriétaire et qu’il va transformer en logements.

- acheter un titre de compensation (ou commercialité) auprès d’un tiers, propriétaire de locaux affectés à un autre usage que l’habitation (bureaux, commerces…) qu’il va transformer en logements.

La compensation n’est pas une taxe, elle n’est pas matérielle ; il s’agit du transfert de la commercialité d’un local à autre usage que l’habitation vers un local d’habitation, permettant à ce dernier d’obtenir un changement d’usage à caractère réel, c’est-à-dire définitif.

Le mécanisme de la compensation permet de ne pas aggraver l’insuffisance des logements à Paris, objectif de la réglementation sur le changement d’usage des locaux d’habitation.

Les étapes à suivre pour l’achat d’un titre de compensation

 Étape 1: Recherche de la compensation

Certains bailleurs sociaux réalisent des opérations de transformation de bureaux en logements et peuvent donc proposer des locaux en compensation. Il existe également des sociétés spécialisées dans la recherche de commercialité.

Pour en savoir plus : adressez-vous au BPLH (voir la FAQ - rubrique "Vos interlocuteurs : qui fait quoi ?"), qui vous renseignera sur l’état du marché et vous orientera vers les opérateurs en fonction de votre situation.

Étape 2: Achat du titre de compensation

Il n’existe pas de tarif officiel : les prix sont négociés entre l’acheteur et le vendeur. Ils varient en fonction du lieu où se situe votre local.

La moyenne constatée à Paris se situe autour de 1 600 € par m² avec des écarts très importants, de l’ordre de 400 € par m² jusqu’à 3 000€ par m² dans les arrondissements de l’ouest et du centre de la capitale où la demande est la plus forte.

Une fois signé, le titre de compensation (ou attestation de cession de commercialité), vous pouvez déposer votre demande de changement d’usage à caractère réel.

Attention: les locaux de compensation doivent avoir fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme de changement de destination (en habitation) - permis de construire ou déclaration préalable - au moment du dépôt de la demande de changement d’usage.

Une copie de cette autorisation (ou déclaration) d’urbanisme devra être jointe au dossier de demande de changement d’usage (voir liste des pièces à joindre).

À savoir!

Toute demande de changement d’usage à caractère réel, avec compensation, nécessite de demander en parallèle un changement de destination. Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions ci-dessous.

Les critères de recevabilité de la compensation (articles 2 et 3 du règlement municipal)

Pour être recevables, les locaux proposés en compensation doivent :

- être à un autre usage que l’habitation au regard de la réglementation

- ne pas être déjà revenus à l’habitation au moment du dépôt de votre demande (règle de la concomitance)

- correspondre à des unités de logement

- respecter des critères de surface et de localisation qui varient selon le lieu et l’activité exercée dans votre local :

Cas 1 : votre local est situé hors du secteur de compensation renforcée (voir ci-dessous)

Critère de surface : les locaux proposés en compensation doivent avoir une surface au moins égale à celle de votre local.

Critère de localisation : les locaux proposés en compensation doivent être situés dans le même arrondissement que votre local.

Cas 2 : votre local est situé dans le secteur de compensation renforcée (voir ci-dessous)

Critère de surface : vous devez apporter une compensation de 2 m2 pour 1 m2 de logement supprimé, sauf si les locaux proposés en compensation sont transformés en logements sociaux, auquel cas la compensation est de 1 m2 pour 1 m2.

Critère de localisation : les locaux proposés en compensation doivent être situés dans le même arrondissement que votre bien s’il s’agit de logements privés. S’il s’agit de logements sociaux, ils peuvent être situés en dehors de l’arrondissement, dans les limites du secteur de compensation renforcée. Attention ! Si votre local est situé dans les 1er, 2e, 4e, 5e, 6e 7e, 8e ou 9e arrondissements dans lesquels le déficit de logements par rapport à l’activité est particulièrement marqué, 50 % au plus de la surface de votre local pourra être compensée en dehors de l’arrondissement de votre local.

Exception : Si vous souhaitez obtenir une autorisation de changement d’usage en vue de faire de la location meublée de courte durée, la compensation doit être proposée dans le même arrondissement que votre local, qu’il s’agisse de logements privés ou de logements sociaux (article 3 du règlement municipal).

Pour savoir si votre local se situe ou non dans le secteur de compensation renforcée, consultez la carte des zonages réglementaires du changement d’usage.

Pour obtenir des exemples sur le calcul de la compensation, téléchargez la synthèse des règles de compensation en bas de cette page, à la fin de la foire aux questions.

Informations pratiques et formulaires

Qui dépose la demande?

La demande est généralement déposée par le propriétaire du local, qu’il souhaite y exercer lui-même une activité ou qu’il souhaite le louer à des tiers.

Où déposer la demande?

Mairie de Paris / Pôle Accueil et Service à l’Usager (PASU) - 6, promenade Claude Lévi-Strauss - CS 51388 - 75639 Paris Cedex 13

Accueil du public : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, sauf le mercredi 9h à 12h et 14h à 17h. Le PASU est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Métro : Bibliothèque François Mitterrand (ligne 14, RERC). Bus : 62, 64, 89, 325.

Quelles sont les étapes du processus de décision?

Étape 1 – Recherche de la compensation

Trouver au préalable un local de compensation avant tout dépôt du dossier, soit par vous-même, ou par le biais d’un tiers.

Étape 2 – Constitution du dossier

Remplir le formulaire de demande de changement d’usage à caractère réel et le signer.

Rassembler les pièces justificatives indiquées dans la liste annexée au formulaire.

Étape 3 – Dépôt de deux dossiers

Déposer ou adresser au Pôle Accueil et Services à l’Usager (PASU) deux dossiers pour votre local :

- un dossier de demande de changement d’usage (formulaire, annexe 1 et pièces justificatives)

- un dossier de demande de changement de destination (permis de construire ou déclaration préalable). Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions ci-dessous.

Le PASU enregistre ces deux demandes et vous adresse un récépissé.

Étape 4 – Instruction de la demande

Le dossier de changement d’usage est transmis par le PASU au service instructeur, le Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation (BPLH). En savoir plus sur le BPLH : consultez la foire aux questions ci-dessous, rubrique "Vos interlocuteurs : qui fait quoi ?".

Le BPLH s’engage à contacter le demandeur dans un délai de 15 jours si le dossier n’est pas complet.

Étape 5 – Visite des locaux

Visite par les agents habilités de la mairie des locaux objets du changement d’usage et des locaux proposés en compensation.

Étape 6 - Décision provisoire

Une réponse (décision provisoire ou refus) est envoyée par courrier dans un délai maximum de 2 mois dès lors que le dossier est complet et après consultation du maire d’arrondissement.

Une décision provisoire peut être délivrée seulement après obtention du changement de destination des locaux proposés en compensation. Elle a une durée de validité de deux ans.

Étape 7 – Délivrance de la décision définitive

Lorsque les travaux de transformation en logement des locaux de compensation sont achevés, le demandeur informe la Mairie qui constate le retour à l’habitation et délivre la décision définitive.

Étape 8 – Publication de la décision

Le demandeur se charge de publier l’autorisation au fichier immobilier du Service de publicité foncière de Paris (ex-Conservation des Hypothèques) dont l'adresse est la suivante : Hôtel des Finances - 6, rue Paganini - 75972 PARIS CEDEX 20.

La décision est également publiée au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris.

Foire aux questions

Vous ne trouvez pas de réponse à votre question ? Contactez le Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation (voir rubrique  ci-dessous "Vos interlocuteurs : qui fait quoi ?").

Il n’existe que deux usages de locaux dans cette réglementation: à usage d’habitation et à un autre usage que l’habitation.

Il n’est plus délivré par l’administration de certificat administratif se prononçant sur la qualification juridique des locaux concernés, au sens de l’ancien article L.631-7-2 du code de la construction et de l’habitation supprimé par l’Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005.

Il appartient donc au propriétaire d'apporter la preuve par tout moyen (baux, actes de ventes, permis de construire, déclaration établie lors de la révision de 1970 notamment…) de l'usage des locaux au 1er janvier 1970. L’établissement du caractère juridique doit être réalisé par un professionnel, le plus souvent un notaire.

Un local est réputé avoir l’usage auquel il est affecté au 1er janvier 1970.

Les exceptions :

- les locaux construits ou ayant fait l’objet d’une décision de changement de destination postérieurement au 1er janvier 1970 (et jusqu’en 2005) sont réputés avoir l’usage pour lequel les travaux ont été autorisés.

- depuis l’ordonnance du 8 juin 2005 les locaux ayant fait l’objet d’un changement d’usage avec compensation ou ayant été proposés en compensation.

Vous pouvez vous adresser :

1) à la Direction du Logement et de l’Habitat de la Mairie de Paris pour savoir si un bien a pu faire l'objet depuis le 1er janvier 1970 d'une autorisation avec compensation : Direction du Logement et de l’Habitat de la Mairie de Paris – Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation, 17 boulevard Morland, 75181 Paris Cedex 04 ou dlh-bplh@paris.fr ; les réponses sont envoyées par courrier dans un délai d’un mois.

2) à la Direction de l’Urbanisme de la Mairie de Paris pour savoir si le bien a fait l’objet d’une autorisation d'urbanisme qui aurait changé la destination de ces biens depuis 1970 : Direction de l’Urbanisme de la Mairie de Paris – Sous-Direction du Permis de Construire et du Paysage de la Rue, 6 promenade Claude Lévi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13, 

Définition du local à usage d’habitation.

Un changement d’usage doit être demandé lorsqu’on envisage d’exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un local à usage d’habitation selon la définition donnée par cette réglementation- voir « Comment savoir quel est l’usage de mon local ? »(transformation du logement en bureau, commerce, activité professionnelle, association, mission d’intérêt général ou usage mixte dans sa résidence principale).

Les locaux destinés à l’habitation sont constitués, conformément aux dispositions de l’article L 631-7 du CCH, par toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris logements-foyers, logements de gardiens, chambres de service, logements de fonction et logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L 632-1 du CCH (baux d’un an en résidence principale).


L’occupant (propriétaire ou locataire) qui souhaite exercer son activité dans un logement, à condition qu’il puisse obtenir une autorisation de changement d’usage à titre personnel, qui est temporaire et incessible (voir les dispositions des articles 4 et 5 du règlement municipal).

Le propriétaire, dès lors qu’une autorisation de changement d’usage à caractère réel, soumise à compensation, est nécessaire.

Le demandeur doit disposer d’un titre d’occupation (bail sous condition suspensive, acte de propriété ou promesse de vente).

1) Pour tout renseignement sur la réglementation du changement d’usage, la constitution et les modalités de dépôt d’un dossier :

Mairie de Paris : le bureau de la protection des locaux d’habitation reçoit le public les mardi et jeudi de 9h30 à 12h.

Bureau 3136, 17 boulevard Morland, 75004 Paris. Pour les personnes à mobilité réduite, les agents de sécurité vous assisteront pour entrer dans le bâtiment.

Pour toute question par courriel : dlh-bplh@paris.fr

2) Pour déposer son dossier de changement d’usage : Mairie de Paris - Pôle Accueil et Service à l’Usager (PASU)

6 promenade Claude Lévi-Strauss

75013 PARIS

Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, sauf le mercredi 9h à 12h et 14h à 17h.

Le dossier peut être envoyé par voie postale ou déposé sur place.

3) Pour l’instruction de votre dossier : un rédacteur du Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation de la Direction du Logement et de l’Habitat sera désigné pour suivre votre dossier - il vous contactera en cas de difficulté (dossier incomplet notamment). Attention l’instruction effective ne commence qu’une fois le dossier complet (imprimés + pièces justificatives).

4) Pour tout renseignement sur le logement et l’habitat : l'ADIL 75 (Agence départementale d'information sur le logement de Paris) : 01 42 79 50 50 - www.adil75.org

Les contrôleurs du changement d’usage sont des agents assermentés auprès du TGI de Paris sur le fondement de l’article L.412-18 du Code des communes et au titre des articles L.621-1 et suivants, L.631-7 et suivants et L.651-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Ils sont habilités à contrôler les locaux parisiens sur le fondement de l’article L.652-1 du CCH (qui définit le régime de sanctions aux infractions à l’article L.631-7 du C.C.H).

La loi ALUR du 24/03/2014 (art L 621-4 du C.C.H) intègre les contrôleurs du changement d’usage au service municipal du Logement (articles L.651-6 et L.651-7 du C.C.H). A ce titre ils disposent de la possibilité d’entrer, de visiter les logements privatifs sans que le propriétaire ne puisse s’y opposer et en le convoquant en cas de besoin. Il peut aussi obtenir des informations d’autres administrations (par exemple les services fiscaux) .

Ordre de mission formalisé :

Un ordre de mission, établi pour une période d’un an, renouvelable tacitement, définit leur mission : « contrôle sur place et sur pièces du respect de la réglementation du changement d’usage de locaux d’habitation en application des articles L.631-7 et suivants et L.651-1 et suivants du C.C.H ».

L’article L.651-6 prévoit la présence de l’occupant ou du gardien du local lors de la visite du local, c’est-à-dire en pratique, le propriétaire, sauf si la garde du local a été transférée contractuellement, par exemple au profit d’un locataire lorsqu’il existe un contrat de bail.


Le changement d’usage de locaux d’habitation :

Il ne concerne que des locaux à usage d’habitation qui sont transformés en un autre usage (bureau, meublé touristique…), conformément aux articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation et au règlement municipal sur les changements d’usage.

Dans cette réglementation, il n’existe que 2 catégories d’usage : les locaux d’habitation et tous les autres locaux qui ne sont pas à usage d’habitation voir « Comment savoir quel est l’usage de mon local ? ».

Le changement d’usage peut être personnel, provisoire pendant la durée de l’occupation à un autre usage que l’habitation, ou définitif, attaché aux murs s’il a fait l’objet d’une compensation.

Dans ce dernier cas, le changement d’usage doit s’accompagner d’une demande de changement de destination en vue de valider cet autre usage que l’habitation en application du droit de l’urbanisme.

Le changement de destination d’un bien immobilier :

Il concerne tous types de locaux et dont les destinations sont limitativement énumérées par le PLU : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, entrepôts, Cinaspic.

Il est régi par le Code de l’Urbanisme et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Paris dans le cadre des demandes de permis de construire ou déclaration préalable.

Le changement de destination s’attache au local et est donc définitif au regard des règles d’urbanisme.

Tous les locaux sont concernés dès lors qu’ils changent de destination.

> Demandes d'autorisations d'urbanisme et contacts

Il ne s’agit pas alors d’un changement d’usage mais uniquement d’un changement de destination (déclaration préalable ou permis de construire suivant l’ampleur des travaux).

Pour toute question relative à la destination des locaux et aux règles d'urbanisme en vigueur, il vous revient de consulter la Direction de l’Urbanisme de la Mairie de Paris, Sous -Direction du Permis de Construire et du Paysage de la Rue, 6 promenade Claude Lévi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13, 

Vous pouvez également vous renseigner auprès du Pôle Accueil et Service à l'Usager (PASU), même adresse. Réception du public : du lundi au vendredi, de 9 h à 12h30 et de 13h30 à 17 h (sauf le mercredi où la fermeture est de 12h à 14h).

> Demandes d'autorisations d'urbanisme et contacts

1) Y a-t-il des commercialités disponibles à Paris ? OUI, dans tous les arrondissements il existe des transformations de bureaux, commerces… en logements, et donc des surfaces de commercialités supprimées qui peuvent faire l’objet d’une convention de cession de commercialité à présenter pour obtenir une autorisation de changement d’usage.

2) Quelles démarches doit faire le demandeur du changement d’usage ? Les propriétaires doivent rechercher cette commercialité, ce qui exige un délai de quelques semaines, ils peuvent bénéficier des services de professionnels qui connaissent ce marché. Il convient de s’adresser au bureau concerné de la Direction du Logement et de l’Habitat (DLH-BPLH@paris.fr) pour plus de précisions.

3) Est-ce qu’il est possible de revendre de la commercialité en cas de nouveau changement d’usage ? OUI, la commercialité est réversible, dans la mesure où l’acquéreur peut à son tour céder la commercialité acquise lorsqu’il remettra les locaux à usage d’habitation

4) Quel est le rôle de la Ville ? La Ville n’a aucun rôle sur le marché de la commercialité et aucun intérêt financier : La compensation n’est pas une taxe, elle n’est pas matérielle (le propriétaire n’achète aucun droit réel) ;

Il s’agit pour le demandeur qui veut exercer une dans un logement une activité hôtelière:

- de racheter la commercialité d’un local transformé en logement par un tiers (ou de réaliser lui-même l’opération),

- afin d’obtenir un changement d’usage à caractère réel, c’est-à-dire définitif (décision publiée aux Hypothèques) dans le cadre de l’instruction de la demande de changement d’usage,

La Ville vérifie seulement la recevabilité de l’offre de compensation (qualité en surface et nombre de logements, concomitance de la transformation et de la compensation) et donne une autorisation provisoire dans l’attente de la réalisation effective des compensations sous forme de logements. Elle accordera alors une décision définitive de changement d’usage au demandeur. La décision provisoire suffit au demandeur pour exercer son activité.

5) Cette dépense est-elle proportionnée ? En dehors de la nécessaire protection du logement qui nécessite de reconstituer une surface au moins identique (ordonnance de 2005 et article L 631-7 CCH) en cas de suppression de logement, la dépense apparaît économiquement justifiée: rentabilité entre 1,6 et 2 fois plus qu’en location nue (Etude APUR 2011), et un investissement rapidement remboursé: pour un studio de 20 m² coût de 20K€ qui pourrait être remboursé en moins de 8 mois (avec recette de 1 000€/semaine et taux d’occupation à 60%).

Toute autorisation de changement d’usage est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle ne préjuge pas de la suite donnée à toute demande éventuelle d’autorisation d’urbanisme concernant le même local, ni de la conformité de l’usage du local avec les règles de la copropriété.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique ou contentieux formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Pour le recours contentieux, celui-ci doit être formé auprès du tribunal administratif de Paris en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative.

Toute personne qui provoque des fraudes, qui enfreint l’autorisation administrative de changement d’usage de locaux d’habitation ou qui ne se conforme pas à ses conditions ou obligations, qui sciemment fait de fausses déclarations, qui a, à l’aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, s’expose aux sanctions prévues par les articles L.651-1 L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l’habitation.

L’article L.651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit une amende civile de 25 000 euros, prononcée par le Tribunal de Grande Instance du lieu de l’immeuble, statuant en référé, si des locaux ont été irrégulièrement transformés.

Le procureur de la République (section civile) auprès du TGI de Paris doit être saisi par la Ville de Paris dès qu’une infraction est constatée.

Le Président du Tribunal de Grande Instance ordonne le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu’il fixe. A l'issue de ce délai, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour et par m² des locaux irrégulièrement transformés.

Par ailleurs, l'alinéa 5 de l'article L 631-7 du C.C.H précité dispose que "sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

Les agents assermentés de la Mairie de Paris sont chargés de vérifier et contrôler la bonne occupation des logements parisiens.

L’article L 651-3 prévoit également des sanctions pénales en cas de dissimulation de locaux soumis à déclaration (amende de 80 000€ et un an d’emprisonnement).

Enfin la Brigade de Répression de la Délinquance Astucieuse et le tribunal correctionnel seront saisis en cas de production de baux, certificats ou attestations de complaisance.

Référente accessibilité de la Préfecture de Police : Hélène Prunet. Tél : 01-53-73-53-73

Boite mail pour les questions : pp-dtpp-sdsp-berp-qualite@gouv.fr

Préfecture de Police

Bureau des établissements recevant du public

Direction des transports et de la protection du public

12, quai de Gesvres

75004 Paris.

La décision (autorisation ou refus) est envoyée par courrier dans un délai maximum de 2 mois dès lors que le dossier est complet et après consultation du maire d’arrondissement. 

Locations meublées touristiques: ce qu'il faut savoir

Infographie: Louer son logement en meublé de courte durée

La location meublée touristique, à la nuit ou à la semaine essentiellement, s’est particulièrement développée à Paris, notamment du fait de l’augmentation des offres via Internet. En cinq ans, le marché locatif traditionnel parisien a perdu environ 20.000 logements. Dans certains arrondissements (notamment dans le centre et l’ouest de Paris), les locations meublées touristiques peuvent représenter jusqu’à 20% de l’offre locative globale. De plus, les prix constatés sont proches de ceux du secteur hôtelier, soit un niveau compris entre le double et le triple du prix des locations traditionnelles.

De fait, ce phénomène provoque à la fois une diminution de l’offre locative privée traditionnelle et une hausse du coût des logements, tant à la location qu’à l’achat.

Face à l’ampleur de cette situation, la Ville de Paris a décidé de se mobiliser pour préserver les habitations destinées aux Parisiens en rappelant les règles d'usage.

Que dit la réglementation?

A Paris, les locaux d’habitation sont protégés : transformer un logement en location touristique nécessite une autorisation préalable, car cette location devient alors une activité économique.

Ces dispositions ne concernent pas la location pour de courtes durées de sa résidence principale, qui, elle, ne nécessite ni autorisation ni déclaration, mais simplement de s’acquitter de la taxe de séjour (voir plus loin les modalités à effectuer : "Comment régulariser sa situation?").

L’article 2 de la loi du 06/07/1989 (modifié par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24/03/2014 dite ALUR) dispose que «la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation». Pour les exceptions d’obligation professionnelle, de raison de santé ou de cas de force majeure, les notions d'urgence ou de force majeure doivent être mises en avant: il doit donc s'agir d'événements "imprévus" et non d’événements programmés et prévisibles. Ainsi un expatrié qui loue à Paris un logement pour de courtes durées ne peut s'exonérer de l'autorisation préalable au titre de ses obligations professionnelles. Ce logement ne peut être considéré comme sa résidence principale en France.

La résidence principale s’entend, d’une manière générale, comme le logement où l’on réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. La domiciliation fiscale ne constitue pas un critère suffisant en raison de l’obligation de résider effectivement au moins 8 mois sur place et d’en apporter les preuves matérielles.

En conclusion et dans tous les cas (hors exceptions légales mentionnées ci-dessus), la location d’un logement au-delà de quatre mois ou 120 jours par an est impossible sans autorisation spécifique.

Il convient de noter que ces 4 mois doivent être comptabilisés en année glissante, sur les 12 mois qui précèdent et non en année civile.

Si vous souhaitez louer une partie de votre résidence principale toute l’année, cela reste possible sans autorisation uniquement si cette partie de votre logement n’est pas distincte de votre résidence principale (comme pourrait l’être une chambre de service ou un local annexe), qu’elle ne possède pas d’entrée indépendante de votre logement principal, mais qu’elle fasse partie de la même unité de logement et que naturellement vous y demeuriez en même temps que vos invités. Dans ce cas c’est le régime de la chambre d’hôtes qui doit s’appliquer.

Si le logement n’est pas occupé en résidence principale au sens de la définition donnée par la loi ALUR précitée, toute location meublée d’un local à usage d’habitation est considérée comme une activité commerciale (hébergement hôtelier), quelle que soit la durée de location, et nécessite une autorisation de changement d’usage avec compensation (au sens de la réglementation du changement d’usage applicable à Paris -articles L.631-7 et suivants du CCH et article 3 du règlement municipal sur les changements d’usage).

En l'absence d'autorisation préalable, cette activité commerciale constitue une infraction à cette réglementation passible de poursuites et amendes civiles prévues à l'article L.651-2 de ce code.

Une autorisation préalable

La loi prévoit qu’une autorisation auprès de la Mairie de Paris est nécessaire avant de transformer un logement en location de courte(s) durée(s) pour des durées inférieures à 1 an (ou 9 mois pour un étudiant).

Cette autorisation n’est pas nécessaire lorsque le logement constitue la résidence principale du bailleur.

L’article 2 de la loi du 06/07/1989 (modifié par la loi ALUR du 24/03/2014) dispose que «la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation».

La résidence principale s’entend, d’une manière générale, comme le logement où l’on réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. 

Exemples:

  • Madame X s’absente un mois et loue sa résidence principale à Paris durant cette période à des touristes : elle n’a pas besoin d’autorisation.
  • Monsieur Y possède un logement à Paris qui n’est pas sa résidence principale. Il le loue à la nuitée ou à la semaine pendant l’année ou une partie de l’année : il doit préalablement demander une autorisation (même s’il est expatrié, puisque ce logement ne peut constituer sa résidence principale).

Une nécessaire compensation

La réglementation prévoit que cette autorisation peut être accordée sous réserve de transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (par exemple un bureau ou un commerce), situés dans le même arrondissement. Cette compensation a pour but la préservation des surfaces à usage d’habitation dans l’arrondissement, et le maintien de l’équilibre entre l’habitat et les activités économiques.

Le demandeur peut proposer cette compensation sur son propre patrimoine ou sur le patrimoine d’un tiers (organisme HLM par exemple) qui lui cède cette possibilité à titre onéreux ou gratuit.

Les surfaces minimales à offrir en compensation dépendent du secteur où se situe votre logement.

Pour tout savoir sur la compensation

Voir également la foire aux questions : "Compensation: quelles démarches?"

Comment régulariser sa situation?

Pour pouvoir proposer une location touristique de courte durée, il faut se mettre en conformité avec les réglementations et en conséquence faire un certain nombre de démarches auprès de la Mairie de Paris :

  • Soit remettre le local à l’habitation, par exemple en le proposant à la location avec un bail relevant de la loi du 6 juillet 1989
  • Soit proposer le logement en intermédiation locative.
    Pour louer son appartement à Paris en toute tranquillité, la mairie de Paris propose le dispositif Louez solidaire et sans risque. 
  • Soit faire ces démarches (autorisations à demander et déclarations) auprès de différents services de la Ville :

- Une autorisation 3 (autorisation de changement d’usage avec compensation). 

Le logement proposé en compensation doit être situé dans le même arrondissement que le meublé touristique

- Une autorisation de changement de destination du local

- Une déclaration de meublé de tourisme

Téléchargez le formulaire "déclarer un meublé de tourisme" en ligne et envoyez le à : 

Mairie de Paris - Bureau de la protection des locaux d'habitation - 17 boulevard Morland 75004 PARIS

dlh-bplh@paris.fr 

Réception du public : mardi et jeudi de 9h30 à 12h00

- Une déclaration d'activité soumise à la taxe de séjour 

Pour tout savoir sur la taxe de séjour, notamment pour la déclarer en ligne

Quelles sont les sanctions en l'absence d'autorisation?

Sans autorisation, le propriétaire s’expose à une amende de 25.000€ par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1.000€ par jour et par m² jusqu’à régularisation. Les poursuites sont engagées par le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris - section civile.

De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L 651-3 du Code de la Construction et de l’Habitation) : emprisonnement d’un an et amende de 80.000 € (avec intervention de la Brigade de Répression de la Délinquance Astucieuse de la Préfecture de Police).

Qui peut procéder au contrôle?

Les agents assermentés du service municipal du logement sont habilités à visiter les locaux.

Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant l’occupation des lieux (articles L 621-4 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation).

Quiconque fait volontairement obstacle à la mission des agents du service municipal du logement est passible d’une amende civile de 2 250 € (articles L 651-4, 6 et 7 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Obtenir des renseignements complémentaires sur l'autorisation de changement d'usage

Mairie de Paris - Bureau de la protection des locaux d'habitation - 17 boulevard Morland 75004 PARIS

dlh-bplh@paris.fr 

Réception du public: mardi et jeudi de 9h30 à 12h00

Copropriété et droit privé et nuisances

Les décisions municipales sont délivrées sous réserve du droit des tiers. Les locations ne peuvent être faites qu’avec l’accord du propriétaire et doivent se conformer par ailleurs aux règles de la copropriété.

En cas d'atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires, le syndicat des copropriétaires a également qualité pour agir en justice contre le bailleur (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 15) qui s'expose, en outre, aux poursuites individuelles des copropriétaires pour trouble de jouissance ou trouble anormal de voisinage.

L'alinéa 5 de l'article L 631-7 du C.C.H précité dispose que "sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article", ce qui permet également d'engager des poursuites pour non-respect des conditions du bail.

Vous pouvez également joindre un conseiller juriste de l'ADIL 75 au 01.42.79.50.50 (du lundi au vendredi de 9h à 12h45 et de 14h à 18h) qui pourra vous apporter toute information et conseil utiles sur les règles de copropriété notamment.

ADIL 75/46 bis, boulevard Edgar Quinet 75014 Paris/ Tél : 01.42.79.50.51 http://www.adil75.org/contact

Sur les questions de nuisances, qui ne relèvent pas de la réglementation sur les changements d’usage, vous trouverez sur le lien www.paris.fr les informations utiles, ou encore vous pouvez prendre contact avec la Préfecture de Police sur les questions de sécurité et d’accessibilité.

Cas où le local loué en meublé n’est pas à usage d’habitation (usage commercial)

Seuls les locaux à usage d’habitation sont concernés par la réglementation sur le changement d’usage.

Il n’y a donc pas d’autorisation de changement d’usage à demander pour des locaux qui seraient à un autre usage que l’habitation. Toutefois, la déclaration en mairie du meublés de tourisme reste obligatoire en application des articles l. 324-1-1 et d. 324-1-1 du code du tourisme (voir ci-dessus)

Il revient au propriétaire de s’assurer par tout moyen (baux, actes de ventes, permis de construire…) de l'usage des locaux au 1er janvier 1970.

Il existe deux catégories de locaux: à usage d’habitation et à un autre usage que l’habitation. Un local est réputé avoir l’usage auquel il est affecté au 1er janvier 1970, s’il n’a pas fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme avec changement de destination ou d’une autorisation de changement d’usage subordonnée à une compensation ou n’a pas été offert en compensation depuis cette date.

S'il s'agit bien de locaux commerciaux en 1970 qui n'ont pas fait l'objet d'un changement de destination à l'habitation depuis 1970, il convient simplement de procéder à un changement de destination de "commercial" à "hébergement hôtelier" pour pouvoir les louer en meublé de tourisme (voir ci-dessous).

Il convient enfin dans tous les cas de s’acquitter de la taxe de séjour selon les modalités définies ci-dessus.

Obligation de changement de destination pour les locaux d’habitation ou à un autre usage que l’habitation (bureaux, commerces,…):

Que votre bien entre dans la catégorie des locaux destinées à l’habitation ou non (commerce, bureau), et que vous souhaitez le transformer en meublé touristique (qui relève de la destination "hébergement hôtelier"), il doit faire l’objet au préalable d’une autorisation de changement de destination en application du code de l’urbanisme. Un changement de destination est soumis au contrôle de l'administration et doit donc recevoir une autorisation d'urbanisme.

Le type de demande d'autorisation dépend de l'existence ou non de travaux, selon les deux situations suivantes:

  • soit le changement de destination est accompagné de travaux créant de la surface de plancher ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : un permis de construire est alors nécessaire,
  • soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.

Pour toute question relative à la destination des locaux et aux règles d'urbanisme en vigueur, il vous revient de consulter la Direction de l’Urbanisme de la Mairie de Paris, Sous -Direction du Permis de Construire et du Paysage de la Rue, 6 promenade Claude Lévi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13. Vous pouvez également vous renseigner auprès du Pôle Accueil et Service à l'Usager (PASU), même adresse. Réception du public: du lundi au vendredi, de 9 h à 12h30 et de 13h30 à 17 h (sauf le mercredi où la fermeture est de 12h à 14h).

Déclaration de changement d’usage temporaire de bureaux en logements

Le dispositif de changement d’usage temporaire de locaux à un autre usage en habitation vise à favoriser la transformation de bureaux en logements à Paris.

L’article 81 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré un article L.631-7-1 B au code de la construction et de l’habitation (CCH) réglementant le changement d’usage des locaux d’habitation. Il s’agit du dispositif de changement d’usage temporaire de locaux à un autre usage (par exemple bureaux) en habitation, qui a été introduit à Paris par l’ajout d’un article 10 au règlement municipal des changements d’usage (délibération 2016 DLH 59 de février 2016).

La loi prévoit également une exonération pendant 5 ans de la taxe foncière lors d’une transformation de bureaux en habitation (article 93 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 1° du III de l’article 231 ter du Code général des impôts).

- La demande sur papier libre

- les pièces justificatives de l’usage (voir la FAQ "Comment savoir quel est l’usage de mon local ?")

- un plan côté du local objet de la demande daté et signé par le demandeur avec mention de la surface habitable conformément à l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation

- déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des pièces fournies

Conformément aux articles L.631-7 et suivants du CCH susvisé, il appartient au propriétaire d'apporter la preuve par tout moyen (baux, actes de ventes, permis de construire, déclaration établie lors de la révision de 1970…) de l'usage des locaux au 1er janvier 1970. Il existe deux catégories de locaux: à usage d’habitation et à un autre usage que l’habitation. Un local est réputé avoir l’usage auquel il est affecté au 1er janvier 1970.

La demande doit être adressée par lettre recommandée au:

Pôle accueil et service à l’usager (PASU) de la Sous-Direction du Permis de construire la Direction de l’Urbanisme de la Mairie de Paris, Sous -Direction du Permis de Construire et du Paysage de la Rue, 6 promenade Claude Lévi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13

Réception du public: du lundi au vendredi, de 9 h à 12h30 et de 13h30 à 17 h (sauf le mercredi où la fermeture est de 12h à 14h).

Un récépissé sera délivré accompagné d’une fiche rappelant les obligations à respecter à Paris pour les locaux d’habitation (voir document "Textes législatifs et réglementaires à respecter" en téléchargement ci-dessous).

Il n’y a pas lieu de demander un changement de destination, qui aurait pour effet de rendre irréversible la transformation de bureaux en logements. Pour toute question relative aux règles d'urbanisme en vigueur, il vous revient de consulter la Direction de l’Urbanisme de la Mairie de Paris, Sous -Direction du Permis de Construire et du Paysage de la Rue, 6 promenade Claude Lévi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13.

Dernière mise à jour le mercredi 23 novembre 2016
Crédit photo : © Sophie Robichon / Mairie de Paris

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@mlauribault Bonjour, Vous trouverez tous les détails sur les nouveaux espaces verts ici : http://ow.ly/10Ctk8 Bonne journée.

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@nicostewz Bonjour, il n'y en a malheureusement plus. Bonne journée ! cc @Paris