Mutation immobilière

Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (par exemple un locataire) ou publiques (collectivités territoriales, mairies...) d'acquérir un bien par priorité à tout autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Retrouvez toutes les démarches.

Déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A.) - droit de préemption

Quand faut-il faire une déclaration d'aliéner ?

Pour vendre un bien immobilier (art. L 213-2 et R 213-5 du C.U.) vous avez l’obligation d’adresser à la mairie de Paris une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.).

Voici les règles qui s’appliquent :

Sur les parcelles soumises au droit de préemption urbain renforcé, il faut toujours déposer une DIA, quel que soit le type de bien vendu.

Sur les parcelles soumises au droit de préemption urbain simple, il faut déposer une DIA pour les cessions de biens qui ne correspondent pas aux exceptions listées dans l’article L211-4 du code de l’urbanisme.

Pas besoin, donc, de déposer une DIA concernant un bâtiment vendu en totalité ET construit il y a moins de 4 ans.

Pas besoin non plus de déposer une DIA si les biens vendus appartiennent à une copropriété de plus de 10 ans ET qu’il s’agit :

- soit d’un local à usage d’habitation ou professionnel,

- soit d’un local à usage d’habitation ou professionnel et ses locaux accessoires,

- soit d’un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local à usage d’habitation ou professionnel.

Vous devez par contre déposer une DIA si aucune de ces conditions n’est remplie, par exemple soit qu’il s’agisse d’un bâtiment de plus de 4 ans vendu en entier, soit qu’il s’agisse de lots de copropriété et qu’il y ait au moins un local à usage commercial/bureau, ou plusieurs locaux à usage d’habitation ou professionnel.

Comment savoir si un bien immobilier est dans un secteur couvert par un droit de préemption simple ou un droit de préemption renforcé ?

Pour savoir si votre bien immobilier est dans un secteur couvert par un droit de préemption simple ou un droit de préemption renforcé vous pouvez demander une notice de renseignements d’urbanisme.

Comment faire la D.I.A. ?

  • La déclaration d’intention d’aliéner doit être adressée par lettre recommandée à l’adresse suivante :

Mairie de Paris – Direction de l’Urbanisme - Sous-direction de l'action foncière
Bureau 7.12.J.F - 121 avenue de France - CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13
Tél 01 42 76 80 14

Contact pour des informations complémentaires :

Vous pouvez demander des informations par messagerie électronique à:
du-dia@paris.fr.

Mais attention, le dépôt des déclarations se fait uniquement par lettre recommandée ou par dépôt par coursier.

  • La déclaration d’intention d’aliéner peut également être déposée par coursier. Dans cas, la réception des D.I.A. se fait :

6 promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 12h30 et de 13h30 à 17 h (sauf le mercredi où la fermeture est de 12h à 14h)

A noter

Le défaut de déclaration d’intention d’aliéner à la commune pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente pendant 5 ans à compter de la signature de l’acte authentique.

Il n’est pas possible de savoir à l’avance si la ville de Paris va "préempter" un bien avant le dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner par le vendeur.

Le conseil de Paris n’a pas entériné :

  • les dispositions de l’article L 111-5-2 du code de l’urbanisme (déclaration préalable des divisions volontaires d’une propriété foncière par vente ou par location),
  • la détermination des secteurs visés au 6ème alinéa de l’article L 123-1-1 du code de l’urbanisme, relatifs à la loi Boutin (toutefois les dispositions du 1er alinéa sont applicables dans les secteurs de la zone U.G. du PLU soumis au cos dans les conditions prévues à l’article U.G. 14.3.2 du règlement du PLU tome 1, concernant le cos global),
  • la possibilité de préemption des fonds de commerce ou des baux

La préemption des fonds de commerces, des fonds artisanaux et des baux commerciaux

Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (par exemple un locataire) ou publiques (collectivités territoriales, mairies...) d'acquérir un bien par priorité à tout autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

Le Conseil de Paris n’a pas, à ce jour, entériné la possibilité offerte par la loi de préemption des fonds de commerce ou des baux.

En conséquence, il n'y a pas à Paris de préemption de commerce ou de baux commerciaux par les services de la Ville.

Pour d’autres informations, écrire à :

Direction de l’Urbanisme
Service d’intervention foncière
121 avenue de France
CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13


Vous avez une demande ?

Contactez le service concerné en utilisant ce formulaire :

Accéder
Dernière mise à jour le jeudi 10 août 2017
Crédit photo : Mairie de Paris - François Grunberg

Restez connecté

La newsletter

Chaque semaine, recevez l’essentiel de Paris pour savoir tout ce qu’il se passe dans la capitale.

Je m'abonne

Paris j'écoute

Sur @Parisjecoute, la Mairie de Paris répond à toutes vos questions pratiques. A votre service du lundi au vendredi.