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Service

Informations sur les demandes d'urbanisme

Mise à jour le 30/06/2020
Depuis avril 2019, toutes les démarches sur les demandes d’urbanisme peuvent se faire en ligne. Comment contacter le BASU (Bureau Accueil et Service à l'Usager) ? Comment déclarer un chantier ou faire une déclaration de changement de destination ? Retrouvez toutes les informations.
Réouverture du Bureau Accueil et Service à l’Usager
A partir du 29 juin, le Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) est ouvert uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 pour les démarches d’urbanisme suivantes :
- Conseil à la constitution des dossiers d’urbanisme – prendre rendez-vous sur [du-basu-rdv puis paris.fr après le signe @]qh-onfh-eqi@cnevf.se[du-basu-rdv puis paris.fr après le signe @]
- Consultation des dossiers d’urbanisme ayant fait l’objet d’une décision – prendre rendez-vous sur [du-basu-consultation puis paris.fr après le signe @]qh-onfh-pbafhygngvba@cnevf.se[du-basu-consultation puis paris.fr après le signe @]

En application du décret publié au Journal Officiel le 18 juillet 2020, toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque grand public dans les lieux clos, en complément de l’application des gestes barrières.
La dématérialisation des autorisations d'urbanisme, effective depuis le 1er avril 2019, consiste à offrir aux usagers un guichet électronique unique pour l'ensemble de ces autorisations et à dématérialiser totalement l’instruction de ces demandes jusqu’à l’archivage légal*.
* Conformément aux décrets des 20 octobre et 4 novembre 2016, modifiés par décret du 5 novembre 2018, ouvrant la possibilité pour les usagers d’une saisine par voie électronique de l’administration des demandes d’autorisation d’urbanisme au plus tard au 1er janvier 2022).

Vos contacts

Le BASU (Bureau Accueil et Service à l'Usager) de la direction de l'urbanisme de la Mairie de Paris.

A partir du 29 juin, le Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU) est ouvert uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 pour les conseils à la constitution des dossiers d’urbanisme – prendre rendez-vous sur [du-basu-rdv puis paris.fr après le signe @]qh-onfh-eqi@cnevf.se[du-basu-rdv puis paris.fr après le signe @]
En application du décret publié au Journal Officiel le 18 juillet 2020, toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque grand public dans les lieux clos, en complément de l’application des gestes barrières.
Pendant cette période, le BASU vous accompagne à distance et en toute sécurité dans toutes vos démarches concernant vos demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable ) et vos demandes du paysage de la rue (pose d'enseigne, demande d'étalage ou de terrasse).
TOUTES VOS DEMANDES DOIVENT ETRE FAITES PAR MAIL A : [du-basu-rdv puis paris.fr après le signe @]qh-onfh-eqi@cnevf.se[du-basu-rdv puis paris.fr après le signe @]
Afin d'en faciliter le traitement, vos demandes doivent comporter les informations suivantes :
- vous devez indiquer vos noms et numéro de téléphone ainsi que l’adresse du terrain objet de votre demande en indiquant l’arrondissement.
- si votre demande concerne un dépôt de dossier : vous devez préciser s'il s'agit d’une demande de terrasse ou d’étalage, d’une demande d’enseigne ou d’une demande d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir ou déclaration préalable).
- si votre demande concerne une étude de faisabilité : vous pouvez obtenir un contact avec un instructeur d'urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir ou déclaration préalable) en faisant une description succincte de votre projet qui précise la surface projetée.
- si votre demande concerne un suivi de dossier : vous pouvez obtenir des informations sur le suivi de l’instruction de votre demande d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir ou déclaration préalable) en indiquant le numéro de votre dossier.
- pour toutes autres informations ou questions : vous devez préciser l'objet de votre demande (PLU, PSMV, enquête publique, occupation du domaine public, …).
Plan accès BASU
Plan accès BASU
@DU Jacques Leroy
Adresse du BASU : 6 promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris

Pour consulter des dossiers d’urbanisme ayant fait l’objet d’une décision

Vous devez envoyer un mail à [du-pasu-consultation puis paris.fr après le signe @]qh-onfh-pbafhygngvba@cnevf.se[du-basu-consultation puis paris.fr après le signe @] (Attention ! Toute autre demande ne sera pas traitée par cette boîte mail) :
- pour un dossier récent et numérisé : un lien vers le dossier vous sera transmis
- pour un dossier ancien et non numérisé : à réception du dossier, vous serez contacté pour un rendez-vous de consultation de la version papier
Permis de construire :
  • Les dossiers de permis de construire autorisés depuis moins de 4 mois sont consultables immédiatement au BASU.
  • Les dossiers antérieurs (de moins de 10 ans) sont en principe archivés à la Direction de l’Urbanisme : vous devez les commander auprès du BASU et un délai sera nécessaire à leur acheminement.
  • Les dossiers plus anciens (de plus de 10 ans) peuvent avoir été versés aux Archives de Paris au 18 boulevard Sérurier - 75019 Paris. Pour vous en assurer vous pouvez consulter la liste des dossiers archivés disponible sur le site internet des Archives de Paris avant de formuler une demande auprès du BASU.
Déclarations préalables : elles sont conservées six ans, et pour être consultées doivent être commandées au BASU.

Les différentes suites possibles données aux demandes

Dans le mois suivant le dépôt de votre demande, l'administration vous écrira pour :
- vous préciser le délai exact,
- vous demander de compléter votre dossier (le délai ci-dessus ne commençant qu’à réception de ces documents),
- vous informer du caractère tacite ou non tacite de votre demande.
Ce courrier mentionnera le nom de l’agent chargé de votre dossier, en à gauche de la lettre.
A l’issue du délai prescrit et en l’absence d’autre courrier de l’administration, votre demande vaudra :
- un accord tacite pour les demandes d’urbanisme et d’enseignes,
- un refus tacite pour les demandes d’étalages et de terrasses.

Des plans pour vos dossiers

Le plan masse

Il précise les caractéristiques du lieu, l'orientation, les constructions, les limites de propriété, les voiries…
Il est réalisé par le pétitionnaire du projet.

Ressources pour les "petits" projets

Pour de petits projets (ravalement, etc.), on peut utiliser le plan parcellaire ou le plan cadastral, le cas échéant en le complétant. Le plan parcellaire et le plan cadastral figurent les masses construites d’un terrain appartenant à un même propriétaire. Le plan cadastral ne représente pas forcément les espaces intérieurs du terrain.

Le plan cadastral de l'Etat (utilisé par les services fonciers)

Le plan parcellaire de la ville de Paris

Sur le plan parcellaire figurent les parcelles, les bâtiments et cours, les adresses, noms de rues et noms d'équipements ainsi que les limites administratives de la commune de Paris, des arrondissements et quartiers.
Vous pouvez consulter le plan en ligne et télécharger gratuitement un extrait au format PDF, cadré sur votre zone d'intérêt, à l'échelle et au format de votre souhait.
Pour accéder au plan parcellaire, dans le menu "liste des couches" vous devez cliquer sur "Plan parcellaire" et décocher " PLU et PSMV" puis zoomer sur l’adresse qui vous intéresse.

Les repères de nivellement

L'altitude des repères de nivellement situés dans la zone géographique qui vous intéresse peut être obtenue par courrier ou message électronique (pas d'accueil physique) auprès de la Division des plans de voirie de la Ville de Paris, 86, rue Regnault 75013 PARIS

Messagerie [pvp.dvd puis paris.fr après le signe @]cic.qiq@cnevf.se[pvp.dvd puis paris.fr après le signe @]

Affichage des autorisations d'urbanisme

Que la délivrance du permis de construire, de la déclaration préalable, ou du permis de démolir soit expresse ou tacite, le bénéficiaire doit procéder à un affichage sur le terrain dès l’autorisation.
Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres pour chaque côté.
Ce panneau indique :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
- la date et le numéro du permis,
- la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction,
- l’adresse mail où la demande de consultation du dossier peut être faite : [du-pasu-consultation puis paris.fr après le signe @]qh-onfh-pbafhygngvba@cnevf.se[du-basu-consultation puis paris.fr après le signe @]
Cet affichage mentionne également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et durant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.
Des panneaux de chantier prêts à l’emploi existent chez de nombreux vendeurs :
- panneau de P.C. (format P.D.F. : 25 Ko),
- panneau de D.P. (format P.D.F. : 27 Ko),
- panneau de P.D. (format P.D.F. : 24 Ko).
A noter : Cette autorisation est affichée par ailleurs en mairie d'arrondissement pendant quelques semaines.

Occupation du domaine public pour un chantier

Vous souhaitez obtenir l’autorisation d’occuper le domaine public routier pour une emprise de chantier, une benne à gravats, un échafaudage…, vous devez suivre une démarche spécifique, conformément au Règlement de voirie de la Ville de Paris.
Si votre demande est liée à des travaux sur un bâtiment, un justificatif doit être délivré par le Bureau Accueil et Service à l’Usager (BASU). Ce justificatif n’est pas délivré par courrier.
Consultez la fiche "échafaudage ou palissade" (format PDF : 59,9 Ko)

Déclaration d'ouverture de chantier

Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire doit procéder à une déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.) via le service en ligne des démarches d'urbanisme.
A noter : Il n'y a pas de déclaration d'ouverture de chantier pour les déclarations préalables.

Déclaration d'achèvement des travaux - Conformité

Déclaration d'achèvement des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) concerne les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'un permis de démolir ou d'une déclaration préalable.
A la fin des travaux, il faut obligatoirement faire cette déclaration via le service en ligne des démarches d'urbanisme.

Conformité

A défaut de réponse dans un délai de 3 mois (5 mois pour un Immeuble inscrit à l'inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques ou un Immeuble de Grande Hauteur ou en secteur de Plan de Prévention des Risques d'Inondation), les travaux sont réputés conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable.

Changement de destination

Quand y a-t-il changement de destination ?

Les destinations possibles d’un local sont énumérées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
  • habitation;
  • hébergement hôtelier;
  • bureaux;
  • commerces;
  • artisanat;
  • industrie;
  • entrepôts;
  • Cinaspic (Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif).
Les définitions de ces différentes destinations sont données dans les dispositions générales du PLU et sont consultables sur le site du PLU. Choisir « Consulter la version applicable », puis « Règlement ». Les dispositions générales sont incluses dans le tome 1 du règlement.

Comment apprécier la destination d'un local

La destination d’un local est appréciée sur celle constatée lors du recensement du 1er janvier 1970 en considérant les éventuels changements de destination réalisés depuis cette date.
Il est désormais possible d'obtenir une copie des fiches de révision foncière de 1970 auprès de la Chambre des Notaires de Paris.
Il y a "changement de destination" lorsqu'on passe d'une destination à une autre.

Quelques exemples :

Vous êtes dans le cadre d'un changement de destination, si vous transformez :
  • une boulangerie (destination artisanat) en bureau ou en habitation;
  • un magasin de vêtements (destination commerce) en bureau ou en habitation;
  • un fleuriste (destination artisanat) en magasin de vêtements prêt-à-porter (destination commerce);
  • des entrepôts en résidence hôtelière.
Vous n'êtes pas dans le cadre d'un changement de destination, si vous transformez :
  • un fleuriste en boucherie (destination artisanat dans les deux cas).
A savoir : Il n'y a pas de changement de destination temporaire.

La procédure et le dossier à constituer

Si vous souhaitez procéder à un "changement de destination", vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme, c'est à dire, selon le cas, une déclaration préalable ou un permis de construire.
  • Une déclaration préalable est nécessaire s’il n’y a pas de modification de façade ou de structures porteuses, s’il n’y a pas plus de 5m² de surface de plancher créée, si le bâtiment n’est pas inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.).
  • Un permis de construire est nécessaire dans les autres cas.

Changement d'usage de locaux d'habitation

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