Effectuer des travaux sur la voie publique

Pour effectuer des travaux sur la voie publique, il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès de la Ville.

Présentation des Sections Territoriales de Voirie, adresses & numéros

Sections territoriales de voirie, subdivision des cartes de stationnement, Inspection générale des carrières, info voirie, SNCF, RATP...

Sections territoriales de voirie

La Direction de la Voirie et des Déplacements de la Mairie de Paris s'appuie sur ses services déconcentrés au sein des arrondissements afin d'être au plus près des usagers. Il existe ainsi des Sections Territoriales de Voirie, au nombre de 8, qui sont responsables de toutes les questions d'intérêt local. Ces STV sont notamment chargées d'étudier les aménagements locaux et d'assurer la surveillance du domaine public viaire en relation avec la direction centrale.

Soucieuses de l'intérêt des usagers, les STV offrent par ailleurs un accueil au public et leur apportent des réponses directes et opérationnelles.

Les STV vous accueillent ainsi du lundi au vendredi de 8h30 à 17h(8h30-12h30 et 13h30-17h du 1er juillet au 31 août).

Séléctionnez un arrondissement :

1e arrondissement de Paris

1ère section territoriale de voirie

arrondissements : 1 - 2 - 3 - 4 - 9

31 rue Mauconseil

75001 Paris

tél. : 01 44 76 65 00

Autres adresses

Section du Stationnement sur la Voie Publique - Cellule des cartes de stationnement

15, boulevard Carnot 75012 Paris

Important : la Section du Stationnement sur Voie Publique vous reçoit sur rendez-vous uniquement du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Pour prendre rendez-vous auprès de la SSVP, cliquez ici

 Inspection générale des carrières

3, avenue du colonel Henri Rol – Tanguy 75014 Paris

Métro ligne 4 et 6 ou RER B : station Denfert Rochereau

Horaires : 

  • Lundi de 9h00 à 12h00
  • Mercredi de 9h00 à 12h00
  • Vendredi de 9h00 à 12h00

Info trafic et fermtures de nuit (24h/24) 

01 40 28 72 72

SNCF

Renseignements Ile-de-France : (0,23€/mn) 0 891 36 20 20 (de 6h à 22h)

 RATP

3246 (24h/24- 7j/7)

Le règlement de voirie

Le nouveau règlement de voirie, voté lors du Conseil de Paris des 14, 15 et 16 décembre 2015.

Attention, nouvelle règlementation !

Ce nouveau règlement de voirie contient plusieurs évolutions notables, concernant notamment :

  • La gestion des infrastructures de télécommunication ;
  • La gestion des réseaux dans la galerie technique ZAC Paris Rive Gauche ;
  • La nouvelle répartition des compétences de la Préfecture de Police ;
  • La mise en cohérence avec la règlementation DT / DICT et annexes ;
  • La prise en compte de l’amiante ;
  • La réforme des compte de tiers avec de nouvelles répartitions des tâches entre la Ville et les intervenants avec :
  1. Nouvelles conditions de préparation du chantier
  2. Nouvelles conditions de remise en état
  3. Les autorisations et contrôles exercés par la Ville de Paris

L'essentiel de ces nouvelles dispositions est inclus dans les chapitres 3 et 8.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement le nouveau règlement de voirie ainsi que l'ensemble de ses annexes

Autorisation de projet : Arrêté municipal autorisant un projet délivré à l’issue de la procédure d’instruction technique

Autorisation d’intervention : Arrêté municipal autorisant l’occupation pour la réalisation de travaux sur le domaine public routier.

Barrage : toute intervention autre que les fouilles et les interventions urgent-sécurité

Conférence sur place : réunion sur site lors de la procédure d’instruction technique simplifié afin d’arrêter la localisation du projet.

Constat d’état des lieux : Document établi avant les travaux et décrivant le domaine public routier avant intervention d’un tiers.

Convention d’occupation : contrat autorisant l’occupation privative du domaine public. Elle est caractérisée par un ancrage dans le sol ou des travaux modifiant le domaine avec des moyens techniques lourds d’une particulière ampleur. Cet acte donne lieu à l’émission de droit d’occupation.

EP : Éclairage Public

Fouille : intervention sur le domaine public routier dont la durée est inférieure à 1 mois sur trottoir ou 2 semaines sur chaussée, dont la surface d'ouverture de tranchée est inférieure à 7 m².

Intervenant : Personne physique ou morale qui met en oeuvre un projet sur le domaine public routier.

Instruction technique : Procédure visant à vérifier la faisabilité d’un projet sur le domaine public routier au regard de l’occupation, de l’usage et de la pérennité du domaine public.

Occupant de droit : Occupant autorisé à occuper le domaine public par un texte juridique qui confère le droit d’occuper le domaine public routier pour réaliser tous travaux nécessaires à la construction et à l’exploitation de ses ouvrages.

Permis de stationnement : occupation superficielle du domaine public, sans emprise en soussol, sans incorporation au sol, qui ne modifie pas l’assiette du domaine public.

Permission de voirie : acte unilatéral autorisant l’occupation privative du domaine public. Elle est caractérisée par un ancrage dans le sol ou des travaux modifiant le domaine avec des moyens techniques lourds d’une particulière ampleur. Cet acte donne lieu à l’émission de droit d’occupation.

Procès-Verbal d’ouverture de chantier : Document consignant les modalités de réalisation et d’exécution des travaux sur le domaine public routier. Il est élaboré à l’issue de la réunion d’ouverture de chantier.

Réunion d’ouverture de chantier : réunion sur le site préalable aux futurs travaux de type barrage.

SLC : Signalisation Lumineuse Complémentaire.

SLT : Signalisation Lumineuse Tricolore.

Travaux urgents sécurité : interventions rendues nécessaires par des incidents mettant en cause la sécurité des personnes et des biens et qui sont par définition entrepris sans délai.


Les Cahiers de Clauses Techniques Particulières

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement l'ensemble des cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) des marchés auxquels le règlement de voirie fait référence

Les procédures relatives à l'éclairage public

Vous trouverez ci-dessous les procédures spécifiques en matière de travaux sur l'éclairage public, ainsi que les annexes relatives

Le 7e protocole de bonne tenue des chantiers

Depuis la fin des années 1980, la Mairie de Paris et la Fédération Régionale des Travaux publics d’Île-de-France se sont engagées dans une démarche partenariale d’amélioration de la tenue des chantiers sur l’espace public viaire. Ainsi sept protocoles ont été signés et ont progressivement établi un dispositif qui intègre les enjeux de la préservation de la qualité de vie des usagers lors de la réalisation de travaux publics.

Le 6e et maintenant le 7e protocole de bonne tenue des chantiers, respectivement établis en 2012 et 2015, se sont prioritairement intéressés aux problématiques suivantes

  • Le maintien de l’accessibilité de l’espace public, et tout particulièrement des itinéraires piétons et cyclistes en situation dégradée ;
  • L’amélioration de la prise en compte des enjeux environnementaux ;
  • Une diminution de la pollution visuelle par une étude de nouvelles barrières de chantier ;
  • Une amélioration de l’information des chantiers par les maîtres d’ouvrage ;
  • Le maintien de contrôles continus des chantiers mais également une évaluation des maîtres d’ouvrage opérant sur le domaine public parisien ;
  • Une meilleure diffusion des bonnes pratiques.

Pour conduire l’évolution du dispositif actuel vers une gestion durable des chantiers, les partenaires inscrivent le 7e protocole dans une démarche qualité. Elle consiste à considérer les chantiers dans un système organisé en quatre phases :

  • La planification et la préparation ;
  • La bonne tenue pendant la phase d’exécution ;
  • Le contrôle et le suivi ;
  • La mise en place de mesures correctives propres à assurer l’amélioration permanente de la qualité des chantiers.


Les fiches pratiques du 7e protocole

Les fiches qui suivent ont pour objectif de résumer de façon synthétique et exhaustive l’ensemble du 7e protocole.

Des photographies indiquant les gestes à faire ou à ne pas faire permettent d’illustrer l’ensemble de la règlementation de la notation en vigueur.

Les annexes du 7e protocole

Vous trouverez ici les annexes du 7e protocole de bonne tenue des chantiers

Demande d'occupation du domaine public routier

Vous êtes maître d’ouvrage, vous souhaitez obtenir l’autorisation d’occuper le domaine public routier pour une emprise de chantier, une benne à gravats, un échafaudage..,. Voici les démarches à suivre (conformément au Règlement de voirie de la Ville de Paris)


Généralités

Le schéma ci-dessous représente les différentes procédures applicables en fonction de votre situation

Quelle que soit la procédure, vous devez établir un plan précis au 1/200ème. Vous pouvez obtenir un fond de plan de voirie en adressant une demande par courriel à pvp.dvd@paris.fr (délai moyen d’envoi des plans par mail : 5 jours ouvrés.)

Ce plan (au format PDF par défaut, ou DGN, DWG, DXF, SHP) doit faire apparaître précisément les implantations des cantonnements, des dalles de répartition, les entrées et sorties de véhicules. Si votre occupation modifie la circulation des piétons, des cyclistes ou des automobilistes, vous devrez prévoir sur ce plan les modifications de signalisation (horizontale, verticale et lumineuse) nécessaires. Si votre occupation modifie le stationnement, il faudra également le préciser.

Par ailleurs, pour les travaux sur le bâti, vous devez disposer de l’autorisation d’urbanisme (si votre projet a fait l’objet d’une déclaration préalable, d’un permis de construire, ou d’un permis de démolir) ou de l’imprimé justificatif délivré par le Pôle Accueil et Services à l'Usager de la Direction de l’Urbanisme (PASU), que votre projet de travaux ait fait l'objet d'une autorisation (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, etc...) ou pas.

Si votre demande est liée à des travaux sur un bâtiment et qu’une autorisation d’urbanisme vous a été délivrée, vous devez joindre à votre demande auprès de la Section Territoriale de Voirie une copie de l’autorisation d’urbanisme .

Si votre demande est liée à des travaux sur un bâtiment qui ne relèvent pas d’une autorisation d’urbanisme, vous devez joindre un justificatif du PASU à votre demande auprès de la Section Territoriale de Voirie. Pour obtenir ce justificatif, vous devez vous déplacer au Pôle d’Accueil et Services à l’Usager de la Direction de l’Urbanisme muni d’un descriptif détaillé des travaux ( ou devis d’entreprise), de plans et/ou photographies.

Pôle Accueil et Service à l'Usager
6 promenade Claude Lévi-Strauss
75013 Paris
  • Bibliothèque François Mitterrand
  • 13053 - CHEVALERET TOLBIAC
Voir la fiche

Concernant les voies et les places limitrophes d’arrondissement, il faut s’adresser à la Section Territoriale de Voirie (STV) gérant l’arrondissement ayant le plus petit numéro.


Les procédures

Vous trouverez ci-dessous le descriptif des procédures applicables selon votre situation. Cliquez sur l'une d'elle pour en lire le détail.

La mise en oeuvre d’une dalle de répartition ou la pose de cantonnement sur l’espace public peut affecter les nombreux réseaux présents dans le sous-sol. Afin de s’assurer que votre demande n’endommagera pas ces ouvrages, la réalisation d’une instruction technique est nécessaire.


Étape 1 : Réalisation de l’instruction technique par le maître d’ouvrage

L’instruction technique consiste à recueillir les avis des occupants du domaine public et des services de la Ville dont les ouvrages pourraient être affectés par votre occupation. Pour cela vous devez consulter :

- D’une part les occupants du domaine public figurant dans la liste résultant de la consultation du guichet unique conformément au Décret n° 2011-1241 du 5/10/2011 à l’adresse reseaux et-canalisations.ineris.fr

- D’autre part les services de la Ville et de la Préfecture de Police dont la liste est disponible sur paris.fr.

L’ensemble des avis peuvent être compilés dans le formulaire « multi-case » (annexe 10 du Règlement de voirie).


Étape 2 : Dépôt de votre demande d’occupation du domaine public routier

Vous devez déposer à l’accueil de la Section Territoriale de Voirie (STV) les documents suivants :

- Le formulaire de demande d’occupation du domaine public routier dûment renseigné par le maître d’ouvrage ;

- Le plan de l’occupation au 1/200ème spécifiant les modalités de circulation des différents usagers de l’espace public, les modalités d’approvisionnement du chantier et les mesures d’exploitation prévues. Dans le cas d’une demande concernant plusieurs voies, joindre un formulaire par voie en précisant adresse 1/2, adresse 2/2... ;

- L’état des lieux du domaine public comprenant la liste des mobiliers urbains présents dans l’emprise (candélabres, feux tricolores, bancs…), suivant l’imprimé disponible sur paris.fr ;

- La copie de l’autorisation d’urbanisme ou imprimé justificatif délivré par le PASU (cas de travaux sur un bâtiment) ;

- Le formulaire « multi-case » complété avec une synthèse des avis des occupants du domaine public, des services de la Préfecture de Police et de la Ville de Paris et les dispositions retenues pour répondre aux prescriptions formulées ;

- Les coupes des installations projetées (éléments en hauteur…) ;

Des plans de détail de points singuliers, ou des notes de calcul pourront vous être demandés.

Ce dossier doit être transmis au moins vingt-huit (28) jours calendaires avant la date souhaitée d’intervention.


Étape 3 : Réunion d’Ouverture de Chantier (ROC)

Saisir la STV quatre (4) semaines avant le début souhaité des travaux afin qu’elle organise la réunion d’ouverture de chantier (ROC).

Lors de cette réunion, en présence du demandeur, des représentants de la Préfecture de Police, de la mairie d’arrondissement, et des acteurs de l’espace public concernés par les travaux, le plan de l’occupation est validé après modifications éventuelles. Les prescriptions particulières à respecter lors de l’occupation sont alors établies.


Étape 4 : Délivrance des autorisations d’occupation et d’intervention

Si des modifications de la signalisation lumineuse tricolore sont nécessaires ou si l’emprise nécessite le déplacement d’appareils d’éclairage public, une convention financière vous sera adressée pour la prise en charge du coût des prestations réalisées par la Ville de Paris. En cas de dépose de mobilier urbain, vous devrez le stocker, à votre charge, en dehors de l’espace public.

La Section territoriale de voirie vous informera lorsque les autorisations d’occupation et d’intervention seront délivrées.

Le cas échéant, les arrêtés temporaires (stationnement et circulation) vous seront remis pour affichage sur site au minimum huit (8) jours avant le début des travaux.

Delai indicatif : 4 à 5 semaines

La modification des circulations piétonnes, cyclistes ou automobilistes nécessite la mise en place de mesures d’exploitation qui doivent être validées en réunion d’ouverture de chantier.


Étape 1 : Dépôt de votre demande d’occupation

Vous devez déposer à l’accueil de la Section Territoriale de Voirie (STV) les documents suivants :

- Le formulaire de demande d’occupation du domaine public routier dûment renseigné par le maître d’ouvrage ;

- Le plan de l’occupation au 1/200ème spécifiant les modalités de circulation des différents usagers de l’espace public, les modalités d’approvisionnement du chantier et les mesures d’exploitation prévues. Dans le cas d’une demande concernant plusieurs voies, joindre un formulaire par voie en précisant adresse 1/2, adresse 2/2…) ;

- L’état des lieux du domaine public comprenant la liste des mobiliers urbains présents dans l’emprise (candélabres, feux tricolores, bancs…) ;

- La copie de l’autorisation d’urbanisme ou imprimé justificatif délivré par le PASU (cas de travaux sur un bâtiment) ;

- Les coupes des installations projetées (éléments en hauteur…)

Des plans de détail de points singuliers, ou des notes de calcul pourront vous être demandés.

Ce dossier doit être transmis au moins vingt-huit (28) jours calendaires avant la date souhaitée d’intervention.


Étape 2 : Réunion d’ouverture de chantier (ROC)

Saisir la STV quatre (4) semaines avant le début souhaité des travaux afin qu’elle organise la réunion d’ouverture de chantier (ROC).

Lors de cette réunion, en présence du demandeur, des représentants de la Préfecture de Police, de la mairie d’arrondissement, et des acteurs de l’espace public concernés par les travaux, le plan de l’occupation est validé après modifications éventuelles. Les prescriptions particulières à respecter lors de l’occupation sont alors établies.


Étape 3 : Délivrance des autorisations d’occupation et d’intervention

Si des modifications de la signalisation lumineuse tricolore sont nécessaires ou si l’emprise nécessite le déplacement d’appareils d’éclairage public, une convention financière vous sera adressée pour la prise en charge du coût des prestations réalisées par la Ville de Paris. En cas de dépose de mobilier urbain, vous devrez le stocker, à votre charge, en dehors de l’espace public.

La Section territoriale de voirie vous informera lorsque l’autorisation d’occupation valant autorisation d’intervention sera délivrée.

Le cas échéant, les arrêtés temporaires (stationnement et circulation) vous seront remis pour affichage sur site au minimum huit (8) jours avant le début des travaux.

Délai indicatif : 2 semaines


Étape 1 : Dépôt de votre demande d’occupation

Vous devez déposer à l’accueil de la Section Territoriale de Voirie (STV) les documents suivants :

- Le formulaire de demande d’occupation du domaine public routier dûment renseigné par le maître d’ouvrage ;

- Le plan de l’occupation au 1/200ème spécifiant les modalités de circulation des différents usagers de l’espace public, les modalités d’approvisionnement du chantier et les mesures d’exploitation prévues. Dans le cas d’une demande concernant plusieurs voies, joindre un formulaire par voie en précisant adresse 1/2, adresse 2/2…) ;

- L’état des lieux du domaine public comprenant la liste des mobiliers urbains présents dans l’emprise (candélabres, feux tricolores, bancs…), suivant l’imprimé disponible sur paris.fr ;

- La copie de l’autorisation d’urbanisme ou imprimé justificatif délivré par le PASU (cas de travaux sur un bâtiment) ;

- Les coupes des installations projetées (éléments en hauteur…) ;

Pour les voies précisées à l’annexe 2 du règlement de voirie, vous devez obtenir l’avis de la Sous Direction des Déplacements et de l’Espace Public (SDDEP) de la Préfecture de Police par mail à pp-dtpp-sddep-brgep-voirie@interieur.gouv.fr avec copie à florence.mourareau@interieur.gouv.fr ou par courrier à cette adresse


Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public
12, quai de Gesvres
75195 Paris Cedex 04 

Ce dossier doit être transmis au plus tard 2 semaines avant la date souhaitée d’intervention.


Étape 2 : Délivrance de l’autorisation d’occupation et d’intervention

Si l’emprise nécessite le déplacement d’appareils d’éclairage public, une convention financière vous sera adressée pour la prise en charge du coût des prestations réalisées par la Ville de Paris. En cas de dépose de mobilier urbain, vous devrez le stocker, à votre charge, en dehors de l’espace public.

La section territoriale de voirie vous informera lorsque l’autorisation d’occupation valant autorisation d’intervention sera délivrée.

Si une prolongation de l’autorisation s’avère nécessaire, sans modification des modalités définies dans le cadre de la première autorisation, un nouveau formulaire de demande d’occupation devra être déposé à la section territoriale de voirie.

La section territoriale de voirie vous informera lorsque l’autorisation d’occupation valant autorisation d’intervention sera délivrée.

Le cas échéant, les arrêtés temporaires (stationnement et circulation) vous seront remis pour affichage sur site avant le début de la prolongation des travaux.

Demande de stationnement ou de déplacement d'une grue

Tout savoir sur les demandes de stationnement ou le déplacement de grues.


La règlementation

Acheminer une grue sur un chantier parisien est réglementé. Si vous devez mettre en oeuvre, déplacer ou installer une grue mobile de moins de quarante huit tonnes dans le département de Paris, vous devrez éventuellement demander une autorisation. En effet, si votre véhicule circule ou stationne dans une zone de carrière, sur un ouvrage d'art ou dans une voie citée en annexe de l'arrêté préfectoral vous devrez retirer auprès des services techniques une demande d'autorisation.


Dans quels cas demander une autorisation?

  • Pour toute opération de grutage nécessitant une emprise sur la voie publique.
  • Pour une circulation dans une zone de carrière interdite aux grues pesant de 40 à 48 tonnes.
  • Pour un stationnement de grues de moins de 40 tonnes dans une zone de carrière bien précise (il est demandé au transporteur de contourner la zone de carrière dans la mesure du possible).
  • Pour l'utilisation d'un itinéraire de transit non inscrit dans l'annexe II de l'arrêté préfectoral.
  • Pour l'utilisation d'une voie ou d'un ouvrage d'art où la circulation est interdite à ce type de véhicule.
  • Pour l'utilisation d'une voie interdite normalement aux grues de 40 à 48 tonnes.


Qui peut demander une autorisation?

Destinée aux professionnels, cette procédure concerne les entreprises de levage ou les entreprises de travaux publics possédant des grues.


Qui sont vos interlocuteurs?

Vous pouvez vous renseigner auprès de la section territoriale de voirie située dans l'arrondissement concerné par l'opération de levage.

Vous pouvez aussi vous adresser à la Préfecture de Police - Direction des transports et de la protection du public - sous-direction des transports et du commerce - bureau de la réglementation et de la documentation - Service des Transports exceptionnels.

Vous pouvez aussi joindre le Syndicat National des Utilisateurs de Grues. 01 45 11 17 00.


Comment obtenir une autorisation?

Avant toute opération sur la voie publique vous devez prendre contact avec la section territoriale de voirie.

La grue peut être stationnée dans une emprise sur la voie publique qui sera soumise à une autorisation préalable de la Mairie de Paris, qui prendra la forme d'un permis de stationnement ou d'une permission de voirie. (voir au dessus pour les détails)


Où s'adresser pour toute information?

Pour toute information, adressez-vous :

- Aux sections territoriales de voirie


- A la Préfecture de Police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public
12, quai de Gesvres
75195 Paris Cedex 04 
 01 49 96 30 72 

- A l'Union Française du Levage
19 rue de l'Université
93160 Noisy-le-Grand
01 49 89 32 35

Demande d'échafaudage ou de palissade


Comment obtenir un formulaire de demande de pose d'échafaudage ou de palissade ?

  • Téléchargez le formulaire de demande d’occupation du domaine public nécessitant un permis de stationnement ou une permission de voirie.
  • Si votre demande est liée à des travaux sur un bâtiment et qu’une autorisation d’urbanisme vous a été délivrée, vous devez joindre à votre demande auprès de la section territoriale de Voirie une copie de l’autorisation d’urbanisme .
  • Si votre demande est liée à des travaux sur un bâtiment qui ne relèvent pas d’une autorisation d’urbanisme, vous devez joindre à votre demande auprès de la Section Territoriale de Voirie un justificatif du PASU. Pour obtenir ce justificatif, vous devez vous déplacer au Pôle d’Accueil et Services à l’Usager de la Direction de l’Urbanisme muni d’un descriptif détaillé des travaux ( ou devis d’entreprise), de plans et/ou photographies.

Pôle Accueil et Service à l'Usager
6 promenade Claude Lévi-Strauss
75013 Paris
  • Bibliothèque François Mitterrand
  • 13053 - CHEVALERET TOLBIAC
Voir la fiche

Pour obtenir ce justificatif, vous devez vous déplacer au Pôle d’Accueil et Services à l’Usager de la Direction de l’Urbanisme, muni d’un descriptif détaillé des travaux (ou devis d’entreprise), de plans et/ou photographies.

Vous devrez déposer votre demande auprès de la section territoriale de voirie concernée.

Les travaux sur les colonnes montantes

Le "Traité de concession du 30 juillet 1955 pour la distribution de l'énergie électrique dans Paris", un document contractuel signé par la Ville de Paris et EDF, stipule dans l'article 15 de son cahier des charges, modifié par l'avenant n°3 du 19 décembre 1990 que :

"Toute entreprise appelée à effectuer des travaux tels que branchements intérieurs, colonnes électriques et dérivations individuelles pour le compte du concessionnaire doit être reconnue par la Commission supérieure de contrôle de l'électricité comme présentant les garanties nécessaires pour la bonne exécution desdits travaux."

Il existe ainsi deux procédures pour les entreprises souhaitant obtenir cet agrément de la Ville de Paris, relatif à l'exécution pour le compte du concessionnaire ERDF de travaux sur ouvrages électriques en immeuble.


La procédure classique

L’entreprise établit un dossier qui donnera lieu à une proposition d’agrément retenue ou non par cette commission se réunissant une fois par an, en principe fin décembre - début janvier. Le dossier complet (éléments 1 à 5) doit parvenir à la mission de contrôle au plus tard une journée avant la date de commission :

1. Déclaration d'engagement, rédigée sur papier à en-tête de l'entreprise, de se conformer au cahier des charges ERDF, selon le modèle suivant :

Déclaration d'engagement

Je, soussigné Nom, Qualité, Adresse, m'engage à me conformer aux clauses et conditions du cahier des charges d'ERDF.

Date et signature

2. Photocopie des documents qui suivent :

  • Pièce d'identité ;
  • Quittance du loyer commercial ;
  • Extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • Attestation de régularité fiscale (direction générale des finances publiques).

3. Certificat de qualification professionnelle valide Qualifélec

4. Attestation de stage “travaux sous tension” (TST) suivi par au moins une personne de l'entreprise :

- Pour travailler en TST sur les colonnes électriques qui sont aujourd'hui désignées dans le référentiel UTE C18510 sous l'intitulé "Terminal" il faut avoir suivi le stage intitulé : ADNTSTBATI : Formation TST BT Base et terminal Individuel

- Si l'électricien veut pouvoir travailler en TST sur le CCP qui est désigné dans le référentiel UTE C18510 sous l'intitulé "Emergence" il faut avoir suivi le stage intitulé : ADNTSTEME : Formation TST BT emergences

5. Liste sur papier à en-tête des principales installations effectuées ces dernières années à Paris (environ trois colonnes). Cette liste transmise pour avis à ERDF, déterminante pour l’obtention de l’agrément, doit comporter :

  • Les coordonnées précises de l'agent ERDF chargé du chantier (messagerie électronique appréciée) ou bien une attestation de conformité des travaux établie et visée par ERDF ;
  • L’identité du client ;
  • La nature et l'adresse complète de l'installation réalisée.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez envoyer un courriel à l'adresse suivante :

DVD-CM-VP-MCCDE@paris.fr


La procédure à titre exceptionnel

Elle est qualifiée d’exceptionnelle car elle se distingue de la procédure dite classique et est utilisée dans le cadre d’un chantier à réaliser assez rapidement

Le projet de colonne montante doit être impérativement soumis à ERDF, qu’elle soit en concession ou hors concession, qui attribue un numéro d’affaire à mentionner dans le corps de la lettre.

"Tous les travaux effectués sur des ouvrages collectifs, quel que soit le régime de propriété, ne peuvent démarrer qu'après avoir obtenu la validation du projet de colonne par le distributeur.

Le distributeur garant de la sécurité des tiers et des biens a pour obligation de s'assurer de la conformité de l'ouvrage réalisé avant de le mettre en exploitation.

Si les travaux sont réalisés dans les règles de l'art, nous devons doit avoir avoir connaissance de l'existence d'un projet de colonne et nous doit effectuer le contrôle de conformité de l'ouvrage avant de le mettre en exploitation.

En revanche, si l'installateur réalise des travaux sans que le distributeur en soit informé, la validation du projet et le contrôle de conformité ne sont pas réalisés."

Source : EDF

1. Rédaction d’une lettre adressée à la Ville de Paris

Rédigez une lettre, numérisée pour réduire les délais, à l’attention de :

Madame la cheffe de la MCCDE
121 avenue de France
CS 51388
75639 PARIS CEDEX 13

Dans ce courrier, explicitez précisément les conditions particulières dans lesquelles vous avez obtenu ce chantier et votre méconnaissance jusqu’à présent de cet agrément « Ville de Paris – colonnes montantes »

2. Envoyez cette lettre numérisée ainsi qu'une copie de votre cetificat de qualification professionnelle QUALIFELEC valide (à défaut un justificatif sommaire d'un chantier récent) à l'adresse suivante :

DVD-CM-VP-MCCDE@paris.fr

3. Réceptionnez l'autorisation.
Si vous remplissez les conditions requises, votre autorisation d'agrément exceptionnel vous parviendra signée par l'ingénieur général, chef du Service du Patrimoine de Voirie (SPV) ou son adjoint.


La liste officielle des entreprises agréées

Cliquez sur le lien ci-dessous pour télécharger la liste des entreprises d'électricité agréées pour les travaux sur colonnes montantes au format .pdf

Tous les chantiers de voirie en cours

Pour tout savoir sur les travaux de la Ville de Paris et de ses concessionnaires dans votre arrondissement

Dernière mise à jour le mardi 29 novembre 2016
Crédit photo : © François Grunberg / Mairie de Paris

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@rouallo Bonjour, vous le trouverez ici : http://ow.ly/4mIVUC Bonne journée !

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@mlauribault Bonjour, Vous trouverez tous les détails sur les nouveaux espaces verts ici : http://ow.ly/10Ctk8 Bonne journée.

14h814h53
@Djackbroute
@Parisjecoute Bjr, ou est-il possible d'avoir des données concernant l'estimat° du trafic routier à long terme dans certaines rues de Paris?
@Parisjecoute

@Djackbroute Bonjour, il est possible que cette page du site de la Préfecture réponde à votre demande : http://ow.ly/10C9PR

10h5713h1
@nicostewz
@Paris Bonjour, savez-vous si l'affiche de l'inauguration de la Canopée est dispo qqe part?
@Parisjecoute

@nicostewz Bonjour, il n'y en a malheureusement plus. Bonne journée ! cc @Paris