Les certificats d'urbanisme

Les demandes de certificats d'urbanisme sont des procédures qui ont pour objet respectivement de donner la nature des règles d’urbanisme applicables à un terrain (CU a), ou de répondre sur la faisabilité d’un projet (CU b), mais qui ne constituent pas des préalables obligatoires au dépôt d’une demande de permis de construire (cf. article L 410-1-a du code de l’urbanisme).

Constitution du dossier

Pour le CUa (certificat d’urbanisme d’information)

Depuis juillet 2017, la ville de Paris vous permet d’effectuer votre demande de CUa par voie dématérialisée en accédant au service en ligne des démarches d’urbanisme.

Pour le CUb (certificat d’urbanisme opérationnel)

Le dossier, en 4 exemplaires, comporte notamment :

- Le formulaire de C.U. (soit les deux premières pages du document cerfa téléchargeable sur le site du service public)

- Un plan masse du terrain établi à une échelle comprise entre 1/500ème et 1/5000ème, si possible au format A4.

Ce dossier doit être déposé ou transmis par la poste à la Direction de l'Urbanisme, Pôle Accueil et Service à l’Usager, 6 promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris.

Délais

Réponse immédiate pour les demandes de CUa (certificat d’urbanisme d’information) faites sur le télé-service.

Réponse dans un délai de deux mois pour les demandes de CUb (certificat d’urbanisme opérationnel) déposées ou transmise au PASU. En tout état de cause, un courrier sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Il est rappelé qu’en l’absence de décision, le certificat d’urbanisme est accordé tacitement.

Vous avez une demande ?

Contactez le service concerné en utilisant ce formulaire :

Accéder
Dernière mise à jour le mardi 19 septembre 2017
Crédit photo : DU @Christophe Jacquet

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