Particulier employeur : personne physique qui emploie un salarié - au domicile de l’assistant·e maternel·le dans ce cas

Assistant.e Maternel·le : « agréé(e) et contrôlé(e) par le SAMF, Il.elle assure la garde d’un ou plusieurs enfant(s) à son domicile »

Service d'agrément et d'accompagnement des assistant.e.s maternel.le.s et familiaux.ales : à Paris, l'accompagnement professionnel des assistant·e·s maternel.le.s est assuré par les équipes du SAMF (médecin, psychologue, assistante sociale).
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Caisse d’Allocation Familiale : la CAF assure le versement des prestations liées à la garde des enfants à domicile ou par un·e assistant·e maternel·le agréé·e (PAJE : Prestation d’Accueil du Jeune Enfant)

Pajemploi : le centre national Pajemploi est un service des URSSAF dédié à l’accueil individuel des jeunes enfants. Il permet au particulier employeur de déclarer les heures effectuées et la rémunération de son·sa salarié.e. Le centre Pajemploi adresse ensuite le décompte des cotisations dues à l’employeur et le bulletin de salaire au·à la salarié·e.

Si l’ assistant.e maternel.le est en arrêt de travail, il.elle doit vous adresser un justificatif de son absence (un arrêt de travail) dans les 48 heures. Pendant son absence pour arrêt de travail, au regard de la convention collective, vous ne rémunérez pas votre salarié.e. Si il.elle remplit les conditions requises, sa caisse d’assurance maladie lui versera, ou à vous-même en cas de subrogation, des indemnités journalières à partir du 4e jour d’arrêt de travail après un délai de carence de 3 jours. Pour ce faire, vous devez remplir et envoyer une « attestation de salaire » auprès de sa Caisse primaire d’assurance maladie.

Par ailleurs, il conviendra également de prendre contact avec L’IRCEM prévoyance afin que le.la salarié.e, si il.elle remplit les conditions, puisse bénéficier d’une indemnisation complémentaire de celle versée par la Sécurité Sociale.

>> Voir le site de l'IRCEM

Oui, toute absence de l’enfant non prévue au contrat de travail doit être rémunérée (exception faite de la maladie de l’enfant qui suit d’autres règles : voir question suivante). Ainsi, si le salaire est mensualisé, l’employeur maintient le salaire de l’assistant.e maternel.le, comme si il.elle avait travaillé normalement ce jour là.

Non, si l’employeur fournit un certificat médical à son.sa salarié.e dans les 48 heures suivant l’absence de son enfant et en respectant le plafond ci-dessous :

. si le total des absences ne dépasse pas 10 jours d’absence dans l’année (consécutifs ou non) aucune rémunération n’est à verser. Au-delà de 10 jours, l’employeur doit maintenir la rémunération de sa salariée ;

. dans le cas d’une maladie plus grave de l’enfant, ou de son hospitalisation, d’une durée de 14 jours calendaires (maximum), les absences n’ont pas à être rémunérées. Au delà de 14 jours d’absences de l’enfant, le parent employeur doit reprendre le paiement normal du salaire ou bien rompre le contrat de travail.

Oui, tout.e assistant.e maternel.le doit avoir un agrément délivré par le président du Conseil départemental de son département, après avis de la PMI, pour pouvoir accueillir des enfants à son domicile.

Non, une personne ne bénéficiant pas de l’agrément ne peut pas accueillir des enfants chez elle en se faisant rémunérer. Soit vous avez recours à un.e assistant.e maternel.le qui accueille votre enfant à son domicile et est agréée pour cela. Soit vous avez recours à une garde d’enfant, qui vient à votre domicile.

Rappel : Rémunérer une personne sans la déclarer est constitutif du délit de travail dissimulé, passible de sanctions pénales.

Oui. Tout.e assistant.e maternel.le peut se voir retirer son agrément par le Conseil départemental, si il.elle ne remplit plus les conditions pour exercer l’activité à son domicile.

Tout salarié, quelle que soit sa durée de travail (temps complet ou temps partiel) acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois entièrement travaillé pendant la période de référence qui court du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

L’accueil en année complète signifie que l’assistante maternelle accueille l’enfant toute l’année sauf pendant ses 5 semaines de congés payés. Lorsque le contrat prévoit un accueil sur une année complète, les semaines de congés payés de l’assistant.e maternel.le sont alors comprises dans la durée de l’accueil et dans le calcul de la mensualisation.

Un accueil en année incomplète a lieu lorsque l’enfant sera accueilli au maximum 46 semaines pendant l’année par l’assistant.e maternel.le. Lorsque le contrat prévoit un accueil sur une année incomplète, la durée de l’accueil ne comprend pas les congés payés de l’assistant.e maternel.le, qui devra donc les prendre en dehors des semaines d’accueil. Les congés payés seront rémunérés en plus du salaire mensualisé.

La mensualisation permet à l’assistant.e maternel.le de percevoir tous les mois une rémunération identique. Elle est obligatoire si l’accueil est régulier, peu importe que l’enfant soit accueilli en année complète ou en année incomplète.

Lorsque le.la salarié.e est employé.e en année complète, le salaire mensuel brut est déterminé comme suit : salaire horaire brut x Durée hebdomadaire de travail x 52 semaines / 12 mois.

Lorsque le.la salarié.e est employé.e en année incomplète, le salaire mensuel brut est déterminé comme suit : salaire horaire brut x Durée hebdomadaire de travail x Nombre de semaines d’accueil prévues au contrat / 12 mois.

Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées par l’assistant.e maternel.le au-delà du temps de travail prévu au contrat et en deçà de la durée conventionnelle d’accueil fixée à 45 heures pour les assistant.e.s maternel.le.s. Les heures complémentaires effectuées ne donnent pas lieu à une majoration de salaire, elles sont donc rémunérées au taux horaire prévu au contrat de travail.

Les heures majorées sont les heures effectuées par l’assistant.e maternel.le, à la demande des parents, au-delà de la 45e heure d’accueil au cours d’une même semaine. Les heures majorées ouvrent droit à une majoration de salaire, qui est librement déterminée par les parties.

Les frais occasionnés par l'accueil de l'enfant, dits "frais d'entretien" donnent lieu à une indemnité. Ces frais sont dus pour chaque enfant accueilli par l’assistant.e maternel.le, même si ce.cette dernière accueille plusieurs enfants d’une même famille.

L’indemnité d’entretien comprend :

• les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant ou les frais engagés par l'assistant.e maternel.le à ce titre, à l'exception des couches, qui doivent être fournies par les parents de l'enfant ;

• la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant.e maternel.le. Il est important d’indiquer le montant de l’indemnité d’entretien dans le contrat de travail.

Le retrait de l’enfant est la procédure qu’un employeur doit initier afin de rompre le contrat de travail qui le lie à son assistant.e maternel.le. Cette procédure ne doit pas être confondue avec la procédure de licenciement qui ne s’applique pas aux assistant.e.s maternelles.

Pour ce faire, l’employeur doit envoyer une lettre de retrait par courrier recommandé avec avis de réception afin de signifier à son ou sa salarié.e l’exercice de son droit de retrait.

Si le contrat de travail est rompu à votre initiative, vous devrez verser à votre assistant.e maternel.le, si il.elle a au moins un an d’ancienneté, une indemnité égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat, sauf en cas de faute grave ou lourde de l’assistant.e maternel.le.

Attention : l’indemnité de rupture n’est pas due en cas de suspension ou de retrait d’agrément. Par ailleurs, les indemnités de repas et les frais d’entretien n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité de rupture.

Le préavis est une période qui doit être exécutée dans les conditions de travail habituelles définies au contrat.

Sa durée est au minimum de :

• 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur ;

• 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.

La période d’essai est une période de courte durée prévue au contrat de travail qui permet :

• à l’employeur de vérifier les aptitudes professionnelles du ou de la salarié.e ;

• au.à la salarié.e de vérifier que les conditions de travail correspondent à ses exigences.

La durée maximum de la période d’essai dépend de la durée d’accueil prévue au contrat de travail :

• si le.la salarié.e travaille 4 jours ou plus par semaine : la période d’essai durera deux mois au maximum ;

• si le.la salarié.e travaille 3 jours ou moins par semaine : la période d’essai durera trois mois au maximum.

Pendant cette période, le contrat peut être rompu, à tout moment, sans indemnité, indifféremment par le.la salarié.e comme par l’employeur, à condition que la rupture de la période d’essai ne soit pas abusive.

Le salaire horaire brut d’un.e assistant.e maternel.le ne doit pas être inférieur au salaire minimum légal, soit 0,281 x le SMIC horaire brut.

À ce jour, le SMIC horaire étant de 9.88 € bruts, le taux horaire d’un.e assistant.e maternel.le ne pourra être inférieure à 2.78 € bruts (0.281 X 9.88 € brut), soit 2.14 € nets.

1. Penser son projet d'accueil

2. L'accueil : point de départ de la relation avec l'enfant et sa famille

3. S'occuper des enfants des autres, un drôle de métier

4. Accueillir un enfant porteur de maladie chronique ou en situation d'handicap

5. Accueillir un enfant en situation de handicap

6. Droits et devoirs dans l’exercice de son métier

7. Accueillir des enfants de plus de 3 ans

8. L’entretien du cadre de vie de l’enfant

9. Le non de l'enfant et le non à l'enfant

10. Des limites pour qui, pourquoi ?

11. Cris, disputes et conflits

12. Si petit…si violent

13. Les peurs de l'enfant ne sont pas anodines…celles des assistant-e-s maternel-le-s non plus

14. Loup, sorcières et petites bêtes

15. Grandir avec la Parole

16. Bébé grandit, l'accompagnement de l'assistant.e maternel.le

17. Comment les jeux favorisent l'émergence du je

18. Du plaisir de jouer au plaisir de comprendre

19. La règle du jeu : la fonction d'accompagne-ment de l'assistant.e maternel.le dans le jeu

20. Expérimenter et organiser une activité de peinture

21. Les sorties : une découverte pour l'enfant

22. À la recherche de notre créativité d'enfant ! Pour mieux comprendre et accompagner celle de l'enfant que nous accueillons

23. De l'attachement à la séparation : un chemin que parcourent ensemble l'assistant.e maternel.le, l'enfant et ses parents

24. Les bébés aussi aiment les livres, lesquels et comment ?

25. La motricité : se mouvoir librement pour grandir à son rythme

26. L'adaptation un temps nécessaire à l'enfant pour apprivoiser son monde

27. L'assistant.e maternel.le, l'enfant et les parents : l'importance des premiers moments ensemble

28. Bons gestes, bonnes pratiques

29. Construire et partager vos outils professionnels

30. La relation éducative, pourquoi, comment ?

31. Gestes et postures : travailler en préservant son corps

32. Le langage corporel, parlons de nos gestes au quotidien

33. À Table !

34. Prévention des accidents et gestes d’urgence

35. Améliorer sa pratique du français dans le cadre professionnel

36. S’initier à l’informatique et à internet

37. Connaître le droit de la famille et de la protection de l’enfance lorsqu’on accueille un enfant à son domicile

38. La famille traditionnelle disparue ? La parentalité aujourd'hui

39. Il y a du nouveau dans la famille

40. La communication avec les parents : entendre et s'entendre

41. La communication avec les parents de l'écoute à l'écrit

42. Les nouvelles formes de travail, je m'adapte

43. Restons zen

44. Heureux dans son travail