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Les permis de démolir

Mise à jour le 11/10/2019
Depuis avril 2019, toutes les démarches sur les demandes d’urbanisme peuvent se faire en ligne.
La dématérialisation des autorisations d'urbanisme, effective depuis le 1er avril 2019, consiste à offrir aux usagers un guichet électronique unique pour l'ensemble de ces autorisations et à dématérialiser totalement l’instruction de ces demandes jusqu’à l’archivage légal*.
* Conformément aux décrets des 20 octobre et 4 novembre 2016, modifiés par décret du 5 novembre 2018, ouvrant la possibilité pour les usagers d’une saisine par voie électronique de l’administration des demandes d’autorisation d’urbanisme au plus tard au 1er janvier 2022).

Les permis de démolir

Constitution du dossier et délais.

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction existante.
Les demandes de démolition peuvent être de natures différentes. Il peut s'agir :
  • de la démolition totale d’un ou plusieurs bâtiments,
  • de la démolition d’éléments de gros-œuvre (toiture, mur porteur, façade, plancher, escalier…),

Constitution du dossier

Il doit comporter :
  • le formulaire Cerfa "demande de permis de démolir" téléchargeable sur le site du service public,
  • un plan de masse des constructions à démolir ou modifier,
  • une notice décrivant le projet et son environnement urbain avec une représentation graphique,
  • des plans et des coupes des parties concernées (terrain, façades, toitures, …
  • des photographies permettant de situer le projet dans son environnement proche et lointain,
  • d’éventuels documents complémentaires spécifiques au projet.

Dépôt des demandes

- dépôt en ligne, c’est plus simple, plus rapide : accéder au guichet électronique
- dépôt papier (en 2 exemplaires) : au Pôle Accueil et Service à l'Usager (PASU) après avoir pris rendez-vous sur paris.fr/pasu ou par l’envoi d’un courrier recommandé au PASU, 6, promenade Levi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13.

Délai d'instruction

Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera qu’à la réception des documents demandés.
A titre d’information, compte tenu de la consultation de l’architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction est le plus souvent de 3 mois.
Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.

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