Formalités liées au décès d'un proche

Lorsque survient le décès d'un proche, l'organisation des obsèques est une étape importante de la période de deuil. Pour vous accompagner au mieux dans vos démarches, voici un dossier complet qui répondra de façon claire et rigoureuse à toutes vos questions sur les obsèques à Paris.

Constater un décès 

Le constat du décès est établi par un médecin. Les démarches à accomplir varient selon le lieu de décès de la personne.

Au domicile

La première action de la famille, ou à défaut celle d’un proche, doit être d’appeler un médecin.

Tout médecin peut établir un certificat médical de constat de décès : ce document légal est indispensable à l’organisation des obsèques.

Si le médecin certifie que la mort est naturelle, la famille a le choix entre garder le défunt à domicile jusqu’au jour des obsèques, ou bien le faire transférer (sans cercueil) vers une chambre funéraire ou dans tout autre lieu légal.

Quand les causes du décès nécessitent une enquête ou parce que certaines raisons d’hygiène ou de décence l’y obligent, le médecin fait transférer le corps dans un institut médico-légal.

Le service municipal d'actions de salubrité et d'hygiène (SMASH) peut intervenir dans le traitement de locaux après décès (sur réquisition, sur demande succession).

SMASH - Service municipal d'actions de salubrité et d'hygiène
11 rue George Eastman
75013 Paris
  • Place d'Italie
  • 13122 - PARC DE CHOISY

Tél. : 01 44 97 87 97 - Fax. : 01 44 97 87 75

Privilégier le contact mél : smash@paris.fr 

A l'hôpital public

En cas de décès, tout établissement de santé a l’obligation d’informer, de conseiller et d’apporter une aide aux familles sur les premières dispositions à prendre.

Si le décès a lieu dans un établissement de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), les démarches à réaliser par la famille sont simplifiées.

En effet, la rédaction du constat de décès et la déclaration de décès en mairie d’arrondissement seront directement effectuées par le personnel hospitalier. Le médecin chargé du constat de décès certifiera la mort naturelle ou demandera une enquête sur les causes du décès.

La famille, son mandataire, ou toute personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles - muni des pièces d’état civil qui permettront la clôture du dossier d’hospitalisation - doit se rendre à l’hôpital pour effectuer les diverses formalités administratives.

>> Liste des hôpitaux de l'AP-HP

A l'hôpital privé

Les établissements privés n'ayant pas tous le même fonctionnement, il est indispensable de se renseigner précisément sur les règles d’organisation de de celui où a eu lieu le décès.

Le constat et le certificat de décès sont établis comme pour l’hôpital public. Cependant, en fonction de ses propres règles d’organisation, l’établissement privé effectuera les formalités qui lui incombent mais pourra éventuellement accepter d’effectuer certaines démarches ou tâches à la charge de la famille.

En maison de retraite

Suite à un décès, toutes les maisons de retraite ne suivent pas exactement les mêmes processus.

Il existe par exemple certaines différences dans l’établissement du constat ou du certificat de décès (réalisé dans l’institution), dans la possibilité de garder le défunt sur place, ou dans la déclaration du décès à effectuer en mairie.

Pour en savoir plus, les familles doivent contacter le chef d’établissement concerné.

Sur la voie publique

Le constat du décès et éventuellement le procès-verbal retraçant les circonstances du décès sont établis par un médecin. Le défunt est ensuite transporté à l’Institut médico-légal (IML) de Paris. La déclaration du décès est faite par un officier de police judiciaire à la mairie de l’arrondissement du décès. L’IML relève à Paris du Préfet de Police. Il accueille les corps des défunts jusqu’à leurs obsèques dans certains cas : l’ouverture d’une enquête sur les causes du décès, un décès sur la voie publique ou pour des raisons d’hygiène et de décence.

Lorsque la famille est autorisée à reprendre le corps du défunt, les modalités du départ du corps (cérémonies, rites) pour le lieu d’inhumation ou de crémation sont fixées entre l’IML et l’opérateur funéraire – mandaté par la famille – chargé de l’organisation des obsèques.

En cas de mort naturelle, certifiée par l’IML, ce dernier délivre, dans un délai de 48 à 72 heures, une autorisation de sortie du corps qui permet l’organisation des obsèques.

En cas de demande d’enquête sur les causes du décès, l’organisation des obsèques ne peut se faire qu’après autorisation expresse du Procureur de la République. Si la volonté exprimée par le défunt, ou si le choix de la famille, est d’organiser une crémation, une demande spéciale doit être soumise à l’accord du Procureur. Celui-ci, saisi pour enquête, ne délivre les autorisations d’inhumation ou de crémation qu’à la fin des investigations sur les causes du décès.)

Déclarer un décès

Première démarche obligatoire : la déclaration de décès

Après le constat de décès, la déclaration de décès est la première démarche administrative obligatoire à effectuer : préalable indispensable à l’organisation des obsèques. 

Elle doit être effectuée à la mairie du lieu de décès.

Il est à noter que pour les obsèques d'un conjoint, père, mère, ou enfants, tout fonctionnaire, sous réserve des nécessités de service, peut se voir accorder trois jours ouvrables de congés. Les conventions collectives du travail prévoient de semblables dispositions.

Qui peut déclarer un décès ?

  1. La famille du défunt, un parent ou un proche, ou toute personne physique possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles sur l’état civil du défunt (quel que soit le lieu de décès).
  2. Un opérateur funéraire : entreprise de pompes funèbres habilitée par le préfet, dûment mandatée par la famille. Il existe à Paris, d’une part les Services Funéraires - Ville de Paris, délégataire officiel de la Mairie de Paris, d’autre part les opérateurs privés habilités.
  3. En cas de décès dans un hôpital, l’établissement peut déléguer un agent pour effectuer ces formalités.

Où déclarer le décès ?

A Paris, la déclaration s’effectue à la mairie de l’arrondissement où s’est produit le décès. Elle donne lieu à la délivrance d’actes de décès.

Les horaires d’ouverture des services d’état civil des mairies d’arrondissement parisiennes sont les suivants :

lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8 h 30 à 17 h ; jeudi de 8 h 30 à 19 h 30.

Samedi de 9 h à 12 h 30 (uniquement services de l'état civil).

Il n’existe pas de service particulier pour pouvoir signaler un décès le week- end (sauf le samedi matin dans les mairies).

En effet, la déclaration de décès en mairie d’arrondissement est obligatoire et si le décès a lieu le week-end, les proches du défunt doivent attendre le lundi matin pour déclarer le décès en mairie.

En cas d'une mort périnatale

Enfant décédé né vivant et viable

Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical.

Ce certificat doit :

  • indiquer que l'enfant est né vivant et viable,
  • et préciser les jours et heures de sa naissance et de son décès.

L'enfant est inscrit sur le livret de famille.

Enfant sans vie

L'acte d'enfant sans vie peut être obtenu, à la demande des familles concernées, par l'officier de l'état civil, sur production d'un certificat médical d'accouchement :

  • si l'enfant est mort-né,
  • si l'enfant est né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance.

Le certificat médical doit mentionner l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

L'acte d'enfant sans vie permet aux parents d'inscrire cet enfant sur les registres de l'état civil et sur le livret de famille.

Les parents peuvent choisir un ou plusieurs prénom(s) pour l’enfant.

Les parents non mariés, dont l'enfant sans vie est leur premier enfant, peuvent demander un livret de famille. Il est établi par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie et comporte :

  • un extrait d'acte de naissance du ou des parents,
  • l'indication d'enfant sans vie avec la date et le lieu de l'accouchement, et les éventuels prénoms choisis pour l’enfant.

A savoir : aucune filiation ne peut être établie à l'égard d'un enfant sans vie et il n'acquiert pas la personnalité juridique. La famille peut faire procéder, à sa charge, à l'inhumation ou crémation du corps.

Quelles sont les pièces nécessaires à la déclaration de décès à la mairie d'arrondissement ?

Afin d’effectuer dans de bonnes conditions la déclaration de décès et d’éviter les erreurs dans l’état civil du défunt, toute personne déclarante (personne physique ou morale : la famille, le mandataire de la famille, l’agent de l’hôpital,…) doit présenter :

  • Le certificat médical établi par le médecin constatant le décès et l’absence d’obstacle médico-légal.
  • Le livret de famille, ou l’acte de naissance ou les pièces d’identité du défunt ;
  • Une pièce d’identité de la personne physique qui effectue les démarches (famille et tierce personne) ;
  • L’original du mandat donné par la famille, qu’il s’agisse de l’opérateur funéraire public ou d'un opérateur privé, avec son numéro d’habilitation;
  • S’il s’agit d’un service administratif ou social d’un hôpital, clinique, maison de retraite : un document identifiant l’établissement concerné.

Quels sont les documents délivrés à l’issue de la déclaration de décès ?

A l’issue de la déclaration, le service de l’état civil du lieu du décès met à jour le livret de famille.

Ce service transmet au déclarant plusieurs copies de l’acte de décès pour les démarches administratives ultérieures. Ce document est exigé par la plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs lors des formalités après le décès. Certains organismes exigent un acte original (employeur, banque, caisse de retraite,…).

Des demandes d’actes peuvent également être effectuées ultérieurement par courrier ou par Internet.

L’acte de décès établi par la mairie du lieu de décès est ensuite transcrit à la mairie du dernier domicile du défunt.

La mairie du lieu de décès ou celle de dépôt du corps du défunt délivre les autorisations nécessaires à la réalisation des opérations funéraires.

Comment obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des opérations funéraires ?

Les autorisations de fermeture de cercueil peuvent être délivrées par le service de l’état civil du lieu du décès, mais également par le service de l’état civil du lieu de dépôt du corps (domicile, chambre funéraire). Elles sont délivrées sur production d’un certificat médical établi par un médecin constatant le décès et certifiant qu’il ne pose pas de problème médico-légal. Dans la pratique, ce sont les opérateurs funéraires qui s'occupent de demander les autorisations de fermeture de cercueil.

Tout défunt porteur d’un appareil à pile (type pacemaker) doit faire l’objet, en application de la loi, d’un signalement par la famille ou les proches afin que les personnes habilitées par la réglementation puissent procéder au retrait de l’appareil.

La crémation est autorisée par la mairie du lieu de décès, en cas de transport de corps du lieu de mise en bière et sur production des pièces suivantes :

  • l’expression écrite des dernières volontés du défunt ;
  • à défaut, la demande expresse de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
  • un certificat du médecin ayant constaté le décès, pour affirmer que la crémation ne pose aucun problème médico-légal.

Quelles sont les pièces à présenter pour la délivrance d'un certificat d'hérédité ?

Le certificat d’hérédité permet d’identifier les héritiers en ligne directe du défunt et de percevoir les sommes dues par des organismes publics ou privés. Il est délivré à la mairie de résidence du défunt ou de ses héritiers sur présentation des pièces suivantes:

  • concernant le défunt : acte de décès, acte de naissance, livret de famille ;
  • concernant le demandeur : livret de famille ou pièce d’identité.

Si le défunt a laissé un testament, s’il avait un contrat de mariage ou un PACS ou si la succession ne concerne pas les héritiers en ligne directe, la mairie ne peut pas établir le certificat d’hérédité.

Les héritiers peuvent demander un acte de notoriété (qui a la même finalité que le certificat d'hérédité, c'est-à-dire attester la qualité d'hérédité) dressé par un notaire ou le greffier en chef du tribunal d'instance.

Du décès aux obsèques

Trois possibilités s'offrent à la famille en cas de décès naturel

Garder le défunt au domicile

Toute famille peut choisir de garder ou transférer le défunt à son domicile ou à celui d’un membre de la famille. Le transfert d’un établissement de santé au domicile sera réalisé avant la mise en bière (sans cercueil).

Le transport de corps avant mise en bière ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée auprès du Maire du lieu de dépôt du corps, et à Paris, auprès du Préfet de police. Le transport de corps devra être mis en œuvre dans un délai maximum de 48 heures.

Il ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d'une personne décédée sans qu'une déclaration écrite préalable n'ait été effectuée auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation, et à Paris, auprès du Préfet de police.La famille s’adressera à l'opérateur funéraire qu'elle aura choisi et qui apportera des réponses adaptées aux questions posées, aux attentes et à tout ce qui concerne chaque situation personnelle. La toilette et l’habillage du défunt sont réalisés par les personnels habilités de l’opérateur funéraire ou par ceux de la chambre funéraire, ou par les thanatopracteurs, qui ont aussi cette compétence.

Si la famille en fait la demande, une toilette religieuse peut être réalisée par les représentants des cultes. La famille s’adresse alors à ceux-ci ou demande à l’opérateur funéraire mandaté de coordonner cette intervention.

Transférer le défunt en chambre funéraire

Quel que soit le lieu du décès, toute famille peut choisir de faire transférer le défunt avant sa mise en bière (sans cercueil) vers une chambre funéraire (aussi appelée funérarium) à Paris ou en province. La chambre funéraire, équipement public ou privé, peut être gérée par les entreprises dont l’activité porte sur la conservation des corps des défunts jusqu’au jour des obsèques. Du lieu de décès (domicile, hôpital, maison de retraite…) à la chambre funéraire, les corps doivent obligatoirement être transférés par un opérateur funéraire habilité par la préfecture, dans un véhicule homologué.

Pour réaliser ce transfert, la famille dispose d’un délai de 24 heures à compter de l’heure du décès jusqu’à l’arrivée du défunt à la chambre funéraire. Si des soins de conservation ont été faits, ce délai est porté à 48 heures. Le transport peut être réalisé de jour comme de nuit : en semaine, le week-end et les jours fériés.

Il appartient aux opérateurs funéraires choisis par les familles de préciser les différents services offerts par la chambre funéraire où le défunt va être transféré (possibilité de veillées, salons de recueillement, salles de cérémonies).

A Paris, il existe une chambre funéraire publique 

Chambre funéraire des Batignolles 01 42 28 46 02
10, rue Pierre Rebière
75017 Paris
  • Porte de Saint-Ouen
  • 17008 - PORCHE POUCHET

Transférer le défunt en chambre mortuaire

Une chambre mortuaire est un lieu équipé à cet effet qui se trouve à l’intérieur de certains établissements de santé publics ou privés. Elle accueille le corps des personnes décédées dans l’établissement et permet de le conserver dans de bonnes conditions jusqu’au jour des obsèques.

En cas de décès de mort naturelle à Paris, les personnels des établissements de soins sont tenus d’informer les familles de l’existence ou non d’une chambre mortuaire. Dans les 24 heures à compter de son décès, le défunt y est déposé jusqu’au jour des obsèques. Les personnels hospitaliers peuvent réaliser une toilette et un habillage du défunt.

En principe, durant trois jours, l’utilisation de la chambre mortuaire est gratuite. Tout défunt peut y être placé au maximum six jours, ou dix jours si la famille est absente. Les modalités du séjour (visites) et du départ pour l’inhumation ou la crémation (cérémonies, cultes, rites) sont fixées entre la famille, l’opérateur funéraire et l’établissement.

En hôpital privé, deux situations peuvent se présenter.

Dans les établissements équipés d’une chambre mortuaire, ou ayant passé convention avec d’autres établissements équipés, la famille a la possibilité de laisser le défunt reposer en chambre mortuaire jusqu’au jour de ses obsèques. Elle peut aussi le transférer soit à son domicile, soit à la résidence d’un membre de la famille, soit en chambre funéraire.

Dans les établissements non équipés d’une chambre mortuaire, le personnel doit contacter la famille dans un délai de dix heures à compter de l’heure du décès afin qu’elle prenne toutes les dispositions pour transférer le défunt à son domicile, à la résidence d’un membre de la famille, ou en chambre funéraire. Le délai de transfert est de 24 ou 48 heures si des soins de conservation ont été réalisés.

Si l’établissement n’a pu contacter la famille dans les délais, il fait procéder au transfert du défunt vers une chambre funéraire. Les frais du transport et des trois premiers jours de séjour dans la chambre funéraire sont alors à la charge de l’établissement hospitalier.

En cas d’enquête demandée par le médecin sur les causes du décès, le défunt est transféré sur ordre de police à l’Institut médico-légal.

Le devenir du corps

Il est possible pour une personne de faire un don particulier : faire un don d'organes ou léguer son corps à la science.

Don d'organes

Le don d’organes consiste à donner son accord pour qu’après son décès des éléments de son corps soient prélevés en vue de greffes qui peuvent contribuer à prolonger ou à améliorer la vie d’une autre personne. Ce don, comme l’utilisation ultérieure des prélèvements, obéit à des règles très strictes sous le contrôle d'un organisme public, l’Agence de biomédecine.

En France, la loi est celle du consentement présumé : toute personne n’ayant pas signifié son opposition de son vivant est supposée avoir consenti au don d’organes en vue de greffes après son décès.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter.

Si de son vivant, le défunt avait clairement manifesté le souhait de faire don de ses organes, le prélèvement peut être effectué immédiatement.

Si le médecin ne connaît pas les voeux du défunt, il s’efforcera de recueillir le témoignage de sa volonté auprès de ses proches. Si la question n’a pas été abordée du vivant de la personne, ceux-ci se trouveront dans la situation, parfois difficile, de prendre une décision au nom du disparu.

Si le défunt est un mineur, seuls ses parents ou son représentant légal sont autorisés à consentir par écrit au don d’organes en vue d’une greffe.

Le don d’organes est un acte de solidarité humaine. Il n'entraînera aucun frais pour le donneur. Il respecte l’anonymat du donneur comme du receveur.

Lorsqu’on désire manifester son refus de faire don de ses organes, on peut indiquer son opposition à ses proches ou demander à être inscrit au Registre national des refus que les médecins doivent obligatoirement consulter avant tout prélèvement. Il est possible de modifier sa volonté à tout moment en le signalant au Registre national des refus.

Le prélèvement est un acte chirurgical. Le corps du défunt est rendu à la famille, dans les meilleurs délais possibles, qui peut alors organiser des obsèques. Aucun frais relatif au transport du corps et à son retour après le prélèvement n’est à la charge de la famille.

Contacts utiles

Agence de la biomédecine - 01 55 93 65 50

Tout savoir sur le don d'organes et de tissus : La Fédération France ADOT (Fédération des Associations pour le don d'organes et de tissus humains) informe sur les dons, greffes et les transplantations. 

Pour s'inscrire sur le registre national des refus du don d'organe, compléter ce formulaire.  

Don du corps

Le don du corps consiste à léguer son corps à la science afin qu’il serve à l’enseignement de l’anatomie aux futurs médecins ou pour la recherche médicale.

Toute personne âgée de plus de 18 ans peut décider de faire don de son corps à la science. Cette décision, prise de son vivant, est exprimée sous forme d’un acte de donation, rédigé entièrement à la main. Cet acte est matérialisé sous forme d’une carte délivrée par le Centre du don des corps de l’université René Descartes Paris V ou par l’École de chirurgie de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Le décès survenu, la famille ou les proches doivent contacter rapidement le centre par l’intermédiaire du numéro indiqué sur la carte de donateur.

Le donateur peut, à tout moment, révoquer sa décision en détruisant sa carte tout en le faisant éventuellement savoir à sa famille ou à ses proches.

Le corps ne sera pas rendu à la famille. Il est procédé à sa crémation au Père Lachaise au frais de l’établissement concerné. Les cendres sont alors généralement dispersées de façon anonyme au cimetière parisien de Thiais où une stèle est érigée à la mémoire de tous les donateurs pour permettre aux familles de venir s’y recueillir.

Par exception, il est possible de prévoir une remise des cendres à la famille sur la base d’un contrat passé avec l’École de Chirurgie.

Centre du don des corps, Université René Descartes Paris V

Tél. : 01 42 60 82 54 (20 48)

edith.bordereaux@univ-paris5.fr

École de chirurgie de l’AP-HP Tél. : 01 46 69 15 60 / 62

ecole.chirurgie@eps.ap-hop-paris.fr

Inhumation

Elle fait l’objet d’une demande, en principe émanant de la famille ou de la personne chargée des obsèques, déposée au moins vingt-quatre heures à l’avance auprès des services municipaux en charge des cimetières. Elle est définitive (sauf si ultérieurement, une demande d’exhumation est formulée) lorsque le corps est placé dans une sépulture. Le cercueil ne peut pas être déposé plus de trois mois dans un caveau provisoire.

Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que les communes ont obligation d’accueillir tout défunt, sans distinction de culte ni de croyance dès lors que:

  • il est décédé dans la commune, quel que soit son domicile;
  • il était domicilié dans la commune, quel que soit le lieu de son décès;
  • il était propriétaire ou « ayant droit » d'une concession dans un cimetière de la commune.

On entend par « propriétaire » ou « ayant droit », le concessionnaire c’est à dire celui qui a acheté la sépulture, puis à son décès, ses héritiers (son conjoint, ses parents, alliés ou successeurs…)

A savoir : le titulaire d’une concession peut y faire inhumer les personnes étrangères à sa famille avec lesquelles il a des liens particuliers d'affection ou de reconnaissance. Il est, dans ce cas, vivement recommandé au concessionnaire de faire connaître sa volonté par écrit au Service des Cimetières. A défaut, à son décès et en l’absence de volonté claire, l’inhumation de personnes étrangères à la famille dans la sépulture sera soumise à l’accord unanime des héritiers.

Inhumation dans une autre commune que Paris ou à l’étranger

Une personne décédée à Paris et possédant une sépulture dans une autre commune ou à l’étranger, peut y être inhumée. Dans ce cas une autorisation de transport doit alors être délivrée par le Préfet de Police de Paris. C’est l’opérateur funéraire ou la famille qui se charge des démarches.

Le choix entre les différents modes de funérailles s'effectue dans un délai de six jours.

Crémation

Le défunt doit avoir attesté par écrit ou oralement sa volonté d’obtenir une crémation, soit à travers un contrat d’obsèques, soit par testament, soit auprès de la personne qu’il aura désignée. La crémation doit avoir lieu entre 24 heures et six jours ouvrables après le décès. Elle est réalisée obligatoirement avec un cercueil.

Chaque famille a la possibilité d’ordonnancer les obsèques et d’organiser une cérémonie selon ses convictions.

Le crématorium du Père Lachaise

A Paris, il existe un seul crématorium : celui du cimetière du Père Lachaise. Sa gestion a été confiée au délégataire officiel de la Ville de Paris. Le crématorium du Père Lachaise a été conçu pour accueillir chaque cérémonie d’adieu au défunt avant sa crémation. Ce dernier adieu peut être organisé, avec l’aide d’un maître de cérémonie du crématorium, dans le respect des différentes religions et croyances. Il est aussi possible d'élaborer une cérémonie laïque personnalisée.

Crématorium du Père Lachaise - 01 43 15 81 81
71 Rue des Rondeaux,
75020 Paris
  • Gambetta
  • 20024 - GAMBETTA - PÈRE LACHAISE

» Consulter le site du crématorium

Le devenir des cendres

A la demande des familles, et pour laisser le temps de la réflexion, le règlement actuel du crématorium prévoit la possibilité de garder gratuitement l’urne funéraire pendant quatre semaines au plus.

La loi actuelle permet de déposer l’urne dans un columbarium, un cavurne (caveaux individuels pour déposer les urnes), une sépulture de famille, une concession classique ou de disperser les cendres (sauf sur la voie publique) selon les souhaits du défunt.

Si les cendres funéraires sont dispersées en pleine nature (sauf sur la voie publique), la famille doit faire une déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt pour indiquer le lieu de dispersion des cendres funéraires.

A savoir :

  • La dispersion est autorisée en mer mais interdite dans les cours d'eau qui sont des voies publiques (exemple : la Seine).
  • Aucune dispersion de cendres funéraires ne peut être effectuée dans les parcs et squares parisiens ainsi que dans les bois de Boulogne et de Vincennes.
  • Il n'est pas possible de conserver une urne funéraire dans une propriété privée, ni disperser les cendres funéraires dans un jardin privé.
  • Lors de la dispersion en pleine nature des cendres funéraires d’un défunt de nationalité étrangère, réglementairement, il n’existe aucune précision concernant la déclaration en mairie. Dans ce cas, la famille peut informer les autorités consulaires du défunt.

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Organisation des obsèques

Que faire lorsque vous apprenez le décès d'un proche ? Quel est le rôle du constat du décès et de l'acte de décès ? Prenez ici connaissance des mesures d'urgences à accomplir, du constat à l'acte de décès.

Une fois ces mesures prises, vous avez le temps de réfléchir à l'organisation des obsèques.

Qui peut être inhumé dans un cimetière parisien ?

Toute personne qui décède à Paris (quel que soit son domicile), et toute personne domiciliée à Paris (quel que soit son lieu de décès) peut être inhumée dans une sépulture en terrain commun située au cimetière parisien de Thiais. L’inhumation s’effectue alors dans un caveau individuel, mis à disposition gratuitement, pour une durée de cinq années non renouvelable.

Les personnes inscrites sur les listes électorales parisiennes qui résidaient à l’étranger lors de leur décès peuvent également bénéficier d’une telle sépulture. Enfin, les titulaires d’une concession funéraire (voir plus bas) peuvent également être inhumés dans une sépulture en terrain commun, dans le cas où leur sépulture familiale ne disposerait plus de places suffisantes pour permettre leur inhumation.

Les vingt cimetières parisiens proposent également des concessions funéraires. Il s’agit d’emplacements de terrain ou de cases d’édifices cinéraires (columbarium, mini-columbarium...) accordées à un usager à titre payant. En contrepartie, celui-ci peut disposer de cet emplacement pendant une durée de 10 ans, 30 ans ou 50 ans ou perpétuelle (sans limite dans le temps) pour y aménager une sépulture.

Les conditions d’attribution et les tarifs des concessions sont fixés par délibération du Conseil de Paris. 

Comment organiser les obsèques ?

L’enterrement ou la crémation d’une personne décédée ne peut avoir lieu moins de 24 heures et plus de 6 jours après son décès (dimanche et jours fériés non inclus) : mettez à profit ce délai pour réfléchir à l’organisation de ses obsèques. Quelles étaient les dernières volontés du défunt ? Avait-il souscrit un contrat obsèques ? Pour le devenir du corps, quelles sont les volontés du défunt ou les décisions de la famille : inhumation ou crémation ? Don d'organes ou don du corps ? Retrouvez ici toutes les réglementations en vigueur et adresses utiles. Il est ensuite nécessaire de choisir une société de pompes funèbres qui se chargera d’organiser les funérailles. Là encore, ne vous précipitez pas. N’hésitez pas à démarcher plusieurs entreprises. Celles-ci doivent vous remettre gratuitement un devis détaillé comportant la liste et le montant de chaque prestation demandée. Ces devis sont présentés selon le même modèle afin de vous permettre de les comparer plus facilement. Un modèle de devis réglementaire est proposé par les entreprises de pompes funèbres, ainsi que la liste des opérateurs funéraires habilités par la Préfecture de Police de Paris, classés par arrondissement. Cette liste est également disponible dans les mairies d’arrondissement, les cimetières parisiens, etc.

Au lendemain des obsèques, quels organismes informer en priorité ? Un échéancier vous guide dans vos démarches.

L'inhumation et l'acquisition d'une concession sont régies par un certain nombre de règles qui vous sont aussi présentées. 

En cas d'urgence

La liste des entreprises de pompes funèbres parisiennes municipales et privées habilitées est disponible sur le site de la Préfecture de Police.

Les concessions

L’attribution d’une parcelle de terrain ou d’une case d’ouvrage cinéraire (columbarium, cavurne, chapelle cinéraire…) prend la forme d’un contrat de concession funéraire. Ce contrat, qui lie la commune et l’usager, reconnaît à ce dernier le droit de disposer librement de l’emplacement attribué pour un usage exclusivement funéraire. En contrepartie, le concessionnaire doit respecter plusieurs obligations.

Différents types de concessions

Quand vous demandez une concession vous devez en préciser la durée

Quelle est la durée d’une concession funéraire ?

La loi prévoit que les concessions funéraires peuvent avoir une durée temporaire (entre 5 et 15 ans), trentenaire (30 ans), cinquantenaire (50 ans). Des concessions perpétuelles, c'est-à-dire sans limite dans le temps, peuvent également être accordées. Les communes décident ensuite, parmi ces durées, celles qu’elles offriront aux administrés dans leurs cimetières.

Auparavant, seuls les cimetières parisiens extra-muros proposaient l’ensemble des durées de concessions possibles (perpétuelles, cinquantenaires, trentenaires et décennales), tandis que les cimetières parisiens intra muros ne comptaient que des concessions perpétuelles.

Depuis 2003, il est désormais possible de choisir la durée de concession funéraire de son choix, dans tous les cimetières parisiens (les concessions funéraires décennales n’étant attribuées qu’à l’occasion d’un décès).

A savoir

La loi permet aux communes d’attribuer des concessions « temporaires » dont elles fixent la durée. Cette durée doit cependant être comprise entre cinq et quinze ans. Ainsi, à Paris, la durée de ces concessions temporaires a par le passé été fixée à cinq ans, puis six ans. Aujourd’hui, ces concessions sont accordées pour une dizaine d’année (concessions décennales).

Par ailleurs, la loi permettait également d’accorder des concessions centenaires. Cette possibilité à été supprimée en 1959. Les concessions centenaires présentent dans les cimetières sont donc celles accordées avant cette date. Arrivées à expiration, ces concessions ne peuvent être renouvelées que pour une durée actuellement en vigueur: 10 ans, 30 ans, 50 ans ou à perpétuité.

La capacité des concessions

Combien d'inhumations peuvent être effectuées dans une concession ?

Le concessionnaire peut décider la construction d’un caveau souterrain sur sa parcelle. Selon ses dimensions, chaque emplacement (ou « case ») de ce caveau permet l’inhumation d’un ou plusieurs cercueils. Dans certains cas, compte tenu par exemple de la nature des sols, la profondeur de ce caveau pourra être limitée.

A l’inverse, les cercueils et les urnes cinéraires peuvent également être enterrés dans le sol, jusqu’à une profondeur de deux mètres. On parle alors de sépulture en pleine terre.

Qu’il s’agisse d’une sépulture en pleine terre ou en caveau, le premier mètre de profondeur, appelé mètre sanitaire, ne pourra pas recevoir de cercueil. L’inhumation d’urnes cinéraires dans cet espace est en revanche possible.

La réduction et réunion de corps

La réunion et la réduction de corps vont permettre de libérer les emplacements nécessaires à de futures inhumations.

La réduction de corps consiste à recueillir les ossements d’un défunt dans un cercueil ou reliquaire de dimensions réduites. Ce reliquaire peut également rassembler les ossements d’autres défunts inhumés dans la sépulture, cette opération étant alors appelée réunion de corps.

Le reliquaire contenant les restes mortels du ou des défunts peut ensuite être déposé au fond de la sépulture, ou être transporté vers un crématorium. Après crémation, l’urne contenant les cendres des défunts pourra ensuite rejoindre la sépulture.

Ces interventions s’apparentent à une exhumation : elles ne peuvent avoir lieu qu’après autorisation délivrée par la Préfecture de Police de Paris à la demande du plus proche parent du ou des défunt(s) concerné(s). Elles sont réalisées par un opérateur funéraire, sous surveillance policière.

Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires auprès de  la Section des opérations mortuaires de la Préfecture de Police de Paris.

Préfecture de Police de Paris
12/14 quai de Gesvres
75004 Paris
  • Châtelet
  • 01002 - PLACE DU CHATELET

Reprise des concessions

Les concessions funéraires sont accordées pour une durée de dix, trente ou cinquante ans. Des concessions centenaires ont également pu être délivrées jusqu’en 1959. Enfin, une concession peut aussi être attribuée pour une durée perpétuelle, c'est-à-dire, sans limite de temps.

La reprise des concessions abandonnées

Le concessionnaire, puis ensuite ses héritiers, pourront donc disposer de la concession (parcelle de terrain ou case d’édifice cinéraire) jusqu’à expiration de la durée prévue. Cependant, la loi reconnaît au maire la possibilité de mettre un terme de façon anticipée à une concession funéraire. Ainsi, quand une concession existe depuis plus de trente ans, qu’aucune inhumation n’y a été réalisée depuis plus de dix ans, et que cette tombe se trouve dans un état d’abandon manifeste, elle peut alors faire l’objet d’une reprise administrative.

Cette procédure peut concerner tout type de sépulture – y compris celles accordées à perpétuité – dès lors qu’elle présente des signes extérieurs de délabrement ou que son aspect porte atteinte au bon ordre et à la décence du cimetière. Le conservateur du cimetière convoque alors les titulaires de la sépulture par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des concessions abandonnées étant par ailleurs affichée à la conservation ainsi qu’à l’Hôtel de Ville (ou, concernant les cimetières parisiens extra-muros, à la préfecture du département).

Un procès verbal est dressé en présence, le cas échéant, du concessionnaire ou de ses ayants droit, avant de leur être notifié par courrier. Après écoulement d’une période de trois ans, ces formalités sont à nouveau accomplies : s’il est constaté que les travaux nécessaires ont été réalisés, il est mis un terme à la procédure. Dans le cas contraire, un nouveau procès verbal est rédigé par le conservateur et, un mois plus tard, un arrêté du maire prononce la reprise de la sépulture. Le contrat de concession est alors rompu, et l’emplacement retourne au domaine public communal.

La reprise des concessions échues

Lorsqu’une concession attribuée pour une durée de 10 ans, 30 ans, 50 ans ou 100 ans parvient à son terme, la loi accorde à ses détenteurs un délai de deux ans à compter de sa date d’expiration pour demander son renouvellement.

Le renouvellement d’une sépulture va consister à reconduire le contrat de concession funéraire initialement conclu pour une nouvelle durée inférieure, identique ou supérieure à la précédente. La décision de prolonger ainsi la sépulture appartient seulement au concessionnaire ou à ses ayants droit. La loi ne permet pas en effet aux parents ou aux proches des défunts inhumés dans cette sépulture, s’ils ne sont pas titulaires de celle-ci, de procéder à ce renouvellement.

A expiration de ce délai de deux années, en l’absence de renouvellement, l’emplacement concédé retourne au domaine public sans formalité ni indemnité.

Le devenir des concessions reprises

Lorsqu’une sépulture échue ou abandonnée est reprise, autrement dit lorsque le contrat de concession funéraire parvient à son terme ou est abrogé par arrêté du maire, ses titulaires perdent alors leurs droits sur celle-ci. L’emplacement retourne ensuite au domaine public.

Les monuments funéraires bâtis sur cet emplacement sont alors démolis et les défunts qui y reposent sont exhumés. Les restes mortels retrouvés dans la sépulture sont recueillis par les fossoyeurs et placés dans un reliquaire en bois. Ce reliquaire est ensuite transféré à l’ossuaire du cimetière du Père-Lachaise, où, conformément à la loi, il sera conservé à perpétuité. Les emplacements libérés peuvent ainsi être à nouveau proposés à de nouvelles familles.

Lorsque la sépulture comporte un monument funéraire remarquable, ou qu’un défunt illustre y repose, la Ville de Paris peut également décider de maintenir celle-ci en l’état et, si possible, financer sa restauration.

Droits et devoirs des titulaires de concessions

Les droits reconnus aux concessionnaires portent essentiellement sur l’aménagement de la sépulture, le choix des défunts qui peuvent y être inhumés, et la faculté de transmettre sa concession par donation ou, suite à son décès, à ses héritiers.

Si la concession est détenue par plusieurs personnes (par exemple, si elle a été acquise par deux époux ou par plusieurs frères et sœurs…), chacune d’elles dispose de droits identiques. Ces droits doivent donc être exercés conjointement, et l’ensemble des décisions relatives à la sépulture doit être pris de manière unanime.

L’aménagement de la sépulture

Chaque concessionnaire peut décider de la construction d’un caveau souterrain sur sa parcelle de terrain. A l’inverse, il peut également décider l’aménagement d’une sépulture « en pleine terre » où les cercueils et urnes cinéraires seront alors enterrés dans le sol.

Qu’il s’agisse d’une sépulture en pleine terre ou en caveau, le concessionnaire peut ensuite y installer un monument funéraire, planter des végétaux, déposer des plaques et objets commémoratifs. Toutes ces installations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la parcelle de terrain concédée, et ne doivent en aucune façon gêner l’accès aux sépultures environnantes et la circulation des visiteurs dans les allées et les espaces inter-tombes.

Les détenteurs d’une case cinéraire peuvent simplement fermer celle-ci par une dalle décorative ou installer un petit monument s’il s’agit d’un cavurne. La Ville de Paris propose également des équipements funéraires aménagés déjà dotés d’une dalle ornementale (mini-columbarium, cavurne aménagé). Cette dalle peut alors être personnalisée.

Les inhumations de personnes

Le concessionnaire décide librement des personnes dont il admet l’inhumation dans sa concession funéraire.

Cette décision peut être prise lors d’un décès, le concessionnaire adressant alors une demande d’inhumation dans la sépulture par l’intermédiaire de la société de pompes funèbres organisant les funérailles. Le concessionnaire peut également faire connaître ses volontés de façon anticipée. Il lui suffit de renseigner un formulaire, disponible auprès des conservations des cimetières, intitulé « Volontés relatives à l’usage d’une sépulture » où il indiquera l’identité d’une ou plusieurs personnes dont il accepte, par avance, l’inhumation dans la sépulture.

La transmission de la sépulture

Le concessionnaire peut transmettre sa concession à un membre de sa famille (ou à un tiers, à condition que celle-ci n’ait jamais reçu de corps). Cette transmission prend alors la forme d’une donation, dressée devant notaire.

Le notaire établira un projet d’acte de donation, précisant si nécessaire le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire. Cette donation est consentie à titre gratuit, et la sépulture doit être évaluée à une somme symbolique (un euro). Enfin, cette donation entraîne une modification du contrat de concession, puisque une seconde personne se substitue au signataire initial. Une telle modification ne peut donc valablement intervenir qu’après accord de la Ville de Paris.

Par ailleurs, à défaut de donation, les droits du concessionnaire se transmettront à ses héritiers après son décès. Compte tenu du caractère familial de la sépulture, les tribunaux considèrent que celle-ci se transmet, par ordre de priorité aux descendants directs de son acquéreur, sinon à son conjoint survivant (époux ou concubin pacsé), ou enfin à ses héritiers collatéraux.

Pour toute question relative à la transmission de la sépulture, vous pouvez contacter le Bureau des Concessions (71, rue des Rondeaux, 75020 Paris, tél. : 01 40 33 85 89, réception sur rendez-vous le lundi, mercredi, jeudi après-midi et vendredi).

Les obligations des concessionnaires

Le bornage de la sépulture

Les concessionnaires doivent délimiter le périmètre de leur concession. Si un caveau souterrain a été aménagé, le sommet de ses murs doit alors être recouvert de quatre bandes de pierre ou de ciment, appelées « semelles ». Pour les sépultures de pleine terre, ce bornage prend la forme d’un cadre en ciment ou en pierre, d’un seul tenant. Dans les divisions de certains cimetières, ce bornage n’est toutefois pas imposé en raison des qualités paysagères ou historiques des lieux.

La gravure des références de la concession

Chaque concession est répertoriée par un numéro, attribué lors de son acquisition. Ce numéro doit être gravé sur le monument funéraire ou, à défaut, sur la semelle ou le cadre de la sépulture, afin de permettre son identification. Cette inscription n’est en revanche pas exigée pour les concessions de case cinéraire.

L’entretien des tombeaux

Dans le climat parisien, tempéré et humide, il est logique que la surface des sépultures se recouvrent périodiquement de divers dépôts (salissures, mousses, feuilles mortes, micro-organismes…). Le bon entretien d’une sépulture ne consistera donc pas à rendre une tombe immédiatement propre – notion très relative dans ce type d’environnement extérieur – mais devra plutôt s’attacher à préserver durablement l’aspect et la solidité de son monument.

En tout état de cause, les titulaires de sépulture veilleront à ce que l’état de celle-ci ne porte pas atteinte à la décence et la tranquillité des lieux (pierre tombale brisée, caveau béant, stèle couchée…). Ils doivent également s’assurer que la vétusté de la sépulture ne cause aucun danger pour les visiteurs ou les tombes environnantes (monument risquant de s’affaisser ou de s’écrouler, parties métalliques coupantes…). A défaut, outre les dommages et préjudices dont le propriétaire du monument pourrait être amené à répondre devant le juge civil, une procédure administrative pourra être engagée pour le contraindre à effectuer les travaux nécessaires à la sécurisation de l’édifice.

Règlement général des cimetières

Le règlement définit les conditions d'accès et d'utilisation des cimetières, les opérations funéraires et les concessions funéraires...

Le règlement s'applique dans les cimetières suivants qui font partie du domaine public de la Ville de Paris :

Cimetières intra-muros

  • Auteuil
  • Batignolles
  • Belleville
  • Bercy
  • Charonne
  • Grenelle
  • La Villette
  • Le Calvaire
  • Montmartre
  • Montparnasse
  • Passy
  • Père-Lachaise
  • Saint-Vincent
  • Vaugirard

Cimetières extra-muros :

  • Bagneux parisien
  • Ivry parisien
  • La Chapelle parisien
  • Pantin parisien
  • Saint-Ouen parisien
  • Thiais parisien

Vous recherchez un défunt ?

Les personnes recherchant la sépulture d’une personne inhumée à Paris peuvent directement s’adresser à la conservation du cimetière concerné. En outre, une borne interactive est à disposition au cimetière du Père-Lachaise, à la guérite située à l’entrée Gambetta (71 rue des Rondeaux, Paris 20e) et permet de retrouver l’identité des personnes dont les cendres ont été dispersées au jardin cinéraire de ce cimetière.

Si vous ne disposez pas des informations nécessaires pour retrouver la sépulture (état civil, date de décès, cimetière concerné…) il est possible d’adresser votre recherche au service central des Cimetières.

Service central des Cimetières (Tel : 01 40 33 85 89)
71 rue des Rondeaux
75020 Paris
  • Gambetta
  • 20024 - GAMBETTA - PÈRE LACHAISE

Face au grand nombre de demandes et aux recherches importantes qu’elles nécessitent (vérification manuelle sur l’ensemble des registres conservés dans les 20 cimetières parisiens, parmi plus de 630 000 concessions funéraires et 7 millions de défunts), le service des Cimetières n’est en mesure de répondre qu’aux recherches effectuées par les personnes pour retrouver un membre de leur famille. En complément des informations permettant de localiser le défunt (état civil, date de décès...), il est donc nécessaire de faire parvenir les documents officiels (acte d’état civil, succession dressée devant notaire…) établissant votre lien de parenté avec la personne recherchée.

Il faut ensuite compter un délai d’un mois environ avant qu’une réponse puisse être apportée.

Dernière mise à jour le lundi 22 juin 2015

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bonjour, le voici : http://ow.ly/P4ASk Bonne journée
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pourquoi le nouveau site fonctionne moins bien. De nombreuses erreurs de pages. Donc moins d'informations de disponibilité.
@Parisjecoute
bonjour, nous sommes encore en période de rodage, n’hésitez pas à nous signaler les pages d'erreur que ns les corrigions :)
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@TheRocBoy9
Vous avez l'adresse exacte du Playground Jordan qui a été inauguré récemment svp ?
@Parisjecoute
il est au 41 rue des Haies
10h4815h23
@ChrisSaintagne
Bjr @Parisjecoute. j'ai trouvé le prog du 14 juillet sur votre site. Le feu d'artifice sera-t-il tiré de la tour Eiffeil ou du Trocadero?
@Parisjecoute
de la tour Eiffel :)
17h016h36
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Bonjour, j'aimerai accrocher mon petit hamac dans un parc public parisien l'après-midi.Ai-je le droit? La sécurité m'a empeché
@Parisjecoute
bonjour, je crains en effet que le règlement des parcs et jardins ne l'interdise (cf Art.5)
10h2010h50
@pompom_hey
Que va t-il advenir du kiosque à journaux qui a été rasé au métro Château Rouge ?! merci
@Parisjecoute
rebonjour, le kiosque a été retiré pr les travaux d’agrandissement de la station et sera reposé en juillet 2017 au même endroit

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