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Le stationnement pour les personnes en situation de handicap
Mise à jour le 22/04/2024
Sommaire
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Gratuité du stationnement de surface et modalités de son activation selon les emplacements occupés : toutes les infos pour les personnes en situation de handicap.
Délais de traitement des demandes
Référencement Handi'Stat : vous recevrez une réponse à votre demande de référencement dans un délai estimé de 8 jours par service numérique et 10 jours par courrier.
L'essentiel
Le stationnement de surface est gratuit pour les véhicules transportant le titulaire d’une Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S).
2 types d’emplacements sont à distinguer :
2 types d’emplacements sont à distinguer :
-
Les places dédiées
-
Les emplacements payants.
Dans les emplacements payants, le droit à la gratuité conféré par la CMI-S est activé par la prise d’un Ticket HANDI ou par le référencement Handi’Stat du véhicule.
En cas d'utilisation du Ticket HANDI, la CMI-S originale et valide doit être apposée de manière visible derrière le pare-brise.
En cas d'utilisation du Ticket HANDI, la CMI-S originale et valide doit être apposée de manière visible derrière le pare-brise.
Cela n'est pas nécessaire si le véhicule est référencé Handi’Stat.
-
Télécharger le dépliant Se garer sans payer à Paris pour les titulaires de la CMI-S ou CES804 ko
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Télécharger la version en Facile à lire et à comprendre (FALC) du dépliant Se garer sans payer à Paris pour les titulaires de la CMI-S ou CES600 ko
La CMI-S ne pouvant être apposée sur le véhicule (risque de vol), le droit à la gratuité qu’elle confère est activé par le référencement Handi’Stat du véhicule.
Places dédiées
Démarche à réaliser : apposer la CMI-S
Les places dédiées, parfois encore qualifiées de
places « GIG – GIC » (pour Grand Invalide de Guerre – Grand Invalide
Civil) sont accessibles aux véhicules transportant le titulaire d’une CMI-S.
Ces véhicules doivent arborer la CMI-S originale et
valide, apposée de manière visible derrière le
pare-brise.
Le véhicule peut stationner
jusqu’à 7 jours consécutifs sur la même place.
Attention : ces places
ne sont ni réservables ni privatisables.
-
Visualiser la carte en grand format capgeo.sig.paris.fr
-
Les données sur les emplacements de stationnement sur voie publique à Paris dans l'Open Data opendata.paris.fr
Note : les données datent de 2021, il faut donc se fier aux marquages au sol.
Stationnez sur emplacements payants : le Ticket HANDI
Démarche à réaliser : apposer la CMI-S et prendre un Ticket HANDI
Le droit à la gratuité du stationnement
dans les emplacements payants de surface conféré par la CMI-S est activé par la
prise d’un Ticket HANDI.
Ce ticket gratuit, virtuel et valable
24h, permet de :
-
Vérifier la durée de stationnement
-
Faciliter les contrôles en associant à l’immatriculation le droit à la gratuité conféré par la CMI-S
Il est disponible sur les horodateurs et applications mobiles de paiement du stationnement (tarif n°6)
La CMI-S originale
et valide doit être apposée de manière visible derrière le pare-brise.
Le Ticket HANDI doit être pris du lundi au samedi, de 9h à 20h, hors jours fériés, y compris au mois d’août. Il est valable 24 h consécutives.
Pour utiliser une application mobile, le numéro de carte bancaire doit être renseigné. Pour autant, aucun montant n’est débité car il s’agit d’activer le droit à la gratuité.
L’immatriculation doit être saisie de manière strictement identique à celle indiquée sur le certificat d’immatriculation afin que les contrôleurs aient connaissance de la gratuité associée (ils interrogent la base informatique des droits de stationnement à partir de l’immatriculation).
Il est inutile d’apposer le ticket délivré par l’horodateur sur le tableau de bord (il peut éventuellement être conservé comme justificatif)
Pour utiliser une application mobile, le numéro de carte bancaire doit être renseigné. Pour autant, aucun montant n’est débité car il s’agit d’activer le droit à la gratuité.
L’immatriculation doit être saisie de manière strictement identique à celle indiquée sur le certificat d’immatriculation afin que les contrôleurs aient connaissance de la gratuité associée (ils interrogent la base informatique des droits de stationnement à partir de l’immatriculation).
Il est inutile d’apposer le ticket délivré par l’horodateur sur le tableau de bord (il peut éventuellement être conservé comme justificatif)
Simplifiez vos démarches : le référencement Handi’Stat
Nouveauté
Le référencement est désormais ouvert aux résident de la France entière et est valable 3 ans.
L'apposition de la CMI-S derrière le pare-brise n'est désormais plus obligatoire si le véhicule est référencé Handi'Stat.
L'apposition de la CMI-S derrière le pare-brise n'est désormais plus obligatoire si le véhicule est référencé Handi'Stat.
Démarche à réaliser : faire référencer le véhicule régulièrement utilisé
Le référencement Handi’Stat dispense le véhicule régulièrement
utilisé par le titulaire d’une CMI-S de la prise d’un Ticket HANDI, dès lors
que ce véhicule a été référencé par les services de la Ville de Paris.
Il est ouvert à tout usager disposant d’une CMI-S et résidant
en France, pour stationner en surface à Paris avec leur véhicule ou celui d’un
accompagnant régulier.
Le référencement des véhicules
d’associations ou d’entreprises transportant des PMR est également possible, mais seulement par la procédure courrier.
Il est valable 3 ans, sous réserve de validité de la
CMI-S.
Lorsque le véhicule est référencé Handi'Stat, il est inutile
d'apposer la CMI-S derrière le pare-brise si vous stationnez sur une place
payante.
Attention
Le référencement Handi’Stat permet de stationner
à Paris, y compris dans les bois de Boulogne et de Vincennes. Pour connaître
les modalités de stationnement des autres communes, se renseigner directement
auprès de leurs services.
Conditions et justificatifs
Pour que le droit à la gratuité conféré par la CMI-S puisse
être associé à une immatriculation, des justificatifs sont nécessaires
concernant lors du référencement :
-
Le titulaire de la CMI-S : son lieu de résidence principale et la validité de sa carte
-
Le véhicule à référencer
Consulter les conditions et justificatifs à fournir selon
les cas (véhicule personnel, d’un accompagnant régulier, titulaire d’une CMI-S association, entreprise, etc.)
La demande de référencement Handi’Stat peut être faite :
Par le service numérique
Par courrier ou au guichet (sur rdv)
Bus
Lignes 27 et 83
RER
Ligne C : Bibliothèque François Mitterand
Métro
Ligne 7 : Porte d'Ivry
Ligne 14 : Olympiades
Velib
Porte d'Ivry, Place du Docteur Yersin, Nationale
Tramway
T3a : Porte d'IVry
-
Lire l'enquête de satisfaction 2021 sur le service numérique de prise de RDV et l'accueil au guichet
Questions - Réponses
Oui, les 2 types de cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap existantes sont la Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S) et la Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES). Elles confèrent le même droit à la gratuité du stationnement de surface, dans les mêmes conditions. Elles sont en revanche délivrées par des organismes différents.
La CMI-S est délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département de résidence. En cas de dégradation, perte ou vol, un duplicata doit lui être demandé.
Non, ils ont été remplacés par la Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES), délivrée par l'Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre (ONAC).
Non, la CMI-S et la CES sont valables dans toute l’Union Européenne. Attention : chaque pays ayant sa propre législation concernant les places dédiées et accessibles aux véhicules transportant le titulaire d’une CMI-S ou CES, se renseigner sur les règles en vigueur localement.
Non, seule la CMI-Stationnement et la CES le permettent. Et à condition d’activer ce droit qu’elles confèrent par un Ticket HANDI ou le référencement Handi’Stat
Non, si vous utilisez un ticket HANDI, c'est la CMI-S ou CES originale et valide qui doit être apposée. Elle doit comporter toutes les mentions prévues ainsi que la signature de l’entité l’ayant délivrée. En cas de vol, un duplicata doit être demandé à cette entité. Le courrier d’accord de la CMI-S ou CES ne peut remplacer la carte. Il peut toutefois servir de justificatif pour le recours en cas de réception d’un Forfait Post-Stationnement (FPS)
Non, le stationnement est gratuit à condition d’activer le droit conféré par la CMI-S ou la CES par un Ticket HANDI ou le référencement Handi’Stat.
Non, uniquement dans les places dédiées et les emplacements payants de surface. La CMI-S et la CES n’autorisent pas le stationnement interdit, gênant, très gênant ou abusif. Il est donc interdit de stationner sur le trottoir, un passage piéton, en pleine voie, dans une zone de travaux, ou plus de 7 jours consécutifs au même emplacement.
Dans les parkings, ces cartes permettent d’accéder aux places dédiées après paiement de la redevance correspondante.
Dans les parkings, ces cartes permettent d’accéder aux places dédiées après paiement de la redevance correspondante.
Les parcs concédés et les parkings des bailleurs sociaux constituent une alternative. Se renseigner auprès de chaque site concernant les tarifs pratiqués. Il existe également des parkings privés et privatifs.
Lors des États généraux du Stationnement, la Ville de Paris s’est engagée à aller au-delà des obligations règlementaires relatives au nombre de places dédiées. Elle aménage actuellement 1 000 places de stationnement supplémentaires réservées aux PMR.
L’implantation de ces places répond à une logique de maillage territorial. Cependant, à titre exceptionnel et motivé, une demande peut être formulée auprès de la mairie d’arrondissement qui saisira ensuite les services de voirie pour étude de pertinence et de faisabilité.
L’implantation de ces places répond à une logique de maillage territorial. Cependant, à titre exceptionnel et motivé, une demande peut être formulée auprès de la mairie d’arrondissement qui saisira ensuite les services de voirie pour étude de pertinence et de faisabilité.
Les motos ou scooters transportant le titulaire d’une CMI-S ne pouvant arborer cette carte (risque de vol), ils peuvent faire référencer le véhicule dans le dispositif Handi’Stat, selon les conditions en vigueur.
S’ils prennent un Ticket HANDI, ils recevront un Forfait Post-Stationnement (FPS) faute d’apposition de la CMI-S sur le véhicule. Ce Ticket peut servir de justificatif pour le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
S’ils prennent un Ticket HANDI, ils recevront un Forfait Post-Stationnement (FPS) faute d’apposition de la CMI-S sur le véhicule. Ce Ticket peut servir de justificatif pour le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
Sur les places dédiées, le véhicule peut rester jusqu’à 7 jours consécutifs. Au-delà, il peut être verbalisé et enlevé au titre du stationnement abusif.
Sur les emplacements payants :
- Le véhicule détenteur d’un Ticket HANDI peut stationner 24 heures consécutives (ex : du lundi 15h au mardi 15h). Au-delà, un nouveau Ticket HANDI doit être pris.
- Le véhicule référencé Handi’Stat peut stationner jusqu’à 7 jours consécutifs. Au-delà, il peut être verbalisé et enlevé au titre du stationnement abusif
Sur les emplacements payants :
- Le véhicule détenteur d’un Ticket HANDI peut stationner 24 heures consécutives (ex : du lundi 15h au mardi 15h). Au-delà, un nouveau Ticket HANDI doit être pris.
- Le véhicule référencé Handi’Stat peut stationner jusqu’à 7 jours consécutifs. Au-delà, il peut être verbalisé et enlevé au titre du stationnement abusif
Le titulaire d’un droit CMI-S peut solliciter le référencement de 2 véhicules (VL ou 2RM).
Un seul véhicule peut être référencé par demande et 2 demandes sont possibles par titulaire de CMI-S.
Un seul véhicule peut être référencé par demande et 2 demandes sont possibles par titulaire de CMI-S.
Lorsque votre demande est acceptée, vous recevez une confirmation par mail ou courrier. En attendant, un Ticket HANDI doit être pris. Le référencement débute le jour de l’acceptation / confirmation de la demande.
Le référencement Handi’Stat est valable 3 ans quelle que soit la fin de validité de la CMI-S car c’est l’immatriculation qui est référencée et non le titulaire de la CMI-S (en 3 ans, le titulaire peut changer de véhicule).
- Je suis rattaché à la MDPH de Paris : je le demande à [contact puis mdph.paris.fr après le signe @]pbagnpg@zqcu.cnevf.se[contact puis mdph.paris.fr après le signe @] ou au guichet situé 69 Rue de la Victoire, Paris 9e
- Je suis rattaché à une autre MDPH que celle de Paris, à l’ONAC ou à la Dsol : je fais ma demande auprès de ces établissements.
Non, le référencement Handi'Stat ne donne aucun droit de réservation d’emplacement ni de priorité ni de garantie d’une place disponible et ne permet pas le stationnement interdit, gênant, très gênant ou abusif.
En cas de changement de véhicule ou d'adresse, il convient de faire modifier les données référencées par :
- Le service numérique
- Courrier ou au guichet sur rendez-vous
- Le service numérique
- Courrier ou au guichet sur rendez-vous
Non, la gratuité du stationnement de surface est accordée aux véhicules utilisés par le titulaire d’une CMI-S ou CES. Si cette personne n’est pas présente lors du trajet, le véhicule doit payer le stationnement.
Le Ticket HANDI ou le référencement Handi’Stat est obligatoire uniquement sur les emplacements payants, pas sur les places dédiées. L’association du droit à la gratuité du stationnement de surface conféré par la CMI-S ou CES aux immatriculations concernées permet des contrôles plus rapides (informatisés et en partie automatisés). Cette disposition permet également de lutter contre la fraude aux cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap : les titulaires de ces cartes ont ainsi un meilleur accès aux places, ce qui facilite leurs déplacements et favorise leur mobilité.
La loi 2015-300 du 18/03/2015 dispose que « la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. ».
Elle précise également que « les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. ».
En l’occurrence, à Paris, l’article 3 de l’arrêté n°2017P12620 du 15/12/2017 dispose que cette « durée maximale est de 24 heures consécutives au même emplacement ».
La décision du Conseil d’État n°431132 du 24/03/2021 confirme que « Dans le cas où l'autorité compétente a fixé une durée maximale de stationnement gratuit et aux fins d'assurer le respect de cette réglementation, cette même autorité peut imposer aux personnes qui sont titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion avec mention " stationnement pour personnes handicapées ", ou aux tierces personnes les accompagnant, d'établir l'heure du début de leur stationnement par un dispositif mis à leur disposition. À cette fin, elle peut notamment leur imposer l'enregistrement, à titre gratuit, du numéro de la plaque d'immatriculation sur un horodateur ou sur une application mobile de paiement de la redevance de stationnement. ».
À Paris, il s’agit du Ticket HANDI ou du référencement Handi'Stat, tels que définis par l’arrêté municipal n°2021P10845 du 18/02/2021.
La délibération du Conseil de Paris 2022DVD03-1 de 06/2022 a élargi le référencement Handi’Stat aux 2-roues motorisés pour lesquels il est obligatoire (Ticket HANDI ponctuel impossible) et également aux véhicules des associations et entreprises disposant de CMI-S « organisme ».
Enfin, la délibération du Conseil de Paris 2023DVD43 de 07/2023, a ouvert le référencement à tous les ayants droit résidant en France et a permis l’inscription de 2 véhicules sans condition sur le statut des accompagnants et la propriété du véhicule. La durée du droit est passée de 2 ans à 3 ans.
Elle précise également que « les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. ».
En l’occurrence, à Paris, l’article 3 de l’arrêté n°2017P12620 du 15/12/2017 dispose que cette « durée maximale est de 24 heures consécutives au même emplacement ».
La décision du Conseil d’État n°431132 du 24/03/2021 confirme que « Dans le cas où l'autorité compétente a fixé une durée maximale de stationnement gratuit et aux fins d'assurer le respect de cette réglementation, cette même autorité peut imposer aux personnes qui sont titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion avec mention " stationnement pour personnes handicapées ", ou aux tierces personnes les accompagnant, d'établir l'heure du début de leur stationnement par un dispositif mis à leur disposition. À cette fin, elle peut notamment leur imposer l'enregistrement, à titre gratuit, du numéro de la plaque d'immatriculation sur un horodateur ou sur une application mobile de paiement de la redevance de stationnement. ».
À Paris, il s’agit du Ticket HANDI ou du référencement Handi'Stat, tels que définis par l’arrêté municipal n°2021P10845 du 18/02/2021.
La délibération du Conseil de Paris 2022DVD03-1 de 06/2022 a élargi le référencement Handi’Stat aux 2-roues motorisés pour lesquels il est obligatoire (Ticket HANDI ponctuel impossible) et également aux véhicules des associations et entreprises disposant de CMI-S « organisme ».
Enfin, la délibération du Conseil de Paris 2023DVD43 de 07/2023, a ouvert le référencement à tous les ayants droit résidant en France et a permis l’inscription de 2 véhicules sans condition sur le statut des accompagnants et la propriété du véhicule. La durée du droit est passée de 2 ans à 3 ans.
Sur les places dédiées et dans les emplacements payants, les services de police (municipale ou nationale) vérifient l’authenticité et la validité de la CMI-S ou de la CES. En cas d’infraction constatée, ils établissent une contravention. De plus, si le véhicule stationne depuis plus de 7 jours au même emplacement, il est verbalisé et enlevé (mis en fourrières).
Dans les emplacements payants, les contrôleurs (prestataires de la Ville de Paris) vérifient que le véhicule arborant une CMI-S ou CES est associé à un droit à la gratuité par un Ticket HANDI (l'apposition de la CIM-S / CES n'est pas obligatoire si le véhicule est référencé HandiStat'). Si ça n’est pas le cas ou si la CMI-S ou CES apposée est manifestement fausse ou invalide (copie, date de fin dépassée, etc.), ils établissent un Forfait Post-Stationnement (FPS)
Dans les emplacements payants, les contrôleurs (prestataires de la Ville de Paris) vérifient que le véhicule arborant une CMI-S ou CES est associé à un droit à la gratuité par un Ticket HANDI (l'apposition de la CIM-S / CES n'est pas obligatoire si le véhicule est référencé HandiStat'). Si ça n’est pas le cas ou si la CMI-S ou CES apposée est manifestement fausse ou invalide (copie, date de fin dépassée, etc.), ils établissent un Forfait Post-Stationnement (FPS)
Plusieurs causes possibles, notamment : non-apposition visible de la CMI-S ou CES originale et valide ou doute sur son authenticité si vous utilisez un ticket HANDI, stationnement sur un trottoir, un passage piéton, en pleine voie, dans une zone de travaux, plus de 7 jours consécutifs au même emplacement, etc. constaté par la police.
La contravention peut être contestée auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP), seule autorité habilitée à statuer sur le bien-fondé d’un PV, selon les modalités et délais indiqués sur l’« avis de contravention » reçu. Cet avis est envoyé par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné.
La contravention peut être contestée auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP), seule autorité habilitée à statuer sur le bien-fondé d’un PV, selon les modalités et délais indiqués sur l’« avis de contravention » reçu. Cet avis est envoyé par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné.
Plusieurs causes possibles, notamment :
- Non-activation par un Ticket HANDI ou le référencement Handi’Stat du droit à la gratuité attribué par la CMI-S ou la CES
- Non-apposition visible de la CMI-S ou CES originale et valide ou doute sur son authenticité (dans le cas du ticket HANDI)
Le FPS est à distinguer d’une contravention (sanction pénale établie suite au constat d’une infraction) car il constitue une redevance d’occupation du domaine public établie a posteriori (après le stationnement effectif). Il s’agit d’un forfait dont le montant correspond à 6 heures de stationnement consécutives au tarif visiteur, ce qui signifie que la durée réelle du stationnement peut être inférieure et qu’aucun tarif préférentiel ni gratuité ne peut être appliqué. Depuis 2018, les usagers ont le choix de payer la redevance de stationnement de manière spontanée (dès le début du stationnement) à l’horodateur ou sur les applications mobiles de paiement ou après coup, sous forme de FPS.
Le FPS peut être contesté auprès de la commune qui l’a établi dans le cadre d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), selon les modalités et délais indiqués sur l’« avis de paiement FPS » reçu.
Cet avis est envoyé par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné.
- Non-activation par un Ticket HANDI ou le référencement Handi’Stat du droit à la gratuité attribué par la CMI-S ou la CES
- Non-apposition visible de la CMI-S ou CES originale et valide ou doute sur son authenticité (dans le cas du ticket HANDI)
Le FPS est à distinguer d’une contravention (sanction pénale établie suite au constat d’une infraction) car il constitue une redevance d’occupation du domaine public établie a posteriori (après le stationnement effectif). Il s’agit d’un forfait dont le montant correspond à 6 heures de stationnement consécutives au tarif visiteur, ce qui signifie que la durée réelle du stationnement peut être inférieure et qu’aucun tarif préférentiel ni gratuité ne peut être appliqué. Depuis 2018, les usagers ont le choix de payer la redevance de stationnement de manière spontanée (dès le début du stationnement) à l’horodateur ou sur les applications mobiles de paiement ou après coup, sous forme de FPS.
Le FPS peut être contesté auprès de la commune qui l’a établi dans le cadre d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), selon les modalités et délais indiqués sur l’« avis de paiement FPS » reçu.
Cet avis est envoyé par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné.
Non. Ces véhicules sont dotés du système de Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation (LAPI) : leurs caméras flashent les immatriculations et le système interroge la base informatique qui gère les paiements ainsi que les droits de stationnement, y compris la gratuité. Les images prises pas les caméras sont ensuite analysées par des contrôleurs assermentés situés à distance. Pour les véhicules utilisés par des titulaires de CMI-S ou CES, les contrôles sont préférentiellement effectués sur place, par des contrôleurs assermentés également.
Dans tous les cas, l’établissement d’un FPS résulte d’une action humaine de la part du contrôleur.
Dans tous les cas, l’établissement d’un FPS résulte d’une action humaine de la part du contrôleur.
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