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Le stationnement pour les personnes en situation de handicap

Mise à jour le 30/04/2021
Mesures de gratuité, places de stationnement dédiées, référencement des droits… Retrouvez toutes les informations sur le stationnement pour les personnes en situation de handicap.
Le stationnement sur la voie publique est gratuit sur les places spécifiquement réservées aux personnes en situation de handicap, ainsi que sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public pour les titulaires de la Carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S) ou la Carte européenne de stationnement pour personne handicapée (CES / CSPH).
Aucune verbalisation (ou Forfait post stationnement) ne peut être apposée à un véhicule transportant une personne détentrice de la carte CMI-S ou CES/CSPH. Si toutefois une erreur devait se produire, et pour faire annuler votre verbalisation, vous pouvez contacter le 3975 (coût d'un appel local) pour vous accompagner dans cette démarche.
Information : des places de stationnement sont aménagées et réservées dans les parcs de stationnement concédés de la Ville de Paris. Certains parcs proposent des tarifs spéciaux.
Depuis le 08/03/2021, de nouvelles règles s’appliquent pour faire valoir votre droit à la gratuité lors de l’utilisation d’une place de stationnement payant : vous devez disposer d’un ticket virtuel HANDI en cours de validité lors de votre stationnement pour le véhicule utilisé.

Ce ticket peut être activé de l’une des deux manières suivantes :

- Via le référencement « Handi’Stat » si vous êtes résident Parisien en situation de handicap, sans autre action de votre part après la validation du référencement du véhicule réferencement Handi’Stat
- Via la prise d’un ticket virtuel gratuit (tarif « HANDI ») sur les applications mobiles, leurs serveurs vocaux ou sur horodateur, lors de chaque stationnement, en l’absence de référencement.
Attention : dans tous les cas, la Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S) ou la Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES / CSPH) originale doit être apposée de façon visible derrière le pare-brise.
À défaut, un PV (sur les emplacements réservés) ou un FPS (dans la bande de stationnement payant) sera établi.

Gratuité du stationnement : CMI-S ou CES / CSPH

Pour qui ?

Les bénéficiaires de la Carte Mobilité Inclusion mention stationnement (CMI-S) ou de la carte européenne de stationnement (CES / CSPH) peuvent stationner gratuitement sur les places spécifiquement réservées et les places payantes du stationnement de surface ouvertes au public (article L241-3 du code de l'action sociale et des familles).
Attention : les Cartes Mobilité Inclusion mention priorité (CMI-P) ou mention Invalidité (CMI-I) ne donnent pas droit à la gratuité du stationnement.
La CMI-S est délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département de résidence.
La CES / CSPH, qui remplace le "macaron GIC" et les "plaques GIG", est délivrée pour les invalides de guerre par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).
CMI-S et CES / CSPH sont valables dans les Etats membres de l’Union européenne. Chaque pays a sa propre législation sur les places réservées et leur signalisation, il est donc important de se renseigner sur les règles locales en vigueur.
En cas de dégradation, perte ou vol de la CMI-S ou CES / CSPH, un duplicata doit être demandé à l’organisme qui l’a délivrée.

Pour quelle durée ?

  • Voies rotatives : jusqu’à 24 heures consécutives au même emplacement.
  • Voies mixtes : jusqu’à 7 jours consécutifs au même emplacement
    Au-delà des 7 jours, le véhicule sera en stationnement abusif, verbalisé et mis en fourrière.
Information : Les parcs concédés, les parkings des bailleurs sociaux sont une alternative pour le stationnement

Comment procéder lors du stationnement ?

Les cartes CMI-S ou CES / CSPH :
Sont à apposer de manière visible derrière le pare-brise pour faciliter leur prise en compte lors des contrôles. et doivent :
  • Être originales
  • Être en cours de validité
  • Présenter les mentions obligatoires : nom, prénom, signature du bénéficiaire ainsi que le nom, le cachet et la signature de l’organisme émetteur.
Précision :
  • Aucune copie des cartes n’est acceptée.
  • Elles n’autorisent pas un stationnement interdit, gênant, très gênant ou abusif.
  • Elles donnent accès aux places dédiées dans les parcs concédés après paiement de la redevance de stationnement correspondante.
Le droit à la gratuité du stationnement de surface conféré par la CMI-S ou la CES / CSPH est pris en compte lors des contrôles si le véhicule stationné dans la bande de stationnement payant dispose d’un ticket virtuel HANDI en cours de validité pour l’immatriculation du véhicule concerné. L’activation du ticket virtuel HANDI s’effectue :
  • Automatiquement pour les véhicules des résidents Parisiens référencés dans « Handi’Stat » (pas de prise de ticket virtuel à chaque stationnement)
  • Par la prise d’un ticket virtuel HANDI pour les usagers non référencés dans « Handi’Stat », sur les applications mobiles et leurs serveurs vocaux (tarif HANDI) et sur horodateur (tarif n°6 HANDI).
Le stationnement sur les emplacements réservés aux personnes en situation de handicap peut se faire sans ticket virtuel HANDI.
Stationnement sur place réservée Stationnement sur place payante de surface
CMI-S ou CES / CSPH à apposer Oui Oui
Ticket virtuel HANDI Non Oui

- Activé automatiquement pour les véhicules référencés dans « Handi’Stat » (pas d’action complémentaire à réaliser après la création du référencement du véhicule)

- Activé par la prise d’un ticket virtuel HANDI à chaque jour de stationnement, sur les applications mobiles, leurs serveurs vocaux ou sur horodateur pour les véhicules non référencés dans « Handi’Stat »

Le ticket HANDI est valable 24 h dans tout Paris, quel que soit le nombre de stationnements réalisés pendant cette période.

Sanction / régularisation encourue PV FPS
CMI-S ou CES / CSPH à apposer
Stationnement sur place réservée
Oui
Stationnement sur place payante de surface
Oui
Ticket virtuel HANDI
Stationnement sur place réservée
Non
Stationnement sur place payante de surface
Oui

- Activé automatiquement pour les véhicules référencés dans « Handi’Stat » (pas d’action complémentaire à réaliser après la création du référencement du véhicule)

- Activé par la prise d’un ticket virtuel HANDI à chaque jour de stationnement, sur les applications mobiles, leurs serveurs vocaux ou sur horodateur pour les véhicules non référencés dans « Handi’Stat »

Le ticket HANDI est valable 24 h dans tout Paris, quel que soit le nombre de stationnements réalisés pendant cette période.

Sanction / régularisation encourue
Stationnement sur place réservée
PV
Stationnement sur place payante de surface
FPS

Carte des places de stationnement adaptées

Retrouvez ici la localisation des places adaptées aux personnes handicapées.
NB : Ces données data issues du relevé de l’offre de stationnement effectué en 2017, mises à jour en 2021 ne sont ni exhaustives, ni mises à jour en temps réel. Il est nécessaire de se fier aux marquages au sol.

Faire valoir le droit à la gratuité du stationnement : référencement « Handi’Stat » et « Ticket HANDI »

Les usagers titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S) ou d'une Carte Européenne de Stationnement pour personnes handicapées (CES / CSPH) en cours de validité bénéficient de la gratuité du stationnement de surface conformément à la loi.
Pour que cette gratuité soit prise en compte lors des contrôles, le véhicule concerné doit disposer d’un ticket virtuel HANDI.
Pour ce faire, 2 possibilités :
  • Référencement « Handi’Stat » accessible aux usagers résidents à Paris (activation automatique)
  • Prendre un ticket virtuel HANDI sur applis ou horodateur lors de chaque stationnement, si le véhicule utilisé est non référencé dans « Handi’Stat »

Handi'Stat : le référencement du droit de stationnement gratuit

Il dispense de la prise du ticket virtuel HANDI lors du stationnement sur les emplacements payants de surface.

Pour qui ?

Les Parisiens (résidence principale à Paris) titulaires d’une CMI-S ou d’une CES / CSPH valide.

Pour quel véhicule ?

  • Le véhicule personnel de la personne en situation de handicap immatriculé à son nom, prénom et adresse parisienne ou son véhicule de fonction.
  • Le véhicule d’un accompagnant régulier (ascendant direct ou descendant direct ou conjoint ou concubin ou pacsé) conduisant le bénéficiaire. L’accompagnant et le titulaire de la CMI-S ou CES / CSPH doivent résider à Paris à titre principal, à la même adresse ou pas.
Un seul référencement de véhicule est attribué par demande.
Deux demandes sont possibles pour un titulaire de CMI-S ou CES / CSPH : son véhicule (personnel ou de fonction) et le véhicule de son accompagnant régulier.
Attention : il est impossible de référencer 2 véhicules d’accompagnants réguliers.
En cas de changement de véhicule référencé, le droit à la gratuité du stationnement peut être transféré vers un autre véhicule. Ce transfert est à demander par service numérique ou par courrier (voir chapitre "Demande de référencement").

Pour quoi ?

Le référencement permet la prise en compte du droit de stationnement gratuit par les contrôleurs.
Il dispense de la prise d’un ticket virtuel HANDI lors de chaque stationnement.

Attention : le référencement ne donne aucun droit de réservation d’emplacement, ni de priorité, ni de garantie d’une place disponible et ne permet pas le stationnement interdit, gênant, très gênant ou abusif.
L’apposition de l’original de la CMI-S ou de la CES / CSPH valide, derrière le pare-brise de façon visible, reste obligatoire lors du stationnement du véhicule sous peine de Forfait Post-Stationnement (FPS).
Toute tentative de fraude ou fraude effectuée dans le cadre du référencement entraînera la nullité et le retrait de celui-ci. La Ville de Paris se réserve le droit de poursuivre tout contrevenant devant les juridictions compétentes.

Demande de référencement

Il s’agit d’une démarche volontaire et gratuite effectuée auprès des services de la Ville pour un véhicule utilisé régulièrement à Paris. Sa durée de validité est de 2 ans.
Par service numérique
Dans ce cas sélectionner : Choisir une carte puis Handi'Stat.
Les pièces justificatives à joindre sont listées ci-dessous.
Par courrier
Adresser une demande accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives à
Section du Stationnement sur Voie Publique (SSVP)
22, rue du Château des Rentiers
75013 Paris
Bus
Lignes 27 et 83
RER
Ligne C : Bibliothèque François Mitterand
Métro
Ligne 7 : Porte d'Ivry Ligne 14 : Olympiades
Velib
Porte d'Ivry, Place du Docteur Yersin, Nationale
Tramway
T3a : Porte d'IVry
Pièces justificatives à fournir pour demander le référencement du véhicule
Les justificatifs à fournir sont détaillés dans le tableau téléchargeable ci-dessous. Ils concernent :
  • Notification du droit de stationnement gratuit
  • Justificatif de résidence parisienne principale
  • Certificat d’immatriculation
  • Lien de parenté (pour accompagnant)
Attention : après acceptation de la demande, une confirmation est adressée par mail ou courrier.
Dans l'attente de ce document, un ticket HANDI doit être pris.
Le référencement, délivré sous forme dématérialisée, débute le jour de l’acceptation de la demande.
Il est valable 2 ans.

Ticket virtuel HANDI : le ticket virtuel à prendre lors de chaque stationnement

Il permet aux personnes en situation de handicap titulaires d'une CMI-S ou d'une CES / CSPH valide de bénéficier de la gratuité du stationnement si elle n'ont fait référencer leur véhicule dans la base Handi'Stat.

Pour qui ?

Les titulaires d’une CMI-S ou CES / CSPH en cours de validité, dont le véhicule est non référencé dans « Handi’Stat »

Pour quel véhicule ?

Tout véhicule utilisé par un titulaire d’une CMI-S ou CES / CSPH

Pour quoi ?

Permettre la prise en compte du droit de stationnement gratuit par les contrôleurs.
Le ticket virtuel HANDI est à prendre lors de chaque stationnement sur la bande de stationnement payant.
Attention : le ticket virtuel HANDI ne donne aucun droit de réservation d’emplacement, ni de priorité, ni de garantie d’une place disponible et ne permet pas le stationnement interdit, gênant, très gênant ou abusif.
L’apposition de l’original de la CMI-S ou de la CES / CSPH valide, derrière le pare-brise de façon visible, reste obligatoire lors du stationnement du véhicule, sous peine de Forfait Post-Stationnement (FPS)

Prise du « Ticket virtuel HANDI »

Il doit être pris du lundi au samedi, de 9h à 20h, hors jours fériés, y compris au mois d’août (pas d'exonération lors des épisodes de pollution).
Il est valable 24 h consécutives.
Le ticket virtuel HANDI est disponible sur les applications mobiles (tarif dit « HANDI ») et leurs serveurs vocaux ou sur les horodateurs (tarif n°6 HANDI).
Il permet de faire valoir le droit à la gratuité sans constituer un paiement de la redevance de stationnement.
Sélectionner le tarif spécifique « HANDI » sur les applications mobiles, leurs serveurs vocaux ou sur les horodateurs (Tarif n°6 HANDI) , comme s’il s’agissait d’un tarif payant. Aucun montant ne sera facturé.
Pour les tickets pris à l’horodateur, il est inutile de retourner au véhicule pour apposer ce ticket. En effet, ce ticket étant virtuel, son activation est immédiate dès délivrance par l’horodateur.

Questions-réponses

Où trouver un emplacement de stationnement dédié aux personnes en situation de handicap ?

La Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S) et la Carte Européenne de Stationnement pour personnes handicapées (CES/CSPH) permettent de stationner gratuitement sur les places réservées aux personnes en situation de handicap et sur toutes les places payantes de surface.

Comment obtenir une Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S) ?

Comment obtenir une Carte Européenne de Stationnement pour personnes handicapées (CES/CSPH) ?

Les CES / CSPH précédemment délivrées par les MDPH sont transformées en CMI-S d’ici fin 2026.

Je suis titulaire de la CMI-S ou de la CES / CSPH, dois-je payer le stationnement sur une place payante de surface?

Non, dans ces 2 cas, il est gratuit.
Si votre véhicule est référencé dans « Handi’Stat », le ticket virtuel HANDI associé est automatiquement activé. Aucune autre démarche n’est nécessaire.
Si le véhicule utilisé est non référencé dans « Handi’Stat », vous devez prendre un ticket virtuel HANDI sur les applications mobiles, leurs serveurs vocaux ou sur horodateur.

Pourquoi doit-on disposer d’un ticket de stationnement en cours de validité quand on a une CMI-S ou CES / CSPH ?

Pour permettre aux contrôleurs de prendre en compte le droit au stationnement gratuit (sur les emplacements payants de surface) conféré par la CMI-S ou CES / CSPH. Ceci permet de lutter contre la fraude aux cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap, les titulaires de ces cartes ont ainsi un meilleur accès aux places réservées.

Ma CMI-S ou ma CES / CSPH était visible sur le pare-brise et j’ai reçu un FPS, que dois-je faire ?

Vous pouvez déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
Si vous êtes résident Parisien, vous pouvez faire référencer votre véhicule dans le dispositif « Handi’Stat ».

J’accompagne régulièrement une personne en situation de handicap, puis-je bénéficier du stationnement gratuit si je circule seul et appose la CMI-S ou la CES / CSPH derrière le pare-brise ?

  • En circulation : la CMI-S ou CES / CSPH doit être apposée sur le pare-brise uniquement lorsque la personne titulaire est à bord du véhicule. À défaut, une contravention est établie pour usage frauduleux d’une carte « handicapé ».
  • En stationnement : la CMI-S ou CES / CSPH doit être apposée sur le pare-brise uniquement lorsque le stationnement intervient au cours du déplacement d’une personne titulaire de la carte « handicapé » réalisé grâce au véhicule concerné. À défaut, une contravention est établie pour usage frauduleux d’une carte « handicapé ».

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