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Le stationnement pour les personnes en situation de handicap

Mise à jour le 14/10/2021
Mesures de gratuité, places de stationnement dédiées, référencement des droits… Retrouvez toutes les informations sur le stationnement pour les personnes en situation de handicap.
Nouveau : le ticket virtuel "HANDI" pour les places de stationnement payant
Depuis le 8 mars 2021, de nouvelles règles s’appliquent pour faire valoir votre droit à la gratuité lors de l’utilisation d’une place de stationnement payant : vous devez disposer d’un ticket virtuel HANDI en cours de validité lors de votre stationnement pour le véhicule utilisé.

Plus d'informations en cliquant ici

Gratuité pour les détenteurs d'une CMI-S ou CES / CSPH

Les bénéficiaires de la Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S) ou de la Carte Européenne de Stationnement (CES / CSPH) peuvent stationner gratuitement sur les places spécifiquement réservées aux personnes en situation de handicap ainsi que sur les places payantes du stationnement de surface ouvertes au public (article L241-3 du code de l'action sociale et des familles).
Aucune verbalisation et aucun Forfait post stationnement (FPS) ne peut être apposé à un véhicule transportant une personne détentrice d’une CMI-S ou CES/CSPH à condition que :
  • La CMI-S ou CES / CSPH de la personne véhiculée, originale et valide, soit apposée de manière visible derrière le pare-brise ;
  • L’emplacement de stationnement soit autorisé ;
  • La durée autorisée à cet emplacement soit respectée ;
  • Pour les emplacements payants, l’immatriculation soit déclarée dans le système informatique servant aux contrôles (via - référencement Handi’Stat ou ticket HANDI).
Ces conditions sont cumulatives.
Attention : les Cartes Mobilité Inclusion mention Priorité (CMI-P) ou mention Invalidité (CMI-I) ne donnent pas droit à la gratuité du stationnement.
Contester un FPS

Si vous estimez avoir reçu un FPS injustifié (conditions à vérifier ci-dessus), vous pouvez le contester en déposant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois suivant sa notification. Le 3975 peut vous renseigner sur cette démarche en ligne.
Si le délai pour déposer un RAPO est dépassé, vous pouvez envoyer un mail à : [annulation-fps-handi puis paris.fr après le signe @]naahyngvba-scf-unaqv@cnevf.se[annulation-fps-handi puis paris.fr après le signe @] en joignant :

- Les « avis de paiement FPS » reçus
- La CMI-S ou CES / CSPH et le courrier de notification de la MDPH

Précision :

- Pour les CMI-S délivrées par la DASES : la CMI-S seule est recevable.
- Pour les CES / CSPH délivrées par l’ONAC : la CES / CSPH seule est irrecevable. Elle doit impérativement être accompagnée d’un courrier de l’ONAC / Préfecture (à défaut, d’une attestation de droit établie par cet organisme).

Attention : cette adresse mail est à utiliser uniquement pour les FPS établis à Paris. Pour les FPS hors Paris, s’adresser à la commune concernée. Pour les PV, contester auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP) selon les modalités et délais précisés sur l’ « avis de contravention » reçu.

Quelle durée pour le stationnement ?

  • Voies rotatives : jusqu’à 24 heures consécutives au même emplacement.
  • Voies mixtes : jusqu’à 7 jours consécutifs au même emplacement. Au-delà des 7 jours, le véhicule sera en stationnement abusif, verbalisé et mis en fourrière.
Bon à savoir : les parcs concédés et les parkings des bailleurs sociaux sont une alternative pour le stationnement.

Comment obtenir sa carte CMI-S ou CES / CSPH ?

  • La CMI-S est délivrée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département de résidence.
  • La CES / CSPH, qui remplace le "macaron GIC" et les "plaques GIG", est délivrée pour les invalides de guerre par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).
  • CMI-S et CES / CSPH sont valables dans les Etats membres de l’Union européenne. Chaque pays a sa propre législation sur les places réservées et leur signalisation, il est donc important de se renseigner sur les règles locales en vigueur.
  • En cas de dégradation, perte ou vol de la CMI-S ou CES / CSPH, un duplicata doit être demandé à l’organisme qui l’a délivrée.

Usage de la carte lors du stationnement

Les cartes CMI-S ou CES / CSPH sont à apposer de manière visible derrière le pare-brise pour faciliter leur prise en compte lors des contrôles.

Les cartes doivent :

  • être originales ;
  • être en cours de validité ;
  • présenter les mentions obligatoires : nom, prénom, signature du bénéficiaire ainsi que le nom, le cachet et la signature de l’organisme émetteur.

Précisions :

  • Aucune copie des cartes n’est acceptée.
  • Elles n’autorisent pas un stationnement interdit, gênant, très gênant ou abusif.
  • Elles donnent accès aux places prévues à cet effet dans les parcs concédés après paiement de la redevance de stationnement correspondante.

Le ticket virtuel HANDI pour la gratuité des places tout public

Conformément à la loi, et depuis le 8 mars 2021, les détenteurs d'une CMI-S ou d'une CES / CSPH en cours de validité bénéficient de la gratuité du stationnement payant de surface (tout public). Pour que cette gratuité soit prise en compte lors des contrôles, le véhicule concerné doit disposer d’un ticket virtuel HANDI.
Il permet aux personnes en situation de handicap titulaires d'une CMI-S ou d'une CES / CSPH valide de bénéficier de la gratuité du stationnement si elle n'ont fait référencer leur véhicule dans la base Handi'Stat.

L’activation du ticket virtuel HANDI s’effectue :

  • automatiquement pour les véhicules personnels ou véhicules de fonction des résidents parisiens référencés dans Handi’Stat , sans autre action de votre part après la validation du référencement (pas de prise de ticket virtuel HANDI à chaque stationnement).

  • par la prise d’un ticket virtuel HANDI pour les usagers non référencés dans Handi’Stat, sur les applications mobiles et leurs serveurs vocaux (tarif HANDI) et sur horodateur (tarif n°6 HANDI). Aucun montant ne sera facturé. Pour les tickets pris à l’horodateur, il est inutile de retourner au véhicule pour apposer ce ticket : son activation est immédiate.

    Le ticket virtuel HANDI doit être pris du lundi au samedi, de 9h à 20h, hors jours fériés, y compris au mois d’août (pas d'exonération lors des épisodes de pollution). Il est valable 24 h consécutives.
Attention
Le référencement Handi'Stat ne donne aucun droit de réservation d’emplacement, ni de priorité, ni de garantie d’une place disponible et ne permet pas le stationnement interdit, gênant, très gênant ou abusif.
Stationnement sur place réservée Stationnement sur place payante de surface
CMI-S ou CES / CSPH à apposer Oui Oui
Ticket virtuel HANDI Non Oui

- Activé automatiquement pour les véhicules référencés dans « Handi’Stat » (pas d’action complémentaire à réaliser après la création du référencement du véhicule)

- Activé par la prise d’un ticket virtuel HANDI à chaque jour de stationnement, sur les applications mobiles, leurs serveurs vocaux ou sur horodateur pour les véhicules non référencés dans « Handi’Stat »

Le ticket HANDI est valable 24 h dans tout Paris, quel que soit le nombre de stationnements réalisés pendant cette période.

Sanction / régularisation encourue PV en cas d'absence de cartes CMI-S ou CES / CSPH Forfait post-stationnement (FPS) en cas d'absence de ticket virtuel HANDI.
CMI-S ou CES / CSPH à apposer
Stationnement sur place réservée
Oui
Stationnement sur place payante de surface
Oui
Ticket virtuel HANDI
Stationnement sur place réservée
Non
Stationnement sur place payante de surface
Oui

- Activé automatiquement pour les véhicules référencés dans « Handi’Stat » (pas d’action complémentaire à réaliser après la création du référencement du véhicule)

- Activé par la prise d’un ticket virtuel HANDI à chaque jour de stationnement, sur les applications mobiles, leurs serveurs vocaux ou sur horodateur pour les véhicules non référencés dans « Handi’Stat »

Le ticket HANDI est valable 24 h dans tout Paris, quel que soit le nombre de stationnements réalisés pendant cette période.

Sanction / régularisation encourue
Stationnement sur place réservée
PV en cas d'absence de cartes CMI-S ou CES / CSPH
Stationnement sur place payante de surface
Forfait post-stationnement (FPS) en cas d'absence de ticket virtuel HANDI.

Le référencement Handi'Stat

Le référencement Handi'Stat dispense de la prise de ticket HANDI à chaque stationnement car il permet de l'activer automatiquement. Il s’agit d’une démarche volontaire et gratuite à effectuer auprès des services de la Ville pour un véhicule utilisé régulièrement à Paris. Sa durée de validité est de 2 ans.
Le véhicule d’un accompagnant régulier (ascendant ou descendant de 1er degré, conjoint, concubin ou pacsé) conduisant le bénéficiaire peut également être référencé, mais un seul référencement de véhicule est attribué par demande. Deux demandes distinctes sont toutefois possibles : pour le véhicule du titulaire de CMI-S ou CES / CSPH, et pour le véhicule de son accompagnant régulier.

En cas de changement de véhicule référencé, le droit à la gratuité du stationnement peut être transféré vers un autre véhicule. Ce transfert est à demander par service numérique ou par courrier.

Demande par service numérique

Cliquer sur le bouton ci-dessous pour accéder au service, puis choisir la seconde option, "référencement Handi'Stat"

Demande par courrier

Adresser une demande accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives à :
Section du Stationnement sur Voie Publique (SSVP)
22, rue du Château des Rentiers
75013 Paris
Bus
Lignes 27 et 83
RER
Ligne C : Bibliothèque François Mitterand
Métro
Ligne 7 : Porte d'Ivry Ligne 14 : Olympiades
Velib
Porte d'Ivry, Place du Docteur Yersin, Nationale
Tramway
T3a : Porte d'IVry

Pièces justificatives à fournir pour une demande de référencement

Les justificatifs à fournir sont détaillés dans le tableau téléchargeable ci-dessous
Ces justificatifs concernent :
  • La notification du droit de stationnement gratuit ;
  • Le justificatif de résidence parisienne principale ;
  • Le certificat d’immatriculation ;
  • Le lien de parenté (pour accompagnant)
Bon à savoir
Après acceptation de la demande, une confirmation est adressée par mail ou par courrier. Dans l'attente de ce document, un ticket HANDI doit être pris. Le référencement, délivré sous forme dématérialisée, débute le jour de l’acceptation de la demande. Il est valable 2 ans.

Carte des places de stationnement adaptées

Retrouvez ici la localisation des places adaptées aux personnes handicapées.
NB : Ces données issues du relevé de l’offre de stationnement effectué en 2017, mises à jour en 2021, ne sont ni exhaustives, ni mises à jour en temps réel. Il est nécessaire de se fier aux marquages au sol.

Questions-réponses (récapitulatif)

Tout savoir sur la CES : Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Les CES / CSPH précédemment délivrées par les MDPH sont transformées en CMI-S d’ici fin 2026.

Non, dans ces 2 cas, il est gratuit.

Si votre véhicule est référencé dans « Handi’Stat », le ticket virtuel HANDI associé est automatiquement activé. Aucune autre démarche n’est nécessaire.

Si le véhicule utilisé est non référencé dans « Handi’Stat », vous devez prendre un ticket virtuel HANDI sur les applications mobiles, leurs serveurs vocaux ou sur horodateur.

Faire une demande de référencement

Pour permettre aux contrôleurs de prendre en compte le droit au stationnement gratuit (sur les emplacements payants de surface) conféré par la CMI-S ou CES / CSPH. Ceci permet de lutter contre la fraude aux cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap, les titulaires de ces cartes ont ainsi un meilleur accès aux places réservées.

En circulation : la CMI-S ou CES / CSPH doit être apposée sur le pare-brise uniquement lorsque la personne titulaire est à bord du véhicule. À défaut, une contravention est établie pour usage frauduleux d’une carte « handicapé ».

En stationnement :
la CMI-S ou CES / CSPH doit être apposée sur le pare-brise uniquement lorsque le stationnement intervient au cours du déplacement d’une personne titulaire de la carte « handicapé » réalisé grâce au véhicule concerné. À défaut, une contravention est établie pour usage frauduleux d’une carte « handicapé ».

Les liens utiles

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