Ouvrir la recherche
Service

Le Forfait Post Stationnement (FPS) et le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Mise à jour le 29/04/2021
Depuis le 01/01/2018, toute absence ou insuffisance de paiement de la redevance de stationnement donne lieu à un Forfait Post-Stationnement (FPS) conformément à la réforme du stationnement payant de surface, désormais dépénalisé et municipalisé.
Le Forfait Post-Stationnement (FPS) constitue une redevance d’occupation du domaine public et non plus une contravention (sanction pénale).
Il est possible de payer le FPS au tarif minoré sur le site dédié et également de déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la Ville de Paris .
Vous pouvez suivre l’état de votre FPS sur ce portail, mis à disposition par la Ville de Paris. En renseignant le numéro de FPS et l’immatriculation concernée, vous trouverez les dates et montants pour le paiement aux tarifs minoré et normal, l’historique et la clé de télépaiement, la date et le suivi du recours, etc.
Si vous êtes en situation de handicap et que vous recevez un FPS, cliquez sur le lien ci-dessous pour avoir toutes les informations

Payer le FPS

Payer le FPS minoré (dans les 9 jours)

Dès réception de l’« avis de paiement FPS », envoyé par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation, vous pouvez payer le FPS en ligne.
Dans les 9 jours suivant la date d’envoi de l’« avis de paiement », le FPS est proposé à tarif minoré (- 30 %). Il peut être payé directement en ligne :

Conseils pratiques

Veiller à la saisie correcte des données :
- Numéro de FPS et clé de télépaiement tels qu’indiqués sur l’ « avis de paiement »
- Numéro d’immatriculation, tel qu’inscrit sur le certificat d’immatriculation (sans le numéro de préférence départementale de la plaque)

Si le site de paiement en ligne est indisponible, renouveler l’opération après quelques minutes.

Payer le FPS (après 9 jours)

Vous disposez de 3 mois pour payer le FPS à compter de sa date de notification, Il peut être payé directement en ligne :
Le FPS peut également être payé selon les modalités précisées sur l’« avis de paiement » reçu :
  • Par smartphone et tablette en scannant le flashcode de l’ « avis de paiement »
  • Par téléphone (serveur vocal interactif) au 0 811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal), par CB
  • Chez un buraliste membre du réseau « Paiement de proximité » avec les références portées sur le document reçu
  • Par courrier avec un chèque libellé à l'ordre du « Trésor public », accompagné de la carte de paiement jointe à l’ « avis de paiement ».
Le chèque et la carte de paiement doivent être envoyés dans l’enveloppe retour prévue à cet effet, à affranchir, sans joindre aucun autre document :

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

L’unique moyen de contester un FPS est de déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification de l’« avis de paiement FPS »
Il s’agit d’un recours amiable formulé auprès de l’Administration qui va examiner vos éléments déclaratifs et les confronter à ceux donnés par le contrôleur assermenté.
Le RAPO peut être déposé sans paiement préalable du FPS.
L'Administration de la Ville de Paris dispose d'un mois pour rendre sa décision, à compter de la date de réception du recours telle qu’indiquée sur l'avis de réception (électronique ou postal).
Le RAPO est non suspensif : le délai de paiement du FPS continue à courir. Un FPS non annulé par le RAPO doit être payé dans les 3 mois suivant sa notification sous peine de recevoir un « avertissement FPS majoré » (+ 50 €).

Déposer un RAPO

Vous pouvez utiliser le service numérique dédié :
Pièces à joindre obligatoirement :
  • L’ « avis de paiement FPS » reçu
  • Le certificat d'immatriculation du véhicule concerné (en cas de cession préalable au FPS : déclaration de cession du véhicule et son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules - SIV)
  • Toute pièce utile :
  1. Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S), ou Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES / CSPH) et son courrier de notification
  2. Dépôt de plainte pour vol du véhicule ou usurpation de plaques
  3. Certificat de cession du véhicule
  4. Etc

Et ensuite ?

  • Le RAPO est totalement accepté : le FPS concerné est annulé. Il est inutile de le payer (si vous l'avez déjà payé)
  • Le RAPO est partiellement accepté : vous recevez ensuite un nouvel « avis de paiement FPS » avec un montant modifié. Ce nouveau FPS doit être payé dans les 3 mois suivant la notification du FPS initial, sous peine de FPS majoré (+ 50 €) (si vous l'avez déjà payé)
  • Le RAPO est rejeté : vous devez payer le FPS dans les 3 mois suivant sa notification, sous peine de FPS majoré (+ 50 €).

Procédure courrier

Sur papier libre ou via le formulaire disponible en mairie d'arrondissement, à renvoyer impérativement en Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) sous peine d’irrecevabilité, à :

Ville de Paris
Centre de numérisation RAPO FPS
6 avenue de la Porte d’Ivry
75013 PARIS

Chaque FPS doit faire l'objet d'un RAPO spécifique, envoyé distinctement des autres, en Lettre Recommandée avec Avis de Réception - LRAR (pas d'envois groupés). Ex : 3 FPS = 3 RAPO = 3 LRAR

Le FPS majoré

En cas de non-paiement du FPS dans les 3 mois

Si le FPS reste impayé dans les 3 mois suivant sa notification, une majoration de 50 € est alors appliquée et un « avertissement FPS majoré » est envoyé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
L’ « avertissement FPS majoré » se substitue à l' « avis de paiement FPS ».
Ce document est envoyé au redevable, à son adresse telle que connue des services des impôts, indépendamment de celle mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné.
Si vous avez déposé un RAPO qui a été rejeté, vous deviez payer le FPS dans les 3 mois suivant sa notification, comme précisé sur la décision du RAPO.
Si le FPS majoré est payé dans le mois suivant sa notification, son montant est diminué de 20 %.
En l’absence de paiement du FPS majoré, le comptable public procède à un recouvrement d’office (saisie sur vos biens). Le délai de mise en recouvrement d’office est décidé par la Trésorerie de votre lieu de résidence.

Délai et autres moyens de paiement

Le FPS majoré doit être payé au plus vite selon les modalités précisées sur l’« avertissement FPS majoré » reçu :
  • Par smartphone et tablette via l’application gratuite « amendes.gouv.fr »
  • Par téléphone (serveur vocal interactif) au 0 811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal), par CB
  • Par courrier avec un chèque libellé à l'ordre du « Trésor public », accompagné de la carte de paiement jointe à l’ « avertissement ».
Le chèque et la carte de paiement doivent être envoyés dans l’enveloppe retour prévue à cet effet, à affranchir, sans joindre aucun autre document

Comment contester le FPS majoré ?

Comme indiqué au verso de l’ « avertissement FPS majoré », en saisissant directement la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans le mois suivant sa notification.
Il est inutile de déposer un RAPO, qui permet de contester le FPS initial uniquement

La Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP)

Pour contester la décision du RAPO ou l’ « avertissement FPS majoré », vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans le mois suivant la notification du document reçu.
La CCSP est le tribunal administratif spécialisé en matière de FPS, compétent au niveau national. En la saisissant, vous formulez un recours contentieux contre la Ville de Paris.
La CCSP est totalement indépendante de la Ville de Paris. Ses délais sont fonction du nombre et de la complexité des dossiers qu’elle a à juger au niveau national.
Sa décision s’applique aux 2 parties en présence : vous-même et la Ville de Paris. Elle peut être contestée auprès du Conseil d’État selon les modalités et délais précisés sur le jugement rendu.
Attention : la CCSP peut infliger une amende (jusqu’à 2 000 €) pour toute requête qu'elle jugerait abusive.

Pour saisir la CCSP

En ligne
Par courrier à
Commission du Contentieux du Stationnement Payant
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
Les pièces à fournir
La requête doit être présentée impérativement, sous peine d’irrecevabilité, sur le formulaire CERFA n°15817*01 qui doit être accompagné de :
- Suite à RAPO, copie de :
  • L’ « avis de paiement FPS »
  • Du RAPO déposé
  • L'avis de réception (électronique ou postal) du RAPO
  • La décision rendue à l'issue du RAPO (en cas de rejet implicite, le préciser)
- Suite à « avertissement FPS majoré », copie de :
  • L’ « avertissement » reçu
Toute requête incomplète fait l’objet d’une demande de complétude adressée directement par la CCSP.
La Ville de Paris ne saurait être partie prenante de vos échanges avec la CCSP puisque, par cette démarche contentieuse, vous attaquez en justice la Ville de Paris.

FAQ FPS

Je n'arrive pas à payer le FPS minoré en ligne

Si malgré plusieurs tentatives pendant le délai imparti, il vous est impossible de procéder au paiement du FPS minoré en ligne, vous pouvez notamment le régler par carte bancaire via le serveur vocal 0 811 10 10 10.

Puis-je payer le FPS minoré par chèque ?

Le paiement du FPS minoré par chèque est impossible.
Il est conseillé de le payer en ligne.
Attention : pour bénéficier du tarif minoré, le paiement doit être réalisé dans les 9 jours suivant l’envoi de l’« avis de paiement FPS »

Je n'ai pas payé le FPS minoré dans le délai imparti

Le site de paiement en ligne vous proposera alors le tarif normal du FPS.
Passé le délai de paiement du FPS minoré (9 jours), vous pouvez vous reporter à la page « Modalités de paiement » de l’ « avis de paiement » reçu.
Si vous payez le FPS par chèque, veillez à prendre en compte le tarif normal indiqué sur l’ « avis de paiement FPS » reçu.

J'ai reçu un FPS alors que j’avais payé le stationnement « visiteur »

Il est possible que l’immatriculation saisie à l’horodateur ou sur application mobile soit erronée. Comme les contrôles sont effectués par interrogation de la base informatique qui enregistre les paiements, l’information relative à votre paiement n’a pu être transmise aux contrôleurs.
Vous pouvez déposer un RAPO en joignant la preuve du paiement du stationnement (ticket de l'horodateur ou justificatif des applications mobiles).
Lors d’un prochain passage à Paris, vous pouvez utiliser l’un des parcs concédés (en sous-sol) : selon la localisation et la durée du stationnement, les tarifs peuvent y être plus avantageux qu’en surface.

J'ai reçu un FPS alors que j’avais payé le stationnement résidentiel

Le droit de stationnement à tarif préférentiel « résident » vous permet de stationner dans les voies mixtes des 4 zones situées autour de votre domicile.
Si vous étiez stationné dans les voies rotatives de ces 4 zones ou en dehors des 4 zones, vous deviez payer la redevance au tarif « visiteur » d’où le FPS reçu.
Si vous étiez dans une voie mixte d’une de vos 4 zones, il se peut que l’immatriculation renseignée sur les horodateurs ou via les applications mobiles soit différente de celle de votre véhicule.
Il est également possible que votre droit de stationnement à tarif préférentiel « résident » soit enregistré de manière incorrecte dans la base informatique. Vous pouvez solliciter les services municipaux concernés via le formulaire de contact en ligne situé en bas de cette page.
Dans tous les cas, pour contester le FPS reçu, vous pouvez déposer un RAPO.

J'ai reçu un FPS alors que mon véhicule dispose d’un droit à la gratuité du stationnement (« basse émission », « professions soins à domicile »)

Pour bénéficier de la gratuité du stationnement en surface, votre véhicule doit être associé à un droit de stationnement spécifique, selon votre profil et respecter les conditions associées (durée et emplacement de stationnement) :

Le droit de stationnement basse émission

Le stationnement pour les professionnels de santé - soins à domicile

Il est possible que votre droit de stationnement soit enregistré de manière incorrecte dans la base informatique. Vous pouvez solliciter les services municipaux concernés via le formulaire de contact en ligne situé en bas de cette page.
Dans tous les cas, pour contester le FPS reçu, vous pouvez déposer un RAPO.

J'ai reçu un FPS alors que ma Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S) ou ma Carte Européenne de Stationnement pour personnes handicapées (CES / CSPH), originale et valide, était apposée de manière visible sur le pare-brise

Mon RAPO a été accepté. J’avais payé le FPS : quand et comment en être remboursé ?

La décision du RAPO précise les pièces à fournir et l’adresse à laquelle les envoyer. Le délai moyen de remboursement est d’environ 3 mois. Le virement bancaire porte la mention « DRFIP » pour Direction Régionale des Finances Publiques, comptable public qui paye pour le compte de la Ville de Paris.

J’ai perdu l’avis de paiement : comment payer le FPS ?

Vous pouvez utiliser le formulaire de contact en ligne situé en bas de cette page en précisant la perte de l’ « avis de paiement FPS » (APA) et l’immatriculation concernée.
Le numéro de FPS ainsi que la clé de télépaiement vous serons communiqués et vous pourrez procéder au paiement en ligne.

Lexique

Quelques termes explicités
Paiement spontané : lorsque l’usager paye la redevance de stationnement, à l’horodateur ou via les applications mobiles, dès le début du stationnement de son véhicule.
FPS : le Forfait Post-Stationnement est la redevance de stationnement établie et payée a posteriori. Il est notifié sous forme d’« avis de paiement FPS », document de 4 pages format A4, envoyé par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à l’adresse inscrite sur le certificat d’immatriculation.
FPS minoré : montant du FPS, minoré de 30 %, payable en ligne dans les 9 jours suivant la date d’envoi de l’ « avis de paiement FPS ».
FPS majoré : FPS initial + 50 € lorsque le FPS reste impayé dans les 3 mois. S’il reste également impayé, le FPS majoré est recouvré d’office par le comptable public.
ANTAI : L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions édite et envoie l’ « avis de paiement FPS » pour le compte de la Ville de Paris.
Date de notification : la date de notification de l’ « avis de paiement FPS » ou de l’ « avertissement FPS majoré » correspond à la date d’envoi du document + 5 jours . Cette date fait courir les délais de paiement et de contestation.
Date d’envoi : date mentionnée sur le document reçu (en haut à gauche). Elle peut légèrement différer de la date d’envoi postal.
RAPO : le Recours Administratif Préalable Obligatoire est le recours amiable formulé auprès de l’Administration. Il est indispensable pour saisir ensuite le tribunal compétent (CCSP) dans le cadre d’un recours contentieux.
CCSP : la Commission du Contentieux du Stationnement Payant est le tribunal administratif spécialisé en matière de FPS, compétent au niveau national. Il peut être saisi pour attaquer la Ville de Paris suite à une décision RAPO ou à un « avertissement FPS majoré ».

Le contrôle du stationnement payant de surface

La réforme du stationnement

Jusqu’au 1er janvier 2018, le stationnement payant de surface était contrôlé par les services de police, comme le stationnement gênant. L’absence ou l’insuffisance de paiement du stationnement était sanctionné par une contravention, due par l’utilisateur effectif du véhicule au moment des faits.
Au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant de surface est entrée en vigueur : ce stationnement est depuis dépénalisé et municipalisé.
  • Dépénalisé : cela signifie que l’absence ou l’insuffisance de paiement du stationnement ne donne plus lieu à une contravention. Le propriétaire du véhicule (qu’il en soit l’utilisateur effectif au moment des faits ou non) est redevable de la redevance d’occupation du domaine public que constitue le paiement du stationnement. Il peut payer cette redevance de manière spontanée dès le début du stationnement ou après coup, sous forme forfaitaire, par le biais d’un Forfait Post-Stationnement (FPS). Le FPS est donc à différencier d’une sanction pénale destinée à punir un contrevenant et il est inapproprié de parler de verbalisation le concernant.
  • Municipalisé : le montant de la redevance d’occupation du domaine public est librement défini par chaque collectivité concernée (commune ou intercommunalité) qui valorise ainsi son patrimoine et organise les flux de véhicules sur son territoire. Auparavant, le montant du PV était de 17 € sur l’ensemble du territoire national et était perçu par l’État. À Paris, 2 zones tarifaires existent et le montant du FPS correspond à celui de la redevance due pour 6 heures consécutives (durée maximale autorisée sur le même emplacement) soit 50 € en zone 1 et 35 € en zone 2.

Qui contrôle le paiement du stationnement ?

La Ville de Paris a choisi de confier ces missions de contrôle à 2 opérateurs, dans le cadre de marchés publics.
Les deux opérateurs retenus sont :
  • Streeteo pour les arrondissements : 1 à 7, 11 à 16, 20
  • Moovia pour les arrondissements : 8 à 10, 17 à 19

Comment les contrôles sont-ils effectués ?

Les agents des sociétés Streeteo et Moovia sont assermentés. Ils interrogent la base informatique qui enregistre les paiements réalisés ainsi que les droits de stationnement à tarif préférentiel et les droits à la gratuité du stationnement, à partir de l’immatriculation du véhicule stationné.
En l’absence de paiement, ils établissent un FPS, d’où l’importance de saisir l’immatriculation, sur horodateurs ou via les applications mobiles, exactement telle qu’elle est notée sur le certificat d’immatriculation (sans le numéro de préférence départementale, qui fait partie de la plaque et non du numéro d’immatriculation).

Les FPS sont-ils établis automatiquement par lecture de la plaque, par des véhicules « flasheurs » ?

Le FPS est systématiquement apposé suite à la décision d’un agent assermenté, que le contrôle soit effectué sur place ou par le biais d’une revue d’image sur un site déporté. Cet agent assermenté interroge la base informatique qui enregistre les paiements associés aux immatriculations. En cas d’absence ou d’insuffisance de paiement, un FPS est établi.

Les sociétés de contrôle sont-elles rémunérées en fonction du nombre de FPS établis ?

Les clauses des marchés publics concernés imposent aux sociétés prestataires un nombre de contrôles et non un nombre de FPS. L’objectif recherché est d’augmenter le paiement spontané du stationnement et non d’apposer des FPS.

Pourquoi supprimer la « notice d’information FPS » ?

La disparition de la « notice d’information FPS » a été décidée afin de simplifier le « parcours usager ». Désormais il y a un seul document de référence : « l’avis de paiement FPS ». Comme il est envoyé par voie postale, les phénomènes de détérioration par les intempéries ou de perte, rencontrés précédemment avec la notice apposée sur le pare-brise, disparaissent.
Le paiement du FPS à son tarif minoré reste possible, dans les 9 jours suivant la date d’envoi de l’ « avis de paiement ».
Concernant le RAPO, la confusion récurrente entre la « notice d’information FPS » et l’ « avis de paiement FPS » est désormais impossible, ce qui limite les cas de RAPO irrecevables.

Pourquoi les horodateurs délivrent-ils encore des tickets ?

Ce ticket peut vous servir de justificatif de paiement. Il est inutile de l’apposer derrière le pare-brise.
Vous ne trouvez pas l’information que vous cherchez ?
Posez votre question

Votre avis nous intéresse

Afin d'améliorer l'information sur Paris.fr, nous vous invitons à faire part ci-dessous de votre commentaire ou suggestion.

Paris.fr ne fait aucun suivi publicitaire et ne collecte aucune donnée personnelle. Des cookies sont utilisés à des fins statistiques ou de fonctionnement, ainsi que d'analyse (que vous pouvez refuser ici), nous permettant d'améliorer le site en continu.

Plus d'informations