Les nouvelles modalités de stationnement applicables au 1er janvier 2018
De nouvelles modalités de stationnement, notamment le Forfait Post Stationnement, entreront en vigueur au 1er janvier 2018. Retrouvez toutes les réponses à vos questions.
Le stationnement est un volet essentiel des politiques de mobilité, permettant de favoriser un partage équilibré de l'espace public, c'est un outil de contrôle des déplacements, un moyen de réguler le trafic. En contrôlant mieux l'usage du stationnement, on cherche à assurer une meilleure rotation, rendre les places disponibles pour les visiteurs, pour les activités économiques.
Aujourd’hui, si près de 90% des résidents parisiens payent leur stationnement, 90% des visiteurs ne le payent pas! Cela constitue une incivilité et occasionne un manque à gagner pour la collectivité parisienne de 300 millions d’euros, soit le budget de fonctionnement de l’ensemble des crèches de la Ville.
La Ville de Paris saisit donc l’opportunité de deux évolutions législatives portant sur la politique de stationnement pour franchir une nouvelle étape dans cette lutte contre les incivilités :
• La loi dite MAPTAM (Modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles) de 2014 qui instaure la municipalisation du stationnement : elle permet aux collectivités, à partir du 1er janvier 2018, de maîtriser pleinement la mise en œuvre de leur politique en matière de stationnement payant de surface.
• La loi réformant le statut de Paris qui prévoit le transfert de compétences à la collectivité parisienne. Sont notamment concernés: le contrôle du stationnement payant, le stationnement gênant et des fourrières ainsi que le transfert des moyens correspondants.
Le stationnement visiteurs
Les tarifs du stationnement visiteurs à compter du 1er janvier 2018
Aujourd'hui limité à deux heures, le stationnement des visiteurs sera autorisé jusqu’à six heures sur le même emplacement à compter du 1er janvier 2018.
Les tarifs des deux premières heures de stationnement demeureront inchangés dans les deux zones tarifaires.
Les tarifs des heures suivantes seront progressifs pour encourager le stationnement hors voirie au-delà de deux heures.
Les barèmes applicables aux abonnés (résidents, professionnels, véhicules propres…) demeureront inchangés.
Les questions fréquentes sur le stationnement visiteurs
La Ville de Paris percevra les recettes de paiement du stationnement.
La possibilité d’imprimer un justificatif de paiement est prévue à la fin de la transaction, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Au maximum, vous pourrez stationner 6 heures consécutives sur un même emplacement.
La Ville de Paris a choisi de dématérialiser le titre de stationnement : le ticket papier, imprimé par l'horodateur et à placer derrière le pare-brise, est remplacé par un ticket virtuel, identifié par l’immatriculation du véhicule. Celle-ci permettra de vérifier que le véhicule dispose bien des droits résident, professionnel, véhicule basse émission valides au moment du paiement et que le ticket dématérialisé est valable au moment du contrôle.
Seule l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), située à Rennes, pourra faire le lien entre le numéro d’immatriculation et le propriétaire du véhicule à qui elle enverra l’avis de paiement.
Les prestataires de contrôle n’auront pas accès au fichier permettant de connaitre l’identité des automobilistes.
Le contrôle du stationnement payant
Les agents assermentés des opérateurs vérifieront sur un terminal portable la validité du ticket de stationnement virtuel et établiront le FPS le cas échéant.
Deux opérateurs ont été désignés après un appel d’offres ouvert pour le contrôle des 141 000 places de stationnement de surface de la capitale :
• Streeteo aura en charge le contrôle des arrondissements 1er à 7e, 11e à 16e et 20e.
• Moovia contrôlera le stationnement des 8e, 9e, 10e, 17e, 18e et 19e arrondissements
Non, les véhicules de précontrôle ne seront là que pour orienter les agents de contrôle.
Ce sera un agent assermenté qui vérifiera sur place si un conducteur n’a pas ou pas suffisamment payé son stationnement. Il interrogera par l’immatriculation la base de données des tickets virtuels correspondants aux paiements effectués par horodateur ou par téléphone mobile.
Ce sera ce même agent qui établira le FPS.
Les agents de surveillance de Paris (ASP) ne seront plus en charge du contrôle du stationnement payant. De nouvelles missions de service public leur seront confiées afin de lutter contre les incivilités (propreté, respect des pistes cyclables…) et contrôler le stationnement gênant.
Le ticket papier de l’horodateur sera maintenu provisoirement : il visera à faciliter la transition vers le ticket virtuel, mais il ne sera plus nécessaire de le placer derrière le pare-brise à partir du 1er janvier 2018.
Cela n’aura pas d’importance en cas de contrôle. La Ville de Paris a choisi de dématérialiser le titre de stationnement : le ticket papier, imprimé par l'horodateur et à placer derrière le pare-brise, sera remplacé par un ticket virtuel, identifié par l’immatriculation du véhicule. Celle-ci permettra de vérifier que le ticket dématérialisé est valable au moment du contrôle.
Un maximum de 400 personnes sera affecté en 2018 au contrôle du stationnement payant par les opérateurs.
Le contrôle du stationnement de surface a été confié pour le compte de la Ville à deux opérateurs disposant du savoir-faire et des technologies nécessaires au contrôle du stationnement payant.
- Streeteo aura en charge le contrôle des arrondissements 1er à 7e, 11e à 16e et 20e.
- Moovia contrôlera le stationnement des 8e, 9e, 10e, 17e, 18e et 19e arrondissements
La Ville de Paris a confié de nouvelles missions aux agents de la Ville « ASP » aujourd'hui chargés du contrôle du stationnement. Leurs missions seront centrées sur des missions de service public sur l’ensemble de l’espace public parisien: la lutte contre les incivilités (propreté, respect des pistes cyclables…) et contrôler le stationnement gênant.
Car la loi va changer. L’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite « loi MAPTAM », porte sur la réforme de dépénalisation du stationnement payant sur voirie.
Cette réforme donnera davantage de compétences aux collectivités locales pour mettre en œuvre un véritable service public du stationnement incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement par un renforcement de la surveillance. Pour cela, le système passera d’une organisation pénale identique sur l’ensemble du territoire gérée par la police, à une organisation locale au moyen de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie.
Non : la rémunération des opérateurs sera majoritairement fixe et est seulement en partie liée aux recettes du stationnement payant de surface, hors Forfait Post Stationnement (FPS).
L’objectif recherché est d’augmenter le paiement spontané du stationnement et non d’apposer des FPS. Les agents de contrôle assermentés seront formés aux règles du stationnement à Paris, n’hésitez pas à leur poser des questions.
La fréquence de contrôle sera adaptée au taux de non-paiement immédiat du stationnement dans les quartiers de Paris. Elle vise à obtenir une amélioration sensible du respect des règles de stationnement à Paris.
Jusqu’au 31 décembre 2017, les modalités de contrôle du stationnement payant sont inchangées.
La Ville de Paris a demandé aux futurs opérateurs de contrôle de tester le matériel et la procédure à partir du 4 décembre 2017.
Aucun Forfait Post Stationnement (FPS) ne sera établi avant le 1er janvier 2018.
Le Forfait Post Stationnement (FPS)
Avant le 1er janvier 2018, les automobilistes n’ayant pas ou pas assez payé leur stationnement sont passibles d’une contravention suite à l’établissement d’un procès-verbal (PV) par un agent de Police. Cette contravention est d’un montant forfaitaire de 17 euros, partout en France.
A compter du 1er janvier 2018, date d’application de la loi MAPTAM modifiant le Code général des collectivités territoriales, les automobilistes n’ayant pas ou pas assez payé leur stationnement devront s’acquitter d’un « FPS » : Forfait Post Stationnement établi par un agent de contrôle assermenté ne relevant plus de l'autorité de Police. Il ne s’agira plus d’une contravention, mais d’une redevance correspondant au montant pour 6 heures de stationnement consécutives (durée maximale de stationnement autorisée à Paris).
Le montant d’un FPS correspondra à la somme due pour 6 heures de stationnement consécutives.
Les tarifs du stationnement étant différents selon les arrondissements de Paris, le montant du FPS ne sera donc pas le même partout dans la capitale.
- Dans la zone 1 (du 1er au 11e arrondissement), il sera de 50 euros
- Dans la zone 2 (du 12e au 20e arrondissement), il sera de 35 euros
Si un automobiliste a payé une somme insuffisante pour son temps de stationnement, la somme initialement payée sera soustraite du montant du FPS, dans la limite de la durée maximum du stationnement.
Par exemple, si vous avez payé 2 euros à 10h pour 30 min de stationnement dans le 1er arrondissement, que vous êtes contrôlé à 11h, vous serez en insuffisance de paiement : le FPS sera d’un montant de 50 € - 2 € = 48 € et les droits de stationnement seront ouverts jusqu’à 10h+ 6h = 16h.
Oui.
Le FPS correspondra à un paiement pour 6 heures de stationnement à un emplacement donné. Au-delà de ces 6 heures, un autre FPS pourra être délivré en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant.
Par exemple, si vous avez un FPS à 10h du matin, il vous ouvrira des droits de stationnement au même emplacement pour une durée maximum de 6h. Si vous êtes resté sur le même emplacement, à partir de 16h, un autre FPS pourra donc être dressé. Les droits de stationnement ouverts par les FPS se termineront au maximum à 20h, quels que soient leurs montants.
L’agent de contrôle effectuant le contrôle du stationnement apposera une notice d'information sur le pare-brise de votre véhicule, sur laquelle figureront les modalités de paiement. Attention l’absence de ce papier informatif ne dispense pas de payer le FPS.
Pendant 96h vous pourrez payer le FPS minoré de 30% en ligne en cliquant ici.
Après ce délai, les modalités de paiement seront indiquées sur l’avis de FPS envoyé à votre adresse et sur le site de l’ANTAI (l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
Oui : Si vous réglez votre FPS dans les 96 heures (4 jours) qui suivent son établissement, son montant sera alors minoré de 30%. Vous pouvez le régler directement en ligne en cliquant ici.
Par exemple, dans les arrondissements 1 à 11, pour un montant de 50 euros, vous payerez 35 euros. S’il est de 35 euros (correspondant au FPS des arrondissements 12 à 20), vous vous acquitterez de 24,50 euros.
Passées les 96 heures, il ne sera plus possible de payer au tarif minoré. L’ANTAI (l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions) vous adressera alors un avis de paiement par courrier. Vous disposerez de 3 mois à compter de la date de l'établissement du FPS pour payer la totalité du FPS.
Le montant d’un FPS sera fixé par le Conseil municipal selon les règles mises en place par la loi MAPTAM. Il ne pourra pas dépasser le montant correspondant à la durée maximum de stationnement autorisée. Les tarifs et les durées étant différents d’une ville à l’autre, les FPS varieront donc d’une ville à l’autre.
Le montant d’un FPS correspondra à la somme due pour 6 heures de stationnement consécutives.
Les tarifs du stationnement étant différents selon les arrondissements de Paris, le montant du FPS n’est donc pas le même partout dans la capitale.
- Dans la zone 1 (du 1er au 11e arrondissement), il sera de 50 euros
- Dans la zone 2 (du 12e au 20e arrondissement), il sera de 35 euros
Si un automobiliste a payé une somme insuffisante pour son temps de stationnement, la somme initialement payée sera soustraite du montant du FPS, dans la limite de la durée maximum du stationnement.
Par exemple, si vous avez payé 2 euros à 10h pour 30 min de stationnement dans le 1er arrondissement, que vous êtes contrôlé à 11h, vous seraz en insuffisance de paiement : le FPS sera d’un montant de 50 € - 2 € = 48 € et les droits de stationnement seront ouverts jusqu’à 10h+ 6h = 16h.
Le montant d’un FPS sera fixé par le Conseil de Paris selon les règles mises en place par la loi MAPTAM. Il ne pourra dépasser le montant correspondant à la durée maximum de stationnement autorisée.
A Paris il sera de 50 euros dans la zone 1 (du 1er au 11e arrondissement), et de 35 euros dans la zone 2 (du 12e au 20e arrondissement).
- Par la notice d’information qui sera déposée sur le pare-brise : pour chaque FPS, un agent de contrôle apposera un papier informatif sur le pare-brise de votre véhicule. Vous pourrez payer au tarif minoré dans les 96h.
- Par courrier de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), reçu environ 7 jours après l’apposition du FPS, : vous paierez le tarif normal.
Si vous devez payer un FPS, vous disposez de trois mois à compter de l’apposition du FPS pour le faire.
Passé ce délai et en l'absence de paiement total, un titre exécutoire émis par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) vous rendra débiteur, en plus du FPS impayé, d'une majoration de 20% avec un minimum de 50€.
Vous recevrez alors à votre domicile un avertissement qui vous indiquera le nouveau montant à acquitter. L’avertissement remplacera alors à l'avis de paiement de FPS initial, et le recouvrement du FPS et de sa majoration sera assuré par la trésorerie amendes de votre domicile.
Pour contester un FPS, vous devez adresser un « RAPO » : Recours Administratif Préalable Obligatoire dans le mois qui suit l'établissement du FPS :
- Soit par le téléservice dédié, accessible à partir du 1er janvier 2018
- Soit par recommandé avec accusé de réception
La Ville de Paris disposera d’un mois pour statuer sur le RAPO. Une non-réponse sous un mois équivaudra à un rejet.
Le dépôt d’un recours ne suspendra pas les délais de paiement du FPS.
Si le RAPO est refusé, vous pourrez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), basée à Limoges.
Attention, la CCSP pourra infliger une amende dont le montant pourra s’élever jusqu’à 2 000 euros pour toute requête qu’elle juge abusive.
Les fourrières
Les agents de la police nationale et les agents de la Ville « ASP » aujourd'hui chargés du contrôle du stationnement payant, pourront contrôler le stationnement gênant et verbaliser les véhicules.
Le fait que les fourrières seront gérées par la Ville de Paris et non plus par la Préfecture de Police à compter du 1er janvier 2018 ne changera rien pour les usagers, y compris pour le prix.
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