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Police municipale : un comité d'éthique pour veiller au respect des règles de déontologie

Mise à jour le 08/02/2022
Un comité d'éthique de la police municipale voit le jour ce vendredi 4 février. Quelles sont ses missions ? Sa composition ? Comment le joindre ? Retrouvez toutes les informations ici.
Le comité d'éthique de la police municipale sera une instance indépendante. Elle aura pour charge de s'assurer que les agents de la police municipale respectent les règles déontologiques dans le cadre de leurs missions.

Quelles sont les missions du comité d'éthique ?

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Le comité d'éthique de la police municipale de Paris a pour objectif de veiller au respect des règles de déontologie par les agents de la police municipale. Concrètement, ses missions sont les suivantes :
  • Il propose à la maire de Paris un guide pratique de déontologie.
  • Il peut être saisi par un Parisien ou un élu sur un sujet de déontologie.
  • Il vérifie la bonne instruction de la procédure de signalement et peut donner des avis sur des situations particulières anonymisées.
  • Il rend compte au signaleur des suites qui sont données.
  • Il rend compte au grand public dans un rapport annuel.
Le comité d'éthique peut aussi formuler des recommandations :
  • Les formations initiales et continues dispensées aux agents.
  • Les modalités de relations entre les agents et la population.
  • Le respect des libertés publiques dans l’utilisation des technologies de sécurité.
Le comité d'éthique n'est pas une instance disciplinaire mais il peut déclencher des procédures internes pouvant entrainer des sanctions disciplinaires.

Qui compose le comité d'éthique ?

Jacques Toubon, président du comité d'éthique de la police municipale
Jacques Toubon, président du comité d'éthique de la police municipale
Henri Garat / Ville de Paris
Le comité d’éthique est composé de onze membres :
  • Un président désigné par la Maire de Paris. Il s'agit de Jacques Toubon, haut fonctionnaire et ancien Défenseur des droits.
  • Cinq personnalités qualifiées également désignées par la Maire de Paris (Danielle Bousquet, Jacques de Maillard, Marie-France Moneger, Olivier Renaudie, Laurence Roques)
  • Deux représentants désignés par le Conseil parisien de la jeunesse
  • Trois représentants désignés par l’Assemblée citoyenne de Paris
Il n'y a pas d'élu au sein du comité. Le comité peut convier à ses réunions le directeur de la police municipale, la déontologue centrale, le médiateur, le chef de l’inspection générale et la secrétaire générale de la Ville.

Dans quels cas peut-on saisir le comité d’éthique ?

Agent ASP Ville de Paris
Jean-Baptiste Gurliat / Ville de Paris
Le comité d’éthique peut être saisi dans le cadre de signalements relevant :
  • de l’obligation de respect et d’impartialité des agents de police municipale envers les personnes ;
  • de non-discrimination par rapport à l’origine sociale, ethnique, l’orientation sexuelle… ;
  • du respect des principes de probité, d’intégrité et de discrétion ;
  • du respect du principe de nécessité et de proportionnalité dans l’usage de la contrainte.

Comment joindre le comité d'éthique ?

Les Parisiens et Parisiennes peuvent joindre le comité d'éthique de deux manières :
  • Par mail à l'adresse czc-rguvdhr@cnevf.se[pmp-ethique puis paris.fr après le signe @]
  • Par courrier à l'adresse suivante :
    Comité d’éthique de la Police municipale, bureau 145,
    1, place Baudoyer
    75004 Paris

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