Prévenir les expulsions locatives

Permettre aux Parisiens et aux Parisiennes de se maintenir dans leur logement dans de bonnes conditions et les soutenir lorsqu'ils·elles rencontrent des difficultés sociales ou financières, est une priorité pour la Ville de Paris. Retrouvez ici les bons réflexes et démarches à engager.

Prévenir les expulsions locatives

Si vous êtes menacé·e d'expulsion, en raison d'impayés de loyer, du non-renouvellement de votre bail, d'un congé-vente..., des solutions existent.

En effet, la prévention des expulsions est au cœur des politiques sociales du logement à Paris. C’est à la fois l'attribution des aides au logement complémentaires à celles de la Caisse d'allocations familiales (CAF) mais aussi l'intervention des services sociaux de proximité du Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) et de l'Équipe sociale de prévention des expulsions de la Direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (DASES) dédiée à l'accompagnement des ménages menacés d'expulsion. C'est également les aides financières du Fonds de solidarité pour le logement de Paris pouvant être attribuées lors de l'accès à un logement ou pour prendre en charge des dettes de loyer. Ces dispositifs permettent de prévenir la constitution de dettes locatives, qui aboutissent trop souvent à la mise en oeuvre de procédures d'expulsion, et d'accompagner les ménages. 

Vous pouvez être acompagné·e et conseillé·e par les services sociaux dans les démarches à entreprendre pour négocier des délais avec votre propriétaire, rechercher un nouveau logement, ou encore entamer une démarche de médiation ou juridique, avec le soutien des organismes de conseil et d'accompagnement juridique. Par ailleurs, vous pouvez saisir la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) pour que soient recherchées toutes les solutions possibles.

1) Renseignez-vous sur les aides financières

Certaines allocations sont prévues pour aider les ménages modestes à payer leur loyer.

Si vous n’avez pas déjà engagé de démarches pour obtenir une ou plusieurs aides, contactez :

- la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour connaître vos droits aux prestations ou aux aides, et notamment les aides au logement,

- le Centre d'action sociale Ville de Paris (CASVP) de votre arrondissement pour les aides facultatives (découvrez toutes les aides au logement ici).

Vous pouvez aussi contacter votre travailleur social ou à défaut, vous adresser au Service social de proximité de votre arrondissement.

Si vous ne parvenez plus à vous acquitter de votre loyer, si vous avez déjà une dette locative, même si vous percevez une allocation, la CAF, le CASVP, le Service social de proximité de votre arrondissement peuvent vous apporter informations, conseils et rechercher avec vous des solutions comme par exemple, l’ouverture d’un dossier de Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

En effet, le FSL peut, sous certaines conditions, prendre en charge votre dette de loyer, ou le cas échéant, votre assurance habitation.

2) Recherchez un accord avec votre propriétaire

Contactez votre propriétaire pour l’informer de vos difficultés financières et lui demander des délais de paiement. S’il vous répond favorablement, vous pourrez rembourser votre dette selon un échéancier défini d’un commun accord. En toute logique, si vous reprenez le paiement de votre loyer, le propriétaire n’engagera pas de procédure d’expulsion à votre encontre.

Vous pouvez également proposer à votre bailleur de percevoir votre allocation logement directement, c'est-à-dire en tiers payant. Ceci est un autre gage de votre bonne volonté. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de la CAF.

IMPORTANT !!! Si vous percevez une allocation logement versée à votre propriétaire ou une aide personnalisée au logement versée à votre bailleur social, celui-ci est dans l'obligation de signaler votre impayé à la CAF. La CAF informe les services sociaux qui vous proposent alors de vous rencontrer pour vous aider à rechercher des solutions pour rétablir votre situation.

Présentez-vous au rendez-vous qui vous est proposé par le service social sinon vos aides au logement risquent d'être suspendues.

Vous pouvez également solliciter le Fonds de solidarité pour le logement qui peut, sous certaines conditions, prendre en charge votre dette locative.

Si vous ne pouvez pas reprendre le paiement de votre loyer car celui-ci est trop élevé, il vous est conseillé de rechercher un appartement dont le loyer correspondrait davantage à vos ressources.

- Si vous habitez dans un logement social, vous pouvez écrire à votre bailleur pour savoir si un échange de logement plus adapté à votre situation est possible.

- Si vous habitez dans un logement privé, vous pouvez formuler une demande de logement social. Pour cela, renseignez-vous auprès de votre mairie d’arrondissement, ou auprès de l’antenne de la Direction du logement et de l’habitat (DLH).

En conclusion de cette étape, renseignez-vous sur les aides financières et contactez votre propriétaire pour trouver un accord. Il vous est vivement conseillé de réagir dès les premières difficultés rencontrées.

C’est le début de la procédure d’expulsion et vous disposez d’un délai de deux mois pour réagir en mettant en place les conditions du règlement de la dette.

1) Que faire ?

Le commandement de payer vous est délivré par un huissier (à votre domicile ou à retirer à l’étude de l’huissier). Avant tout, ouvrez, sans tarder, le courrier notifié par l’huissier ou rendez-vous à l’étude de l’huissier pour retirer le document.

Vérifiez bien le montant de la dette et prenez rapidement contact avec votre propriétaire pour obtenir des délais de paiement.

Dans le même temps, vous pouvez être conseillé. Dans le cas où certains points vous sembleraient contestables, n'hésitez pas à prendre contact avec le services compétents.

Vous pouvez également solliciter un délai de paiement devant le juge d'instance.

Et si vous contestez le commandement de payer, vous pouvez saisir là encore, le tribunal d'instance, d'une opposition au commandement de payer, par acte d'huissier.

Cas particulier : si vous êtes en litige avec votre bailleur, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation des baux locatifs, mais attention : il faut reprendre immédiatement le paiement du loyer sous peine d'engagement ou de poursuite de la procédure d'expulsion.

2) Des services à votre écoute

Il vous est vivement conseillé de vous adresser à votre travailleur social ou, à défaut, au Service social de proximité de votre arrondissement qui peut vous apporter informations, conseils et rechercher avec vous des solutions comme, par exemple, l'ouverture d'un dossier de Fonds de solidarité pour le logement.

N'hésitez pas également à contacter les organismes de conseil et d'accompagnement juridique.

Deux plateformes téléphoniques sont à votre disposition :

- SOS Loyer impayé (ADIL) au numéro 0805 160 075,

- Allô Prévention expulsion (Fondation Abbé Pierre) au numéro 0810 001 505.


3) Besoin de conseils en cas de situation d'endettement ou de surendettement ?

Si vous avez de multiples dettes ou crédits qui vous mettent en grandes difficultés financières, il existe des solutions.

N'hésitez pas à saisir au plus tôt la commission de surendettement. Il peut être utile d'en informer votre propriétaire.

L’association CRESUS Île-de-France, en cas d’endettement global (surendettement) ou de difficultés budgétaires, peut vous apporter écoute, conseil et accompagnement pour la constitution du dossier pour la commission de surendettement.

Le Crédit Municipal de Paris peut également vous soutenir dans vos démarches liées au surendettement.

En conclusion de cette étape, renseignez-vous sur les aides financières, faites-vous conseiller sur le plan juridique et contactez votre propriétaire pour trouver un accord. Il vous est vivement conseillé de réagir au stade du commandement de payer.

Deux mois après le commandement de payer, si vous n’avez pas été en mesure de régler votre dette ou mis en place un plan d’apurement ou obtenu des délais de paiement, votre propriétaire/bailleur peut vous assigner devant le Tribunal d’instance et demander la résiliation de votre bail et votre expulsion.

L’assignation au tribunal est délivrée au moins deux mois avant l’audience et transmise au Préfet de Paris. Cela permet de déclencher la réalisation d’un diagnostic social et financier qui sera transmis au juge d’instance avant l’audience, par les services sociaux.

IMPORTANT !!! Concrètement, cela signifie que votre travailleur social ou, à défaut, le service social de la CAF ou encore l’Équipe sociale de prévention des expulsions de la DASES vous propose de vous rencontrer pour vous aider à rechercher des solutions pour rétablir votre situation.

Présentez-vous au rendez-vous qui vous est proposé par le service social sinon le juge d’instance prendra une décision sans avoir d’éléments sur votre situation et vos difficultés.

La décision du juge d’instance, favorable ou défavorable, s’applique mais, quelle qu’elle soit, vous disposez d’un délai et vous devez accomplir des démarches essentielles pour faire face à la situation.

1) Recommandations importantes

1ère recommandation : Il faut absolument vous présenter à l’audience, sinon le juge se prononcera au vu des seuls éléments fournis par votre bailleur ou son avocat. Vous pouvez prendre un avocat, si possible par le biais de l’aide juridictionnelle, ou vous présenter seul. Vous devez vous préparer à cette audience.

2e recommandation : Restez vigilant et n’acceptez pas la fixation d’un échéancier (plan d’apurement) incompatible avec vos ressources.

IMPORTANT !!! N’oubliez pas que vous devez reprendre le paiement de votre loyer. 
Vous pouvez également solliciter le Fonds de solidarité pour le logement qui peut, sous certaines conditions, prendre en charge votre dette locative.

Si vous ne pouvez pas reprendre le paiement de votre loyer car celui-ci est trop élevé, il vous est conseillé de rechercher un appartement dont le loyer correspondrait davantage à vos ressources.

- Si vous habitez dans un logement social, vous pouvez écrire à votre bailleur pour solliciter un échange de logement plus adapté à votre situation.

- Si vous habitez dans un logement privé, vous pouvez formuler une demande de logement social. Pour cela, renseignez-vous auprès de votre mairie d’arrondissement, ou auprès de l’antenne de la Direction du logement et de l’habitat (DLH).

2) La décision du juge

Quelle que soit la décision du juge, celle-ci vous est communiquée par huissier (à votre domicile ou à l’étude de l’huissier). Cette décision s’applique même si vous n’avez pas ouvert le courrier de l’huissier. Il est donc essentiel que vous preniez connaissance des conclusions rendues par le juge.

Trois cas de figure :

- 1ère situation

Cette situation vous est favorable : le juge peut empêcher la résiliation du bail et vous accorder un échéancier. Cet échéancier peut s’étaler jusqu'à 36 mois. Dans ce cas, vous devez respecter strictement les dispositions fixées par le juge (montant et date des paiements), tout en poursuivant le règlement de votre loyer courant.

Conservez scrupuleusement vos preuves de paiement (le chèque pouvant être encaissé trop tard, il est préférable de payer par mandat postal ou par virement).

IMPORTANT !!! Respectez bien les délais de paiement accordés par le juge d’instance (montant des échéances et date des paiements) en plus du loyer courant. Si vous ne payez pas ou si vous payez en retard, le bail pourra être résilié sans nécessiter une nouvelle procédure judiciaire. Il est important d’en discuter avec votre propriétaire qui, à ce stade, peut être indulgent à votre égard. Expliquez-lui vos difficultés et recherchez un accord. Vous pouvez également solliciter le Fonds de solidarité pour le logement qui peut, sous certaines conditions, prendre en charge votre dette locative.

- 2e situation

Cette situation vous est moins favorable : le juge peut constater la résiliation du bail mais vous accorder des délais de grâce de 3 mois à 36 mois, vous permettant de régler votre dette et/ou de vous reloger. Le bail est résilié dès réception de la décision du juge. Cela signifie que vous n’êtes plus officiellement locataire, mais désormais « occupant sans droit ni titre » et qu’à terme, vous devrez libérer votre logement.

Mais, si vous êtes locataire du parc public, un accord peut encore être conclu avec le bailleur social afin d’éviter votre expulsion.

Pour cela, il convient de prendre immédiatement contact avec votre bailleur social qui pourra vous proposer un protocole en vue de la signature d’un nouveau bail, après apurement de votre dette, le cas échéant par le Fonds de solidarité pour le logement.

IMPORTANT !!! Respectez bien les délais de paiement accordés par le juge d’instance (montant des échéances et date des paiements) en plus du loyer courant et engagez toutes les démarches compte tenu de la décision d’expulsion.

- 3e situation

Cette situation vous est défavorable : le juge peut constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion sans délais. Le bail est résilié dès réception du jugement prononçant l’expulsion. Cela signifie que vous n’êtes plus officiellement locataire, mais désormais « occupant sans droit ni titre » et que vous devrez libérer votre logement.

IMPORTANT !!! Réalisez autant que possible, tout paiement concernant votre dette locative en plus de votre loyer courant et engagez toutes les démarches compte tenu de la décision d’expulsion.

Mais, là encore, si vous êtes locataire du parc public, un accord peut être conclu avec le bailleur social afin d’éviter votre expulsion.

Pour cela, il convient de prendre immédiatement contact avec votre bailleur social qui pourra vous proposer un protocole en vue de la signature d’un nouveau bail, après apurement de votre dette, le cas échéant par le Fonds de solidarité pour le logement

3) Quelles sont les démarches indispensables au stade du jugement d’expulsion ?

Il vous est conseillé de :

- Vous adresser à votre travailleur social ou à défaut, au Service social de proximité de votre arrondissement qui peut vous apporter informations, conseils et saisine éventuelle du Fonds de solidarité pour le logement, qui peut encore à ce stade être possible.

- Contacter les organismes de conseil et d’accompagnement juridique notamment :

SOS Loyer impayé (ADIL) au numéro 0805 160 075

Allô Prévention expulsion (Fondation Abbé Pierre) au numéro 0810 001 505

- Réaliser les démarches nécessaires à votre relogement en déposant une demande de logement social. Pour cela, renseignez-vous auprès de votre mairie d’arrondissement, ou auprès de l’antenne de la Direction du logement et de l’habitat (DLH),

- Déposer un recours DALO,

- Saisir la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) pour que soient recherchées toutes les solutions possibles,

- Saisir la commission de surendettement pour que votre dette soit traitée. En effet, une dette de loyer en voie de règlement ne pourra que faciliter le relogement.

En conclusion de cette étape, quelle que soit la décision du juge d’instance, renseignez-vous sur les démarches à accomplir et faites-vous conseiller sur le plan juridique. Il vous est vivement conseillé de réagir même à ce stade de la procédure. 

1) Le commandement de quitter les lieux

Si vous n’avez pas respecté l’échéancier fixé par le juge ou si le juge a résilié le bail, un commandement de quitter les lieux vous est délivré par l’huissier. Dès lors, vous disposez d’un délai de deux mois pour quitter le logement.

Mais, à ce stade, vous pouvez saisir le juge de l’exécution (JEX) pour obtenir éventuellement des délais de grâce, le temps pour vous de rechercher des solutions. Ces délais peuvent aller de 3 mois à 3 ans. 

Le juge de l’exécution (JEX) pour prendre sa décision, prend notamment en considération votre situation et celle du propriétaire (âge, état de santé, situation familiale, etc.), les recherches de relogement effectuées, le paiement de l'indemnité d'occupation, etc. Il est donc important de bien expliquer votre situation et les démarches que vous avez faites.

Vous pouvez prendre un avocat, si possible par le biais de l’aide juridictionnelle, ou vous présenter seul. Vous devez vous préparer à cette audience.

Pour autant, cette demande ne suspend pas la procédure d'expulsion. Cela signifie que la procédure d'expulsion peut continuer parallèlement. Elle ne sera pas arrêtée du fait de la saisine du juge. 

2) La mise en oeuvre de l'expulsion

Concrètement, à ce stade, l’huissier se présente à votre domicile pour vous demander de libérer le logement. Son intervention arrive :

- soit à l’issue du délai de deux mois fixé par le commandement de quitter les lieux, 
- soit à l’issue des délais supplémentaires octroyés éventuellement par le juge de l’exécution.

3) Que faire ?

Si vous avez une solution d’hébergement ou de logement, vous pouvez remettre les clés à votre propriétaire. Rapprochez-vous de votre bailleur.

Si vous n’avez pas de solution et que vous ne pouvez pas libérer votre logement, vous devez quand même être présent.e lors de la tentative d’expulsion par l’huissier.

Si le logement est inoccupé, l’huissier a le droit de changer les serrures et de mettre les scellés.

Si vous êtes là mais que vous refusez de quitter le logement, l’huissier doit dresser un procès-verbal de non- exécution de l’expulsion, et demander à la préfecture de police le concours de la force publique pour réaliser l’expulsion.

4) Rechercher une solution

Pour ce faire, il vous est conseillé de :

- Vous adresser à votre travailleur social ou à défaut, au Service social de proximité de votre arrondissement qui peut vous apporter informations, conseils et saisine éventuelle du Fonds de solidarité pour le logement qui peut encore à ce stade être possible,

- Contacter les organismes de conseil et d’accompagnement juridique notamment : 
SOS Loyer impayé (ADIL) au numéro 0805 160 075,

Allô Prévention expulsion (Fondation Abbé Pierre) au numéro 0810 001 505.

- Réaliser les démarches nécessaires à votre relogement en déposant une demande de logement social. Pour cela, renseignez-vous auprès de votre mairie d’arrondissement, ou auprès de l’antenne de la Direction du logement et de l’habitat. (DLH),

- Déposer un recours DALO,

- Saisir la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) pour que soient recherchées toutes les solutions possibles,

- Saisir la commission de surendettement pour que votre dette soit traitée. En effet, une dette de loyer en voie de règlement ne pourra que faciliter le relogement.

5) Demander des délais au juge de l’exécution

À ce stade, vous pouvez encore saisir le juge de l’exécution (JEX) pour obtenir éventuellement des délais de grâce, le temps pour vous de rechercher des solutions. Ces délais peuvent aller de 3 mois à 3 ans. 

Vous pouvez prendre un avocat, si possible par le biais de l’aide juridictionnelle, ou vous présenter seul. Vous devez vous préparer à cette audience.

Le commissaire de police peut intervenir dans une procédure d’expulsion locative, si l’huissier demande le concours de la force publique. Dès lors, le commissaire recueille un certain nombre d’éléments (situation sociale, familiale…), afin de faire un rapport au Préfet de Police. C’est la dernière possibilité qui vous est offerte pour expliquer vos difficultés. Ne manquez pas ce rendez-vous.

1) La procédure prévoit un nouvel examen de votre dossier

Si l’huissier demande le concours de la force publique, le Préfet de police diligente une enquête. En sa qualité de représentant de l’État, le Préfet a l’obligation d’exécuter les décisions de justice mais, quand il est saisi par un huissier, ses services examinent les situations au cas par cas. Ils saisissent régulièrement les services sociaux pour compléter leur information, ceci éventuellement pour retarder l’expulsion. Le commissaire de l’arrondissement, qui représente le Préfet de police, peut vous convoquer. Il enverra ensuite un rapport détaillé à la Préfecture de police pour exposer votre situation sociale et familiale.

2) Faites-vous aider pour préparer votre entretien

Contactez votre travailleur social ou, à défaut, le Service social de proximité de votre arrondissement ou encore les organismes de soutien et d'accompagnement juridique.

3) Et si la procédure débouche sur votre expulsion locative?

Concrètement, en cas d’expulsion, celle-ci est effectuée par un huissier, en présence du commissaire de police et d’un serrurier. Si vous n’avez aucune solution d’hébergement pour vous et votre famille, présentez-vous au Service social de proximité de votre arrondissement.

4) Quelles démarches après l’expulsion?

Pour traiter votre dette de loyer : un bailleur social pourra s’intéresser à votre parcours locatif précédent : n’oubliez donc pas que l’expulsion ne vous dispense pas du règlement de la dette de loyer. D'autres problèmes peuvent s’ajouter au problème de logement (saisie sur salaire, saisie sur vos comptes bancaires…). Contactez votre travailleur social ou, à défaut, le Service social de proximité qui recherchera avec vous des solutions comme, par exemple, l’ouverture d’un dossier de surendettement.

Besoin de conseils concernant la commission de surendettement ? Vous pouvez contacter votre travailleur social ou à défaut, le Service social de proximité. Par ailleurs, l’association CRESUS Île-de-France ou le Crédit Municipal de Paris peut vous apporter écoute, conseil et accompagnement pour la constitution du dossier pour la commission de surendettement.

Pour votre relogement : pour formuler une demande de logement social, renseignez-vous auprès de l’antenne locale de la Direction du Logement et de l’Habitat (DLH) de votre arrondissement. Vous pouvez également déposer un recours DALO.

Dans un contexte où il est très difficile d’accéder à un logement, privé ou social, une solution immédiate ne sera pas systématiquement trouvée. Vous devez donc explorer toutes les pistes possibles, ceci avec l’aide des services sociaux. Si vous trouvez une solution de relogement, vous pourrez solliciter le Fonds de Solidarité pour le Logement qui peut, sous certaines conditions, vous apporter une aide financière pour l'installation dans votre logement.

Autres questions

On considère qu’il y a « impayé de loyer », dès lors que le loyer n’est pas réglé au terme convenu et quel que soit le secteur locatif. Un commandement de payer peut dès lors être adressé et vous disposez de délais pour payer, ou bien pour obtenir des délais de paiement auprès du juge d’instance. N’hésitez pas à contacter les organismes de conseil et d’accompagnement juridique. 

Si vous êtes locataire dans le privé, le propriétaire est tenu de respecter une procédure, conformément à la loi. Vous avez la possibilité de vous adresser :

- auprès des organismes de soutien et d’accompagnement juridiques,

- auprès de votre travailleur social ou à défaut, auprès du Service social de proximité,

- auprès des services de la Direction du Logement et de l’Habitat (DLH) pour formuler une demande de logement social.

Une procédure d’expulsion peut être engagée à l’encontre d’un locataire d’un appartement disposant d’un titre (bail, avis d’échéance…). C’est une demande de résiliation de bail qui peut être fondée sur les causes suivantes :

- congé donné pour reprise du logement par le propriétaire, soit pour vente, soit pour motif sérieux et légitime,

- inexécution contractuelle du locataire pour défaut d’assurance, pour usage non paisible des lieux ou encore pour impayés locatifs.

Si vous rencontrez des difficultés dans l’organisation ou la gestion quotidienne de votre budget, les services sociaux peuvent vous aider, en vous proposant un accompagnement budgétaire.

C’est une intervention spécialisée d’un travailleur social, qui vous permettra de mieux faire face à vos problèmes budgétaires par une aide technique et un accompagnement (selon vos ressources, vos dépenses et votre mode de vie).

Le travailleur social, après une étude de votre situation financière, détermine avec vous les objectifs visant à équilibrer ou rééquilibrer votre budget. La durée de cet accompagnement est variable. L’objectif est de vous apporter aide et conseils. C’est vous qui continuez à gérer votre budget. Vous restez donc acteur de votre budget.

Pour toutes demandes, n’hésitez pas à prendre contact avec le Service social de proximité de votre arrondissement.

L’association CRESUS Île-de-France ou le Crédit Municipal de Paris peuvent également vous apporter écoute, conseil et accompagnement dans le cadre de difficultés budgétaires.

Outre les problèmes d’impayés, de non-renouvellement de bail, de congé-vente, certains comportements peuvent remettre en question votre maintien dans le logement.

Vos droits et devoirs sont inscrits dans le bail de location. Notamment, outre l’obligation de payer régulièrement, vous devez occuper paisiblement votre habitation et respecter les règles du savoir habiter.

Il est ESSENTIEL de respecter ces règles de vie en collectivité. Les nuisances nocturnes (nuit) et diurnes (jour) les plus fréquentes sont le bruit (y compris les instruments de musique, la télévision, les voix…), les odeurs liées à un problème d’hygiène et d’entretien, les incivilités, les dégradations (de l’appartement ou des parties communes)…

Les obligations des locataires s’appliquent à l’ensemble des espaces privatifs et collectifs, intérieurs, extérieurs, souterrains (caves et parkings).

Après l’expulsion, vous pouvez récupérer vos meubles et effets personnels et les transférer en prenant contact avec l’huissier. Sinon, ils sont transportés dans un garde meuble à vos frais et vous disposez d’un délai d’un mois pour récupérer vos biens. Autre possibilité : les meubles restent dans le logement et vous êtes convoqué·e à une audience devant le juge de l’exécution qui doit statuer dans un délai d’un mois sur leur sort. À ce stade, votre interlocuteur est le greffe du juge de l’exécution au Tribunal de Grande Instance. Après avoir entendu vos arguments et ceux de votre bailleur, le juge de l’exécution peut prendre la décision de vous octroyer des délais supplémentaires ou, sans réaction de votre part, constater l’abandon des meubles restés dans le logement.

Si vous n’agissez pas, le juge de l’exécution donnera son autorisation pour que les biens soient jetés ou éventuellement mis en vente aux enchères publiques.

N’hésitez pas à contacter les organismes de soutien et d’accompagnement juridique. 

La trêve hivernale concerne les personnes pour lesquelles un jugement d’expulsion avec rupture de bail a été prononcé. Pendant cette période, les expulsions locatives sont suspendues et personne ne peut employer la force publique pour vous expulser (sauf cas particulier des squats par exemple). La trêve hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars.

En revanche, votre propriétaire peut engager une procédure d’expulsion tout au long de l’année, y compris pendant la trêve hivernale. Aussi, vous pouvez recevoir un commandement de payer, être assigné.e au tribunal... Si vous êtes dans cette situation, engagez toutes les démarches utiles (voir plus haut).

Enfin, la trêve hivernale ne vous dispense pas de payer votre loyer. En cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter votre travailleur social ou à défaut le Service social de proximité de votre arrondissement.

Contacts utiles

Si vous êtes en difficultés, contactez ces services. Ils sont à votre écoute pour vous informer, vous conseiller, vous orienter et vous aider selon votre situation.

Les services d’accompagnement social

Si je suis allocataire de la Caf, et selon mon arrondissement, je contacte le :

01 45 71 36 49, si j’habite du 1er au 8e, le 14e ou le 15e,
01 44 84 75 05, si j’habite le 9e, 10e, ou 19e,
01 40 77 57 58, si j’habite le 11e, 12e, 13e, ou 20e,
01 55 26 38 04, si j’habite le 17e ou 18e.


Les services d’accompagnement budgétaire


Les services d'accompagnement juridique

SOS Impayés de loyer 
08 05 16 00 75 (numéro vert)
Permanences gratuites en mairie d'arrondissement 
01 42 79 50 50 ou 01 42 79 50 39

Le Fonds de solidarité pour le logement
envoi du dossier à dases-fslhabitat@paris.fr 


Les services de médiation des rapports locatifs

Les services de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions

10 recommandations

  1. Anticipez et vérifiez vos droits aux aides au logement auprès de la CAF puis auprès du CASVP de votre arrondissement.
  2. Réagissez dès le 1er impayé de loyers (dès la 1ère lettre de relance) : prenez contact avec votre bailleur ou votre propriétaire pour trouver des solutions amiables (proposez un plan d'apurement).
  3. Contactez les services sociaux de proximité qui vous aideront à trouver des aides adaptées à votre situation.
  4. Consultez un juriste qui vous informera sur vos droits et devoirs.
  5. Dès la réception d'une assignation à comparaître devant le tribunal, prenez contact avec les travailleurs sociaux. Ils réaliseront une évaluation sociale et financière de votre situation et exposeront les solutions avancées avec vous au Juge d'instance.
  6. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat lors de l'assignation à comparaître devant le tribunal : soit contacté par vos soins soit par le biais de l'aide juridictionnelle (report d'audience possible).
  7. Si l'expulsion est ordonnée par le juge, cherchez au plus vite une solution de relogement (parc privé, logement social, hébergement).
  8. Conservez l'ensemble des preuves de paiements et veiller à leur régularité (si un échéancier sur les délais de paiement vous a été accordé).
  9. Avant de faire appel, renseignez-vous auprès d'un avocat ou d'un juriste sur l'opportunité de cette démarche.
  10. Ne restez jamais isolé.e face à un problème d'impayés de loyers, une solution existe sûrement. Les travailleurs sociaux sont à votre écoute.

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Dernière mise à jour le jeudi 9 mai 2019
Crédit photo : © Jean-Baptiste Gurliat / Mairie de Paris

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