Elle définit les zones de stationnement payant sur voirie, la localisation des places de stationnement réservées (GIG/GIC, zones de livraison etc.) et les zones de stationnement interdit, sur les voies de compétence municipale. Elle met en place la signalisation et les équipements (horodateurs par exemple), élabore la politique tarifaire et encaisse les recettes. Elle fixe le montant des FPS et organise le contrôle du stationnement payant.

La Ville décide de la construction de parcs publics de stationnement et choisit un concessionnaire qui l'exploitera pour une période déterminée en fonction des investissements consentis et des recettes escomptées (concessions de 5 à 75 ans). Le cahier des charges définit des obligations de service public (qualité de service, encadrement tarifaire, usagers privilégiés notamment).

En cas de dysfonctionnement d’un horodateur, ou de non délivrance de ticket, il convient de se reporter à un autre horodateur pour obtenir le ticket correspondant au deuxième paiement de la taxe de stationnement a acquitter, et être en mesure d’afficher derrière son pare brise un ticket qui pourra être contrôlé par les agents verbalisateurs chargés du contrôle du stationnement payant.

Il suffira ensuite d’adresser, au moyen du formulaire de réclamation disponible dans les points de vente de la Paris-Carte (enveloppe T), le ticket correspondant au double paiement, un RIB et des indications sur le lieu d’implantation de l’horodateur défaillant, pour que le dossier puisse être soumis à expertise et permettre, s’il y a lieu, le remboursement du trop perçu (c'est-à-dire du double paiement).

Le formulaire de réclamation pré-affranchi est disponible dans la plupart des points de vente des Paris Cartes, à la Section de stationnement sur Voie Publique sise 15 bd Carnot (12e Accès Handicap. Métro : Porte de Vincennes) ou en mairie d'arrondissement.

Il peut aussi être téléchargé en cliquant sur ce lien et envoyé par voie postale à l'adresse suivante :

Mairie de Paris
Section du Stationnement sur Voie Publique - Cellule CARRU
15 boulevard Carnot
75566 PARIS Cedex 12

Accès Handicap.

Métro : Porte de Vincennes

A l'aide du service en ligne DansMaRue, vous pouvez signaler cette panne en précisant l’adresse et/ou le numéro de l’horodateur défectueux, la date et l'heure de l'incident, vos coordonnées (nom, prénom, adresse), et éventuellement le numéro de la Paris carte.

Dans le cas d’une carte bancaire bloquée dans l’horodateur, pensez à faire opposition, Si celle-ci est récupérée par les services municipaux, elle est adressée à la banque émettrice, en respect des consignes inscrites au dos de cette carte. Cette carte ne peut donc pas vous être directement restituée.

En cas de défaut de fonctionnement de la Paris Carte, vous devez remplir le formulaire de réclamation.

Le formulaire de réclamation pré-affranchi est disponible dans la plupart des points de vente des Paris Cartes, à la Section de stationnement sur Voie Publique sise 15 bd Carnot (12e Accès Handicap. Métro : Porte de Vincennes) ou en mairie d'arrondissement.

Il peut aussi être téléchargé en cliquant sur ce lien et envoyé par voie postale à l'adresse suivante :

Mairie de Paris

Section du Stationnement sur Voie Publique - Cellule CARRU

15, Bd Carnot

75012 Paris

Vous devez préciser vos coordonnées, les conditions de l’incident (date, heure, numéro de l'horodateur), joindre la Paris Carte défectueuse pour expertise et un relevé d’identité bancaire (RIB).

Comme pour la Paris Carte, le remboursement ne peut avoir lieu que si l'usager a payé une première fois, n'a pas eu de ticket et a payé une deuxième fois.

Pour se faire rembourser, il convient de formuler votre demande sur papier libre, accompagnée des informations et documents suivants :

• Jour et heure de l'incident,

• Numéro et adresse de l'horodateur défaillant,

• Tickets prouvant le double paiement

• Montant demandé

• Les 4 derniers chiffres de la carte bancaire

• Un RIB

Le tout est à adresser :

Mairie de Paris
Section du Stationnement sur Voie Publique - Cellule CARRU
15, Bd Carnot
75012 Paris

Vous pouvez également utiliser le formulaire de réclamation électronique dont vous trouverez le lien ci-dessous, dans la section "lien et téléchargements".

Nous vous invitons à télécharger votre justificatif de paiement directement sur internet sur le site du prestataire Paybyphone dans la rubrique "Mon compte".