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Service

Informations sur les demandes d'urbanisme

Mise à jour le 10/09/2019
Depuis avril 2019, toutes les démarches sur les demandes d’urbanisme peuvent se faire en ligne.
La dématérialisation des autorisations d'urbanisme, effective depuis le 1er avril 2019, consiste à offrir aux usagers un guichet électronique unique pour l'ensemble de ces autorisations et à dématérialiser totalement l’instruction de ces demandes jusqu’à l’archivage légal*.
Consulter le mode d'emploi (format PDF : 196 Ko)
* Conformément aux décrets des 20 octobre et 4 novembre 2016, modifiés par décret du 5 novembre 2018, ouvrant la possibilité pour les usagers d’une saisine par voie électronique de l’administration des demandes d’autorisation d’urbanisme au plus tard au 1er janvier 2022).

Vos contacts

Le PASU (Pôle accueil et service à l'usager) de la direction de l'urbanisme de la Mairie de Paris.

Le PASU reçoit UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS POUR LE DÉPÔT PAPIER DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME (Permis de construire, Permis de démolir, Permis d’aménager, Déclaration préalable).
Compte tenu de la mise en place de la procédure d’instruction entièrement dématérialisée des dossiers d’urbanisme, depuis le mois d’avril 2019 tout dépôt s’effectuant sous forme papier nécessite uniquement la remise de 2 exemplaires de chaque dossier.
Pour accéder à l'outil de prise de rendez-vous, cliquez sur le bouton ci-dessous :

Le PASU, c'est :

- Un espace de conseil pour la constitution des dossiers, l’utilisation du nouveau téléservice de dématérialisation des demandes d’urbanisme, les économies d’énergies et l’application du Plan climat.
- Un lieu de consultation pour les dossiers d’urbanisme ayant fait l'objet d'une décision, le Plan local d’urbanisme (PLU), les enquêtes publiques… au format papier.
- Un bureau de dépôt pour la réception et l’enregistrement des demandes d’urbanisme (déclarations préalables, permis de construire, de démolir ou d’aménager, certificats d’urbanisme), et des demandes du paysage de la rue (enseigne, terrasse, étalage …).
Consulter la plaquette de présentation (format PDF : 922 Ko)
20190405_Plan accès PASUr.jpg
DU SCC
Où trouver le PASU : 6 promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris
Horaires d'ouverture : les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h15 et de 13h30 à 16h45 et le mercredi de 9h à 12h.

- Pour consulter des dossiers d’urbanisme ayant fait l’objet d’une décision

Vous devez envoyer un mail à qh-cnfh-pbafhygngvba@cnevf.se (Attention ! Toute autre demande ne sera pas traitée par cette boîte mail)
Permis de construire :
  • Les dossiers de permis de construire autorisés depuis moins de 4 mois sont consultables immédiatement au PASU.
  • Les dossiers antérieurs (de moins de 10 ans) sont en principe archivés à la Direction de l’Urbanisme : vous devez les commander auprès du PASU et un délai sera nécessaire à leur acheminement.
  • Les dossiers plus anciens (de plus de 10 ans) peuvent avoir été versés aux Archives de Paris au 18 boulevard Sérurier - 75019 Paris. Pour vous en assurer vous pouvez consulter la liste des dossiers archivés disponible sur le site internet des Archives de Paris avant de formuler une demande auprès du PASU.
Déclarations préalables : elles sont conservées six ans, et pour être consultées doivent être commandées au PASU.

- Pour savoir où en est l'instruction d'une demande d'autorisation ou connaître la faisabilité d'un projet : Les instructeurs par arrondissements sont à votre écoute.

Où trouver le service des instructeurs : 6, promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris.
Jours d'ouverture : du lundi au vendredi (horaires variables selon les arrondissements).

Coordonnées par arrondissements des Instructeurs chargés de l'instruction ou de la faisabilité d'une demande d'autorisations d'urbanisme

Arrondissements : 1er, 7e, 8e, 15e, 16e

Circonscription Ouest
01 42 76 33 38

Arrondissements : 2e, 9e, 10e, 17e, 18e
Circonscription Nord
01 42 76 36 30

Arrondissements : 3e, 4e, 11e, 19e, 20e
Circonscription Est
01 42 76 30 62

Arrondissements : 5e, 6e, 12e, 13e, 14e
Circonscription Sud
01 42 76 39 36

Pour suivre l’instruction d’une demande d’autorisation d'urbanisme ou pour connaître la faisabilité d’un projet vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne.
Pour accéder à l'outil de prise de rendez-vous, cliquez sur le bouton ci-dessous :

ATTENTION : Pour suivre l’instruction d’une demande d’occupation du domaine public (enseignes, étalages/terrasses) ou pour connaître la faisabilité d’un projet vous avez la possibilité de prendre rendez-vous par téléphone auprès des inspecteurs territoriaux.

Coordonnées par arrondissements des Inspecteurs territoriaux chargés de l'instruction ou de la faisabilité d'une demande d'occupation du domaine public (enseignes, étalages/terrasses)

Circonscription Ouest

Secrétariat : 01 42 76 89 57 / 39 14 / 20 81 / 33 65

1er arrond. : 01 42 76 24 71
7e arrond. : 01 42 76 29 82
8e arrond. : 01 42 76 38 45
15e arrond. : 01 42 76 34 11 / 58 08
16e arrond. : 01 42 76 31 18

Circonscription Nord

Secrétariat : 01 42 76 34 25 / 31 90 / 24 94 / 89 38

2e arrond. : 01 42 76 20 45
9e arrond. : 01 42 76 31 70
10e arrond. : 01 42 76 24 68
17e arrond. : 01 42 76 37 55
18e arrond. : Ouest 01 42 76 23 05 / Est 01 43 47 80 70

Circonscription Est

Secrétariat : 01 42 76 23 06 / 24 06 / 89 08 / 34 44

3e arrond. : 01 42 76 26 27
4e arrond. : 01 42 76 31 38
11e arrond. : 01 42 76 24 04
19e arrond. : 01 42 76 24 04 / 24 69
20e arrond. : 01 42 76 24 69 / 37 12

Circonscription Sud

Secrétariat : 01 42 76 34 47 / 39 36 / 23 17

5e arrond. : 01 42 76 35 31 / 22 57
6e arrond. : 01 42 76 30 83
12e arrond. : 01 42 76 22 11 / 24 02
13e arrond. : 01 42 76 22 57 / 24 02
14e arrond. : 01 42 76 71 00

Les différentes suites possibles données aux demandes

Dans le mois suivant le dépôt de votre demande, l'administration vous écrira pour :
- vous préciser le délai exact,
- vous demander de compléter votre dossier (le délai ci-dessus ne commençant qu’à réception de ces documents),
- vous informer du caractère tacite ou non tacite de votre demande.
Ce courrier mentionnera le nom de l’agent chargé de votre dossier, en à gauche de la lettre.
A l’issue du délai prescrit et en l’absence d’autre courrier de l’administration, votre demande vaudra :
- un accord tacite pour les demandes d’urbanisme et d’enseignes,
- un refus tacite pour les demandes d’étalages et de terrasses.

Des plans pour vos dossiers

Le plan masse

Il précise les caractéristiques du lieu, l'orientation, les constructions, les limites de propriété, les voiries…
Il est réalisé par le pétitionnaire du projet.

Ressources pour les "petits" projets

Pour de petits projets (ravalement, etc.), on peut utiliser le plan parcellaire ou le plan cadastral, le cas échéant en le complétant. Le plan parcellaire et le plan cadastral figurent les masses construites d’un terrain appartenant à un même propriétaire. Le plan cadastral ne représente pas forcément les espaces intérieurs du terrain.

Le plan cadastral de l'Etat (utilisé par les services fonciers)

Le plan parcellaire de la ville de Paris

Sur le plan parcellaire figurent les parcelles, les bâtiments et cours, les adresses, noms de rues et noms d'équipements ainsi que les limites administratives de la commune de Paris, des arrondissements et quartiers.
Vous pouvez consulter le plan en ligne et télécharger gratuitement un extrait au format PDF, cadré sur votre zone d'intérêt, à l'échelle et au format de votre souhait.
Mode d'emploi :
- déplacez-vous et zoomez à l'aide des outils "main" et "loupe" et/ou effectuez une recherche à l'adresse,
- cliquez sur l'onglet "Export PDF" et choisissez l'échelle et le format d'impression.
Un réglage des paramètres d'impression sur votre poste est nécessaire pour obtenir une échelle exacte. Choisir "mise à l'échelle" : "aucune".

Les repères de nivellement

L'altitude des repères de nivellement situés dans la zone géographique qui vous intéresse peut être obtenue auprès de la Division des plans de voirie de la Ville de Paris, 12, Place de la Porte de Vanves,
75014 PARIS, tous les jours de 13h30 à 16h00, sauf le mercredi, tel. 01.45.45.85.45.
messagerie : cic.qiq@cnevf.se.

Affichage des autorisations d'urbanisme

Que la délivrance du permis de construire, de la déclaration préalable, ou du permis de démolir soit expresse ou tacite, le bénéficiaire doit procéder à un affichage sur le terrain dès l’autorisation.
Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres pour chaque côté.
Ce panneau indique :
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
- la date et le numéro du permis,
- la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction,
- l’adresse où le dossier peut être consulté : Sous-Direction du Permis de Construire et du paysage de la Rue, PASU, 6 promenade Claude Levi-Strauss - 75013 Paris.
Cet affichage mentionne également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et durant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.
Des panneaux de chantier prêts à l’emploi existent chez de nombreux vendeurs :
- panneau de P.C. (format P.D.F. : 25 Ko),
- panneau de D.P. (format P.D.F. : 27 Ko),
- panneau de P.D. (format P.D.F. : 24 Ko).
A noter : Cette autorisation est affichée par ailleurs en mairie d'arrondissement pendant quelques semaines.

Occupation du domaine public pour un chantier

Vous souhaitez obtenir l’autorisation d’occuper le domaine public routier pour une emprise de chantier, une benne à gravats, un échafaudage…, vous devez suivre une démarche spécifique, conformément au Règlement de voirie de la Ville de Paris.
Si votre demande est liée à des travaux sur un bâtiment, un justificatif doit être délivré par le Pôle Accueil et Service à l’Usager (PASU). Ce justificatif n’est pas délivré par courrier.

Déclaration d'ouverture de chantier

Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire doit procéder à une déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.) via le service en ligne des démarches d'urbanisme.
A noter : Il n'y a pas de déclaration d'ouverture de chantier pour les déclarations préalables.

Déclaration d'achèvement des travaux - Conformité

Déclaration d'achèvement des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.) concerne les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'un permis de démolir ou d'une déclaration préalable.
A la fin des travaux, il faut obligatoirement faire cette déclaration via le service en ligne des démarches d'urbanisme.

Conformité

A défaut de réponse dans un délai de 3 mois (5 mois pour un Immeuble inscrit à l'inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques ou un Immeuble de Grande Hauteur ou en secteur de Plan de Prévention des Risques d'Inondation), les travaux sont réputés conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable.

Changement de destination

Quand y a-t-il changement de destination ?

Les destinations possibles d’un local sont énumérées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) :
  • habitation;
  • hébergement hôtelier;
  • bureaux;
  • commerces;
  • artisanat;
  • industrie;
  • entrepôts;
  • Cinaspic (Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif).
Les définitions de ces différentes destinations sont données dans les dispositions générales du PLU et sont consultables sur le site du PLU. Choisir « Consulter la version applicable », puis « Règlement ». Les dispositions générales sont incluses dans le tome 1 du règlement.

Comment apprécier la destination d'un local

La destination d’un local est appréciée sur celle constatée lors du recensement du 1er janvier 1970 en considérant les éventuels changements de destination réalisés depuis cette date.
Il est désormais possible d'obtenir une copie des fiches de révision foncière de 1970 auprès de la Chambre des Notaires de Paris.
Il y a "changement de destination" lorsqu'on passe d'une destination à une autre.

Quelques exemples :

Vous êtes dans le cadre d'un changement de destination, si vous transformez :
  • une boulangerie (destination artisanat) en bureau ou en habitation;
  • un magasin de vêtements (destination commerce) en bureau ou en habitation;
  • un fleuriste (destination artisanat) en magasin de vêtements prêt-à-porter (destination commerce);
  • des entrepôts en résidence hôtelière.
Vous n'êtes pas dans le cadre d'un changement de destination, si vous transformez :
  • un fleuriste en boucherie (destination artisanat dans les deux cas).
A savoir : Il n'y a pas de changement de destination temporaire.

La procédure et le dossier à constituer

Si vous souhaitez procéder à un "changement de destination", vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme, c'est à dire, selon le cas, une déclaration préalable ou un permis de construire.
  • Une déclaration préalable est nécessaire s’il n’y a pas de modification de façade ou de structures porteuses, s’il n’y a pas plus de 5m² de surface de plancher créée, si le bâtiment n’est pas inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (I.S.M.H.).
  • Un permis de construire est nécessaire dans les autres cas.

Changement d'usage de locaux d'habitation

Qui est concerné ? Quelles sont les pièces à fournir ? Où déposer son dossier ?

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