Demande d'emprise sur l'espace public (CITE)

Vous renseignez le formulaire avec les différentes informations demandées telles que :
■ Le bénéficiaire des travaux et ses coordonnées
■ L’adresse et les dates du chantier concerné
■ L’exécutant des travaux

Elle permet de matérialiser les emprises et installations nécessaires.


DESSINER UNE EMPRISE

Cliquez sur « Dessiner une occupation avec barrières » ou « Dessiner un échafaudage » depuis le formulaire : vous accédez à une carte de Paris.

La console de commande se trouve sur la partie droite. Elle donne accès aux fonctionnalités suivantes :
■ Prendre des mesures sur la carte
■ Imprimer l'aperçu de l'écran
■ Dessiner une emprise
■ Ajouter une installation
■ Ajouter des éléments tels que panneaux, passages piétons provisoires, etc.

3 outils sont disponibles :
■ Le mètre permet une mesure linéaire (ex : vérifier la largeur de la chaussée)
■ Le carré permet de mesurer une surface
■ L'imprimante permet d'imprimer la vue écran de la carte en l'état

Vous pouvez utiliser ces outils pour prendre vos repères avant de dessiner l'emprise.

Cliquez ensuite sur « Dessiner une emprise » : indiquez la forme, la longueur, la largeur ainsi que la hauteur des barrières que vous utiliserez.

Vous dessinez votre emprise sur la carte sous forme de polygone, côté par côté. Pendant le tracé, les dimensions se mettent à jour en temps réel :
■ En bleu les longueurs de chaque côté
■ En rouge la longueur totale

Une fois l'emprise dessinée (polygone fermé), vous pouvez :
■ La modifier
■ La supprimer
■ Y ajouter des installations
■ Valider le dessin


MODIFIER UNE EMPRISE

Pour modifier l’emprise dessinée, cliquez sur le bouton « E1 » apparaissant dans l'emprise puis sur « Modifier ».

Vous pouvez reprendre les coins du polygone et les déplacer : les cotes se mettent à jour automatiquement.

Attention : pour modifier le nombre de côtés de l’emprise (ex : un rectangle au lieu triangle), vous devez supprimer l'emprise initiale et en dessiner une nouvelle.


AJOUTER DES INSTALLATIONS

Pour ajouter des installations, cliquez sur celle dont vous avez besoin (ex : stockage) puis sur l’emprise dans laquelle vous souhaitez mettre cette installation, indiquez la longueur / largeur et validez.


AJOUTER DES EXPLOITATIONS

Pour ajouter des exploitations, cliquez sur celle dont vous avez besoin (ex : passage piéton provisoire) puis dessinez-la, indiquez la longueur / largeur et validez.

Attention : pour une emprise contre un mur, vous devez quand même fermer le polygone lors du tracé. Renseignez seulement la longueur des côtés réels de l'emprise (sans le côté correspondant au mur) et non pas celle calculée par l'outil (indiquée en rouge).


PARAMÉTRER LES CARACTÉRISTIQUES DE L'EMPRISE

Validez la carte et accédez à la page des caractéristiques de l'emprise.

Indiquez sa localisation : sur chaussée, trottoir, piste cyclable, etc.

Si elle est sur une zone de stationnement, précisez la nature de celle-ci : stationnement payant, zone de livraison, stationnement deux-roues motorisés ou vélos, place dédiée aux personnes à mobilité réduite, etc.

Indiquez également si elle nécessite une configuration spécifique : un passage sous tunnel, une déviation piétons, etc.

Si besoin, vous pouvez joindre le formulaire multi-cases et détailler le matériel à enlever pour vos travaux : lampadaires, potelets, feux tricolores, etc.

Cliquez sur « Valider » pour enregistrer et passer aux « Documents joints ».

Si vous ne validez pas, la demande reste en « brouillon » si elle a été précédemment enregistrée : vous pourrez la reprendre ultérieurement

Vous joignez tous les documents numérisés nécessaires au traitement de votre demande :

■ Obligatoirement l'état des lieux, complété par des photos
■ Selon le cas :
• Si la demande est liée à des travaux sur bâtiment : autorisation ou justificatif délivrés par le Bureau Accueil et Service à l’Usager de la direction de l’urbanisme
• Les notes de calcul établies par un bureau de contrôle pour dimensionner les charges admissibles ou les structures
• Tout plan ou croquis supplémentaire

Une fois les documents ajoutés et les conditions d'utilisation acceptées, vous validez la demande : elle est transmise à la Section Territoriale de Voirie concernée et vous recevez automatiquement un mail d’accusé de réception.

Si vous ne validez pas, la demande reste en « brouillon » si elle a été précédemment enregistrée : vous pourrez la reprendre ultérieurement.

La Ville de Paris est compétente pour tout le territoire parisien, bois de Boulogne et de Vincennes compris.

Toutefois, certaines voies sont privées et certains espaces ouverts au public le sont également (ex : parvis des gares).

Toute occupation de l’espace public doit être préalablement autorisée afin d’assurer une coordination entre diverses interventions telles que des travaux publics ou privés, des déménagements ou évènements, l’installation de terrasses ou étalages, de marchés, etc.

Toute occupation donne lieu au paiement d’une redevance appelée droits de voirie ou taxe.

Les tarifs des droits de voirie sont fixés chaque année par un arrêté du Conseil de Paris, commun pour les emprises de chantiers et les terrasses et étalages. Pour les emprises de chantier, voir + particulièrement les pages 1 à 7.

Ce sont les services de l’urbanisme qui procèdent à la taxation et la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) qui envoie l’Avis des Sommes À Payer (ASAP) qui fait office de facture.

Le montant facturé varie selon :
■ La catégorie de la voie : il existe 5 catégories selon la valeur commerciale de la voie, classées de « HC » pour Hors Catégorie (la + chère) à 4 (la moins chère)
■ La durée de l’emprise : tout mois commencé est dû
■ Sa dimension, calculée en m² ou mètres linéaires
■ Le dispositif concerné : échafaudage, base-vie, benne à gravats, etc.

Tout mois commencé est dû : si votre occupation de l’espace public dure 10 jours, mieux vaut la réaliser sur le même mois plutôt qu’à cheval sur 2 mois.
À savoir : pour les échafaudages dans le cadre d’un ravalement de façade simple sans autres travaux, les 3 premiers mois sont gratuits.

Vous pouvez contacter les services de l’urbanisme, qui gèrent la taxation, via le formulaire de contact en ligne depuis votre compte MonParis.
Sélectionnez « Urbanisme > Terrasse, étalage ou enseigne > Taxation terrasse, étalage, enseigne ».

Pour un duplicata de l’Avis des Sommes À Payer (ASAP), contactez directement la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Non, les gravats doivent être évacués selon la démarche précisée sur la page suivante

Oui, principalement si l’espace concerné est déjà occupé aux dates souhaitées.
La demande n’est alors pas rejetée : la Section Territoriale de Voirie (STV) vous indique les dates disponibles.
Vous pouvez reprendre votre demande initiale en modifiant les dates.

Vous devez demander 2 emprises distinctes : l’une pour le stockage, l’autre pour l’échafaudage.

Astuce : si l’échafaudage est dans la rue et que vous disposez d’un espace de stockage dans un espace privé, demandez seulement 1 emprise.

À l’inverse, vous pouvez avoir un échafaudage dans un espace privé et besoin de stocker dans la rue dans une emprise.

Quelques indications sur l'état de vos demandes


AVANT SIGNATURE, SUIVI DES DOSSIERS EN DEMANDE

Brouillon : votre demande est en brouillon et n’a pas encore été soumise pour instruction

En instruction : votre demande est en cours d’instruction par nos services

À compléter : votre demande vous a été renvoyée par nos services afin d’avoir des mises à jour sur votre demande

Signée : votre demande a été signée par nos services

Annulée (avant signature) : votre demande a été annulée, cela n’est plus possible une fois votre demande signée.


APRÈS SIGNATURE, SUIVI DES DEMANDES PAR EMPRISE

Prolongation proposée : votre emprise n’est pas terminée et vous avez demandé la prolongation de votre intervention sur l’emprise

Fin de travaux proposée : votre emprise est terminée et vous avez déclaré la fin de votre intervention sur l’emprise

Garantie (pendant 1 an après la fin de vos travaux) : votre déclaration de fin d’intervention sur votre emprise a été acceptée, votre emprise est ensuite sous garantie

Clôturée (une fois la garantie terminée) : votre période de garantie est terminée, votre emprise est ensuite clôturée

Connectez-vous à CITE à partir du mail d’accord reçu ou directement.

Sous votre nom et prénom en haut à droite, cliquez sur « Mes demandes & travaux » puis sur « Mes travaux en cours ».

Cliquez sur le numéro de demande concernée : n° xxxxxx (lien hypertexte en bleu).

Les documents sont téléchargeables depuis « Documents » en bas de page

Avant de faire votre demande d’emprise dans le service numérique CITE, prenez le temps de lire attentivement cette page ainsi que les documents associés à télécharger.

Pour toute question technique relative à l’organisation du chantier sur le terrain (ex : emplacement idéal de l’emprise selon la configuration du chantier) : contactez la Section Territoriale de Voirie (STV) concernée.

Pour l’assistance informatique à l’utilisation de CITE : envoyez un mail à [dvd-cite puis paris.fr après le signe @]dvd-cite@paris.fr[dvd-cite puis paris.fr après le signe @].
Des précisions voire un accompagnement vous seront apportés par mail ou par téléphone si besoin.