Service
Terrasses et étalages
Mise à jour le 30/11/2022
Sommaire
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L'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contre-terrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les boutiques sont soumises à autorisation.
Les terrasses ouvertes chauffées, c’est interdit
Afin
de réduire la consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre, il
est interdit de chauffer ou climatiser les terrasses des cafés, bars et
restaurants, ou de tout espace public extérieur, depuis le 31 mars 2022 ( loi n°
2021-1104 du 22 août 2021 + Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022)
Quelle est votre situation ?
Vous avez une terrasse fermée, couverte, étanche à l’air et close par des parois latérales rigides : vous êtes autorisé à utiliser votre chauffage ou votre climatisation.
Vous avez un autre type de terrasse : vous n’êtes pas
autorisé à utiliser votre chauffage ou votre climatisation.
Quelles sanctions ?
En cas d’utilisation des systèmes de chauffage et de climatisation en extérieur, vous vous exposez à une sanction pénale :
-
contravention de 5e classe (amende de 1500€ ou de 3000€ en cas de récidive).
En cas de non-respect de cette
interdiction d'installation, vous vous exposez à des sanctions administratives
:
-
procédure de suspension ou de retrait de votre autorisation de terrasse.
-
paiement d’une indemnité d’occupation irrégulière du domaine public.
Règlement des étalages et des terrasses
Le règlement des étalages et des terrasses en date du 11 juin 2021 est applicable sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris. Certains secteurs sont soumis à des chartes locales. Ce règlement a été modifié le 29 juillet 2022.
Ce règlement précise
les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'installation
d‘étalages, de terrasses de contre-étalages et contre- terrasses. Il impose des
normes en termes de sécurité, d’accessibilité, de tranquillité publique,
d’environnement, de propreté et d’esthétisme.
Il est assorti d'un cahier de recommandation. Véritable guide, celui-ci vous accompagne pour la conception ou la rénovation de votre terrasse.
Il est assorti d'un cahier de recommandation. Véritable guide, celui-ci vous accompagne pour la conception ou la rénovation de votre terrasse.
Cessation d'activité
Le bénéficiaire de l’autorisation doit informer sans délai l’administration de la cessation, du changement ou de la cession de son activité. L’autorisation est abrogée de plein droit à la date du changement du mode d’exploitation intervenu. Il appartient au nouveau propriétaire du fonds de commerce, ou au même propriétaire s’il y a eu changement d’activité, de solliciter une nouvelle demande d’autorisation d’occupation du domaine public de voirie auprès de la Direction de l'Urbanisme. (voir page 7 du règlement en lien ci-dessous)
-
Reglement des étalages et terrasses en vigueur le 4 octobre 2022555 ko
-
Les différentes demandes liées aux façades de commerces
-
Démarches pour modifier la devanture d'un commerce
-
Carte des chartes locales du règlement des étalages et terrasses2,74 Mo
Nota : En
cas de modification de la devanture, une autorisation d’urbanisme doit être
sollicitée parallèlement.
Modalités de dépôt des demandes d’autorisation de terrasses annuelles, terrasses estivales et étalages
Vous souhaitez déposer :
-
une demande d'autorisation de terrasses estivales ou de contre-terrasses annuelles sur stationnement, cliquez sur le bouton ci-dessous.
-
une demande de terrasses annuelles sur trottoir ou une demande d’étalages, vous pouvez faire soit un dépôt en ligne, soit envoi papier en recommandé au Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU), 6 promenade Claude Levi-Strauss, 75013 Paris.
Pour les autres
demandes, vous pouvez contacter le Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) qui vous accueille sur rendez-vous. Vous pouvez également adresser vos dossiers en 5 exemplaires par courrier recommandé à l'adresse suivante : Direction de l'Urbanisme, Bureau Accueil et Service à l'Usager, 6 promenade Claude
Levi-Strauss, 75013 Paris.
Comment suivre l’avancement de mes demandes de terrasses estivales et de contre-terrasses annuelles sur stationnement ?
Via le tableau de bord de suivi des
demandes. Celui-ci est accessible depuis la page d’accueil du téléservice. L’accès
au tableau de bord de suivi des demandes se fait au niveau de la section
« Je suis mes demandes d’autorisation ».
Depuis ce Tableau de bord, vous avez la possibilité de compléter un dossier jugé incomplet via un
formulaire de dépôt de Pièces Complémentaires.
Pour installer ou modifier une terrasse annuelle
Les propriétaires de
fonds de commerce éligibles qui peuvent prétendre à installer une terrasse
annuelle fermée, ouverte ou contre-terrasse sont les suivants :
-
exploitants de débits de boissons,
-
restaurants,
-
glaciers et salons de thé,
-
théâtres, musées,
-
hôtels,
-
librairie,
-
disquaires.
Pour être éligible, le
fonds de commerce doit être installé en rez-de-chaussée et ouvert au public.
En cas de création ou
de modification de terrasse, vous devez remplir un formulaire et constituer un
dossier. Le formulaire et la liste des pièces à y joindre sont réunis dans
l'imprimé « Demande de création d’une terrasse ou de sa modification ».
Dépôt du dossier
-
En ligne :
Pour accéder au téléservice dédié retourner dans le paragraphe
"Modalités de dépôt des demandes d'autorisation de terrasses annuelles,
terrasses estivales et étalages".
-
En version papier :
À compter du 1er juin, il n'est plus possible de déposer vos dossiers papier au Bureau
Accueil et Service à l'Usager (BASU). En revanche, vous pouvez les envoyer en courrier recommandé (en 5 exemplaires) à l'adresse suivante : Direction de l'Urbanisme, Bureau Accueil et Service à l'Usager, 6 promenade Claude
Levi-Strauss, 75013 Paris.
-
RET formulaire occupation domaine public140 ko
-
Formulaire demande création ou modification terrasses fermées139 ko
Délai d'instruction
Le délai d’instruction est de deux mois.
Pour installer ou modifier une terrasse estivale
Les
terrasses jusque-là dénommées "éphémères" deviennent terrasses « estivales ».
Elles seront autorisées pour 7 mois dans l’année, du 1er avril au 31 octobre.
Elles peuvent s’implanter devant les commerces sur les places de stationnement,
les trottoirs, les terre-pleins, les placettes, et les rues temporairement
piétonnisées, avec néanmoins des limites
d’implantation et des restrictions. Elles sont en effet soumises à autorisation,
doivent respecter les prescriptions fixées dans le règlement des étalages et
des terrasses et concilier parisiens désireux d’en profiter et riverains en
quête de tranquillité. Plus d'informations
Dépôt du dossier
Pour accéder au téléservice dédié retourner dans le paragraphe "Modalités de dépôt des demandes d'autorisation de terrasses annuelles, terrasses estivales et étalages".
Le dossier doit être
déposé uniquement via le téléservice dédié.
Aucun dossier sous format papier ne sera accepté.
Délai d'instruction
Le délai d’instruction est de deux mois.
Pour installer ou modifier une contre-terrasse permanente sur place de stationnement
Les
contre-terrasses permanentes sur place de stationnement sont soumises à
autorisation et doivent respecter des normes énoncées dans le RET avec les
mêmes limites d’implantation et restrictions que les contre-terrasses estivales
sur place de stationnement. Ainsi, cette terrasse (avec installation
obligatoire d’un plancher et de protections latérales de 1.30 m de hauteur
maximum) peut être installée au droit du commerce plus une place de
stationnement de part et d’autre, mais avec interdiction d’installation sur le
stationnement réservé (place de livraison, place personnes handicapées, taxis,
motos, scooters, station de vélos, trottinettes, Mobilib, transports de fonds).
Dépôt du dossier
Pour accéder au téléservice dédié retourner dans le paragraphe
"Modalités de dépôt des demandes d'autorisation de terrasses annuelles,
terrasses estivales et étalages".
Le dossier doit être
déposé uniquement via le téléservice dédié.
Aucun dossier sous format papier ne sera accepté.
Délai d'instruction
Le délai d’instruction est de deux mois.
Pour installer ou modifier un étalage et un contre-étalage
Un étalage est
l'exposition et la vente sur la voie publique d’objets ou denrées en rapport
avec le commerce. Un étalage est accolé à la devanture du commerce, sauf dans
le cas du contre-étalage, situé en bordure du trottoir.
Désormais la
possibilité est offerte pour les fleuristes d’installer un contre-étalage sur
place de stationnement.
À noter, un présentoir,
un « stop trottoir », un chevalet ou une plante verte devant un commerce sont
considérés comme des étalages ; il convient de demander une autorisation.
Seuls les propriétaires
de fonds de commerce, en rez-de-chaussée, ouverts au public, peuvent obtenir
une autorisation d’étalage ou de contre-étalage.
Dépôt du dossier
-
En ligne :
Pour accéder au téléservice dédié retourner dans le paragraphe
"Modalités de dépôt des demandes d'autorisation de terrasses annuelles,
terrasses estivales et étalages".
-
En version papier :
À compter du 1er juin 2022, le Bureau
Accueil et Service à l'Usager (BASU) ne recevra plus de dossiers déposés au format papier. Ils devront être envoyés en courrier recommandé à l'adresse suivante : Direction de l'Urbanisme, Bureau Accueil et Service à l'Usager, 6 promenade Claude
Levi-Strauss, 75013 Paris.
Délai d'instruction
Le délai d’instruction est de deux mois.
Localisation et caractéristiques des dispositifs autorisés
Les affichettes apposées sur les commerces
Pour chaque autorisation
d'étalage ou de terrasse, le commerçant doit apposer, à l'intérieur du commerce
sur la partie visible de la rue, une affichette réglementaire mentionnant les
dimensions autorisées, un schéma indicatif du dispositif et l’année de création
de l’affichette.
La direction de l'urbanisme de
la Ville de Paris (service du permis de construire et du paysage de la rue)
édite ces affichettes pour l’ensemble des commerçants bénéficiaires d'une
autorisation d'étalage ou de terrasse.
Les commerçants sont invités à
vérifier le contenu et prévenir le service en cas d’inexactitude auprès de
l’inspecteur territorial. Les croquis présentés sur les affichettes sont
indicatifs car leurs dimensions ne respectent pas les échelles.
La carte des dispositifs autorisés
Pour visualiser la carte des terrasses annuelles, cliquez sur le lien suivant, puis cliquez
sur l'emplacement qui vous intéresse pour avoir accès à toutes les informations
le concernant.
Droits de voirie et taxe sur la publicité extérieure
L’installation
des étalages et terrasses, des enseignes est soumise à autorisation. Les droits
de voirie sont perçus pour les étalages et les terrasses.
Pour les étalages
et terrasses annuelles, les droits de voirie sont calculés en prenant en compte :
-
la nature de la terrasse et de l’étalage, ses dimensions et sa localisation sur l’espace public;
-
le nombre d’objets payants implantés sur la terrasse ou étalage;
-
le tarif est fixé suivant la commercialité de la voie (il y a 5 catégories de commercialité).
Les
enseignes disposées sur le bandeau d’une terrasse fermée peuvent être soumises
à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) qui est calculée en
fonction de la surface de l’enseigne (la taxe s’applique aux enseignes situées
à l’extérieur d’un local et visibles d’une voie ouverte à la circulation
publique).
Pour les terrasses
estivales et les terrasses annuelles sur stationnement, le
droit de voirie prend en compte :
-
ses dimensions et sa localisation sur l’espace public : tarif du droit de voirie = surface x tarif selon la voie d’implantation;
-
le tarif est fixé suivant la commercialité de la voie (il y a 5 catégories de commercialité).
-
Fondement juridique des droits de voirie et de la TLPE285 ko
-
Classification des voie publiques362 ko
-
Tarifs des droits de voirie 2022
-
TLPE 2022
Pour contacter les inspecteurs de la Direction de l’Urbanisme
Afin de vérifier la
faisabilité de vos demandes d’autorisation, ou s’informer de l’état
d’instruction d’un dossier, il convient de se rapprocher des inspecteurs territoriaux
de la Direction de l’Urbanisme, en charge de l’instruction des dossiers de
demande d’enseigne et d’occupation du domaine public.
Rendez-vous avec les inspecteurs d'urbanisme
Pour tout contact il convient de remplir le formulaire de contact.
Circonscription Ouest
Secrétariat : 01 42 76 33 38
7e arrond. : 01 42 76 29 82
8e arrond. : 01 42 76 38 45 / 34 11
15e arrond. : 01 42 76 58 08 / 34 11
16e arrond. : 01 42 76 31 18
Circonscription Nord
Secrétariat : 01 42 76 36 30
9e arrond. : 01 42 76 31 70 / 01 43 47 80 70
10e arrond. : 01 42 76 24 68
17e arrond. : 01 42 76 37 55 / 23 05
18e arrond. : 01 42 76 23 05 / 01 43 47 80 70
19e arrond. : 01 42 76 37 55 / 24 68 / 23 05 / 01 43 47 80 70
Circonscription Centre Est
Secrétariat : 01 42 76 30 62
Paris Centre (1er et 4e) : 01 42 76 24 02 / (2e) : 26 27 / (3e) : 24 04
11e arrond. : 01 42 76 37 12 / 22 86
20e arrond. : 01 42 76 37 12 / 22 86
Circonscription Sud
Secrétariat : 01.42.76.34.27/ 01.71.28.64.35
5e arrond. : 01 42 76 20 63 / 89 13
6e arrond. : 01 42 76 22 17
12e arrond. : 01 42 76 30 83 / 20 63
13e arrond. : 01 42 76 71 00
14e arrond. : 01 42 76 21 78 / 89 13
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