Service
Demande d'autorisation d'urbanisme
Mise à jour le 02/04/2019
La construction ou la transformation de locaux d'activité, la modification de devanture, le ravalement… sont soumis à autorisation. Toutes les modalités.
Dématérialisation des demandes d’urbanisme
Depuis avril 2019,
toutes vos démarches peuvent être faîtes sur Paris.fr
Une démarche innovante, la création d’un téléservice gratuit
permet de faciliter le dépôt et le traitement des dossiers sous forme
numérique*.
* Conformément aux décrets des 20 octobre et 4 novembre 2016,
modifiés par décret du 5 novembre 2018, ouvrant la possibilité pour les usagers
d’une saisine par voie électronique de l’administration des demandes
d’autorisation d’urbanisme au plus tard au 1er janvier 2022)
Démarches d'urbanisme
Déposer une demande de permis de construire, une déclaration préalable, un permis d’aménager, un permis de démolir ?
Retrouvez toutes les informations sur les pages dédiées :
Agrément pour la construction ou la transformation de locaux d'activité
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Dans le secteur concurrentiel, le Préfet de la région Ile-de-France, le Préfet de Paris et le Maire de Paris ont signé une convention d’équilibre habitat/activités le 8 janvier 2007. En conséquence, les agréments pour le secteur concurrentiel sont dorénavant délivrés par le Préfet du département.
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Pour les autres cas, les agréments sont délivrés par le Préfet de région.
- Consulter le dossier "Agrément pour le secteur concurrentiel à Paris" sur le site Internet de la Préfecture de Paris
- Convention d'équilibre habitat-activités pour Paris 1 Mo
Demande de ravalement
Pour faire ravaler les façades de votre immeuble, vous devez déposer un dossier auprès de la Ville de Paris. Découvrez les pièces du dossier et la démarche à engager.
Préparez votre dossier
Vous êtes propriétaire d'un immeuble ou son représentant ? Avant d’engager les travaux de ravalement, vous devez déposer un dossier de demande de ravalement auprès de la Ville de Paris.
Ce dossier est nécessaire quelle que soit la façade concernée (façade sur rue, sur cour, devanture, mur pignon, visibles ou non de la rue…).
Les documents à télécharger
Le dossier pour un ravalement est une "Déclaration Préalable". Il doit être établi en 3 exemplaires et comporter :
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le formulaire de Déclaration préalable à télécharger sur le site du service public
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le plan de masse et de situation de la parcelle concernée via un extrait du plan parcellaire de la Ville de Paris
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la fiche "Travaux de ravalement"
Les autres documents à fournir
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Plan(s) et coupe(s) cotés des ouvrages éventuellement modifiés (fenêtres, toitures…)
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Détails de mise en œuvre des points singuliers (arrêt bas en soubassement, arrêt extérieur en angles, tableau de fenêtre…) et détails des profilés de protection (couvertines, bandeaux, corniches, balcons, bavettes…)
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Photos en couleur des façades concernées
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Descriptif des travaux ou devis avec échantillon et couleur
Si l’immeuble est inscrit à l’Inventaire supplémentaire des Monuments historiques (ISMH), le demandeur doit déposer une demande de "Permis de construire" à la place de la déclaration préalable. Il doit alors être établi en 5 exemplaires.
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Vous devez fournir les mêmes documents, excepté le premier formulaire de "Déclaration préalable".
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Il faut télécharger une demande de permis de construire.
Déposez ou envoyez votre dossier
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Complétez et signez le dossier.
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Déposez-le ou envoyez-le par courrier recommandé avec accusé de réception au Pôle Accueil et service à l'usager (PASU).
Modification de devanture
Conseils pour votre projet. La procédure en pratique
Pour vous aider dans la conception de votre devanture, consulter le dépliant :
"Concevoir sa devanture commerciale et son enseigne" (format PDF : 3,85 Mo)
Le type de demande d'autorisation
Le cas général
La modification d'une devanture fait l’objet d’une déclaration préalable.
Les cas particuliers
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Si la façade est inscrite au titre des Monuments historiques (ISMH),
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ou si les travaux sont accompagnés d’un changement de destination,
la modification d'une devanture fait l'objet une demande de permis de construire.
Constitution du dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture
Le dossier en 2 exemplaires comporte :
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le formulaire Cerfa "Déclaration préalable" à télécharger sur le site du service public
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un plan de situation et un plan de masse
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une description du projet
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une coupe au droit de la devanture (avant et après travaux)
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vue de face cotée (avant et après)
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photos couleur de l’état actuel
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si le store est modifié, un échantillon de la toile
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si les teintes sont modifiées, les références RAL
Dépôt du dossier
- dépôt en ligne, c’est plus simple, plus rapide : accéder au guichet électronique
- dépôt papier (en 2 exemplaires) : au Pôle Accueil et Service à l'Usager (PASU) après avoir pris rendez-vous sur paris.fr/pasu ou par l’envoi d’un courrier recommandé au PASU, 6, promenade Levi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13.
Demande d'enlèvement de graffiti et désaffichage
Vous constatez la présence d'un graffiti ou d'un affichage sauvage sur la façade de votre immeuble ? Pour demander l’enlèvement gratuit, il suffit de nous le signaler !
Afin d'améliorer l'information sur Paris.fr et de mieux répondre à vos attentes, vous pouvez exprimer votre opinion et nous laisser un commentaire ci-dessous.