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Demande d'autorisation d'urbanisme

Mise à jour le 02/04/2019

Sommaire

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La construction ou la transformation de locaux d'activité, la modification de devanture, le ravalement… sont soumis à autorisation. Toutes les modalités.

Dématérialisation des demandes d’urbanisme

Depuis avril 2019, toutes vos démarches peuvent être faîtes sur Paris.fr

Une démarche innovante, la création d’un téléservice gratuit permet de faciliter le dépôt et le traitement des dossiers sous forme numérique*.

Accéder au guichet électronique

* Conformément aux décrets des 20 octobre et 4 novembre 2016, modifiés par décret du 5 novembre 2018, ouvrant la possibilité pour les usagers d’une saisine par voie électronique de l’administration des demandes d’autorisation d’urbanisme au plus tard au 1er janvier 2022)

Démarches d'urbanisme

Déposer une demande de permis de construire, une déclaration préalable, un permis d’aménager, un permis de démolir ?

Retrouvez toutes les informations sur les pages dédiées :

- informations sur les demandes d'urbanisme

- les certificats d'urbanisme

- les permis de construire, les déclarations préalables

- les permis de démolir

Agrément pour la construction ou la transformation de locaux d'activité

Dans le secteur concurrentiel, le Préfet de la région Ile-de-France, le Préfet de Paris et le Maire de Paris ont signé une convention d’équilibre habitat/activités le 8 janvier 2007. En conséquence, les agréments pour le secteur concurrentiel sont dorénavant délivrés par le Préfet du département.
Pour les autres cas, les agréments sont délivrés par le Préfet de région.

Demande de ravalement

Pour faire ravaler les façades de votre immeuble, vous devez déposer un dossier auprès de la Ville de Paris. Découvrez les pièces du dossier et la démarche à engager.

Préparez votre dossier

Vous êtes propriétaire d'un immeuble ou son représentant ? Avant d’engager les travaux de ravalement, vous devez déposer un dossier de demande de ravalement auprès de la Ville de Paris.

Ce dossier est nécessaire quelle que soit la façade concernée (façade sur rue, sur cour, devanture, mur pignon, visibles ou non de la rue…).

Les documents à télécharger

Le dossier pour un ravalement est une "Déclaration Préalable". Il doit être établi en 3 exemplaires et comporter :

le formulaire de Déclaration préalable à télécharger sur le site du service public
le plan de masse et de situation de la parcelle concernée via un extrait du plan parcellaire de la Ville de Paris
la fiche "Travaux de ravalement"

Les autres documents à fournir

Plan(s) et coupe(s) cotés des ouvrages éventuellement modifiés (fenêtres, toitures…)
Détails de mise en œuvre des points singuliers (arrêt bas en soubassement, arrêt extérieur en angles, tableau de fenêtre…) et détails des profilés de protection (couvertines, bandeaux, corniches, balcons, bavettes…)
Photos en couleur des façades concernées
Descriptif des travaux ou devis avec échantillon et couleur

Si l’immeuble est inscrit à l’Inventaire supplémentaire des Monuments historiques (ISMH), le demandeur doit déposer une demande de "Permis de construire" à la place de la déclaration préalable. Il doit alors être établi en 5 exemplaires.

Vous devez fournir les mêmes documents, excepté le premier formulaire de "Déclaration préalable".
Il faut télécharger une demande de permis de construire.

Déposez ou envoyez votre dossier

Complétez et signez le dossier.
Déposez-le ou envoyez-le par courrier recommandé avec accusé de réception au Pôle Accueil et service à l'usager (PASU).

Modification de devanture

Conseils pour votre projet. La procédure en pratique

Pour vous aider dans la conception de votre devanture, consulter le dépliant :

"Concevoir sa devanture commerciale et son enseigne" (format PDF : 3,85 Mo)

Le type de demande d'autorisation

Le cas général

La modification d'une devanture fait l’objet d’une déclaration préalable.

Les cas particuliers

Si la façade est inscrite au titre des Monuments historiques (ISMH),
ou si les travaux sont accompagnés d’un changement de destination,

la modification d'une devanture fait l'objet une demande de permis de construire.

Constitution du dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture

Le dossier en 2 exemplaires comporte :

le formulaire Cerfa "Déclaration préalable" à télécharger sur le site du service public
un plan de situation et un plan de masse
une description du projet
une coupe au droit de la devanture (avant et après travaux)
vue de face cotée (avant et après)
photos couleur de l’état actuel
si le store est modifié, un échantillon de la toile
si les teintes sont modifiées, les références RAL

Dépôt du dossier

- dépôt en ligne, c’est plus simple, plus rapide : accéder au guichet électronique

- dépôt papier (en 2 exemplaires) : au Pôle Accueil et Service à l'Usager (PASU) après avoir pris rendez-vous sur paris.fr/pasu ou par l’envoi d’un courrier recommandé au PASU, 6, promenade Levi-Strauss, CS 51388, 75639 Paris Cedex 13.

Demande d'enlèvement de graffiti et désaffichage

Vous constatez la présence d'un graffiti ou d'un affichage sauvage sur la façade de votre immeuble ? Pour demander l’enlèvement gratuit, il suffit de nous le signaler !

Demande d'enlèvement de graffiti et désaffichage