Les aides juridiques gratuites près de chez vous

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Permanences juridiques, associations spécialisées, aide juridictionnelle... Il existe de nombreux dispositifs gratuits d'accès au droit à Paris.

Les permanences juridiques près de chez vous

Les permanences juridiques permettent de vous informer et de faire un point sur toute difficulté juridique ou administrative, de prendre connaissance des démarches à entreprendre et des différentes procédures.

Toutes ces permanences sont gratuites, confidentielles et anonymes.

Séléctionnez un arrondissement :

1e arrondissement de Paris

Tout public

Mairie du 1er arrondissement

Consultations assurées par des avocats du Barreau de Paris

Tous les jeudis de 17h à 20h

Sur rendez-vous pris auprès de l'accueil de la mairie

site de la mairie du 1er arrondissement

Maison de la justice et du droit Paris Nord-Est

Permanences juridiques assurées par divers professionnels du droit (avocats, juristes, conciliateurs de justice, représentants du Défenseur des droits etc.), sur rendez-vous.

Informations pratiques

Lieux spécialisés

Centre d'action sociale de la Ville de Paris

Le Centre d'action sociale propose de nombreuses prestations sociales pour les Parisiens en situation de précarité

4, place du Louvre - 75001 Paris

Tél : 01 44 50 76 36

Espace Solidarité Insertion (ESI)

Agora Emmaüs Solidarité propose aux personnes démunies un certain nombre de prestations liées à la vie quotidienne

Permanences juridiques sur rendez-vous

32 rue des Bourdonnais – 75001 Paris

Tél : 01 55 34 74 80


Zoom sur les dispositifs juridiques gratuits

Point d'accès au droit, Maison de justice et du droit, Bus de la solidarité... Comment ça marche ?

Les Points d'accès au droit (PAD)

Les PAD sont des lieux d'accueil et de permanences gratuits. Ils permettent aux habitants d'avoir accès à une information de proximité, à des consultations sur leurs droits et leurs devoirs, et de bénéficier d'une aide dans leurs démarches juridiques.

Chaque Point d'accès au droit organise des permanences d'accès au droit et des permanences juridiques spécialisées. Les PAD de la Ville de Paris sont gérés par des associations (Droits d'Urgence et CASP ARAPEJ). Ce sont des lieux dans lesquels des professionnels du droit répondent à vos questions concernant :

  • le travail (contrat de travail, licenciement…)
  • la famille (mariage, PACS, divorce, garde d’enfants…)
  • le logement (bail, expulsion…)
  • le droit des étrangers et l’accès à la nationalité française (demandes et/ou renouvellement des titres de séjour, regroupement familial, mesures d’éloignement…)
  • la consommation et le surendettement (banque, assurances…)
  • la protection sociale (retraite, handicap, allocations diverses…)
  • les violences faites aux femmes
  • et aussi l’aide aux victimes, les discriminations, les litiges avec une administration...
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N'hésitez pas à prendre contact avec un Point d'accès au droit et à exposer votre situation : vous serez reçu par un agent d’accueil qui vous écoutera et serez orienté vers la permanence adaptée, tenue par un professionnel (avocats du Barreau de Paris, consultants en accès au droit, juristes associatifs, conciliateurs de justice, le défenseur des droits, représentant(e)s du Médiateur de la Ville de Paris, notaire...°

Attention les permanences ne sont assurées que sur rendez-vous.

Il y a cinq PAD à Paris, situés dans les 13e, 15e, 18e, 19ème et 20e arrondissements 

Liens

Bus de la solidarité

Un bus itinérant stationne, en alternance, dans plusieurs sites parisiens 6 jours par semaine. Permanences sans rendez-vous assurées par des avocats du Barreau de Paris Solidarité.

Séléctionnez un arrondissement :

13e arrondissement de Paris

Adresse : 8 avenue de Choisy 75013 PARIS
Métro : Porte de Choisy
Lundi de 17h à 20h (la permanence n’est pas assurée les jours fériés)

Liens

Espaces parisiens pour l'insertion

Les 7 Espaces parisiens pour l'insertion (EPI) réunissent en un même lieu l'ensemble des personnes compétentes pour l'accompagnement du projet d'insertion à engager dans le cadre de l'allocation RSA (revenu de solidarité active). 

Sur rendez–vous pris auprès de l'accueil.

7 espaces parisiens pour l'insertion existent et se répartissent les arrondissements parisiens. Vous serez acueilli·e dans l'EPI correspondant à votre adresse de résidence.

Séléctionnez un arrondissement :

1e arrondissement de Paris

Pour les 1er, 2e, 3e, 4e, 9e et 10e arrondissements

EPI Minimes

Uniquement pour les demandes de RSA : 
114, avenue de Flandre, Paris 19e

Tél : 01 53 35 52 19

Métro : Crimée

Bus : 54

Uniquement pour l'accompagnement des allocataires : 

9, rue des Minimes, Paris 3e

Tél : 01 44 78 32 00

Métro : Chemin Vert

Bus : 65

Qu’est-ce que l’Aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat de leurs honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...)

Liens

Des avocats du Barreau de Paris se tiennent à votre disposition dans différentes structures parisiennes. Vous pouvez les consulter gratuitement ; ils vous écouteront et répondront à vos questions juridiques. Certaines de leurs permanences sont organisées dans le cadre d'un partenariat avec la Ville de Paris.

Les lieux des consultations juridiques gratuites du Barreau de Paris :

Sur rendez-vous pris auprès de l’accueil.

Armée du Salut

Centre maternel d'accueil des Lilas

9 avenue de la Porte des Lilas 75020 Paris

Métro : Porte des Lilas (ligne 3 bis et 11)

ADIE

81 bis rue Julien Lacroix 75020 Paris

Métro : Belleville (ligne 2 et 11)

Permanence : Un jeudi par mois de 15h à 17h30

Médecins du Monde - Mission France

62 bis avenue Parmentier 75011 Paris

Métro : Parmentier (ligne 3)

Permanence : Tous les mercredis de 10h à 12h

Restaurants du cœur

- 22/24 rue Edouard Robert 75012 Paris

Métro : Michel Bizot ou Daumesnil (ligne 8)

Permanence : Les trois premiers mardis du mois de 9h à 12h

- 9 rue Bergère 75009 Paris

Métro : Grands Boulevards (ligne 9 et 8)

- 5-7 avenue de la Porte de la Villette 75019 Paris

Métro : Porte de la Villette (ligne 7)

Horizons

10 rue Perdonnet 75010 Paris

Métro : La Chapelle (ligne 2)

Permanence : Deux mardis par mois de 14h30 à 17h30

Centre d'hébergement et de réinsertion sociale

50 rue du Théâtre - 75015 Paris

Métro : Avenue Emile Zola (ligne 10) ou Dupleix (ligne 6)

Permanence : Une fois par mois à destination des résidents de ce foyer

Carrefour des associations Parisiennes

181 avenue Daumesnil 75012 Paris

Métro : Montgallet (ligne 8) ou Dugommier (ligne 6)

Permanence : Deux fois par mois à destination des fondateurs de petites associations

Les Relais d’accès au droit (RAD)

Les Relais d'accès au droit sont des permanences juridiques organisées dans près de 50 lieux à Paris.

Vous serez reçu par un juriste et pourrez lui poser toutes les questions concernant vos droits.

Ces permanences se déroulent dans des structures institutionnelles et associatives de lutte contre l'exclusion telles que les :

  • Centres sociaux,
  • Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
  • Accueils de jour (Emmaüs, Samu Social)
  • Centres de soins etc...

Téléchargements

Les Permanences d’avocats en mairies d’arrondissements

Chaque mairie d'arrondissement favorise l'accès au droit en organisant des permanences juridiques gratuites d'avocats et de juristes associatifs. Dans toutes les mairies d’arrondissement, vous pouvez consulter un avocat du Barreau de Paris. Ces consultations sont sur rendez-vous à prendre auprès du service d’accueil de la mairie de votre choix.

Les mairies d'arrondissements

Afin de faciliter un accès au droit de proximité, des permanences gratuites sont assurées tous les jours au Palais de justice par des avocats du Barreau de Paris.

Attention, nouvelle adresse: Parvis du Tribunal 75017 Paris

consultations sans rendez-vous

- Permanence généraliste : rez-de-chaussée face à l'accueil directionnel
du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30

- Permanence "droit du travail" : rez-de-chaussée face à l'accueil directionnel
du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30

- Permanence "droit de la famille" : rez-de-chaussée face à l'accueil directionnel
du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30

- Permanence "droit du logement" : rez-de-chaussée face à l'accueil directionnel
du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30

- Permanence « droit des victimes d’infractions pénales » : rez-de-chaussée face à l'accueil directionnel
du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 - sur place ou par téléphone : 01 44 32 49 01

- Permanence sur les questions de tutelle, de curatelle et de droit du handicap.
rez-de-chaussée face à l'accueil directionnel
> sur les questions relatives à la tutelle et à la curatelle : les lundis et vendredis de 14h à 17h
> sur les droits des personnes handicapées : les mercredis de 14h à 17h sauf le 2ème du mois
sur place et par téléphone au 01 44 32 49 95

- Permanence généraliste destinée aux personnes sourdes et malentendantes : 
rez-de-chaussée face à l'accueil directionnel. Le 2e mercredi, le 3e mardi et le 4e jeudi de chaque mois, de 14h à 17h, permanence en langue des signes.

Site internet du Palais de justice 

Les avocats de l'Antenne des Mineurs répondent gratuitement à toutes les questions du jeune, de sa famille, et de toute personne ayant une mission d'aide auprès de mineurs. Ces permanences traitent des problèmes :

- de l'audition de l'enfant en justice,

- de tous les problèmes que peut rencontrer un enfant en situation de danger (fugue, désinvestissement scolaire...)

- de délinquance, que le jeune soit prévenu ou victime.

Au-delà du conseil, les avocats de l'Antenne des Mineurs assistent ou représentent les jeunes devant le Juges aux Affaires familiales, le Juge des Enfants...

Contact:

Palais de Justice - Parvis du Tribunal 75859 Paris cedex 17
Métro : Porte de Clichy (ligne 13)
RER C : station Porte de Clichy - sortie "porte de Clichy"
Du lundi au vendredi de 14h à 17h
Sur place sans rendez-vous ou par téléphone : 01 42 36 34 87

Plus d'informations sur l'Antenne des Mineurs

Consultations sur rendez–vous pris à l’accueil

Consulter la liste des MJD 

Consultations sur rendez-vous pris à l’accueil

Consulter la liste des PAD

Consultations sur rendez-vous pris à l’accueil

Consulter les coordonnées des mairies

N° Indigo : 0 825 393 300 (0,15 € la minute)

Du lundi au vendredi de 19h à 23h30

Liens et téléchargements

Les associations généralistes et spécialisées

De nombreuses associations tiennent des permanences juridiques gratuites dans plusieurs domaines du droit. N'hésitez pas à les contacter.

Associations chargées de la gestion de dispositifs d'accès au droit dans le cadre de marchés publics conclus avec la Ville de Paris

Droits d’Urgence

3-5 passage du Buisson Saint-Louis 75010 Paris
Tél : 01 40 03 62 82

ARAPEJ 75 (Association Action Réflexion Prison et Justice )

21 rue d’Enghien 75010 Paris
Tél : 01 42 46 15 45

Associations spécialisées

Des associations sont spécialisées dans l'aide aux victimes, l'accompagnement des migrants, la médiation familiale, le logement, les luttes contre les discriminations... et assurent des permanences régulières.

L'association SAVA (Soutien et Aide aux Victimes d'Accidents)

Cette association :

  • aide les victimes à faire valoir leurs droits
  • aide les victimes à obtenir une indemnisation juste de leurs préjudices

Vous pouvez écrire à l'association à l'adresse suivante :

19 avenue d'Italie
75013 Paris
Tél : 01 45 82 25 63
Par courriel : infos@victime-indemnisation-sava.fr

Liens

Permanences juridiques généralistes

Ces consultations permettent de vous informer et de faire un point sur toute difficulté juridique ou administrative, de prendre connaissance des démarches à entreprendre et des différentes procédures.

Un point d'accès au droit (PAD) est un lieu d'accueil gratuit et permanent permettant d'apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

Chaque point d'accès au droit organise des permanences d'accès au droit et des permanences juridiques spécialisées notamment en matière de droit de la famille, droit du travail, droit du logement, prévention des expulsions, droit des étrangers, lutte contres les discriminations, violences faites aux femmes...

Les permanences juridiques y sont tenues par des avocats, et des associations spécialisées, des conciliateurs...

Prendre rendez-vous par téléphone ou à l’accueil du Point d'accès au droit.

Informations pratiques

La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.

Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l’accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les discriminations.

Ces permanences juridiques sont assurées par des avocats du Barreau de Paris, des associations spécialisées, des huissiers de Justice, et des consultants d’accès au droit.

Un accueil spécifique est également réservé aux victimes d’infractions pénales, notamment à la MJD Paris-Nord-Ouest où l'association Paris Aide aux Victimes tient une permanence quotidienne.

Informations pratiques

Des avocats du Barreau de Paris vous accueillent toute l'année. Les consultations sont sur rendez-vous pris auprès du service d'accueil de chaque mairie sur place ou par téléphone.

Informations pratiques


- 13e : chaque lundi de 17h à 20h - 19, avenue de Choisy – M° Porte de Choisy

- 14e : chaque mercredi de 17h à 20h – 4 rue Marc Sangnier – M° Porte de Vanves

- 17e : chaque jeudi de 17h à 20h – 116 Bd Bessières – M° Porte de Clichy

- 18e : chaque mardi de 17h à 20h – 14 avenue de la Porte Montmartre – M° Porte de Clignancourt
           chaque vendredi de 14h à 17h - Avenue de la porte d’Aubervilliers (face à la rue Gaston Darboux) - tramway Porte                     d’Aubervilliers pour une permanence en droit des étrangers/droit d’asile.

- 20e : chaque samedi de 10h à 13h –6, rue Charles et Robert – M° Porte de Montreuil

Consultations des avocats du Barreau de Paris
Retrouvez toutes les informations sur ces consultations

Liens

Droit de la famille

Pour toute question sur le mariage, le PACS, l'adoption, le divorce, la garde d’enfants... vous pouvez contacter ces structures:

Droit des étrangers

Pour toute question concernant les demandes et/ou renouvellement des titres de séjour, le regroupement familial, les mesures d'éloignement... vous pouvez contacter ces structures:

Droit de la consommation et du surendettement

Pour toute difficulté liée aux contrats, banque, assurances, vente forcée, vous pouvez contacter ces structures:

Permanences juridiques à destination des jeunes

Point d'accès au droit des jeunes

Permanences juridiques au CIDJ sans rendez-vous, tel 01 44 49 12 00

CIDJ
101 quai Branly
75015 Paris
  • Bir-Hakeim
  • 07025 - SUFFREN TOUR EIFFEL
Voir la fiche

Liens

Antenne des Mineurs du Barreau de Paris

Consultations gratuites en droit des mineurs assurées par des avocats au barreau de Paris.

Liens

InitiaDroit

Pour vous aider dans votre quotidien, l’association InitiaDroit met en ligne sur son site Internet des fiches juridiques pratiques (Ex: la rémunération des stages, la différence entre colocation et sous-location etc.).

Liens

Questions de handicap

Pour toute question sur le taux de fixation d'invalidité, l'accès aux soins, la tutelle et curatelle... vous pouvez contacter ces structures :

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Tel: 0 805 80 09 09
69 rue de la Victoire
75009 Paris
  • Chaussée d'Antin La Fayette
  • 09031 - PROVENCE

Liens

Litiges avec une administration ou un service public

Vous êtes en désaccord avec une décision ou avec le comportement d'une administration? Vos démarches préalables pour résoudre ce litige ont échoué ?

Pour entreprendre une procédure amiable de résolution des conflits, vous pouvez consulter :

Vous pouvez également prendre rendez-vous auprès des :

Aides aux victimes

Vous êtes victimes de violences conjugales, accident de la circulation, harcèlement moral, sexuel...

Des professionnels vous accueillent dans ces structures :

Liens

Aide à la Déclaration des revenus

Des soucis avec votre déclaration d’impôts?

Chaque année au moment de la déclaration des revenus, des avocats du Barreau de Paris, spécialistes du droit fiscal, vous conseillent et vous aident à remplir votre déclaration de revenus durant 1 journée au mois de mai.

Ces consultations sont accessibles dans toutes les mairies d'arrondissement, sans rendez-vous.

Liens

Consultations Notariales

Pour toute question liée à l'achat ou à la vente d'un bien, une succession, la création d'entreprise, vous pouvez contacter:

  • Les Points d'Accès au droit
  • Les Maisons de la Justice et du Droit
  • La chambre des Notaires de Paris: la Chambre des Notaires de Paris organise tous les jours des consultations sur place et sur rendez-vous ainsi que des consultations téléphoniques.

Liens

Droit du travail

Pour toute difficulté liée au contrat de travail, au licenciement, vous pouvez contacter ces structures:

Stressé par votre déclaration de revenus, un avocat vous aide

Découvrir les métiers du droit

Avocat, Juriste, Conciliateur de justice... Qui fait quoi ?

Qu’est-ce qu’un avocat?

Un avocat informe, renseigne et conseille sur les voies de procédures susceptibles de résoudre le litige, aide à régler le conflit à l'amiable et renseigne sur les chances de succès d'une procédure judiciaire.

Liens


Qu’est-ce qu’un juriste?

Le juriste informe sur des questions juridiques. Il analyse et synthétise les problèmes exposés et met à disposition ses connaissances concernant la législation.

Vous pouvez rencontrer un juriste dans les Points d’accès au droit, les Maisons de la justice et du droit, les services institutionnels tels que les centres d'action sociale de la Ville de Paris, les services sociaux polyvalents, les permanences sociales d'accueil, ainsi que par le biais d'associations de lutte contre l'exclusion.


Qu'est-ce qu'un huissier de justice?

L'huissier de justice est à la fois un officier ministériel et un officier public (celui qui a le pouvoir de dresser des actes authentiques).

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Qu'est-ce qu'un notaire?

Le notaire joue un rôle important en matière de droit de la famille, (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce...) et en ce qui concerne le règlement des successions, et des donations.

Liens

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice?

L’association des conciliateurs de justice de la Cour d’Appel de Paris a été crée en 2006 pour, entre autres, faire mieux connaître la mission du conciliateur auprès du grand public.

La conciliation est un mode alternatif de résolution des litiges à l’amiable, accessible à tous.

Le conciliateur est un auxiliaire de justice expérimenté et bénévole qui intervient dans les conflits individuels entre les particuliers, les entreprises, les commerçants, les artisans et les associations.

le conciliateur tient des permanences dans chaque mairie, MJD et PAD et vous y accueille sur RDV. Ces consultations sont gratuites et confidentielles

Liens

Qu’est-ce que le médiateur de la Ville de Paris?

En cas de litige avec l’administration parisienne, les usagers (particuliers, associations, commerçants, entreprises etc.) peuvent saisir directement le Médiateur de la Ville de Paris, après avoir échoué dans leurs démarches préalables auprès des services concernés ou lorsque leurs courriers aux services de la Ville n'ont reçu aucune réponse.

Ce recours est une procédure amiable et gratuite.

Vous pouvez rencontrer un représentant du Médiateur au sein des Points d’accès au droit et des Maisons de justice et du droit ainsi que dans chaque mairie d'arrondissement.

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Qu’est-ce que le défenseur des droits?

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Elle est chargée de veiller à la protection des droits et libertés et de promouvoir l’égalité.

Le Défenseur des droits a repris les attributions et les prérogatives de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), du Médiateur de la République, du Défenseur des Enfants et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Il peut être saisi par toute personne ayant un différend avec une administration, s'estimant lésée dans ses droits et libertés ou pensant avoir subi des discriminations.

Son action concerne également le respect des règles déontologiques par les services de sécurité (police, gendarmerie, administration pénitentiaire....).

A noter : Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits dans les Points d’accès au droit et dans les Maisons de justice et du droit.

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Dernière mise à jour le lundi 26 novembre 2018
Crédit photo : © Jean-Baptiste Gurliat / Mairie de Paris

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