Mariage et Pacs

Retrouvez toutes les formalités liées au mariage et Pacs.

Les formalités de mariage

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans.

Conditions relatives aux époux

Chacun des futurs époux doit :

  • avoir au moins 18 ans
  • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
  • ne pas être marié en France ou à l'étranger

Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier

Aucune mention ou de certificat de dissolution de PACS n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage. Le PACS se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Le PACS prend ainsi fin à la date du mariage.

Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans la commune (à Paris dans l'arrondissement) où l'un des deux futurs époux a :

  • son domicile
  • ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Les futurs époux ont, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, également la possibilité de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendants directs).

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée.

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, c'est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée.

L'officier de l'état civil va s'assurer que le futur époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.

Le nombre de témoins pour la célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).

Réglementairement, ce ne sont pas les témoins de l'époux ou de l'épouse, mais les témoins des mariés.

Formalités à accomplir avant le mariage

Les futurs époux sont invités à se présenter tous les deux lors du dépôt du dossier, munis de leur pièce d'identité (en cours de validité ou périmée) qui doit comporter une photographie permettant d’identifier la personne qui se présente.

- Acte de naissance (copie intégrale) datés de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier

- Fiches de renseignements des futurs époux (à remplir par les futurs époux préalablement au dépôt du dossier) . Il s'agit de renseignements généraux (profession, adresse, date de naissance et identité des parents...).

- 1 justificatif de domicile récent pour chaque époux ou 2 justificatifs en cas d'hébergement dans l'arrondissement de mariage ( vous devez fournir les originaux de ces pièces le jour du dépôt du dossier) Ex. avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, quittance d'assurance du logement, quittance de gaz, d'éléctricité ou de téléphone, titre de propriété. En cas d’hébergement, des justificatifs supplémentaires sont demandés (voir ci-dessous : documents à fournir si vous êtes dans les situations suivantes)

- Pièces d'identité (une pour chaque futur époux) ex. carte nationale d'identité, passeport, carte de résident

- Liste des témoins du mariage avec photocopies de leurs pièces d'identité

- Certificat de notaire si vous avez prévu d'établir un contrat de mariage

Si vous souhaitez vous marier dans l’arrondissement de domicile de vos parents (ascendants directs):
1 justificatif de domicile récent de vos parents

Si vous êtes veuf ou veuve:
1 acte de décès du conjoint précédent

Si vous êtes divorcé(e):
1 acte de mariage portant la mention de divorce

Si vous avez un ou plusieurs enfants communs:
1 acte(s) de naissance du ou des enfants communs pour la rédaction du livret de famille

Si vous êtes hébergé(e) dans l’arrondissement de mariage:

1 une attestation sur l’honneur de l’hébergeant et
2 justificatifs de domicile à son nom (un seul justificatif de domicile au nom de l’hébergeant en cas d’hébergement chez les père(s) et/ou mère(s), une copie de sa pièce d’identité, et un justificatif de domicile établi à votre nom.

- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait plurilingue) délivré par les autorités du lieu de naissance

Cet acte doit être traduit en français ou être un acte plurilingue - il devra également être légalisé ou apostillé. Les traductions doivent être faites soit par un expert assermenté par les cours en France, soit par les autorités consulaires étrangères en France, soit par les autorités consulaires françaises dans le pays.

Les actes doivent être datés de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier

- Certificat de coutume délivré par une autorité étrangère (il s'agit de l'attestation relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère).

- Certificat de capacité matrimoniale (appelé également "certificat de capacité à mariage") ou certificat de célibat délivré par une autorité étrangère (le certificat de capacité matrimoniale est un document administratif qui certifie que le futur époux de nationalité étrangère peut se marier en France et atteste de l'absence d'empêchement).

- Liste du (ou des) traducteur(s) avec photocopie de leurs pièces d'identité

Bon à savoir :

Attention à la date du mariage, la constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération des actes de naissance, signature d'un contrat de mariage...). De plus, pendant certaines périodes de l'année (en particulier les mois de mai à juillet), les demandes de célébration de mariage sont nombreuses et il est parfois difficile d'obtenir l'heure de célébration souhaitée.

Il est donc important d'anticiper le plus possible ses démarches.

  • Un dossier de mariage est valable 1 an à compter de la date d’expiration du délai de publication de bans.
  • Concernant le dépôt du dossier, il n’y a pas de date limite pour déposer un dossier de mariage. Il faut néanmoins tenir compte des délais d’instruction du dossier (vérification des pièces, audition préalable…) et de publication de bans. Les pièces déposées pour le mariage ne sont pas rendues. Elles sont annexées au registre contenant l'acte et envoyées au greffe du tribunal de grande instance.
  • A Paris, il est nécessaire de fournir les photocopies des pièces d'identité des témoins du mariage. Les formalités doivent être effectuées dans votre mairie d'arrondissement. 

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11e jour.

Jours et horaires de célébration

II appartient au seul maire d'arrondissement en sa qualité d'officier d'état civil de décider des horaires de célébration de mariages, sous réserve de la disponibilité du personnel des services de l'état civil, des adjoints au maire habilités à célébrer les mariages d'arrondissement et des contraintes de locaux.

Le samedi après-midi, les mairies d’arrondissement ne sont pas ouvertes au public. Dans la plupart des mairies, il n'y a pas de mariages le samedi après-midi. Toutefois, quelques maires d'arrondissement ont souhaité offrir à leurs administrés la possibilité de se marier le samedi après-midi. Les futurs mariés qui veulent bénéficier d'horaires particuliers doivent s'adresser au service d'état civil de leur mairie d'arrondissement.

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).

La loi exige la présence d’au moins deux témoins majeurs (2 ou 4 témoins au plus). Le code civil ne fait pas de distinction entre les témoins (ce ne sont pas les témoins de l’époux ou de l’épouse mais les témoins d’une union).

Aucun mariage civil ne peut être célébré sans la présence des témoins, celle-ci ayant pour objet de certifier l'identité des comparants et la conformité de l'acte avec leur déclaration.

Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.

A la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux. (il peut être remis ultérieurement en cas d’inscription des enfants sur le livret).

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé auprès de la mairie d’arrondissement du domicile.

Les documents à fournir sont :

• un justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret

• les informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué

Un livret, délivré gratuitement, peut être demandé auprès de la mairie d’arrondissement du domicile.

Les documents à fournir sont :

• un justificatif du motif de la demande : production, par exemple, d'une décision de justice ou d'une convention homologuée

• un justificatif de l'identité du demandeur,

• fournir toutes les indications sur les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changement d'état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d'un nouveau livret (naissance, adoption, tout changement d’état civil, décès…) 

Dans les jours qui suivent la célébration, les époux peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.  

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez enregistrer votre pacte civil de solidarité (Pacs) dans votre mairie d’arrondissement.

Si vous souhaitez vous pacser, nous vous invitons à déposer un dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires au guichet de votre mairie de résidence commune. Une fois ce dossier contrôlé et réputé complet, vous vous verrez proposer un rendez-vous en mairie en vue de l’enregistrement.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Les conditions à remplir

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs
• ne doivent pas être mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)

Les partenaires s’adressent :

• soit à leur mairie d’arrondissement (le lieu de leur résidence principale commune)
• soit à un notaire

Les partenaires doivent ensemble se présenter en personne à la mairie d’arrondissement. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Les pièces à fournir par chaque partenaire

Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire enregistre le Pacs.

La convention doit être rédigée en langue française.

Lors de l’enregistrement du Pacs, la convention est présentée en un seul exemplaire signée par les 2 partenaires.

Pour la rédaction de la convention, les partenaires peuvent utiliser le formulaire de convention-type.

Liens : le formulaire de convention-type

La convention peut également être établie sur papier libre. Dans ce cas, la convention doit au minimum obligatoirement faire référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».

A la fin de l’enregistrement du Pacs, l’officier d’état civil restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :

- Acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois ou pour le partenaire étranger né à l'étranger de moins de 6 mois

- Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport)

Les partenaires doivent compléter un formulaire de « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité ».

Dans ce formulaire, les partenaires attestent sur l’honneur :

• Leur résidence commune ;

Ne pas avoir de liens familiaux directs.

Le formulaire doit être complété et signé par les 2 partenaires.

Liens : Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité

Le partenaire de nationalité étrangère et né à l’étranger doit fournir les documents suivants :

• Acte de naissance étranger, avec filiation, de moins de 6 mois.

Le cas échéant, l’acte de naissance doit être légalisé ou apostillé et accompagné de sa traduction par un expert assermenté de la Cour d’Appel ou une autorité consulaire.

• Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.

• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

• Si le partenaire vit en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.

La demande d’une attestation de non-inscription au répertoire civil est à envoyer au Service central d’état civil à l’adresse suivante :  mailto:rc.scec@diplomatie.gouv.fr

La demande doit comporter le nom (nom de naissance), le prénom, ainsi que les date et lieu (pays et ville) de naissance.

Si son divorce n’est pas mentionné sur son acte de naissance, le partenaire divorcé doit présenter l’acte de mariage avec la mention du divorce ou à défaut, la copie de son livret de famille avec mention du divorce.

Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

Besoin d'un conseil juridique ?

Pour toute question relative à la rédaction de la convention de Pacs ou aux conséquences du Pacs, vous pouvez :

- consulter les pages du site internet de la Chambre des Notaires de Paris,

- vous inscrire à une conférence organisée par la Chambre des Notaires de Paris ouverte gratuitement au public

- consulter la brochure de la Chambre des Notaires de Paris « Pacs ou mariage, quelle union choisir ? »

Se Pacser à Paris

Les futurs partenaires devront déposer un dossier à la mairie d'arrondissement du lieu de leur résidence commune. Une fois le dossier contrôlé et réputé complet, ils se verront proposer un rendez-vous en mairie en vue de l'enregistrement du Pacs.

Enregistrement et publicité du Pacs

Après vérification des pièces présentées, l’officier d’état civil enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Le Pacs s’inscrit en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.

Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier

Le Pacs se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.

Le Pacs prend ainsi fin à la date du mariage.

Aucune mention ou de certificat de dissolution de Pacs n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage.

La modification du Pacs

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer.

Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15790-01).

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'un tribunal d'instance parisien, doivent s'adresser à la mairie du même arrondissement (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d'instance du 18ème arrondissement, il faudra s'adresser à la mairie du 18ème arrondissement).

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'une mairie d’arrondissement, doivent s'adresser au même service d'état civil.

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.


La dissolution du Pacs

Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires.

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.

La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

Si vous avez conclu un Pacs auprès d'un tribunal d'instance parisien avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter la mairie du même arrondissement (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d'instance du 18ème arrondissement, il faudra s'adresser à la mairie du 18ème arrondissement).

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avec avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs par le biais du formulaire cerfa n°15789*01. Ce formulaire est à envoyer à la mairie d’arrondissement qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie d’arrondissement qui a enregistré leur Pacs.

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La mairie d’arrondissement adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

Liens : déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie d’arrondissement qui a enregistré le Pacs.

La mairie d’arrondissement enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

Vous avez une demande ?

Contactez le service concerné en utilisant ce formulaire :

Accéder
Dernière mise à jour le lundi 20 novembre 2017
Crédit photo : © Sophie Robichon / Mairie de Paris

Restez connecté

La newsletter

Chaque semaine, recevez l’essentiel de Paris pour savoir tout ce qu’il se passe dans la capitale.

Je m'abonne

Paris j'écoute

Sur @Parisjecoute, la Mairie de Paris répond à toutes vos questions pratiques. A votre service du lundi au vendredi.