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Service

Mariage et Pacs

Mise à jour le 25/03/2020
Retrouvez toutes les formalités liées au mariage et Pacs.

Les formalités de mariage

Coronavirus/Covid-19
En raison du passage au stade 3 de l'épidémie de coronavirus et afin de réduire les contacts au minimum, les services de la ville peuvent être fermés. Pour plus d'informations, rendez-vous sur nos pages dédiées :
Coronavirus : quels sont les lieux ouverts et fermés ?
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans.

Conditions relatives aux époux

Chacun des futurs époux doit :
  • avoir au moins 18 ans
  • n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
  • ne pas être marié en France ou à l'étranger

Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier

Aucune mention ou de certificat de dissolution de PACS n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage. Le PACS se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Le PACS prend ainsi fin à la date du mariage.

Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans la commune (à Paris dans l'arrondissement) où l'un des deux futurs époux a :
  • son domicile
  • ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Les futurs époux ont, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, également la possibilité de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendants directs).
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée.
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, c'est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée.
L'officier de l'état civil va s'assurer que le futur époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.

Le nombre de témoins pour la célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de deux témoins minimum (4 témoins maximum).
Réglementairement, ce ne sont pas les témoins de l'époux ou de l'épouse, mais les témoins des mariés.

Formalités à accomplir avant le mariage

Constituer son dossier de mariage

Un dossier de mariage est à retirer au service d’état civil de la mairie d’arrondissement concernée.
Le retrait du dossier de mariage s’effectue :
  • sans rendez-vous,
  • par les futurs époux ou l’un d’entre eux.
Une information complète et personnalisée est transmise lors de la remise du dossier de mariage.

Le dépôt du dossier de mariage au service d’état civil de la mairie d’arrondissement concernée

Lors du dépôt des pièces du dossier de mariage, les futurs époux sont invités à se présenter tous les deux, munis de leurs pièces d’identité (comportant une photographie permettant d’identifier la personne qui se présente).
À noter
Attention: le dépôt du dossier s’effectue exclusivement sur rendez-vous dans certains arrondissements, il convient de se renseigner lors du retrait du dossier de mariage.

D'ores et déjà, les mairies des 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 9e, 12e, 13e, 14e, 16e, 17e et 18e arrondissements proposent des prises de rendez-vous en ligne sur leurs sites.

> consultez les sites des mairies d'arrondissement

Documents à fournir obligatoirement


- Acte de naissance (copie intégrale) datés de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier
- Fiches de renseignements des futurs époux (à remplir par les futurs époux préalablement au dépôt du dossier) . Il s'agit de renseignements généraux (profession, adresse, date de naissance et identité des parents…).
Téléchargement : la fiche de renseignements des futurs époux

- 1 justificatif de domicile récent pour chaque époux ou 2 justificatifs en cas d'hébergement dans l'arrondissement de mariage ( vous devez fournir les originaux de ces pièces le jour du dépôt du dossier) Ex. avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, quittance d'assurance du logement, quittance de gaz, d'éléctricité ou de téléphone, titre de propriété. En cas d’hébergement, des justificatifs supplémentaires sont demandés (voir ci-dessous : documents à fournir si vous êtes dans les situations suivantes)
- Pièces d'identité (une pour chaque futur époux) ex. carte nationale d'identité, passeport, carte de résident
- Liste des témoins du mariage avec photocopies de leurs pièces d'identité
Téléchargement : la fiche - Informations sur le mariage

- Certificat de notaire si vous avez prévu d'établir un contrat de mariage
Pour en savoir plus sur le contrat de mariage et le régime matrimonial

Contrat de mariage (service-public.fr)Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts (service-public.fr) Comment changer de régime matrimonial ? (service-public.fr) Le changement de régime matrimonial (Conseil supérieur du notariat)

Documents à fournir si vous êtes dans une situation particulière


Si vous souhaitez vous marier dans l’arrondissement de domicile de vos parents (ascendants directs) :
1 justificatif de domicile récent de vos parents
Si vous êtes veuf ou veuve :
1 acte de décès du conjoint précédent
Si vous êtes divorcé(e) :
1 acte de mariage portant la mention de divorce
Si vous avez un ou plusieurs enfants communs :
1 acte(s) de naissance du ou des enfants communs pour la rédaction du livret de famille
Si vous êtes hébergé(e) dans l’arrondissement de mariage :

1 une attestation sur l’honneur de l’hébergeant et
2 justificatifs de domicile à son nom (un seul justificatif de domicile au nom de l’hébergeant en cas d’hébergement chez les père(s) et/ou mère(s), une copie de sa pièce d’identité, et un justificatif de domicile établi à votre nom.

Documents à fournir pour les futurs époux étrangers


- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait plurilingue) délivré par les autorités du lieu de naissance
Cet acte doit être traduit en français ou être un acte plurilingue - il devra également être légalisé ou apostillé. Les traductions doivent être faites soit par un expert assermenté par les cours en France, soit par les autorités consulaires étrangères en France, soit par les autorités consulaires françaises dans le pays.
Annuaire 2019 des experts judiciaires et traducteurs assermentés (Cours d'appel de Paris)
Qu'est-ce que la légalisation d'un acte de naissance ? (diplomatie.gouv.fr)
Tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation (diplomatie.gouv.fr)
Les actes doivent être datés de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier
- Certificat de coutume délivré par une autorité étrangère (il s'agit de l'attestation relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère).
- Certificat de capacité matrimoniale (appelé également "certificat de capacité à mariage") ou certificat de célibat délivré par une autorité étrangère (le certificat de capacité matrimoniale est un document administratif qui certifie que le futur époux de nationalité étrangère peut se marier en France et atteste de l'absence d'empêchement).
- Liste du (ou des) traducteur(s) avec photocopie de leurs pièces d'identité
Téléchargement : la fiche - Informations sur le mariage

Informations sur le droit de la famille


Décret n°2002-7556 du 23 décembre 2002 modifié par le Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 (art. 5)

Nom des époux et de leurs enfants

Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent chacun d'avoir pour seul nom officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire et à titre d'usage, le nom de son conjoint ou adjoindre son nom au sien, dans l'ordre qu'il souhaite.
Les époux choisissent le nom de famille qui est dévolu à leur premier enfant commun lors de la déclaration de naissance, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux. Ils remettent le document mentionnant la déclaration de choix de nom à l'officier d'état civil.
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant commun prend le nom de son père. En cas de désaccord sur le nom de l'enfant, l'un des parents peut le signaler à l'officier de l'état civil en produisant un écrit faisant état de son désaccord au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou, le cas échéant, au jour de l'établissement simultané de la filiation. L'officier de l'état civil vise le document et le restitue au parent. Dans ce cas, l'enfant prendra le nom de ses deux parents accolés selon l'ordre alphabétique. Le nom dévolu au premier enfant commun est valable pour les autres enfants communs du couple.
La faculté de choix de nom ne peut être exercée qu'une seule fois.

Droits et devoirs respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance et s'obligent à une communauté de vie.
Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Toutefois, un aménagement de cette contribution peut être prévu par contrat de mariage.
Chacun des époux peut passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Les dettes ainsi contractées engagent les deux époux, sauf lorsqu'elles sont manifestement excessives.
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.
Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt (notamment comptes-chèques postaux, compte bancaire, livret d'épargne) et tout compte de titres en son nom personnel. À l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.
Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté ou s'il met en péril les intérêts de la famille, l'autre époux peut faire prendre en justice toutes mesures nécessaires ou même se faire transférer l'administration des biens normalement gérés par son conjoint.

Obligations alimentaires dues aux époux et par eux
Les époux ont l'obligation de nourrir et entretenir leurs enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque les enfants sont majeurs. Réciproquement, les enfants doivent des aliments à leurs parents qui sont dans le besoin.
Dans les mêmes conditions, les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents. Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui créait des liens d'alliance et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. Réciproquement, les beaux-parents sont tenus de cette obligation envers leurs gendres et belles-filles.

Filiation
Le mari est présumé être le père de l'enfant né avant le l80e jour du mariage, de ceux conçus pendant l'union et de ceux nés moins de 300 jours après la dissolution du mariage.

Adoption
Les époux peuvent adopter un enfant lorsque le mariage dure depuis plus de deux ans ou lorsque les deux époux ont plus de vingt-huit ans.
L'adoption peut être aussi demandée par un époux âgé de plus de vingt­ huit ans avec le consentement de son conjoint.
Un époux peut également adopter l'enfant de son conjoint sous certaines conditions. L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie si les conditions posées par la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Cette adoption peut être plénière, auquel cas le lien de filiation créé par l'adoption se substitue au lien de filiation d'origine, ou simple, les deux liens de filiation coexistant alors.
L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant. En cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou d'adoption d'un enfant par deux époux, l'adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois. En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
En cas d'adoption simple, le nom de l'adoptant est adjoint au nom de l'adopté. Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction. Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.
En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et
l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.
Le tribunal peut toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, que l'adopté conservera son nom d'origine. En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement est nécessaire.

Autorité parentale
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient en commun aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
A l'égard des tiers, chacun des parents peut accomplir seul les actes usuels qui concernent l'enfant.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands­ parents et autres ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Logement des époux
Les époux sont cotitulaires du bail qui sert exclusivement à leur habitation, même s'il a été conclu par l'un seulement d'entre eux avant le mariage.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (notamment par vente ou résiliation du bail), ni des meubles meublants dont il est garni.

Régime fiscal
Les époux sont soumis à une impos1t1on commune pour les revenus perçus par chacun d'eux pour l'année entière au cours de laquelle ils se sont mariés et pour les années suivantes. Toutefois, au titre de l'année du mariage et sur option irrévocable, les époux peuvent souscrire deux déclarations distinctes comportant les revenus dont chacun a disposé personnellement pour l'année entière.
Chacun des époux est tenu solidairement avec son conjoint du paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation.

Régime matrimonial
Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.
A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté.

Régime légal de la communauté
Les biens acquis par les époux et les revenus sont communs.
Les biens dont chacun des époux était propriétaire avant le mariage et ceux que chacun reçoit par donation ou succession au cours du mariage leur demeurent propres.
Les actes d'administration sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l'exception du bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté qui nécessite l'accord des deux époux.
Les actes de disposition sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, à l'exception de la donation d'un bien commun, de la vente ou de la constitution d'une garantie sur un immeuble, fonds de commerce, exploitation ou parts de société dépendant de la communauté qui requièrent l'accord des deux.
Chaque époux administre et dispose librement de ses biens propres.
La communauté est tenue du paiement des dettes contractées par un époux au cours du mariage.

Régimes conventionnels de communauté
Le régime légal de la communauté peut être aménagé par contrat de mariage. Notamment, les époux peuvent prévoir une communauté universelle qui regroupe l'ensemble de leurs biens présents et à venir ou encore prévoir qu'en cas de décès de l'un d'eux il sera attribué au survivant une part inférieure ou supérieure à la moitié de la communauté ou même la totalité des biens communs.

Régime de la séparation de biens
Les biens acquis par chaque époux et les revenus qu'ils perçoivent pendant le mariage leur demeurent personnels. Cependant, les époux peuvent effectuer des achats en indivision.
Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont présumés leur appartenir par moitié.
Les dettes contractées par un époux n'engagent pas son conJ01nt, à l'exception de celles qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Régime de la participation aux acquêts
Pendant le mariage, le régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Au moment de la dissolution du mariage, la valeur des biens qui ont été acquis pendant l'union est partagée par moitié entre les époux, à l'exclusion de la valeur de ceux qui ont été reçus par donation ou succession.
Les dettes contractées par un époux n'engagent pas son conjoint, à l'exception de celles qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Changement de régime matrimonial
Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les époux peuvent, dans l'intérêt de la famille, décider de le modifier ou d'en changer par acte notarié. Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles s'il estime que le changement de régime matrimonial compromet manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou porte un préjudice à ceux-ci.

Cas où l'un des conjoints est de nationalité étrangère ou a son domicile à l'étranger
Lorsque l'un des conjoints est de nationalité étrangère ou a son domicile à l'étranger, les époux peuvent choisir au moment du mariage, ou au cours de l'union, la loi applicable à leur régime matrimonial.
Cette loi est celle de l'Etat dont l'un des époux a la nationalité ou celle de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a ou aura sa résidence habituelle après le mariage. A défaut de cette désignation, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage, sous réserve de certaines exceptions.

Droits du conjoint survivant
Le conjoint hérite en pleine propriété d'une partie de la succession quels que soient les membres de la famille laissés par le défunt, sous réserve des actes de disposition à titre gratuit (donation ou testament) consentis par l'époux prédécédé à d'autres personnes.
En présence d'enfants ou de descendants, le conjoint hérite d'un quart en propriété. Lorsque les enfants sont issus des deux époux, le conjoint peut choisir de recevoir l'usufruit de la totalité des biens existants, plutôt qu'un quart en propriété. Dans ce dernier cas, une conversion en rente viagère de l'usufruit peut être demandée par l'un des héritiers nus-propriétaires ou par le conjoint lui-même.
En présence des parents du défunt, le conjoint reçoit la moitié en propriété. En cas de prédécès de l'un des parents, le conjoint hérite des trois quarts.
A défaut d'enfants, de descendants et des parents, le conjoint survivant hérite de l'entière succession.
Au décès de l'un des époux, le conJ01nt survivant peut rester dans le logement qu'il occupe pendant un an. Lorsque le logement appartient aux époux ou dépend de la succession, il s'agit d'une jouissance gratuite. Lorsque le logement est loué, la succession doit rembourser les loyers au conjoint survivant.
Au cours de ce délai d'un an, le conjoint peut demander à bénéficier de droits viagers d'habitation sur le logement et d'usage sur le mobilier. La valeur de ces droits viagers s'impute sur la valeur de la part successorale éventuellement recueillie par le conjoint survivant.
Lorsque le logement est loué, le conjoint devient le bénéficiaire exclusif du droit au bail dont les époux étaient cotitulaires.
En cas de partage, le conjoint survivant bénéficie d'une attribution préférentielle de droit du local d'habitation où il avait sa résidence à l'époque du décès et du mobilier le garnissant.
Les droits du conjoint survivant peuvent être aménagés par contrat de mariage, donation ou testament. Toutefois, en toute hypothèse, lorsque le défunt ne laisse que des parents éloignés, un quart de la succession est réservé au conjoint survivant.

Bon à savoir :

Attention à la date du mariage, la constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération des actes de naissance, signature d'un contrat de mariage…). De plus, pendant certaines périodes de l'année (en particulier les mois de mai à juillet), les demandes de célébration de mariage sont nombreuses et il est parfois difficile d'obtenir l'heure de célébration souhaitée.
Il est donc important d'anticiper le plus possible ses démarches.
  • Un dossier de mariage est valable 1 an à compter de la date d’expiration du délai de publication de bans.
  • Concernant le dépôt du dossier, il n’y a pas de date limite pour déposer un dossier de mariage. Il faut néanmoins tenir compte des délais d’instruction du dossier (vérification des pièces, audition préalable…) et de publication de bans. Les pièces déposées pour le mariage ne sont pas rendues. Elles sont annexées au registre contenant l'acte et envoyées au greffe du tribunal de grande instance.
  • A Paris, il est nécessaire de fournir les photocopies des pièces d'identité des témoins du mariage. Les formalités doivent être effectuées dans votre mairie d'arrondissement.

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11e jour.

Jours et horaires de célébration

II appartient au seul maire d'arrondissement en sa qualité d'officier d'état civil de décider des horaires de célébration de mariages, sous réserve de la disponibilité du personnel des services de l'état civil, des adjoints au maire habilités à célébrer les mariages d'arrondissement et des contraintes de locaux.
Le samedi après-midi, les mairies d’arrondissement ne sont pas ouvertes au public. Dans la plupart des mairies, il n'y a pas de mariages le samedi après-midi. Toutefois, quelques maires d'arrondissement ont souhaité offrir à leurs administrés la possibilité de se marier le samedi après-midi. Les futurs mariés qui veulent bénéficier d'horaires particuliers doivent s'adresser au service d'état civil de leur mairie d'arrondissement.

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).
La loi exige la présence d’au moins deux témoins majeurs (2 ou 4 témoins au plus). Le code civil ne fait pas de distinction entre les témoins (ce ne sont pas les témoins de l’époux ou de l’épouse mais les témoins d’une union).
Aucun mariage civil ne peut être célébré sans la présence des témoins, celle-ci ayant pour objet de certifier l'identité des comparants et la conformité de l'acte avec leur déclaration.
Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.
A la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux. (il peut être remis ultérieurement en cas d’inscription des enfants sur le livret).

Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du livret de famille ?


En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé auprès de la mairie d’arrondissement du domicile.
Les documents à fournir sont :
• un justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret
• les informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué

Où demander un second livret de famille en cas de séparation ?


Un livret, délivré gratuitement, peut être demandé auprès de la mairie d’arrondissement du domicile.
Les documents à fournir sont :
• un justificatif du motif de la demande : production, par exemple, d'une décision de justice ou d'une convention homologuée,
• un justificatif de l'identité du demandeur,
• toutes les indications sur les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué.

La mise à jour du livret de famille


La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changement d'état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d'un nouveau livret (naissance, adoption, tout changement d’état civil, décès…)
Dans les jours qui suivent la célébration, les époux peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pacte civil de solidarité (Pacs)
Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez enregistrer votre pacte civil de solidarité (Pacs) dans votre mairie d’arrondissement.
Si vous souhaitez vous pacser, nous vous invitons à déposer un dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires au guichet de votre mairie de résidence commune. Une fois ce dossier contrôlé et réputé complet, vous vous verrez proposer un rendez-vous en mairie en vue de l’enregistrement.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Les conditions à remplir

Les futurs partenaires :
  • doivent être majeurs
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
Les partenaires s’adressent :
  • soit à leur mairie d’arrondissement (le lieu de leur résidence principale commune)
  • soit à un notaire
Les partenaires doivent ensemble se présenter en personne à la mairie d’arrondissement. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Les pièces à fournir par chaque partenaire

Convention de Pacs


Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire enregistre le Pacs.
La convention doit être rédigée en langue française.
Lors de l’enregistrement du Pacs, la convention est présentée en un seul exemplaire signée par les 2 partenaires.
Pour la rédaction de la convention, les partenaires peuvent utiliser le formulaire de convention-type.
La convention peut également être établie sur papier libre. Dans ce cas, la convention doit au minimum obligatoirement faire référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».
A la fin de l’enregistrement du Pacs, l’officier d’état civil restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.

Actes de naissance et pièces d'identité


Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :
- Acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois ou pour le partenaire étranger né à l'étranger de moins de 6 mois
- Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport)

Déclaration conjointe


Les partenaires doivent compléter un formulaire de « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité ».
Dans ce formulaire, les partenaires attestent sur l’honneur :
• Leur résidence commune ;
Ne pas avoir de liens familiaux directs.
Le formulaire doit être complété et signé par les 2 partenaires.
Liens : Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité

Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger


Le partenaire de nationalité étrangère et né à l’étranger doit fournir les documents suivants :
• Acte de naissance étranger, avec filiation, de moins de 6 mois.
Le cas échéant, l’acte de naissance doit être légalisé ou apostillé et accompagné de sa traduction par un expert assermenté de la Cour d’Appel ou une autorité consulaire.
• Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
• Si le partenaire vit en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.
La demande d’une attestation de non-inscription au répertoire civil est à envoyer au Service central d’état civil à l’adresse suivante : cnpf.fprp@qvcybzngvr.tbhi.se[pacs.scec puis diplomatie.gouv.fr après le signe @][pacs.scec puis diplomatie.gouv.fr après le signe @]
La demande doit comporter le nom (nom de naissance), le prénom, ainsi que les date et lieu (pays et ville) de naissance.

Si l'un des partenaires est divorcé


Si son divorce n’est pas mentionné sur son acte de naissance, le partenaire divorcé doit présenter l’acte de mariage avec la mention du divorce ou à défaut, la copie de son livret de famille avec mention du divorce.

Si l'un des partenaires est veuf


Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

Se Pacser à Paris

Un seul des deux partenaires peut déposer un dossier à la mairie d'arrondissement du lieu de leur résidence commune. Une fois le dossier contrôlé et réputé complet, les futurs partenaires se verront proposer un rendez-vous en mairie en vue de l'enregistrement du Pacs.

Enregistrement et publicité du Pacs

Après vérification des pièces présentées, l’officier d’état civil enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Le Pacs s’inscrit en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.
Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.

Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier

Le Pacs se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.
Le Pacs prend ainsi fin à la date du mariage.
Aucune mention ou de certificat de dissolution de Pacs n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage.

La modification du Pacs

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer.
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa 15790-01).

Pacs initial enregistré dans un tribunal d'instance parisien


Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'un tribunal d'instance parisien, doivent s'adresser à la mairie du même arrondissement (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d'instance du 18ème arrondissement, il faudra s'adresser à la mairie du 18ème arrondissement).

Pacs initial enregistré dans une mairie d’arrondissement


Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'une mairie d’arrondissement, doivent s'adresser au même service d'état civil.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

La dissolution du Pacs

Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires.
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.
La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Si vous avez conclu un Pacs auprès d'un tribunal d'instance parisien avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter la mairie du même arrondissement (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d'instance du 18ème arrondissement, il faudra s'adresser à la mairie du 18ème arrondissement).

Demande de dissolution par les 2 partenaires


Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avec avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs par le biais du formulaire cerfa n°15789*01. Ce formulaire est à envoyer à la mairie d’arrondissement qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie d’arrondissement qui a enregistré leur Pacs.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie d’arrondissement adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.
Liens : déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs

Demande de dissolution par 1 seul partenaire


Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie d’arrondissement qui a enregistré le Pacs.
La mairie d’arrondissement enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

PACS: les 3 questions les plus souvent posées?

J’ai besoin d’un conseil juridique. A qui puis-je m’adresser?

Pour toute question relative à la rédaction de la convention de Pacs ou aux conséquences du Pacs, vous pouvez :

Que faire en cas de perte de la convention de pacs ?

Comment prouver que l’on est pacsé ?

Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser:
  • soit votre extrait d'acte de naissance;
  • soit, si le partenaire étranger est né à l'étranger, le document établi par le service d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Adresse du service d’état civil du ministère des affaires étrangères:
Par courrier:
Service central d'état civil
Département "Exploitation"
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par courriel:
[pacs.scec puis diplomatie.gouv.fr après le signe @]cnpf.fprp@qvcybzngvr.tbhi.se[pacs.scec puis diplomatie.gouv.fr après le signe @]

Les démarches à effectuer après le mariage ou le PACS

Avec le mariage ou le PACS, votre situation familiale évolue. Comment faire adapter le prélèvement à la source ?

Un changement de situation de famille (mariage, conclusion d'un Pacs ou naissance) peut avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source. N'oubliez pas de le signaler en vous connectant sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Dans le cas d'un mariage ou d'un Pacs, indiquez alors la date du mariage ou du Pacs, les coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal) et les revenus du nouveau foyer.

Vous avez 60 jours mais avant, c'est mieux.

la brochure de la Direction générale des Finances Publiques – Mariage, PACS et prélèvement à la source
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