Meublés touristiques

Vous possédez un meublé de tourisme à Paris, vous souhaitez transformer votre logement en meublé de tourisme ou vous souhaitez louer occasionnellement votre logement pour une courte durée?

Un meublé de tourisme est une formule de location de courtes durées en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Les locations meublées effectuées conformément à la loi du 6 juillet 1989 (bail d’un an ou de 9 mois pour les étudiants) ne sont pas soumises à la réglementation sur les meublés de tourisme. Elles ne nécessitent donc aucune démarche administrative préalable auprès de la Ville de Paris.

La location meublée touristique, à la nuit ou à la semaine essentiellement, s’est particulièrement développée à Paris, notamment du fait de l’augmentation des offres via internet, au détriment du parc de résidences principales. Dans certains arrondissements parisiens (notamment dans le centre et l’ouest), les locations meublées touristiques peuvent représenter jusqu’à 20% de l’offre locative globale. De plus, les prix constatés sont proches de ceux du secteur hôtelier, soit un niveau compris entre le double et le triple du prix des locations traditionnelles.

De fait, ce phénomène provoque à la fois une diminution de l’offre locative privée traditionnelle et une hausse du coût des logements, tant à la location qu’à l’achat.

Face à l’ampleur de cette situation, la Ville de Paris a décidé de se mobiliser pour préserver les habitations destinées aux Parisien.ne.s en rappelant les règles d'usage.

Vous souhaitez louer votre résidence principale, dans sa totalité ou partiellement, dans la limite de 120 jours par an

Si votre logement constitue votre résidence principale, vous pouvez le louer en meublé de courte durée dans la limite de 120 jours par an, après avoir déposé une déclaration de meublé de tourisme en ligne.

À savoir : Les locataires doivent avoir obtenu l'accord écrit de leur propriétaire. S'il s’agit d’un logement social, la location meublée touristique, strictement interdite, expose le locataire à la résiliation du bail, en complément des sanctions pécuniaires.

La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an au sens du Code de la construction et de l'habitation et s’entend, d’une manière générale, comme le logement où l’on réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts personnels, professionnels et matériels. La domiciliation fiscale n’est donc pas le seul critère objectif en raison de l’obligation de résider effectivement au moins 8 mois sur place et d’en apporter les preuves matérielles.

Formalités à remplir

Pour pouvoir louer votre résidence principale en meublé de courte durée, dans la limite de 120 jours sur les 12 derniers mois, il convient de :

1. S’enregistrer en ligne

Cette déclaration (désormais nécessaire, y compris dans le cadre de la location d’une partie ou de toute sa résidence principale) permet d’obtenir immédiatement un numéro d'enregistrement. Ce numéro devra être publié sur vos annonces de location à partir du 1er décembre 2017.

2. Acquitter la taxe de séjour 

Vous souhaitez louer en meublé de courte durée un logement qui ne constitue pas votre résidence principale

Plusieurs démarches sont nécessaires avant de louer un logement ne constituant pas votre résidence principale en meublé de courte durée, dès le premier jour de location et quelle que soit la surface du local.

Formalités à remplir 

1. Obtenir une autorisation de changement d’usage avec compensation, en application des articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 3 du règlement municipal relatif au changement d’usage.

La compensation consiste à transformer des surfaces commerciales en logements, pour compenser la perte de surfaces d’habitation du local transformé. Le demandeur la propose sur son propre patrimoine ou sur le patrimoine d’un tiers qui lui cède cette possibilité à titre onéreux ou gratuit. Cette compensation a pour but la préservation de l’équilibre entre l’habitat et les activités économiques. 

Vous trouverez tout renseignement utile sur le changement d’usage des locaux d’habitation sur paris.fr.

2. Procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier

Vous trouverez tout renseignement utile sur le changement de destination sur paris.fr ou en vous adressant au PASU (Pôle accueil et service à l'usager) de la direction de l'urbanisme de la Mairie de Paris.

3. S’enregistrer en ligne

Cette déclaration permet d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement qui devra figurer sur vos annonces de location à partir du 1er décembre 2017.

4. Acquitter la taxe de séjour  

Vous souhaitez louer en meublé de courte durée un local qui n’est pas à usage d’habitation

Pour savoir quel est l’usage de votre local (habitation ou autre usage, bureau, commerce…), vous pouvez consulter la question dédiée sur cette FAQ.

Si vous avez la certitude qu’il s’agit bien d’un local à autre usage que l’habitation (commercial), il vous revient d’effectuer les démarches suivantes auprès de la Mairie de Paris :

1. Procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier

Vous trouverez tout renseignement utile sur le changement de destination sur paris.fr ou en vous adressant au PASU (Pôle accueil et service à l'usager) de la direction de l'urbanisme de la Mairie de Paris.

2. S’enregistrer en ligne

Cette déclaration permet d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement qui devra figurer sur vos annonces de location à partir du 1er décembre 2017.

3. Acquitter la taxe de séjour

Foire aux questions

Vous ne trouvez pas de réponse à votre question relative aux meublés touristiques? Vous pouvez consulter la FAQ ci-dessous:

Le meublé de tourisme est un logement loué entier (« à l’usage exclusif du locataire ») ou la location d’une simple chambre chez l’habitant, si celle-ci ne répond pas à la définition des chambres d’hôtes.

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations incluses dans le tarif, comme le petit-déjeuner et la fourniture du linge de maison. Un certain nombre de dispositions législatives et règlementaires définissent ce mode d’hébergement.

Pour en savoir plus sur les chambres d’hôtes, vous pouvez consulter le site de la mairie de Paris ou le site du service public.

Vous ne pouvez le faire que dans la mesure où ce logement constitue votre résidence principale et uniquement dans la limite de 120 jours par an. Il convient alors de remplir les mêmes formalités que celles nécessaires pour louer en résidence principale.

Si les locaux annexes sont distincts de votre résidence principale (comme pourrait l’être une chambre de service ou un local contigu mais indépendant), ils ne sont pas considérés comme faisant partie de la même unité de logement que votre résidence principale.

Pour les louer en meublé de tourisme, il convient donc d’entreprendre les démarches suivantes.

Toutes les surfaces à usage d’habitation sont prises en compte dans cette réglementation, indépendamment des règles concernant le respect des normes d’habitabilité. Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter au paragraphe suivant ou au règlement sanitaire.

Sans autorisation préalable de changement d’usage, le propriétaire s’expose à une amende de 50 000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation. Les poursuites sont engagées par la Ville de Paris auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris - section civile.

De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L.651-3 du Code de la construction et de l’habitation) : emprisonnement d’un an et amende de 80 000 € (avec intervention de la Brigade de répression de la délinquance astucieuse de la Préfecture de Police).

De plus, tous les baux sont réputés « nuls de plein droit », comme « tous accords ou conventions conclus en violation du présent article».

Enfin, en application de l’article L.631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation, il est rappelé que l’usage des locaux « n’est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l’article 2227 du Code civil ».

Pour en savoir plus, reportez-vous au Code de la construction et de l’habitation : articles L631-7 à L631-10 : Autorisation de changement d'usage d'un bien immobilier.

Les agents assermentés du service municipal du logement sont habilités à visiter les locaux.

Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant l’occupation des lieux (articles L.621-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).

Quiconque fait volontairement obstacle à la mission des agents du service municipal du logement est passible d’une amende civile de 2 250 € (articles L.651-4, 6 et 7 du Code de la construction et de l’habitation).

Les décisions d’autorisation de changement d’usage sont délivrées sous réserve du droit des tiers. Les locations ne peuvent être faites qu’avec l’accord du propriétaire et doivent se conformer par ailleurs aux règles de la copropriété.

Avant d’envisager de louer son logement en meublé de tourisme, il est donc indispensable de vérifier si cette activité est autorisée au sein de la copropriété en vérifiant ce point dans le règlement de copropriété qui peut interdire la pratique expresse des locations de courte durée ou interdire la pratique de toute activité professionnelle. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation « exclusivement bourgeoise », où toute activité même libérale est interdite.

Il convient également de noter qu'en cas d'atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice contre le bailleur (L.n°65-557, 10 juill. 1965, art. 15) qui s'expose, en outre, aux poursuites individuelles des copropriétaires pour trouble de jouissance ou trouble anormal de voisinage (voir arrêt de la Cour d’appel de Paris n° 15/18917 du 15 juin 2016).

Pour en savoir plus:

Les meublés touristiques dans les immeubles en copropriété, Étude par Hugues Périnet-Marquet, La Semaine Juridique - Notariale et Immobilière - N° 26, 30 juin 2017.

Vous pouvez également joindre un conseiller juriste de l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL 75 - 46 bis, boulevard Edgar Quinet 75014 Paris) au 01.42.79.50.50 (du lundi de 13h45 à 18h et du mardi au vendredi de 9h à 12h45 et de 14h à 18h), qui pourra vous apporter toute information et conseils utiles sur les règles de copropriété notamment.

Sur les questions de nuisances qui ne relèvent pas de la réglementation sur les changements d’usage, vous pouvez utilement appeler le 3975 ou vous rendre sur le site de la mairie de Paris, susceptibles de vous orienter sur ces questions, ou prendre contact avec la Préfecture de Police sur les questions de sécurité et d’accessibilité.

RÉSUMÉ: Avant de louer votre résidence principale en tant que meublé de tourisme, assurez-vous:

- Que le règlement de copropriété le permet

- Que votre bail vous permet de sous-louer

- Que votre bailleur a donné son accord

Pour tout renseignement sur les régimes de déclaration ouverts à la location d’un meublé de tourisme:

- Consulter le site du service public

- Consulter la fiche pratique du ministère de l’Économie

Vous souhaitez avoir plus de renseignements sur la déclaration de meublé de tourisme et le numéro d’enregistrement? Vous pouvez consulter la FAQ ci-dessous:

La déclaration peut être déposée par toute personne souhaitant louer un meublé de tourisme ou par son mandataire (ex. : agence immobilière, société,...).

Rappel : Les locataires doivent avoir au préalable obtenu l’accord écrit de leur propriétaire. 

Pour en savoir plus sur la sous-location, consulter le site du service public.

La possibilité de louer dans la limite de 120 jours par an (de date à date) ne concerne que les logements occupés en résidence principale.

Les autres logements ne peuvent pas bénéficier de cette tolérance : ils doivent en effet faire l’objet d’une autorisation préalable de changement d’usage avec compensation. Lorsque cette autorisation est obtenue, ces locaux deviennent alors des locaux commerciaux dans lesquels la location peut s’exercer sans limite de durée.

Pour obtenir un numéro d’enregistrement, déposez votre déclaration de meublé de tourisme en ligne sur le téléservice dédié.

Le numéro d’enregistrement sera affiché à l’écran dès que vous aurez validé votre déclaration. Il vous sera également adressé par courriel et vous aurez la possibilité de télécharger un récapitulatif à tout moment.

Avant de commencer, munissez-vous de votre dernier avis de taxe d’habitation pour ce local, afin de pouvoir indiquer dans votre déclaration l’identifiant du local. Cet identifiant figure au bas de la page 4.

Si vous ne disposez pas d’avis de taxe d’habitation (déménagement récent, exemption de la taxe d’habitation…), vous pouvez néanmoins obtenir sans délai le numéro d’enregistrement. Il vous suffira de cocher la case « J’identifie mon local autrement » (étape 3). Vous pourrez alors poursuivre votre déclaration.

L’identifiant de votre local figure au bas de la page 4 de votre avis de taxe d’habitation. Il est composé de 10 chiffres et d’une lettre.

À l’étape 3, saisissez les 10 chiffres (sans la lettre) de l’identifiant, puis cliquez sur le bouton «Vérifier l’adresse» qui vous permettra de vérifier si l’adresse correspondant à l’identifiant que vous avez saisi est correcte. Si ce n’est pas le cas, cliquez sur «Réinitialiser» pour corriger l’identifiant, ou sur «J’identifie mon local autrement» pour continuer la saisie sans identifiant.

Attention, vous ne pourrez pas valider la déclaration si vous n’avez pas cliqué sur «Vérifier l’adresse» après avoir saisi votre identifiant.

Tous les champs du formulaire en ligne sont obligatoires, sauf mention contraire. Quelques pistes si vous rencontrez des difficultés pour les remplir:

- Identifiant: voir question précédente

- Étage: si votre bien est un duplex situé au 1er et 2e étage par exemple, indiquez «1 et 2», ou «maison» pour une maison…

- Numéro d’appartement/porte: à défaut du numéro d’appartement ou de lot de copropriété, précisez où se situe la porte par rapport à l’escalier (ex. : gauche, face…)

Non: selon votre situation, d’autres démarches préalables peuvent être nécessaires (voir ci-dessus).

Il vous suffit de vous connecter au téléservice et de retirer votre déclaration. Le numéro d’enregistrement ne pourra alors plus être utilisé. Si vous souhaitez reprendre la location, il vous reviendra de déposer une nouvelle déclaration. Un nouveau numéro vous sera alors délivré.

 Contacts utiles

Pour toute question relative à la déclaration ou à l’autorisation de changement d’usage à Paris, vous pouvez écrire à la Mairie de Paris - Bureau de la protection des locaux d'habitation - 103 avenue de France 75013 PARIS ou par mail : dlh-bplh@paris.fr

Réception du public sur rendez-vous (prenez soin de vous munir du justificatif de rendez-vous et de tous les documents permettant à l’agent de vous apporter la réponse la plus complète).

Pour toute question relative au changement de destination à Paris, vous pouvez vous adresser au PASU (Pôle accueil et service à l'usager) de la direction de l'urbanisme de la Mairie de Paris.

Pour toute question relative aux baux et aux règles de copropriété, vous pouvez vous adresser à l’Agence départementale d’information sur le logement.

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Dernière mise à jour le mercredi 29 novembre 2017
Crédit photo : © François Grunberg / Mairie de Paris

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