La trêve hivernale est définie par l'article L 613-3 du Code de la construction et de l'habitation comme une période pendant laquelle on ne procède à aucune expulsion locative (« On sursoit à l'exécution d'un jugement d'expulsion »). En pratique, cela signifie que l'on ne peut pas mettre les gens à la rue pendant l'hiver.

Toutefois, il existe des exceptions. L’expulsion est possible si :

La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.

La trêve hivernale est la période durant laquelle il est interdit de procéder à l'expulsion du locataire, c'est-à-dire à sa sortie imposée du logement (parfois avec le recours à la force publique). Du 1^er novembre au 31 mars de chaque année, la loi interdit donc de mettre les gens à la rue.

Quelle que soit votre situation, si vous êtes menacé·e d’expulsion, en raison d’impayés de loyer, du non-renouvellement de votre bail, d’un congé-vente…, vous pouvez être accompagné·e et conseillé·e par les services sociaux de votre mairie d'arrondissement dans les démarches à entreprendre pour négocier des délais avec votre propriétaire, rechercher un nouveau logement, ou encore pour entamer une démarche de médiation ou contentieuse.

Le service de prévention des expulsions peut solliciter un diagnostic Slime de votre logement, ce qui peut constituer une pièce probante dans un dossier pour le juge. Pour en savoir plus sur ce dispositif gratuit à destination des ménages en difficultés face à leurs factures énergétiques, rendez-vous sur ce article.