Eau et assainissement

Les eaux usées non domestiques, ce sont tous les rejets correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique. Contrairement aux idées reçues les eaux non domestiques ne sont pas seulement des eaux industrielles. Artisans, commerçants, professions libérales, administrations sont aussi concernés.

Demande de branchement au réseau d'assainissement

Le règlement d'assainissement, approuvé par le Conseil de Paris, définit les droits et obligations des usagers parisiens en matière de raccordement à l'égout et de rejet de leurs eaux usées ou pluviales. Tout aménagement ou agencement de dispositif d’évacuation et branchement à l’égout public doit faire l’objet d’une demande d’établissement de branchement auprès du la Section de l’Assainissement de Paris.

Les eaux usées des professionnels

Le déversement des eaux usées non domestiques dans le réseau d'assainissement collectif (égouts) doit être autorisé par le Service de l'assainissement de la Ville de Paris.

La Subdivision Contrôle des Eaux est votre interlocuteur pour la gestion des eaux usées des professionnels (entreprises, services publics, autres…), une seule adresse pour toutes vos demandes :

Section de l'Assainissement de Paris
Contrôle des Eaux
17 rue Delesseux 75019 Paris
Tel : 01 44 75 23 70 - du lundi au vendredi
Courriel : dpe-stea.sapsce@paris.fr

Les eaux usées non domestiques des entreprises

Les eaux usées non domestiques, ce sont tous les rejets correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique. Contrairement aux idées reçues les eaux non domestiques ne sont pas seulement des eaux industrielles. Artisans, commerçants, professions libérales, administrations sont aussi concernés.

Les eaux usées assimilables à un usage domestique

Ce sont les eaux issues de la satisfaction des besoins d’alimentation humaine, de lavage et de soins d’hygiène des personnes physiques utilisant des locaux affectés à des entreprises ou des administrations ainsi que du nettoyage et du confort de ces locaux.

La liste des activités professionnelles concernées est déclinée à l’annexe 7 du règlement d'assainissement de Paris.

Il s’agit essentiellement des :

  • activités de restauration (restaurants, restauration collective restauration rapide),
  • métiers de bouche (charcutiers, traiteurs),
  • activités de nettoyage à sec (pressings),
  • dentistes,
  • coiffeurs.

La dispense d’autorisation de déversement n’est pas un droit à polluer !

Le règlement d’assainissement vous impose, si vous rejetez des eaux assimilées domestiques :

  • de vous déclarer auprès de la Section de l'Assainissement de Paris ;
  • d’installer et d’entretenir le système de prétraitement adapté à la nature de vos eaux usées :
  • d’assurer une gestion de vos déchets conforme à la réglementation ;
  • d’adresser annuellement à la Section d’assainissement les justificatifs de la retenue à la source de la pollution produite par votre activité (bordereau d’enlèvement des huiles alimentaires usagées, bordereau d’enlèvements des boues de pressing, etc,)

Comment faire pour déclarer mon activité ?

Vous devez adresser le formulaire de déclaration ci-dessous complété correspondant à votre activité :

Comment faire pour déclarer mon activité ?

Vous devez adresser le formulaire de déclaration ci-dessous complété correspondant à votre activité :

à l'adresse suivante :

Section de l'Assainissement de Paris
Contrôle des Eaux
17 rue Delesseux 75019 Paris
Ou par courriel à : dpe-stea.sapsce@paris.fr

Un récépissé de déclaration vous sera retourné, vous précisant vos obligations vis-à-vis du Règlement d'Assainissement de Paris.

Votre autosurveillance est l’ensemble des justificatifs attestant que vous avez retenu la pollution à la source (contrat d’entretien du séparateur à graisses, bordereaux de curage, bordereau d’enlèvement des huiles alimentaires usagées, etc…) et que cette pollution n’est pas allée dans le réseau d’assainissement (égouts). Vous devez l'envoyer une fois par an, en début d'année, aux mêmes coordonnées que votre déclaration d'activité.

Vous devez l’envoyer une fois par an, en début d’année à : Section de l'Assainissement de Paris - Contrôle des Eaux – 17 rue Delesseux 75019 Paris

Ou de préférence par courriel à l’adresse : dpe-stea.sapsce@paris.fr

Les eaux usées non domestiques strictes

Ce sont les eaux usées provenant notamment :

  • des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à l’exception des pressings
  • des activités industrielles non soumises à la réglementation ICPE
  • des activités artisanales ou commerciales ne relevant pas des eaux issues des usages assimilés domestiques (voir ci-dessus)

À Paris, il s’agit des hôpitaux, des établissements de soins, des ateliers (traitement de surface, teintures, fabrication (notamment de production pharmaceutique, ateliers SNCF, RATP, etc.), des centrales à béton, des garages, des stations-services, des laboratoires (photo, de recherche, de diagnostic, d’enseignement, pharmaceutique,..). Cette liste n’est pas exhaustive.

L'autorisation de déversement

Délivrée par la Maire, l'autorisation de déversement est une obligation préalable à tout rejet dans le réseau (Article L 1331-10 du Code de la santé publique).

Ne pas les confondre avec les autorisations préfectorales délivrées au titre des réglementations ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement).

Le raccordement au réseau d'assainissement collectif n'est ni un droit ni une obligation pour l'entreprise : les solutions en amont (retenue de la pollution et mise en place de pré-traitements) doivent être privilégiées.

L’arrêté municipal d’autorisation de déversement d’eaux usées non domestiques est délivré à titre individuel, après instruction du dossier comprenant :

  • un questionnaire spécifique à (aux) l’activité(s) concernée(s),
  • au moins une visite sur site,
  • la détermination des types de rejets,
  • la localisation des branchements d’eaux usées au réseau d’assainissement.

Les prescriptions techniques sont alors fixées selon :

  • une obligation de moyens qui définit des installations de prétraitement et la fréquence de leur entretien,
  • une obligation de résultats qui définit les concentrations et flux maxima autorisés pour les différents paramètres réglementaires en fonction de l’activité considérée.

Sanctions encourues en cas de rejet polluant

Les dépenses de toutes natures supportées par le service de l’assainissement de Paris du fait d’une infraction ou d’un manquement au règlement d’assainissement de Paris sont à la charge de l’usager responsable de l’infraction ou du manquement.

Par exemple, les frais d’analyses ou le curage d’un tronçon d’égout, rendus nécessaires à la suite du rejet récurrent d’effluents graisseux pourront être facturés au restaurateur identifié comme responsable.

Le déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau d'eau public sans autorisation est puni d'une amende (Article L 1337-2 du Code de la santé publique).

Aides financières

L'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) peut, sous certaines conditions, apporter une aide financière aux gestionnaires d'activités non-domestiques.

Règles pour les rejets non-domestiques

Le déversement des eaux usées non domestiques dans le réseau d'assainissement collectif (égouts) doit être autorisé par le Service de l'assainissement de la Ville de Paris.

Règlement parisien de l'assainissement

Le Règlement d'assainissement, approuvé par le Conseil de Paris des 11 et 12 février 2013, définit les droits et obligations des usagers parisiens en matière de raccordement à l'égout et de rejet de leurs eaux usées ou pluviales.

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Dernière mise à jour le mardi 9 avril 2019
Crédit photo : © François Grunberg / Mairie de Paris

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