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Les renseignements d'urbanisme

Mise à jour le 18/02/2021
Les renseignements d'urbanisme délivrés par Internet n'ont de valeur que le jour où ils sont délivrés. Ils constituent un simple document d'information et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une autorisation administrative quelconque ni un certificat d'urbanisme.

Editer une notice de renseignements d'urbanisme (RU)

La notice vous indiquera pour toute zone, bâtie ou non, le plan d’urbanisme (ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur) applicable.

Le service en ligne vous permet:

  • de télécharger et d'enregistrer le fichier électronique de la notice officielle des renseignements d'urbanisme pour toute parcelle située à Paris,
  • de visualiser et d'imprimer le contenu de ce fichier.

Informations données par les RU

Les renseignements d’urbanisme indiquent pour toute parcelle, bâtie ou non bâtie, située à Paris:

  • Le plan d’urbanisme (ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur) applicable,
  • La position des alignements
  • La situation au regard du droit de préemption urbain « simple » ou « renforcé »
  • Les réserves (voirie, espace vert, équipement public)
  • Les servitudes d’utilité publique
  • Les opérations publiques d’aménagement
  • Des observations et des prescriptions particulières
  • L’obligation faite aux propriétaires de déposer, préalablement à la vente d’un bien immobilier, une déclaration d’intention d’aliéner (dans le cas où s’applique le droit de préemption urbain).

Valeur juridique

Les renseignements d'urbanisme délivrés par Internet n'ont de valeur que le jour où ils sont délivrés. Ils constituent un simple document d'information et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une autorisation administrative quelconque ni un certicat d'urbanisme. Par ailleurs, ils ne sauraient engager la responsabilité de la Ville dans le cas d'application de l'Article L-125-5 du Code de l'environnement (risques majeurs).
Attention! Ne pas confondre "notice de renseignements d'urbanisme" et "certificat d'urbanisme".
Le certificat d’urbanisme donne, en plus des renseignements d’urbanisme, des informations sur l’usage possible du terrain (constructibilité, division de propriété, droits à construire, etc.) et les règles de construction (implantation des bâtiments, gabarit, plafond des hauteurs, densités, etc.)

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