Ville de Paris

Service

État civil

Mise à jour le 04/08/2022
Retrouvez toutes les formalités liées à l'état civil : modifications d'un acte d'état civil, demande de changement de prénom…

Changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom.
Vous pouvez déposer à la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance une demande de changement de prénom.
L'officier d'état civil, s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, doit saisir le procureur de la République. En cas de refus du Procureur de la République, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.

Toute personne peut demander à changer de prénom.

Exemple : Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues …) vous appellent par un autre prénom que votre prénom d'origine.

Vous pouvez également demander l'ajout d'un prénom, la suppression d'un prénom ou la modification de l'ordre des prénoms.

L’intéressé dépose personnellement sa demande de changement de prénom, en précisant les motifs, à sa mairie de domicile ou à sa mairie de naissance. L’officier d’état civil devient compétent pour apprécier la recevabilité de la demande. Il lui revient de saisir le procureur de la République s’il estime que celle-ci ne revêt pas un intérêt légitime. Si le procureur s’oppose au changement, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.

Téléchargements

Les formulaires de demande de changement de prénom :
- pour une personne majeure
- pour un mineur de moins de 13 ans
- pour un mineur de plus de 13 ans
- notice d'information

L’intéressé dépose personnellement sa demande de changement de prénom à sa mairie de domicile ou à sa mairie de naissance. Si le demandeur est un mineur, la demande doit être faite par son représentant légal. Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de l'enfant est nécessaire.

Téléchargement

- Le consentement du mineur de plus de 13 ans

La décision est inscrite sur le registre de l’état civil. L’acte de naissance est mis à jour. L’intéressé peut produire son acte de naissance pour justifier de ce changement de prénom auprès des différentes administrations.

Changement de nom de famille

Changement du nom de famille des personnes majeures

À partir du 1er juillet 2022
il sera possible de changer son nom de famille par déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix dans un formulaire à remettre à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance (article 61-3-1 du code civil).
Le ministère de la Justice a publié une circulaire explicative, donnant des exemples de différentes situations.

La demande de changement de nom est réservée aux seules personnes majeures.
Les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.

Vous pouvez changer de nom de famille pour prendre :
• Le nom de famille de votre mère ;
• Le nom de famille de votre père ;
• Une partie du nom de votre mère, si son nom de famille est en deux parties (1ère partie / 2ème partie) ;
• Une partie du nom de votre père, si son nom de famille est en deux parties (1ère partie / 2ème partie) ;
• Les noms de vos parents accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.
Exemple 1 :
Le demandeur : Gabriel BELIER
Son père : Marcel BELIER
Sa mère : Hélène DUMONT
Nom actuel
du demandeur
Nom
du père
Nom
de la mère
Le demandeur peut choisir les noms suivants
BELIER
BELIER
DUMONT
- BELIER DUMONT
(1ère partie : BELIER
2nde partie : DUMONT)


- DUMONT BELIER
(1ère partie : DUMONT
2nde partie : BELIER)


- DUMONT
Nom actuel
du demandeur
BELIER
Nom du père
BELIER
Nom de la mère
DUMONT
Le demandeur peut choisir les noms suivants
- BELIER DUMONT
(1ère partie : BELIER
2nde partie : DUMONT)


- DUMONT BELIER
(1ère partie : DUMONT
2nde partie : BELIER)


- DUMONT
Exemple 2 :
Le demandeur : Arthur DURAND
Son père : Marcel DURAND
Sa mère : Jennifer BELIER GORCE
Nom actuel
du demandeur
Nom
du père
Nom
de la mère
Le demandeur peut choisir les noms suivants
DURAND DURAND BELIER GORCE
- DURAND BELIER
(1ère partie : DURAND 2nde partie : BELIER)

- BELIER DURAND
(1ère partie : BELIER
2nde partie : DURAND)

- DURAND GORCE
(1ère partie : DURAND
2nde partie : GORCE)

- GORCE DURAND
(1ère partie : GORCE
2nde partie : DURAND)

- BELIER GORCE
(1ère partie : BELIER
2nde partie : GORCE)

-
BELIER

-
GORCE
Nom actuel
du demandeur
DURAND
Nom du père
DURAND
Nom de la mère
BELIER GORCE
Le demandeur peut choisir les noms suivants
- DURAND BELIER
(1ère partie : DURAND 2nde partie : BELIER)

- BELIER DURAND
(1ère partie : BELIER
2nde partie : DURAND)

- DURAND GORCE
(1ère partie : DURAND
2nde partie : GORCE)

- GORCE DURAND
(1ère partie : GORCE
2nde partie : DURAND)

- BELIER GORCE
(1ère partie : BELIER
2nde partie : GORCE)

-
BELIER

-
GORCE

Cette procédure simplifiée (article 61-3-1 du code civil) n’est possible qu'une seule fois dans votre vie.

Vous pouvez déposer votre demande de changement de nom auprès de votre mairie de domicile (à Paris, la mairie d’arrondissement de votre domicile) ou de votre mairie de naissance.
Attention, dans certaines mairies d’arrondissement parisiennes, le dépôt de votre demande de changement de nom de famille se fait exclusivement sur rendez-vous pris en ligne dans les arrondissements suivants :
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6
  • 7
  • 12
  • 13
  • 15
  • 16
  • 18
  • 19
  • 20

8e arrondissement

Mairie du 8e - Service de l’État civil
3 rue de Lisbonne
75008 Paris

Rendez-vous obligatoire pour le dépôt d’une demande de changement de nom de famille :
Demande de rendez-vous

9e arrondissement

Mairie du 9e - Service à la population
6 rue Drouot
75009 Paris

Rendez-vous obligatoire pour le dépôt d’une demande de changement de nom de famille
 : Prendre rendez-vous

10e arrondissement

Mairie du 10e - Service de l'État civil
72 rue du Faubourg Saint-Martin
75010 Paris

Le dépôt d’une demande de changement de nom de famille se fait sur rendez-vous au : 01 53 72 10 66 et 01 53 72 12 12

11e arrondissement

Mairie du 11e - Service à la population
12 place Léon Blum
75011 Paris

Rendez-vous pour le dépôt d’une demande de changement de nom de famille : Demande de rendez-vous

14e arrondissement

Mairie du 14e - Service à la population
2 place Ferdinand Brunot
75014 Paris

Rendez-vous pour le dépôt d'une demande de changement de nom de famille
 : Demande de rendez-vous

17e arrondissement

Mairie du 17e - Service de l'État civil
16-20 rue des Batignolles
75017 Paris

Rendez-vous obligatoire pour le dépôt d'une demande de changement de nom de famille : Demande de rendez-vous

Vous pouvez déposer votre demande de changement de nom au guichet de votre mairie de domicile ou de votre mairie de naissance.
Vous pouvez également transmettre par courrier (simple) à votre mairie de domicile ou à votre mairie de naissance votre demande de changement de nom.
Attention, lors de la confirmation de votre demande de changement de nom, un mois après le dépôt ou la réception de votre dossier à la mairie de domicile ou la mairie de naissance, vous devrez vous présenter en personne à la mairie où vous avez déposé votre demande, pour confirmer votre volonté à changer de nom de famille.

Le demandeur n’a pas à démontrer un intérêt légitime à changer de nom de famille.
Le dossier de demande de changement de nom de famille doit être composé des éléments suivants :
- Un formulaire complété de demande de changement de nom de famille :
>> Le formulaire CERFA de demande de changement de nom
>> Notice d’information
- Un justificatif de domicile récent ;
- Un justificatif de son identité (CNI, passeport,…) ;
- La copie intégrale de son acte de naissance de moins de trois mois (à la date du dépôt du dossier en mairie) ;
- La copie intégrale des actes de naissance et de mariage datés de moins de trois mois des autres personnes intéressées par la demande de changement de nom (actes de naissance des enfants du demandeur, du conjoint ou du partenaire si l'union ou le pacte civil de solidarité n'est pas dissous, acte de mariage des enfants si leur union n'est pas dissoute).

Étape 1 : la constitution de votre dossier de changement de nom de famille (voir ci-dessus « Que doit contenir un dossier de changement de nom de famille ? »)

Étape 2 : Le dépôt ou la transmission de votre demande de changement de nom de famille auprès de votre mairie de domicile ou de votre mairie de naissance

Étape 3 : La mairie, où vous effectuez votre demande, vous confirme que votre dossier de demande de changement de nom de famille est complet.
Si votre dossier n’est pas complet, la mairie où vous effectuez votre demande, vous informe des éléments à ajouter dans votre dossier de changement de nom de famille.
L'officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République en cas de difficulté.

Étape 4 : Attendre un mois entre la réception de votre demande par la mairie de domicile ou la mairie de naissance et la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille (article 61-3-1 du code civil).
La confirmation ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. Si le premier jour après l'expiration du délai d'un mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

[Voir les exemples proposés après l'étape 7 (1)]

Si le demandeur ne confirme pas sa demande de changement de nom à la date de confirmation ou dans les jours et semaines qui suivent la date de confirmation, la demande peut être archivée par la mairie.

Étape 5 : La confirmation à la mairie où vous avez déposé votre demande. Vous devez vous présenter personnellement en mairie devant l’officier de l’état civil pour confirmer votre volonté à changer de nom de famille. [Prise de rendez vous obligatoire dans certaines mairies (2)]

Étape 6 : L’officier de l’état civil procède à la consignation de votre changement de nom de famille dans le registre de l’état civil et informe les mairies de naissance et de mariage concernées par votre changement de nom (pour la mise à jour des actes remis avec votre dossier de changement de nom).

Étape 7 : Quinze jours après la consignation de votre changement de nom de famille, vous pouvez solliciter la délivrance des actes d'état civil actualisés auprès des mairies compétentes.
(1) Exemples :
Date de la réception
de la demande par la mairie
Délai
d’un mois
Date
de confirmation
Lundi 3 octobre 2022 Du 3 octobre au 2 novembre 2022 inclus À partir du jeudi 3 novembre 2022
Jeudi 1er décembre 2022 Du 1er au 31 décembre 2022 inclus À partir du lundi 2 janvier 2023 (le 1er janvier étant un jour férié et un dimanche)
Mercredi 3 février 2023 Du 3 février au 2 mars 2023 inclus À partir du mercredi 3 mars 2023
Mardi 30 octobre 2023 Du 30 octobre au 29 novembre 2023 inclus À partir du jeudi 30 novembre 2023
Mardi 31 octobre 2023 Du 31 octobre au 30 novembre 2023 inclus À partir du vendredi 1er décembre 2023
Date de la réception
de la demande par la mairie
Lundi 3 octobre 2022
Délai d’un mois
Du 3 octobre au 2 novembre 2022 inclus
Date de confirmation
À partir du jeudi 3 novembre 2022
Jeudi 1er décembre 2022
Délai d’un mois
Du 1er au 31 décembre 2022 inclus
Date de confirmation
À partir du lundi 2 janvier 2023 (le 1er janvier étant un jour férié et un dimanche)
Mercredi 3 février 2023
Délai d’un mois
Du 3 février au 2 mars 2023 inclus
Date de confirmation
À partir du mercredi 3 mars 2023
Mardi 30 octobre 2023
Délai d’un mois
Du 30 octobre au 29 novembre 2023 inclus
Date de confirmation
À partir du jeudi 30 novembre 2023
Mardi 31 octobre 2023
Délai d’un mois
Du 31 octobre au 30 novembre 2023 inclus
Date de confirmation
À partir du vendredi 1er décembre 2023
(2) Attention, dans certaines mairies d’arrondissement parisiennes, la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille à la mairie où vous avez déposé votre demande se fait exclusivement sur rendez-vous pris en ligne dans les arrondissements suivants :
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6
  • 7
  • 9
  • 12
  • 13
  • 14
  • 15
  • 16
  • 17
  • 19

8e arrondissement

Mairie du 8e - Service de l’État civil
3 rue de Lisbonne
75008 Paris

Rendez-vous obligatoire pour la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille : Demande de rendez-vous

10e arrondissement

Mairie du 10e - Service de l'État civil
72 rue du Faubourg Saint-Martin
75010 Paris

La confirmation de votre volonté à changer de nom de famille se fait sur rendez-vous au : 01 53 72 10 66 et 01 53 72 12 12.

11e arrondissement

Mairie du 11e - Service à la population
12 place Léon Blum
75011 Paris

Rendez-vous pour la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille : Demande de rendez-vous

18e arrondissement

Mairie du 18e - Service à la population
1 place Jules Joffrin
75018 Paris

La confirmation de votre volonté à changer de nom de famille se fait sur rendez-vous au : 01 53 41 17 60 et 01 53 41 18 84.

20e arrondissement

Mairie du 20e - Service à la population
6 place Gambetta Paris 75020.

Rendez-vous pour la confirmation de votre volonté à changer de nom de famille : Demande de rendez-vous

Si votre enfant a moins de treize ans, le changement de nom de famille est automatique, si votre enfant porte votre nom ou une partie de votre nom.
Si votre enfant a treize ans ou plus, le changement de son nom de famille n’est pas automatique. Pour changer de nom de famille, il doit donner son consentement.
Le consentement à changer de nom pour les enfants de treize ans ou plus est à compléter dans le formulaire CERFA de demande de changement de nom
Votre enfant, s’il est majeur, peut bénéficier de votre changement de nom, s’il y consent.

Changement de nom de l’enfant après sa naissance

Lors de l’enregistrement d’une naissance, l’enfant dont l’acte de naissance n’indique qu’un seul parent se voit attribuer le nom de famille de ce dernier.
Lorsque le deuxième parent reconnait l’enfant, le changement de nom de l’enfant est alors, sous certaines conditions, possible (article 311-23 du code civil).

Seul l’enfant de moins de 18 ans (qui est donc mineur) peut bénéficier de cette procédure de changement de nom de famille.

Si, à la naissance de l’enfant, les parents de l’enfant sont mariés ensemble, cette procédure de changement de nom de famille ne peut pas s’appliquer à l’enfant.

Les conditions pour bénéficier de cette procédure de changement de nom de famille dépendent également de la date de naissance de l’enfant :
- Lorsque l’enfant est né avant le 1er juillet 2006, il faut deux conditions : les liens de filiation des père et mère avec l’enfant doivent avoir été établis séparément et l’une des reconnaissances (du père ou de la mère de l’enfant) doit avoir été établie après l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant.
- Lorsque l’enfant est né après le 1er juillet 2006, il faut une condition : le lien de filiation du père avec l’enfant (l’acte de reconnaissance) doit avoir été établi après l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant

Les parents décident en commun de :
- remplacer le nom de naissance par le nom du parent qui a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance
- transmettre les noms des deux parents accolés, dans l’ordre choisi par eux

Les parents se présentent ensemble devant l’officier d’état civil de leur choix.

Ils fournissent :
- La déclaration de changement de nom de famille pour un enfant mineur
Téléchargement
> déclaration de changement de nom pour un mineur de – 13 ans
> déclaration de changement de nom pour un mineur de + 13 ans
- l’acte de naissance de leur enfant mineur
- le livret de famille
- le consentement de l’enfant de plus de 13 ans (l’enfant peut accompagner ses parents et donner oralement son consentement)
Téléchargement
> consentement écrit du mineur de plus de 13 ans

La déclaration conjointe de changement de nom de famille fait l’objet d’une inscription sur le registre d’état civil de la mairie, elle est signée par les parents et l’officier d’état civil.

Si un motif grave empêche l’un des parents de se déplacer en mairie, il(elle) pourra se faire représenter par une/la personne chargée de le(la) représenter.
La personne mandatée pour représenter le parent qui ne peut pas se déplacer, devra produire, lors de la démarche à la mairie de changement de nom de famille de l’enfant, une procuration spéciale et authentique (établie par huissier ou notaire).

Le changement de nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Le nom de famille choisi pour l’enfant s’appliquera aux enfants suivants s’ils ont les mêmes parents.

Changement de nom de famille pour motif légitime

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom de famille (article 61 du code civil).
Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d'abord publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales (Jal). Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au Ministre de la Justice.

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

Rectification d’un acte d’état civil

Certains actes d'état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il peut s'agir, par exemple, d'un prénom oublié ou d'un nom de famille mal orthographié. Dans ce cas, il convient de demander la rectification de cet acte.

Les officiers de l'état civil sont compétents pour procéder à la rectification de certaines erreurs matérielles dans les actes d’état civil (article 1047 du code de procédure civile).
Dans les cas énoncés ci-dessous, votre demande de rectification doit être effectuée auprès de la mairie d’arrondissement qui détient l’acte d’état civil à rectifier :
- La suppression du double tiret dans le nom de famille ;
- La correction d’une erreur dans un acte d’état civil, lorsque l’erreur peut être prouvée par la présentation d’un acte de naissance français (de l'intéressé ou de son parent).

En revanche, la mairie d’arrondissement n’est pas compétente pour procéder à toutes les rectifications d’erreurs matérielles dans les actes d’état civil. En effet, lorsqu’une erreur dans un acte d’état civil est prouvée par la présentation d’un acte de naissance étranger (de l'intéressé ou de son parent), la rectification ne peut être réalisée que sur instruction du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Paris. Le dossier doit alors être adressé, par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le Procureur de la République,
Tribunal judiciaire de Paris,
Section civile du Parquet (AC1),
Parvis du Tribunal de Paris,
75859 PARIS CEDEX 17.

La demande de rectification doit comporter :

- l'objet de la demande : en utilisant le formulaire de rectification d’une erreur matérielle ou sur papier libre ;
- la copie intégrale de l'acte à rectifier ;
- Les documents indiqués en page 2 du formulaire de rectification d’une erreur matérielle (par exemple : si le nom de famille de l'époux est erroné sur son acte de mariage célébré à Paris, il faudra également fournir son acte de naissance qui indique l'orthographe exacte), - la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…).

Faire une demande d'acte d'Etat civil

Acte de naissance, de mariage, de décès, consultation des registres… Retrouvez toutes les formalités liées à une demande d'acte d'état civil en cliquant ici.

Afin d'améliorer l'information sur Paris.fr, nous vous invitons à faire part ci-dessous de votre commentaire ou suggestion.

Paris.fr ne fait aucun suivi publicitaire et ne collecte aucune donnée personnelle. Des cookies sont utilisés à des fins statistiques ou de fonctionnement, ainsi que d'analyse (que vous pouvez refuser ici), nous permettant d'améliorer le site en continu.

Plus d'informations