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Agir en cas de discrimination

Mise à jour le 15/03/2022
Qu'est-ce que la discrimination ? Que prévoit la loi et quelles sont les peines encourues ? Si vous êtes victime de discrimination, des associations et structures existent pour vous renseigner et vous soutenir.

Quand parle-t-on de discrimination ?

Une pratique discriminante permet de distinguer des choses, des idées, des personnes… (critères distinctifs). Au sens juridique, « discriminer » est un traitement défavorable, fondé selon un ou plusieurs critères prohibés par la loi dans un domaine spécifique. Il s’agit d’une pratique discriminatoire.
Une discrimination est fondée juridiquement lorsque trois caractéristiques sont cumulées :
  1. le traitement défavorable : traiter une personne moins bien qu’une autre dans une même situation
  2. un critère prohibé (l’âge, l’état de santé…) dont le nombre varie selon les textes juridiques ( critères définis par la loi interdisant la discrimination ?)
  3. l’accès à un des trois domaines spécifiques :
    - l’emploi
    - l’accès privé ou public à un bien comme le logement ou à un service comme l’accès un bâtiment
    - l’accès à des prestations sociales…

Que prévoit la loi ?

Les preuves

Les preuves peuvent être diverses : le témoignage, la présentation de documents ou encore le testing.
En matière pénale, la preuve est libre. Il est possible de présenter un enregistrement audio ou vidéo, même enregistré à l‘insu d’une personne mais la diffusion hors procédure pénale est interdite. En respect de la présomption d’innocence, la victime présumée apporte la preuve de la discrimination.
En matière civile et administrative, la victime présumée présente les éléments de la discrimination mais c’est l’auteur de la discrimination qui doit justifier d’éléments objectifs non discriminatoires.

Les recours

Selon la situation, vous pourrez engager un recours à :
  • une juridiction civile : par exemple le conseil des prud’hommes compétent en matière de travail
  • une juridiction administrative : par exemple le Tribunal administratif compétent pour un litige avec l’état, la collectivité
  • une juridiction pénale : par exemple, le Tribunal correctionnel compétent en matière de délit tels les propos racistes publics.
Pour saisir une juridiction civile ou administrative, il faut s'adresser directement auprès de la juridiction.
Pour saisir la juridiction pénale, il faut déposer une plainte auprès d’un Commissariat de police, de la Gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République.
Des démarches non contentieuses sont également possibles (Défenseur des droits, Médiateur de la Ville de Paris, associations, inspection du travail…) :

Les principales peines

S’agissant d’un délit, toute personne physique coupable de discrimination risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.

La sanction peut aller jusqu’à cinq ans de prison et 75 000€ d’amende pour une discrimination commise dans des lieux accueillant du public ou par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public (article 225-2, code pénal).
L’auteur d’une discrimination peut être condamné à réparer le préjudice et à verser, par exemple, des dommages et intérêts à la victime.

Ressources

Vous trouverez ci-après une série de ressources pour vous informer, vous former, vous accompagner, permettre un signalement.

Pour s'informer

  • Le site du Défenseur des droits met à disposition des espaces (publications, outils, Educadroit, etc.) dans lesquels se trouvent nombre d’informations : rapports, études, etc. Par exemple :
  • La délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) a pour mission de concevoir, de coordonner et d’animer la politique de l’État en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT

    Si vous avez été confronté sur Internet à un contenu à caractère raciste, antisémite ou anti-LGBT et que vous souhaitez lutter contre la propagation des discours de haine sur les réseaux sociaux, signalez le sur le portail officiel du Ministère de l’Intérieur : PHAROS

  • Le site égalitecontreracisme.fr est pensé comme un véritable centre de ressources en matière de connaissance juridique et de moyens d’action.
    Il centralise les informations et propose des réponses adaptées, qui couvrent les différentes manifestations du racisme. Il s’adresse à toutes celles et ceux qui sont témoins ou qui subissent des propos ou actes racistes

  • Le Mémorial de la Shoah réunit différents espaces dont un musée, un centre d‘enseignement multimédia pour tout public, un auditorium, un centre de documentation abritant un fonds d’archives constitué de plus de cinquante millions de documents

  • L’association MULTIKULTI MEDIA a développé un site web pour rendre visible la France plurielle avec notamment : un espace de ressources avec des films, des chansons, des reportages…notamment sur l’histoire coloniale, la Shoah, etc.

  • L’Observatoire des inégalités dresse un état des lieux le plus fidèle possible des inégalités en France, en Europe et dans le monde.
    Il propose sur les inégalités et les discriminations des outils pédagogiques et ludiques destinés aux 11-25 ans mais également le prix « Jeunesse pour l’égalité », un concours de créations visuelles dans lequel les jeunes s’expriment sur un thème : racisme, homophobie, etc.

Pour se former

  • L’association « Agis, note et innove (ANI) » travaille sur des projets liés à la lutte contre les discriminations. Elle propose notamment à de jeunes Franciliens son programme « Tous en Campagne Contre les Discriminations » qui comporte des ateliers de sensibilisation aux discriminations.

  • L’association de prévention du site de la Villette (APSV) anime le plan local de lutte contre les discriminations dans le 19e arrondissement.
    L'objectif est de permettre aux acteurs économiques, politiques et sociaux d’identifier et de prévenir les discriminations sur le territoire.
    L’association propose des formations dont « Lutte contre les discriminations : comprendre et agir »

  • L’association « Ethnoart» d’éducation populaire crée des espaces d’apprentissage actif et de dialogue auprès d’un large public. Elle permet de décentrer son regard et développer son esprit critique en s’appropriant les méthodes et connaissances de l’anthropologie (approche anthropologique du genre ; des préjugés au racisme : les mécanismes du rejet…).

Être accompagné et signaler

  • La Ligue des Droits de l'Homme mène un combat quotidien contre toutes les formes de racisme et de discrimination.
    Elle refuse d’enfermer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme dans quelque démarche communautaire que ce soit : si chaque forme de racisme est spécifique, toutes les victimes se valent et la réponse doit être universelle face à un mal universel. Elle propose des permanences téléphoniques.

  • La Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme (LICRA), à l’attention des plaignants ou des témoins de faits de racisme, d’antisémitisme ou de xénophobie propose une permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 18h au 01 45 08 08 08 et des permanences physiques sur rendez-vous.
    Un signalement en ligne est possible. La LICRA propose également de l’information et des formations.
  • Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) propose des permanences téléphoniques et accueille à une permanence juridique, sur rendez-vous uniquement.
  • Le pôle juridique de SOS Racisme propose, pour les victimes d’acte de racisme (discrimination, agression…), des permanences téléphoniques et, sur rendez-vous, des permanences physiques.
  • L’application « DansMaRue » permet de signaler, en quelques clics et une photo, des incivilités dans l’espace public dont des inscriptions haineuses dans les rues parisiennes afin qu'elles soient effacées au plus vite.
    Sélectionner la catégorie « Graffitis, tags, affiches et autocollants » puis « Inscriptions haineuses ».
  • Le Défenseur des droits est une institution qui intervient pour le respect de la non-discrimination selon différents leviers telle la médiation, des recours non contentieux. Si vous pensez être victime d’une discrimination, le Défenseur des droits met à votre disposition une plateforme
  • Vous pouvez vous rendre dans l’un des cinq Points d’Accès au Droit (PAD) ou l’une des Maisons de la Justice et du droit (MJD) de Paris dans lesquelles des permanences juridiques gratuites sont tenues par les Délégués du Défenseur des Droits
  • Pour un recours non contentieux, vous pouvez saisir le Médiateur de la Ville de Paris ou rencontrer l’un de ses représentants pour exposer une situation litigieuse avec l’un des services de la collectivité
  • La Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) propose des permanences juridiques sur les discriminations en présentiel et par téléphone.
  • L'Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (ACORT) propose des permanences d'accueil afin de recevoir, d'orienter et d'accompagner les victimes de discrimination.
  • L’Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de Paris, après avoir encouragé les fédérations d’agences immobilières à signer à ses côtés une charte pour la prévention des discriminations dans l’accès au logement privé, a mis en place un numéro dédié 01 42 79 50 44 pour combattre les discriminations dans l’accès au logement privé
  • L’association Droits et Habitats accompagne les ménages dans leurs démarches liées à l’habitat, notamment en terme d’accès au droit.
    Elle saisit systématiquement le Défenseur des Droits lorsqu’ elle décèle ou soupçonne une discrimination dans l’accès au logement social.

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