Forfait Post Stationnement et Recours Administratif Préalable Obligatoire

Depuis le 1er janvier 2018, le Forfait Post Stationnement (FPS) est apposé aux automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisament payé leur stationnement, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant.
Le contrôle du stationnement payant ainsi que les recours (RAPO : Recours Administratif Préalable Obligatoire) relèvent désormais de la compétence de la Ville de Paris.  

Accès au site du paiement du FPS minoré

Le site du paiement du FPS minoré est optimisé sous Mozilla Firefox, Google Chrome ou Safari. 

Suite à un grand nombre de connexions, le site est par moments difficile d'accès. En cas d'indisponibilité, merci de renouveler votre accès.


Le stationnement est un volet essentiel des politiques de mobilité, permettant de favoriser un partage équilibré de l'espace public, c'est un outil de contrôle des déplacements, un moyen de réguler le trafic. En contrôlant mieux l'usage du stationnement, on cherche à assurer une meilleure rotation, rendre les places disponibles pour les visiteurs, pour les activités économiques.

En 2017, près de 90% des résidents parisiens payaient leur stationnement, tandis que 90% des visiteurs ne le payaient pas. Cette incivilité a occasionné un manque à gagner pour la collectivité parisienne de 300 millions d’euros, soit le budget de fonctionnement de l’ensemble des crèches de la Ville.

La Ville de Paris saisit donc l’opportunité de deux évolutions législatives portant sur la politique de stationnement pour franchir une nouvelle étape dans cette lutte contre les incivilités :

La loi dite MAPTAM (Modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles) de 2014 qui instaure la municipalisation du stationnement : permet aux collectivités, à partir du 1er janvier 2018, de maîtriser pleinement la mise œuvre de leur politique en matière de stationnement payant de surface.

La loi réformant le statut de Paris qui prévoit le transfert de compétences à la collectivité parisienne. Sont notamment concernés le contrôle du stationnement payant, du stationnement gênant et les fourrières ainsi que le transfert des moyens correspondants.

Par ailleurs le ticket de stationnement ainsi que toutes les cartes d'abonnés (résidents, professionnels, véhicules basse émission) deviennent virtuels : l'ensemble du processus est ainsi très largement dématérialisé. L'usager doit désormais directement indiquer son numéro d'immatriculation à l'horodateur pour permettre la création de son ticket de stationnement virtuel ainsi que son contrôle.

Le Forfait Post Stationnement (FPS)

Attention, la mesure ne concerne que les places de stationnement payant.

Fini les amendes, place aux FPS

Avant le 1er janvier 2018, les automobilistes n’ayant pas ou pas assez payé leur stationnement étaient passibles d’une contravention suite à l’établissement d’un procès-verbal (PV) par un agent de Police. Cette contravention était d’un montant forfaitaire de 17 euros, partout en France.

A partir du 1er janvier 2018, date d’application de la loi MAPTAM, les automobilistes n’ayant pas ou pas assez payé leur stationnement doivent s’acquitter d’un « FPS » : Forfait Post Stationnement établi par un agent de contrôle assermenté et ne relevant plus de l'autorité de Police. 

Il ne s’agit plus d’une contravention, puisqu'il n'y a plus de caractère pénal, mais d’une redevance correspondant au montant dû pour 6 heures de stationnement consécutives (durée maximale du stationnement visiteur autorisée sur le même emplacement).

Les contrôles

Deux opérateurs ont été désignés par appel d’offres ouvert pour le contrôle des 141 000 places de stationnement de surface de la capitale :

  • Streeteo  contrôle le stationnement des 1er à 7e, 11e à 16e et 20e arrondissements.
  • Moovia contrôle le stationnement des 8e, 9e, 10e, 17e, 18e et 19e arrondissements

Des véhicules de pré-contrôle équipés d'un dispositif de lecture des plaques d'immatriculation sillonnent désormais les rues pour relever les anomalies et orienter les agents de contrôle.

Un agent assermenté contrôle la validitié du stationnement en interrogeant grâce au numéro d’immatriculation la base de données des tickets virtuels correspondants aux paiements effectués par horodateur ou par téléphone mobile.

L'agent établit le FPS si le défaut de paiement est constaté.

A noter
Si les véhicules de pré-contrôle aident à orienter les agents de contrôle, il y a toujours une intervention humaine dans l'établissement d'un Forfait Post Stationnement.

Important

La réforme ne concerne que le traitement et le contrôle du paiement de la redevance de stationnement, désormais dépénalisés et du ressort des collectivités territoriales.

Le statut des infractions relatives au stationnement gênant ou illicite ne change pas : occupation indue d'une place de stationnement handicapé, d'une zone de livraison, stationnement dangereux ...
Ces dernières conservent un caractère pénal, sont toujours considérées comme des contraventions et seront sanctionnées tant par les Agents de Surveillance de Paris (ASP) qui sont transférés des services de l'Etat à ceux de la Ville de Paris, que par les agents de la Préfecture de Police placée sous l'autorité exclusive des services du Préfet de Police de Paris.

Quelles informations sur la notice du FPS ?

Si vous n'avez pas ou pas assez payé votre stationnement, vous êtes susceptibles de trouver un document vous notifiant le Forfait Post Stationnement comportant les mentions suivantes :

  • Collectivité et prestataire du contrôle
  • Date et heure du constat
  • Adresse de la constatation de stationnement
  • Immatriculation véhicule
  • Montant du FPS, réduit des éventuels montant déjà payés dans la limite de 6h avant le contrôle
  • Heure de fin de validité du FPS
  • Possibilité de FPS minoré (-30%)
  • Modalités de paiement du FPS minoré à la Ville

Payer le FPS minoré

Bénéficier du FPS minoré

Après notification, vous disposez exactement de 96 heures (4 jours) pour bénéficier d'une minoration de 30 % du FPS normalement dû, ramenant ainsi les tarifs maximum à :

  • 35 € en zone 1 : arrondissements 1 à 11
  • 24,50 € en zone 2 : arrondissements 12 à 20 

Conseils pratiques

1. Vérifier que le numéro qui figure sur la notice d’information correspond bien au numéro de plaque d’immatriculation de votre véhicule.

2. Vérifier la bonne saisie des informations sur le site de paiement. Le numéro de plaque doit être saisi au format suivant :

  • Anciennes plaques : 1111 AA 11 (avec espaces et majuscules)
  • Nouvelles plaques : AA-111-AA (avec tirets et majuscules).

3. Il peut arriver que le paiement en ligne soit indisponible par moment. Dans ce cas, nous vous invitons à renouveler votre opération après une demi-heure.

Et si ..

La notice d’information posée sur le pare-brise n’est pas un avis de paiement mais une simple information permettant de bénéficier du paiement minoré. Vous recevrez un avis de paiement adressé par l'ANTAI à votre domicile sous 15 jours.

Par contre, vous ne pourrez plus bénéficier du montant minoré et devrez le payer à son montant nominal.

Vous devez attendre de recevoir votre avis de paiement FPS adressé à votre domicile par courrier par l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), agissant par convention pour le compte de la Ville de Paris.

Les modalités de paiement seront indiquées par l’ANTAI sur l’avis de paiement reçu.
Le montant à régler sera le tarif nominal du FPS.

Si vous souhaitez porter votre réclamation devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant basée à Limoges, il vous sera demandé un justificatif de paiement préalable pour que votre requête soit recevable, ce qui implique donc que vous ayez payé votre FPS.


Après le délai de 4 jours

Passé le délai de  4 jours (96 heures), il ne sera plus possible de payer le FPS au tarif minoré. 

L’ANTAI (l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions) enverra pour le compte de la Ville un avis de paiement par courrier (nommé APA - FPS) à l'adresse du titulaire de la carte grise du véhicule, comme annoncé par la notice d'information.

Les sociétés de location de véhicules (type Hertz, Avis, Europcar ...) déclarent quant à elles l'adresse des locataires de longue durée en temps réel. Le FPS sera donc directement envoyé aux locataires dans ce cas de figure.

Vous disposerez de 3 mois à compter de la date de l'établissement du FPS pour payer la totalité de ce dernier (la minoration n'étant alors plus effective).

Les modalités de règlement de votre redevance de stationnement seront directement indiquées dans l'avis de paiement envoyé par l'ANTAI.



En cas de non paiement

Si vous ne payez pas le FPS sous 3 mois à compter de sa notification, un titre exécutoire émis par la Direction Générale des Finances Publiques vous rendra débiteur du FPS impayé majoré de 20% avec un minimum de 50€.

Vous recevrez alors à votre domicile par courrier simple un avertissement qui vous indiquera le nouveau montant à acquitter. 

L’avertissement remplacera alors l'avis de paiement de FPS initial.
Le recouvrement du FPS et de sa majoration sera assuré par le trésor public.

Dans le cas où le FPS et sa majoration ne sont pas payés sous 45 jours, une procédure de recouvrement forcé pourra alors être lancée par le comptable public.

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Il est possible de contester un FPS par le biais d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire, dit RAPO, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du Forfait Post Stationnement (Article R2333-120-13 du Code Général des Collectivités Territoriales)

C'est une procédure déclarative, elle implique donc que vous vous engagiez à attester de la véracité des faits mentionnés dans votre recours, la charge de la preuve reposant sur le requérant, c'est-à-dire vous.

Le recours doit ainsi :

  • décrire les motifs de contestation
  • apporter les éléments de preuve (sous peine d'irrecevabilité) : copie de l'avis de paiement contesté + certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules
  • présenter, le cas échéant, toute pièce justificative utile au recours

L'autorité compétente dispose pour statuer d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception électronique, à l'expiration duquel le silence de l'Administration vaut décision de rejet.

Ce recours est non suspensif, les délais de paiement du FPS continuent à courir.


Déposer un RAPO

Pour déposer un RAPO vous pouvez utiliser l'un des téléservices dédiés, selon que vous êtes particulier ou professionnel, accessibles ci-dessous. 

Vous pouvez également faire votre réclamation par courrier, via un formulaire disponible en mairie d'arrondissement à renvoyer en lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :

Ville de Paris
Centre de numérisation RAPO FPS
6, avenue de la porte d’Ivry
75013 Paris


Saisine de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant

Si le RAPO n'aboutit pas, il est possible de saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant),  une juridiction spécialisée nouvellement créée par le décret 2015-646 du 10 juin 2015 et basée à Limoges.

Attention : pour que votre requête soit recevable, vous devez obligatoirement avoir payé le FPS et fait un RAPO.
Les demandes ne répondant pas à ces critères seront considérées comme irrecevables et ne seront pas instruites.
Par ailleurs, la CCSP pourra infliger une amende pouvant s'élever à 2 000 € pour toute requête qu'elle jugera abusive.

Les pièces à fournir :

  • L'avis de paiement du FPS
  • Le RAPO
  • L'accusé de réception du RAPO
  • La décision rendue à l’issue du RAPO (le cas échéant)
  • Le justificatif de paiement préalable du montant du FPS


Lexique

Quelques termes explicités

Le paiement immédiat : c’est ce que l’usager paye à l’horodateur ou via P-Mobile. Si ce montant est insuffisant, l’usager s’expose à devoir payer un Forfait de Post-Stationnement.

Forfait de Post Stationnement (FPS) : C’est à la fois un droit de stationner pour une certaine durée et le montant à payer correspondant. Ce montant est toujours payé a posteriori.

FPS minoré : Le FPS minoré est le montant à payer si l’usager paye dans un délai court limité à 4 jours. A Paris, la minoration est de 30% du montant initial.

Avis de paiement du FPS : c’est le document de 4 pages format A4 envoyé par ’ANTAI à l’usager redevable d’un FPS

Notice d’information du FPS : c’est un reçu de format ticket de caisse apposé sur le parebrise du véhicule

Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) : c’est un recours à l’amiable entre l’administration et l‘usager. Il est nécessaire d’en faire un pour pouvoir ensuite contester un FPS auprès de la juridiction spécialisée. Les RAPO sont traités par la Ville de Paris.

Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) : c’est la juridiction spécialisée compétente pour les recours contentieux après le rejet du RAPO. Ce tribunal siège à Limoges. 

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Dernière mise à jour le jeudi 18 janvier 2018
Crédit photo : © Marc Verhille / Mairie de Paris

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