Forfait Post Stationnement et Recours Administratif Préalable Obligatoire

Depuis le 1er janvier 2018, le Forfait Post Stationnement (FPS) est apposé aux automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant.
Le contrôle du stationnement payant ainsi que les recours (RAPO : Recours Administratif Préalable Obligatoire) relèvent désormais de la compétence de la Ville de Paris.

Le stationnement est un volet essentiel des politiques de mobilité, permettant de favoriser un partage équilibré de l'espace public, c'est un outil de contrôle des déplacements, un moyen de réguler le trafic. En contrôlant mieux l'usage du stationnement, on cherche à assurer une meilleure rotation, rendre les places disponibles pour les visiteurs, pour les activités économiques.

En 2017, près de 90% des résidents parisiens payaient leur stationnement, tandis que 90% des visiteurs ne le payaient pas. Cette incivilité a occasionné un manque à gagner pour la collectivité parisienne de 300 millions d’euros, soit le budget de fonctionnement de l’ensemble des crèches de la Ville.

La Ville de Paris saisit donc l’opportunité de deux évolutions législatives portant sur la politique de stationnement pour franchir une nouvelle étape dans cette lutte contre les incivilités :

La loi dite MAPTAM (Modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles) de 2014 qui instaure la municipalisation du stationnement : permet aux collectivités, à partir du 1er janvier 2018, de maîtriser pleinement la mise œuvre de leur politique en matière de stationnement payant de surface.

La loi réformant le statut de Paris qui prévoit le transfert de compétences à la collectivité parisienne. Sont notamment concernés le contrôle du stationnement payant, du stationnement gênant et les fourrières ainsi que le transfert des moyens correspondants.

Par ailleurs le ticket de stationnement ainsi que toutes les cartes d'abonnés (résidents, professionnels, véhicules basse émission) deviennent virtuels : l'ensemble du processus est ainsi très largement dématérialisé. L'usager doit désormais directement indiquer son numéro d'immatriculation à l'horodateur pour permettre la création de son ticket de stationnement virtuel ainsi que son contrôle.

Le Forfait Post Stationnement (FPS)

Attention, la mesure ne concerne que les places de stationnement payant.

Fini les amendes, place aux FPS

Avant le 1er janvier 2018, les automobilistes n’ayant pas ou pas assez payé leur stationnement étaient passibles d’une contravention suite à l’établissement d’un procès-verbal (PV) par un agent de Police. Cette contravention était d’un montant forfaitaire de 17 euros, partout en France.

A partir du 1er janvier 2018, date d’application de la loi MAPTAM, les automobilistes n’ayant pas ou pas assez payé leur stationnement doivent s’acquitter d’un « FPS » : Forfait Post Stationnement établi par un agent de contrôle assermenté et ne relevant plus de l'autorité de Police. 

Il ne s’agit plus d’une contravention, puisqu'il n'y a plus de caractère pénal, mais d’une redevance correspondant au montant dû pour 6 heures de stationnement consécutives (durée maximale du stationnement visiteur autorisée sur le même emplacement).

Les contrôles

Deux opérateurs ont été désignés par appel d’offres ouvert pour le contrôle des 141 000 places de stationnement de surface de la capitale :

  • Streeteo  contrôle le stationnement des 1er à 7e, 11e à 16e et 20e arrondissements.
  • Moovia contrôle le stationnement des 8e, 9e, 10e, 17e, 18e et 19e arrondissements

Des véhicules de pré-contrôle équipés d'un dispositif de lecture des plaques d'immatriculation sillonnent désormais les rues pour relever les anomalies et orienter les agents de contrôle.

Un agent assermenté contrôle la validitié du stationnement en interrogeant grâce au numéro d’immatriculation la base de données des tickets virtuels correspondants aux paiements effectués par horodateur ou par téléphone mobile.

L'agent établit le FPS si le défaut de paiement est constaté.

A noter
Si les véhicules de pré-contrôle aident à orienter les agents de contrôle, il y a toujours une intervention humaine dans l'établissement d'un Forfait Post Stationnement.

Important

La réforme ne concerne que le traitement et le contrôle du paiement de la redevance de stationnement, désormais dépénalisés et du ressort des collectivités territoriales.

Le statut des infractions relatives au stationnement gênant ou illicite ne change pas : occupation indue d'une place de stationnement handicapé, d'une zone de livraison, stationnement dangereux ...
Ces dernières conservent un caractère pénal, sont toujours considérées comme des contraventions et seront sanctionnées tant par les Agents de Surveillance de Paris (ASP) qui sont transférés des services de l'Etat à ceux de la Ville de Paris, que par les agents de la Préfecture de Police placée sous l'autorité exclusive des services du Préfet de Police de Paris.

Quelles informations sur la notice du FPS ?

Si vous n'avez pas ou pas assez payé votre stationnement, vous êtes susceptible de trouver un document vous informant du Forfait Post Stationnement comportant les mentions suivantes :

  • Collectivité et prestataire du contrôle
  • Date et heure du constat
  • Adresse de la constatation de stationnement
  • Immatriculation véhicule
  • Montant du FPS, réduit des éventuels montant déjà payés dans la limite de 6h avant le contrôle
  • Heure de fin de validité du FPS
  • Possibilité de FPS minoré (-30%)
  • Modalités de paiement du FPS minoré à la Ville

Payer le FPS minoré

Le tarif maximum du FPS non-minoré est de :

  • 50 € en zone 1 : arrondissements 1 à 11
  • 35 € en zone 2 : arrondissements 12 à 20


Avant le délai de 4 jours, bénéficiez du FPS minoré

Après notification, vous disposez exactement de 96 heures (4 jours) pour bénéficier d'une minoration de 30 % du FPS normalement dû, ramenant ainsi les tarifs maximum à :

  • 35€ en zone 1 : arrondissements 1 à 11
  • 24,50€ en zone 2 : arrondissements 12 à 20 
Accès au site du paiement du FPS minoré

Le site du paiement du FPS minoré est optimisé sous Mozilla Firefox, Google Chrome ou Safari.

A noter: la connexion au site est difficile voire impossible sous Internet Explorer depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur

Suite à un grand nombre de connexions, le site peut par moments être difficile d'accès.
En cas d'indisponibilité, merci de renouveler votre accès.

Vous pouvez télécharger votre justificatif de paiement ainsi que votre avis de paiement dématérialisé, disponibles sur le site de paiement en ligne

Conseils pratiques

1. Vérifier que le numéro qui figure sur la notice d’information correspond bien au numéro de plaque d’immatriculation de votre véhicule.

2. Vérifier la bonne saisie des informations sur le site de paiement. Le numéro de plaque doit être saisi au format suivant :

  • Anciennes plaques : 1111 AA 11 (avec espaces et majuscules)
  • Nouvelles plaques : AA-111-AA (avec tirets et majuscules).

3. Il peut arriver que le paiement en ligne soit indisponible par moment. Dans ce cas, nous vous invitons à renouveler votre opération après une demi-heure.

Et si ..

La notice d’information posée sur le pare-brise n’est pas un avis de paiement mais une simple information permettant de bénéficier du paiement minoré. Vous recevrez un avis de paiement adressé par l'ANTAI à votre domicile sous 15 jours.

Par contre, vous ne pourrez plus bénéficier du montant minoré et devrez le payer à son montant nominal.

Vous devez attendre de recevoir votre avis de paiement FPS adressé à votre domicile par courrier par l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), agissant par convention pour le compte de la Ville de Paris.

Les modalités de paiement seront indiquées par l’ANTAI sur l’avis de paiement reçu.
Le montant à régler sera le tarif nominal du FPS.

Si vous souhaitez porter votre réclamation devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant basée à Limoges, il vous sera demandé un justificatif de paiement préalable pour que votre requête soit recevable, ce qui implique donc que vous ayez payé votre FPS.

Pensez à vérifier la bonne saisie des informations, notamment le format des numéros de plaques. Pensez aussi à vérifier que le numéro de plaque sur la notice n’est pas erroné.
Par ailleurs, le paiement en ligne peut être indisponible par moment : Veuillez renouveler votre connexion.
Si cela ne fonctionne toujours pas, nous vous invitons à attendre la réception de l’avis de paiement par la poste pour formuler un RAPO justifiant de l’impossibilité d’accéder au site de paiement en ligne en précisant date et heure de vos tentatives. Si enfin vous ne recevez pas d’avis de paiement, vous n’avez aucune démarche à effectuer, et le règlement ne vous sera jamais réclamé.

Il n’est pas possible de payer les FPS minorés par chèque. Le paiement se fait par carte bancaire sur paris.fr.
Si vous êtes en difficulté avec ce moyen de paiement, nous vous invitons à contacter le 3975.

a) La notice d’information posée sur le pare-brise n’est pas un avis de paiement mais une simple information permettant de bénéficier du paiement minoré. En cas d’illisibilité de la notice, vous recevrez un avis de paiement à votre domicile sous 15 jours.

b) Si vous souhaitez contester le fait de ne pas avoir pu payer en minoré, vous pourrez déposer un RAPO une fois l’avis de paiement reçu en joignant la preuve de la notice illisible en pièce justificative complémentaire,  en plus des pièces obligatoires et en précisant ce motif de contestation. En cas d’instruction positive, vous recevrez un nouvel avis de paiement de FPS dont le montant pourra être révisé.

En cas d’erreur de saisie de plaque d’immatriculation par l’agent en charge du contrôle du stationnement payant, l’avis de paiement ne vous concerne pas et ne vous sera pas adressé. Vous n’avez donc pas de démarche spécifique à effectuer.

Vous pouvez déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire). Vous trouverez toutes les informations ici même sur cette page

Au préalable de tout établissement de FPS , lors du contrôle, l’agent assermenté photographie le pare-brise.
Cette précaution nous permettra de vérifier si votre Carte Mobilité Inclusion (invalides civils) ou votre Carte Européenne de Stationnement (invalides de guerre) est bien visible derrière votre pare-brise (à placer en évidence à droite).
Si tel était le cas, vous bénéficierez alors d'une annulation de votre FPS.      

Nous vous invitons à vérifier que vous étiez bien stationné dans une des 4 zones de stationnement mixte correspondant à votre stationnement résidentiel sur cette page.

Vous deviez, en outre, être stationné sur l'une des places mixtes qui vous sont ouvertes (voies rotatives exclues) .

Par la suite, vous pouvez effectuer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)

Vous devez joindre la preuve du paiement effectif de votre stationnement (ticket et/ou justificatif de paiement à l'horodateur ou justificatif du service par téléphonie mobile).

Attention, ce recours est non suspensif, les délais de paiement du FPS continuent à courir, si vous souhaitez bénéficier du paiement minoré, il est donc conseillé de payer le FPS minoré de 30% sous 96 heures et de faire le RAPO.

Vous pouvez déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire).
Vous devez joindre la preuve du paiement effectif de votre stationnement (ticket et/ou justificatif de paiement à l'horodateur ou justificatif du service par téléphonie mobile). Attention, ce recours est non suspensif, les délais de paiement du FPS continuent à courir.

Pour votre prochain passage à Paris, nous vous invitons à consulter la carte des parkings concédés dont les tarifs peuvent être plus avantageux pour un stationnement de plus de deux heures.

Vous avez dépassé les 96h permettant de bénéficier du montant minoré. Vous devez attendre de recevoir votre avis de paiement FPS par courrier adressé par l'ANTAI. Le numéro de télépaiement accompagné de la clé sera inscrit sur le courrier.


Après le délai de 4 jours

Passé le délai de  4 jours (96 heures), il ne sera plus possible de payer le FPS au tarif minoré. 

L’ANTAI (l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions) enverra pour le compte de la Ville un avis de paiement par courrier (nommé APA - FPS) à l'adresse du titulaire de la carte grise du véhicule, comme annoncé par la notice d'information.

Vous disposerez de 3 mois à compter de la date de l'établissement du FPS pour payer la totalité de ce dernier, (la minoration n'étant alors plus effective).

Les modalités de règlement de votre redevance de stationnement seront directement indiquées dans l'avis de paiement envoyé par l'ANTAI.

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Il est possible de contester un FPS par le biais d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire, dit RAPO, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du Forfait Post Stationnement (Article R2333-120-13 du Code Général des Collectivités Territoriales)

C'est une procédure déclarative, elle implique donc que vous vous engagiez à attester de la véracité des faits mentionnés dans votre recours, la charge de la preuve reposant sur le requérant, c'est-à-dire vous.

L'autorité compétente dispose pour statuer d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception électronique, à l'expiration duquel le silence de l'Administration vaut décision de rejet.

Ce recours est non suspensif, les délais de paiement du FPS continuent à courir.


Déposer un RAPO

Pour déposer un RAPO vous pouvez utiliser l'un des téléservices dédiés, selon que vous êtes particulier ou professionnel, accessibles ci-dessous. 

Conseils pratiques

2 moyens pour récupérer l’avis de paiement, pièce obligatoire du recours

1er cas : Vous avez choisi de payer le FPS minoré sur paris.fr.

Vous devez télécharger sur le site de paiement en ligne du FPS minoré un avis de paiement dématérialisé du Forfait Post Stationnement (pensez à conserver votre numéro de FPS pour accéder à ce document). Vous ne recevrez pas d'avis par la poste.
Vous avez 1 mois pour déposer un RAPO à compter de la date de paiement du FPS minoré.

2ème cas : Vous avez choisi de ne pas payer le FPS minoré.

Vous devez attendre de recevoir à votre domicile (à l'adresse indiquée sur votre carte grise) un avis de paiement du Forfait Post Stationnement. Il sera envoyé par l’ANTAI. Cet avis de paiement est une pièce à joindre obligatoirement au RAPO.
Vous avez 1 mois pour le déposer à compter de la date de notification de l’avis de paiement

Attention : dans les deux cas, ce n'est pas la notice d'information déposée sur votre pare-brise (pièce insuffisante et non règlementaire), mais bien l'avis de paiement qui est à joindre au RAPO.


Les éléments obligatoires

Le recours doit :

  • décrire les motifs de contestation
  • apporter les éléments de preuve obligatoires (sous peine d'irrecevabilité)
    - copie de l'avis de paiement , reçu par la Poste, ou à télécharger en cas de paiement du FPS minoré (et non la notice aposée sur le pare-brise)
    - certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules
  • présenter, le cas échéant, toute pièce justificative utile au recours

Et si ...

Attention, la pièce obligatoire à joindre est l’avis de paiement Forfait Post Stationnement envoyé par l’ANTAI ou éventuellement l’avis de paiement dématérialisé Ville de Paris en cas de paiement minoré téléchargeable au moment du paiement sur paris.fr . La notice d’information est une simple information permettant de bénéficier du paiement minoré.

Lorsqu’un RAPO est accepté, le courrier de décision décrit les pièces à fournir et l’adresse à laquelle les envoyer. Le délai moyen de remboursement est d’environ 3 mois après la réception par la Ville des éléments demandés. Le remboursement est effectué par virement bancaire qui apparaîtra sur votre relevé de compte sous un libellé comportant "DRFIP PARIS".


Vous pouvez également faire votre réclamation par courrier, via un formulaire disponible en mairie d'arrondissement à renvoyer en lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :

Ville de Paris
Centre de numérisation RAPO FPS
6, avenue de la porte d’Ivry
75013 Paris


Saisine de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant

Si le RAPO n'aboutit pas, il est possible de saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant), une juridiction spécialisée nouvellement créée par le décret 2015-646 du 10 juin 2015 et basée à Limoges.

Adresse postale pour l’envoi d’une requête et des pièces de procédure:
Commission du Contentieux du Stationnement Payant
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9

Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges

Par télécopie
05 44 24 80 51

Attention : pour que votre requête soit recevable, vous devez obligatoirement avoir payé le FPS, fait un RAPO et saisi la CCSP dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de RAPO.

Les demandes ne répondant pas à ces critères seront considérées comme irrecevables et ne seront pas instruites.

Par ailleurs, la CCSP pourra infliger une amende pouvant s'élever à 2 000 € pour toute requête qu'elle jugera abusive.

  • Les pièces à fournir :
  • la copie de l'avis de paiement du FPS ;
  • la copie du recours administratif préalable obligatoire ;
  • la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
  • éventuellement la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire (décision explicite de rejet ou avis de paiement rectificatif) ;
  • la pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS ou de l'avis de paiement rectificatif

Le Forfait Post Stationnement majoré

En cas de non paiement du FPS dans le délai de 3 mois

En application de la loi, le forfait de post-stationnement (FPS) est considéré comme impayé lorsqu’il n’a pas été réglé dans les trois mois suivant la notification de l’avis de paiement correspondant. Une majoration de 50€, perçue par l’Etat, est alors appliquée au montant initial du FPS.

Pour recouvrer le forfait de post-stationnement impayé et sa majoration, un titre exécutoire est émis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Vous recevrez alors à votre domicile par courrier simple un avertissement qui vous indiquera le nouveau montant à acquitter.

L’avertissement remplacera alors l'avis de paiement de FPS initial.

Le forfait de post-stationnement majoré est exigible dès le premier jour qui suit l'envoi de l'avertissement. Cependant, il est accordé à l'usager un délai d’un mois à compter de l'envoi de cet avertissement pour le payer. En cas de paiement du FPS majoré dans ce délai d’un mois, le montant des sommes dues est diminué de 20%.

Les modalités de règlement du FPS majoré figurent sur l’avertissement envoyé par le Trésor Public.

Dans le cas où le FPS et sa majoration ne sont pas payés à temps, une procédure de recouvrement forcé pourra alors être lancée par le comptable public.


Comment contester la majoration du forfait de post-stationnement ?

Si vous souhaitez contester le titre exécutoire, vous ne devez pas présenter un recours administratif préalable obligatoire.

Vous devez saisir directement la Commission du Contentieux du Stationnement Payant dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avertissement.

Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9

Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges

Par télécopie
05 44 24 80 51

La requête doit être présentée en remplissant le formulaire cerfa n°15817*01. Il doit être accompagné de :
  • la copie de l'avertissement que vous avez reçu ou, à défaut, d'un extrait du titre exécutoire ;
  • la pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS majoré indiqué sur l'avertissement.

Quelles sont les conséquences en cas d’absence de paiement de la majoration du FPS ?

En l’absence de paiement dans le délai d'un mois, le comptable public peut mettre en œuvre toutes les actions en recouvrement et poursuites nécessaires afin d'obtenir le paiement des sommes dues. Le redevable s’expose ainsi à des poursuites sur ses biens, comptes bancaires, salaires, véhicules et avoirs.

Si le redevable se trouve dans une situation financière particulièrement difficile, il peut prendre contact avec la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement.

Lexique

Quelques termes explicités

Le paiement immédiat : c’est ce que l’usager paye à l’horodateur ou via P-Mobile. Si ce montant est insuffisant, l’usager s’expose à devoir payer un Forfait de Post-Stationnement.

Forfait de Post Stationnement (FPS) : c’est à la fois un droit de stationner pour une certaine durée et le montant à payer correspondant. Ce montant est toujours payé a posteriori.

FPS minoré : c'est le montant à payer si l’usager paye dans un délai court limité à 4 jours. A Paris, la minoration est de 30% du montant initial.

FPS majoré : c'est le montant à payer si l’usager n'a pas payé son FPS dans un délai de 3 mois. A Paris, la majoration est de 50 €.

Avis de paiement du FPS : c’est le document de 4 pages format A4 envoyé par l’ANTAI à l’usager redevable d’un FPS

Avis de paiement dématérialisé du FPS : c’est le document de 2 pages format A4 téléchargeable sur le site de paiement du FPS minoré.

Notice d’information du FPS : c’est un reçu de format ticket de caisse apposé sur le parebrise du véhicule

Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) : c’est un recours à l’amiable entre l’administration et l‘usager. Il est nécessaire d’en faire un pour pouvoir ensuite contester un FPS auprès de la juridiction spécialisée. Les RAPO sont traités par la Ville de Paris.

Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) : c’est la juridiction spécialisée compétente pour les recours contentieux après le rejet du RAPO. Ce tribunal siège à Limoges. 

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Dernière mise à jour le lundi 10 décembre 2018
Crédit photo : © Marc Verhille / Mairie de Paris

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