Prévenir les expulsions locatives

Dans le contexte social et économique dégradé que nous connaissons, la collectivité parisienne accentue ses efforts pour permettre à chacun de continuer à vivre à Paris dans des conditions acceptables.

Contacts utiles

Si vous êtes en difficultés, contactez ces services. Ils sont à votre écoute pour vous informer, vous conseiller, vous orienter et vous aider selon votre situation.

Prévenir les expulsions locative

La prévention des expulsions est au cœur des politiques sociales du logement sur Paris. C’est par exemple une équipe de 25 agents, avec l'Equipe départementale logement (EDL), dédiés à l’accompagnement des ménages menacés d’expulsion, ou encore des aides au logement complémentaires à celles de la CAF que la collectivité parisienne a mis en place, afin de prévenir la constitution de dettes locatives qui aboutissent trop souvent à la mise en œuvre de procédures d’expulsion pour impayés.

Si vous êtes menacé(e) d’expulsion, en raison d’impayés de loyer, du non-renouvellement de votre bail, d’un congé-vente…, vous pouvez également être accompagné(e) et conseillé(e) par les services sociaux dans les démarches à entreprendre pour négocier des délais avec votre propriétaire, rechercher un nouveau logement, ou encore pour entamer une démarche de médiation ou juridique.

1) Renseignez-vous sur les aides financières

Certaines allocations sont prévues pour aider les foyers modestes à payer leur loyer.

Si vous n’avez pas déjà engagé de démarches pour obtenir une ou plusieurs aide(s), contactez :

- la caisse d’allocations familiales (CAF) pour les aides légales (allocation logement, aide personnalisée au logement)

- les sections d'arrondissement du CASVP pour les aides facultatives (découvrez toutes les aides au logement ici).

Vous pouvez aussi contacter votre référent social ou à défaut, vous adresser au Service social départemental polyvalent de votre arrondissement.

Si vous ne parvenez plus à vous acquitter de votre loyer, si vous avez déjà une dette, même si vous percevez une allocation, le service social de votre arrondissement, la caisse d’allocations familiales (CAF) peuvent vous apporter informations, conseils et rechercher avec vous des solutions comme par exemple :

- l’ouverture d’un dossier de Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). En effet, le FSL peut vous apporter une aide pour votre dette de loyer, ou le cas échéant, votre assurance habitation.

2) Recherchez un accord avec votre propriétaire

Contactez votre propriétaire pour l’informer de vos difficultés financières et lui demander des délais de paiement. S’il vous répond favorablement, vous pourrez rembourser votre dette selon un échéancier défini d’un commun accord. En toute logique, si vous reprenez le paiement de votre loyer, le propriétaire n’engagera pas de procédure d’expulsion à votre encontre.

Vous pouvez également proposer à votre bailleur de percevoir votre allocation logement directement (AL en tiers payant - se renseigner auprès de la CAF). Ceci est un autre gage de votre bonne volonté.

A noter à cet égard : si vous percevez une allocation logement versée à votre propriétaire ou une aide personnalisée au logement versée à votre bailleur social, celui-ci est dans l'obligation de signaler votre impayé à la CAF. La CAF informe les services sociaux qui vous proposent alors de vous rencontrer pour vous aider à rétablir votre situation.

IMPORTANT : présentez vous bien au rendez-vous qui vous sera proposé par le service social sinon vos aides au logement risquent d'être suspendues.

Si vous ne pouvez pas reprendre le paiement de votre loyer car celui-ci est trop cher, il vous est conseillé de rechercher un appartement dont le loyer correspondrait davantage à vos ressources.

- Si vous habitez dans un logement social, vous pouvez écrire à votre bailleur pour savoir si un échange est possible au sein de son patrimoine immobilier.

- Si vous habitez dans un logement privé, vous pouvez formuler une demande de logement social. Pour cela, renseignez-vous auprès de votre mairie d’arrondissement, ou auprès de l’antenne de la direction du logement et de l’habitat (DLH).

Renseignez-vous sur les aides financières et contactez votre propriétaire pour trouver un accord. Il vous est vivement conseillé de réagir dès les premières difficultés rencontrées.

C’est le début de la procédure d’expulsion et vous disposez d’un délai de deux mois pour réagir en mettant en place les conditions du règlement de la dette.

1) Que faire ?

Le commandement de payer vous est délivré par un huissier (à votre domicile ou à retirer à l’étude de l’huissier). Avant tout, ouvrez, sans tarder, le courrier notifié par l’huissier ou rendez vous à l’étude de l’huissier pour retirer le document.

Vérifiez bien le montant de la dette et prenez rapidement contact avec votre propriétaire pour obtenir des délais de paiement.

Dans le même temps, vous pouvez demander des précisions sur vos droits et, éventuellement, un soutien juridique dans le cas où certains points vous sembleraient contestables.

2) Des services à votre écoute

Il vous est vivement conseillé de vous adresser à votre travailleur social référent ou à défaut, au Service social départemental polyvalent (SSDP) de votre arrondissement, à la caisse d’allocations familiales, à l’association départementale d’information sur le logement (ADIL 75) , à la permanence de prévention des expulsions, à SOS Loyers impayés 0805 160 075, aux organismes et contacts utiles.

- Si vous souhaitez contester le commandement de payer

Il convient de saisir le tribunal d’instance de votre arrondissement, d’une opposition au commandement de payer, par acte d’huissier.

- En cas de situation d’endettement global (ou surendettement)

Si vous avez de multiples dettes ou crédits qui vous mettent en grandes difficultés financières, il existe des solutions.

Vous pouvez saisir au plus tôt la commission de surendettement. Il peut être utile d’en informer votre propriétaire.

3) Besoin de conseils ?

L’association CRESUS Paris assure aussi, en cas d’endettement global (surendettement), écoute, conseil et accompagnement pour la constitution du dossier pour la commission de surendettement.

A noter : A tous niveaux de la procédure, le service social de votre arrondissement peut vous apporter informations, conseils et rechercher avec vous des solutions comme par exemple l’ouverture d’un dossier de Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) .

Cas particulier : Si vous avez décidé, à cause d’un litige avec votre bailleur, de ne plus payer votre loyer, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation des baux locatifs mais attention : il faut reprendre immédiatement le paiement du loyer sous peine d'engagement ou de poursuite de la procédure d’expulsion.

Que faire si vous êtes convoqué(e) devant le tribunal d’instance ? Que vous habitiez un logement privé ou social, préparez votre audience avec l’aide des services sociaux ou bien faites-vous assister par un avocat.

1) La procédure

Si votre expulsion est demandée, une assignation doit vous être notifiée par un huissier. Que vous soyez présent(e) ou non, la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) vous adressera une lettre d’information pour vous inciter à réagir rapidement et à vous présenter à l’audience.

Que faire ? : Ouvrez sans tarder le courrier notifié par huissier ou rendez vous au plus vite à son étude pour retirer le document.

Des services à votre écoute : Si vous êtes suivi-e par un service social, votre travailleur social référent (SSDP, CAF ou autres associations conventionnées…) vous proposera un rendez-vous, par écrit. Si vous n’avez jamais fait appel aux services sociaux, la CAF ou l’Equipe départementale logement (EDL du Département de Paris) vous proposera un rendez-vous, par écrit, avec un travailleur social.

IMPORTANT !!!

Dans ces deux cas, cela signifie que les services sociaux sont informés de votre problème d’impayé ; l’huissier a signalé à la DRIHL qui a transmis aux services sociaux). Présentez-vous muni-e de l’ensemble des pièces justificatives.

Ce rendez-vous sera l’occasion d’aborder vos difficultés, de rechercher une solution pour le règlement de votre dette, de préparer un rapport (dit « fiche de diagnostic social ») pour le juge d’instance de l’arrondissement et aussi de vous préparer à l’audience.

A noter : même si vous n’avez pas reçu de courrier des services sociaux, n’hésitez pas à les solliciter.

A noter : même si vous avez soldé votre dette, la procédure d’expulsion n’est pas automatiquement abandonnée par votre propriétaire que vous devez absolument contacter à ce sujet. Si vous craignez les poursuites judiciaires, vous pouvez prendre conseil auprès de votre travailleur social référent ou, à défaut, du Service social départemental polyvalent (SSDP) de votre arrondissement.

2) La préparation de votre défense

Outre la rencontre avec un travailleur social, vous pouvez prévoir de vous faire représenter ou assister par un avocat.

A noter : Les frais d’avocat peuvent éventuellement être pris en charge selon vos ressources (en totalité ou partiellement). Pour formuler une demande, vous devez vous adresser au bureau d’aide juridictionnelle. En cas d’accord, un avocat sera désigné sauf si vous en avez déjà un pour assurer votre défense.

» Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle, consultez le site du ministère de la justice

Il vous est aussi vivement conseillé de vous adresser à l’association départementale d’information sur le logement (ADIL 75), à la permanence de prévention des expulsions , à SOS Loyers impayés 0805 160 075 , aux organismes et contacts utiles .

IMPORTANT !!! Présentez-vous au tribunal d’instance de votre arrondissement à la date d’audience fixée dans l’assignation, avec tous les documents nécessaires. L’adresse du tribunal est indiquée dans l’assignation.

Concrètement, le service social de votre arrondissement peut vous apporter informations, conseils et rechercher avec vous des solutions comme par exemple l’ouverture d’un dossier de Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). 

La décision du Tribunal, favorable ou défavorable, s’applique mais, quelle qu’elle soit, vous disposez d’un délai et vous devez accomplir des démarches essentielles pour faire face à la situation.

1) Recommandations importantes

1ère recommandation : Il faut absolument vous présenter à l’audience assisté-e ou non par un avocat. Sinon, le juge se prononcera au vu des seuls éléments fournis par votre bailleur ou son avocat.

2e recommandation : Restez vigilant(e) et n’acceptez pas la fixation d’un échéancier (plan d’apurement) incompatible avec vos ressources.

IMPORTANT !!! N’oubliez pas que vous devrez reprendre le paiement de votre loyer, en plus de la mensualité fixée par le juge, pour le remboursement de la dette.

2) La décision du juge

Remarque générale : Quelle que soit la décision du juge, celle-ci vous est communiquée par une lettre d’huissier (à votre domicile ou à l’étude de l’huissier). Cette décision s’applique même si vous n’avez pas ouvert le courrier de l’huissier. Il est donc essentiel que vous preniez connaissance des conclusions rendues par le juge.

Trois cas de figure :

- 1ère situation

Cette situation vous est favorable : le juge peut empêcher la résiliation du bail et vous accorder un échéancier. Cet échéancier peut s’étaler jusqu’à 24 mois. Dans ce cas, vous devez respecter strictement les dispositions fixées par le juge (montant et date des paiements), tout en poursuivant le règlement de votre loyer courant.

Conservez scrupuleusement vos preuves de paiement (le chèque pouvant être encaissé trop tard, il est préférable de payer par mandat postal ou par virement).

IMPORTANT !!! Si vous ne payez pas ou si vous payez en retard, le bail pourra être résilié sans nécessiter une nouvelle procédure judiciaire. Il est important d’en discuter avec votre propriétaire qui, à ce stade, peut être indulgent à votre égard. Expliquez-lui vos difficultés et recherchez un accord.

- 2e situation

Cette situation vous est moins favorable : le juge peut constater la résiliation du bail mais vous accorder des délais jusqu’à 24 mois, vous permettant de régler votre dette et/ou de vous reloger. Le bail est résilié dès réception de la décision du juge. Cela signifie que vous n’êtes plus officiellement locataire mais désormais « occupant sans droit ni titre » et qu’à terme, vous devrez libérer votre logement.

Respectez bien les délais de paiement accordés par le Tribunal (montant des échéances et date des paiements) et effectuez, sans tarder, les démarches nécessaires à votre relogement.

Pour obtenir des précisions sur les aides financières possibles, renseignez-vous auprès de l’organisme qui assure votre suivi social lors de la phase de l’assignation (service social de votre arrondissement, équipe départementale logement ou service social de la CAF).

A noter : une dette de loyer en voie de règlement ne pourra que faciliter le relogement.

Vous pouvez formuler une demande de logement social auprès de l’antenne locale de la Direction du Logement et de l’Habitat (DLH) de votre arrondissement. Pour cela, renseignez-vous auprès de votre mairie d’arrondissement, ou auprès de l’antenne de la DLH. » En savoir plus sur la démarche pour faire une demande de logement social.

- 3e situation

Cette situation vous est défavorable : le juge peut constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion. Le bail est résilié dès réception du jugement prononçant l’expulsion. Cela signifie que vous n’êtes plus officiellement locataire mais désormais « occupant sans droit ni titre » et que vous devrez libérer votre logement.

Mais, si vous êtes locataire du parc public et que votre bail a été résilié, un accord peut encore être conclu avec le bailleur social afin d’éviter votre expulsion.

Pour cela, il convient de :

- prendre immédiatement contact avec votre bailleur social qui pourra vous proposer un protocole en vue de la signature d’un nouveau bail, après apurement de votre dette ;

- prendre rendez-vous avec l’organisme qui assure votre suivi social (service social de votre arrondissement, équipe départementale logement, service social de la CAF) pour obtenir toutes précisions utiles.

IMPORTANT !!! Comme la procédure d’expulsion se poursuit, l’huissier vous remet un commandement de quitter les lieux. Dès lors, vous disposez d’un délai de deux mois pour quitter le logement.

Mais, à ce stade, vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour obtenir éventuellement des délais, pouvant aller jusqu’à un an.

Vous avez deux mois pour contacter le greffe du juge de l’exécution au Tribunal de Grande Instance (4, boulevard du Palais - 75055 PARIS RP - Tél. : 01.44.32.51.51.) et engager les démarches suivantes :

- adresser une requête par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- déposer une déclaration par lettre au greffe du juge de l’exécution au TGI qui vous délivrera un récépissé.

Dans ces courriers, expliquez bien votre situation familiale et sociale justifiant votre demande ou rendant votre relogement difficile.

A noter : une dette de loyer en voie de règlement ne pourra que faciliter le relogement.

Pour formuler une demande de logement social, renseignez-vous auprès de l’antenne locale de la Direction du Logement et de l’Habitat (DLH) de votre arrondissement.

A tous niveaux de la procédure, contactez votre travailleur social référent ou, à défaut, le Service social départemental polyvalent (SSDP) de votre arrondissement.

Il vous est vivement conseillé de vous adresser à l’association départementale d’information sur le logement (ADIL 75), à la permanence de prévention des expulsions , à SOS Loyers impayés 0805 160 075, aux organismes et contacts utiles .

Concrètement, le service social de votre arrondissement peut vous apporter informations, conseils et rechercher avec vous des solutions comme par exemple l’ouverture d’un dossier de Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Si vous allez être expulsé, c'est que le jugement d’expulsion a été prononcé. vous avez du reçevoir un commandement de quitter les lieux. Mais des délais supplémentaires peuvent vous être accordés, le temps pour vous de rechercher des solutions.

1) La procédure

Concrètement, à ce stade, l’huissier se présente à votre domicile pour vous demander de libérer le logement. Son intervention arrive :

- soit à l’issue du délai de deux mois fixé par le commandement de quitter les lieux

- soit à l’issue des délais supplémentaires octroyés éventuellement par le juge de l’exécution.

2) Que faire ?

Si vous avez une solution d’hébergement ou de logement, vous pouvez remettre les clés à votre propriétaire. Rapprochez-vous de votre bailleur.

Si vous n’avez pas de solution et que vous ne pouvez pas libérer votre logement, vous devez quand même être présent(e) lors de la tentative d’expulsion par l’huissier.

Si le logement est inoccupé, l’huissier a le droit de changer les serrures et de mettre les scellés.

Si vous êtes là mais que vous refusez de quitter le logement, l’huissier doit dresser un procès-verbal de non exécution de l’expulsion, et demander à la préfecture de police le concours de la force publique pour réaliser l’expulsion.

3) Rechercher une solution

Il est important d’engager les démarches suivantes :

- auprès du service social pour rechercher une solution de relogement ou d’hébergement ;

- auprès de la DLH (antenne en mairie d’arrondissement) pour déposer une demande de logement.

4) Demander des délais au juge de l’exécution

A ce stade de la procédure, vous pouvez encore saisir le juge de l’exécution pour lui demander des délais pouvant aller jusqu’à un an. Contactez sans délais le greffe du juge de l’exécution au Tribunal de Grande Instance (4, boulevard du Palais - 75055 PARIS RP - Tél. : 01.44.32.51.51.) et engagez les démarches suivantes :

- adresser une requête par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- déposer une déclaration par lettre au greffe du juge de l’exécution au TGI qui vous délivrera un récépissé.

Dans ces courriers, expliquez bien votre situation familiale et sociale justifiant votre demande ou rendant votre relogement difficile.

Attention : vous devez apporter toutes précisions sur les démarches entreprises, en vain, pour rechercher un logement et sur les circonstances familiales et sociales suffisamment graves qui motivent votre requête.

5) Etre aidé pour la démarche auprès du juge de l’exécution

Il vous est vivement conseillé de vous adresser à l’association départementale d’information sur le logement (ADIL 75), à la permanence de prévention des expulsions , à SOS Loyers impayés 0805 160 075, les organismes et contacts utiles.

Le commissaire de police peut intervenir dans une procédure d’expulsion locative, si l’huissier demande le concours de la force publique. Dès lors, le commissaire recueille un certain nombre d’éléments (situation sociale, familiale…), afin de faire un rapport au Préfet de Police. C’est la dernière possibilité qui vous est offerte pour expliquer vos difficultés. Ne manquez pas ce rendez-vous.

1) La procédure prévoit un nouvel examen de votre dossier.

Si l’huissier demande le concours de la force publique, le Préfet de police diligente une enquête. En sa qualité de représentant de l’Etat, le Préfet a l’obligation d’exécuter les décisions de justice mais, quand il est saisi par un huissier, ses services examinent les situations au cas par cas. Ils saisissent régulièrement les services sociaux pour compléter leur information, ceci éventuellement pour retarder l’expulsion. Le commissaire de l’arrondissement, qui représente le Préfet de police, peut vous convoquer. Il enverra ensuite un rapport détaillé à la Préfecture de police pour exposer votre situation sociale et familiale.

2) Faites-vous aider pour préparer votre entretien

Contactez votre travailleur social référent ou, à défaut, le Service social départemental polyvalent (SSDP) de votre arrondissement.

3) Et si la procédure débouche sur votre expulsion locative ?

Concrètement, en cas d’expulsion, celle-ci est effectuée par un huissier, en présence du commissaire de police et d’un serrurier. Si vous n’avez aucune solution d’hébergement pour vous et votre famille, présentez-vous au Service social départemental polyvalent (SSDP) de votre arrondissement.

4) Quelles démarches après l’expulsion ?

Pour votre dette de loyer : un bailleur social pourra s’intéresser à votre parcours locatif précédent : n’oubliez donc pas que l’expulsion ne vous dispense pas du règlement de la dette de loyer. D’autres problèmes peuvent s’ajouter au problème de logement (saisie sur salaire, saisie sur vos comptes bancaires…). Contactez les services sociaux qui rechercheront avec vous des solutions comme par exemple l’ouverture d’un dossier de surendettement.

Besoin de conseils ? L’association CRESUS Paris assure aussi, en cas d’endettement global (surendettement), écoute, conseil et accompagnement pour la constitution du dossier pour la commission de surendettement.

Pour votre relogement : dans un contexte où il est très difficile d’accéder à un logement, privé ou social, une solution immédiate ne sera pas systématiquement trouvée. Vous devez donc explorer toutes les pistes possibles, ceci avec l’aide des travailleurs sociaux. Si vous trouvez une solution de relogement, vous pourrez solliciter le Fonds Solidarité Logement pour une aide à l’accès dans le logement.

Selon votre situation, vous pouvez recourir au Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Cette aide départementale peut être mobilisée pour faciliter l’accès à un logement locatif durable, favoriser votre maintien dans un logement et permettre celui de la fourniture d’énergie. Pour vous informer sur les conditions d’accès et sur les aides apportées par le FSL, cliquez ici

Pour formuler une demande de logement social, renseignez-vous auprès de l’antenne locale de la Direction du Logement et de l’Habitat (DLH) de votre arrondissement. 

Autres questions

Si vous êtes locataire dans le privé : le propriétaire est tenu de respecter une procédure, conformément à la loi. Vous avez la possibilité de vous adresser :

- aux professionnels du droit pour obtenir aide et conseil dans cette démarche

- aux services de la Direction du Logement et de l’Habitat (DLH) pour formuler une demande de logement social

- aux services sociaux pour expliquer vos difficultés et être accompagné-e dans vos démarches.

Si vous êtes locataire dans un logement HLM, votre bail est forcément renouvelé, à moins qu’une procédure d’expulsion soit engagée à votre encontre.

Vous avez la possibilité de vous adresser :

- aux professionnels du droit pour obtenir aide et conseil

- aux services sociaux pour expliquer vos difficultés et être accompagné-e dans vos démarches.

Une procédure d’expulsion peut être engagée à l’encontre d’un locataire d’un appartement disposant d’un titre (bail, avis d’échéance…). C’est une demande de résiliation de bail qui peut être fondée sur les causes suivantes :

- congé donné car reprise par le propriétaire pour vendre

- inexécution contractuelle du locataire pour défaut d’assurance, pour usage non paisible des lieux ou encore pour impayés locatifs.

Si vous rencontrez des difficultés dans l’organisation ou la gestion quotidienne de votre budget, des travailleurs sociaux peuvent vous aider, en vous proposant un accompagnement budgétaire.

C’est une intervention spécialisée d’un travailleur social, essentiellement un(e) Conseillèr(e) en économie sociale et familiale, qui vous permettra de mieux faire face à vos problèmes budgétaires par une aide technique et un accompagnement (selon vos ressources, vos dépenses et votre mode de vie).

Le travailleur social, après une étude de votre situation financière, détermine avec vous les objectifs visant à équilibrer ou ré-équilibrer votre budget. La durée de cet accompagnement est variable. L’objectif est de vous apporter aide et conseils. C’est vous qui continuez à gérer votre budget. Vous restez donc acteur de votre budget.

Pour toutes demandes, n’hésitez pas à prendre contact avec le Service Social Départemental Polyvalent de votre arrondissement.

Outre les problèmes d’impayés, de non-renouvellement de bail, de congé-vente, certains comportements peuvent remettre en question votre maintien dans le logement.

Vos droits et devoirs sont inscrits dans le bail ou dans le règlement intérieur de votre immeuble.

Il est ESSENTIEL de respecter ces règles de vie en collectivité. Les nuisances nocturnes (nuit) et diurnes (jour) les plus fréquentes sont le bruit (y compris les instruments de musique, la télévision, les voix…), les odeurs liées à un problème d’hygiène et d’entretien, les incivilités, les dégradations (de l’appartement ou des parties communes)…

Les obligations des locataires s’appliquent à l’ensemble des espaces privatifs et collectifs, intérieurs, extérieurs, souterrains (caves et parkings).

Après l’expulsion, vous disposez d’un délai d’un mois pour récupérer vos biens. Votre interlocuteur est le greffe du juge de l’exécution au TGI. Après avoir entendu vos arguments et ceux de votre bailleur, le juge de l’exécution peut prendre la décision de vous octroyer des délais supplémentaires ou, sans réaction de votre part, constater l’abandon des meubles restés dans le logement.

Si vous n’agissez pas, le juge de l’exécution donnera son autorisation pour que les biens soient jetés ou éventuellement mis en vente aux enchères publiques.

Il vous est vivement conseillé de vous adresser à l’association départementale d’information sur le logement (ADIL 75), à la permanence de prévention des expulsions.

Consultez aussi les organismes et contacts utiles (plus bas sur cette page)

La trêve hivernale concerne les personnes pour lesquelles un jugement d’expulsion avec rupture de bail a été prononcé.

Pendant cette période, les expulsions locatives sont suspendues et personne ne peut employer la force publique pour vous expulser (sauf squat). En général, la trêve hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars (dates définies chaque année par arrêté préfectoral).

En revanche, votre propriétaire peut engager une procédure d’expulsion tout au long de l’année, y compris pendant la trêve hivernale. Aussi, vous pouvez recevoir un commandement de payer, être assigné au tribunal... Si vous êtes dans cette situation, engagez toutes les démarches utiles (voir plus haut)

Enfin, la trêve hivernale ne vous dispense pas de payer votre loyer. En cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter le Service Social Départemental Polyvalent

On considère qu’il y a « impayé de loyer », dès le premier mois de retard. En revanche, votre propriétaire ne peut engager une procédure le prermier mois : il peut le faire à partir de 3 loyers impayés. Dés lors, le propriétaire peut recourir à un huissier, qui envoie un commandement de payer. Vous disposez alors de deux mois pour payer, ou bien pour obtenir des délais de paiement auprès du Juge d’instance.

Contacts utiles

Si vous êtes en difficultés, contactez ces services. Ils sont à votre écoute pour vous informer, vous conseiller, vous orienter et vous aider selon votre situation.

Fonds de Solidarité pour le Logement

Secrétariat du FSL

Boîte postale 3202 – 75121 PARIS CEDEX 03

ou directement auprès des services sociaux

SOS Loyers impayés : Un numéro vert national pour les propriétaires et les locataires :

0805 160 075.

Permanence de prévention des expulsions

(Espace solidarité habitat de la Fondation Abbé Pierre, CGL et Droits d’urgence)

0810 001 505

Espace solidarité habitat de la Fondation Abbé Pierre

(permanence juridique)

78-80, rue de la Réunion, 75020 Paris

01 44 64 04 40.

Association départementale d’information sur le logement (ADIL 75)

46 bis, boulevard Quinet - 75014 PARIS (sur rendez-vous)

Une ligne téléphonique spécialement à votre disposition : 01.42.79.50.39.

Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ)

1, Quai de Corse - 75004 PARIS

Tél. : 01.44.64.04.40.

Caisse d’allocations familiales (CAF)

Numéro unique : 08.20.25.75.10.

Internet : www.caf.fr

Commission départementale de conciliation

DRIHL, 5, rue Leblanc, 75015 PARIS

Tél. : 01 49 28 40 00.

Commission de surendettement

Banque de France Paris

3 bis, place de la Bastille 75004 PARIS

N° spécial : 08 11 90 18 01.

CRESUS Paris

15 rue des Abbesses 75018 Paris

Courriel : cresus.paris@free.fr

Tél. : 01 46 06 62 27.

Maisons de la justice et du droit

- Secteur nord-est : 01.53.38.62.80

- Secteur nord-ouest : 01.53.06.83.40

- Secteur sud : 01.45.45.22.23

Points d’accès au droit

Pour les ménages habitant :

- le 13e arrondissement : 01.55.78.20.56

- le 15e arrondissement : 01.45.30.68.60

- le 18e arrondissement : 01.53.41.86.60

- le 19e arrondissement : 01.53.38.62.30

- le 20e arrondissement : 01.53.27.37.40

Tribunal de grande instance

4, boulevard du Palais - 75055 PARIS RP

Tél. : 01.44.32.51.51.

Tribunal d’instance du 1er arrondissement

4, place du Louvre - 75001 PARIS - Tél. : 01.42.44.18.18.

Tribunal d’instance du 2e arrondissement

8, rue de la Banque - 75002 PARIS - Tél. : 01.44.55.35.95

Tribunal d’instance du 3e arrondissement

2, rue Eugène Spuller - 75003 PARIS - Tél. : 01.53.01.90.50.

Tribunal d’instance du 4e arrondissement

2, place Baudoyer - 75004 PARIS - Tél. : 01.42.72.11.53.

Tribunal d’instance du 5e arrondissement

21, place du Panthéon - 75005 PARIS - Tél. : 01.43.26.54.43.

Tribunal d’instance du 6e arrondissement

78, rue Bonaparte - 75006 PARIS - Tél. : 01.46.34.21.00.

Tribunal d’instance du 7e arrondissement

116, rue de Grenelle - 75007 PARIS - Tél. : 01.45.51.86.37.

Tribunal d’instance du 8e arrondissement

3, rue de Lisbonne - 75008 PARIS - Tél. : 01.45.22.10.22.

Tribunal d’instance du 9e arrondissement

9, rue Drouot - 75009 PARIS - Tél. : 01.45.23.33.92.

Tribunal d’instance du 10e arrondissement

52, rue du Château d’eau - 75010 PARIS - Tél. : 01.40.40.40.70.

Tribunal d’instance du 11e arrondissement

91, rue Oberkampf - 75011 PARIS - Tél. : 01.43.57.81.45

Tribunal d’instance du 12e arrondissement

130, avenue Daumesnil - 75012 PARIS - Tél. : 01.43.43.14.56.

Tribunal d’instance du 13e arrondissement

1 et 3, rue Philippe de Champagne - 75013 PARIS - Tél. : 01.44.08.79.00.

Tribunal d’instance du 14e arrondissement

26, rue Mouton Duvernet - 75014 PARIS - Tél. : 01.45.39.43.53.

Tribunal d’instance du 15e arrondissement

154, rue Lecourbe - 75015 PARIS - Tél. : 01.53.68.77.80.

Tribunal d’instance du 16e arrondissement

71, avenue Henri Martin - 75016 PARIS - Tél. : 01.45.04.44.82.

Tribunal d’instance du 17e arrondissement

18, rue des Batignolles - 75017 PARIS - Tél. : 01.45.22.74.97.

Tribunal d’instance du 18e arrondissement

1, place Jules Joffrin - 75018 PARIS - Tél. : 01.49.25.83.25.

Tribunal d’instance du 19e arrondissement

5, place Armand Carrel - 75019 PARIS - Tél. : 01.53.38.80.60.

Tribunal d’instance du 20e arrondissement

6, rue Gambetta - 75020 PARIS - Tél. : 01.47.97.19.52.

10 recommandations

  1. Anticipez et vérifiez vos droits aux aides au logement auprès de la CAF puis auprès du CASVP de votre arrondissement
  2. Réagissez dés le 1er impayé de loyers (dés la 1ère lettre de relance) : prenez contact avec votre bailleur ou votre propriétaire pour trouver des solutions amiables (proposez un plan d'apurement).
  3. Contactez les services sociaux qui vous aideront à trouver des aides adaptées à votre situation.
  4. Consultez un juriste qui vous informera sur vos droits et devoirs.
  5. Dés la réception d'une assignation à comparaître devant le tribunal, prenez contact avec les travailleurs sociaux. Ils réaliseront une évaluation sociale et financière de votre situation et exposeront les solutions avancées avec vous au Juge d'instance.
  6. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat lors de l'assignation a comparaître devant le tribunal : soit contacté par vos soins soit par le biais de l'aide juridictionnelle (report d'audience possible).
  7. Si l'expulsion est ordonnée par le juge, cherchez au plus vite une solution de relogement (parc privé, logement social, hébergement).
  8. Conservez l'ensemble des preuves de paiements et veiller à leur régularité (si un échéancier sur les délais de paiement vous a été accordé).
  9. Avant de faire appel, renseignez vous auprès d'un avocat ou d'un juriste sur l'opportunité de cette démarche.
  10. Ne restez jamais isolé face à un problème d'impayés de loyers, une solution existe sûrement. Les travailleurs sociaux sont à votre écoute.
Dernière mise à jour le vendredi 18 décembre 2015
Crédit photo : © Jean-Baptiste Gurliat / Mairie de Paris

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