Taxes et impôts

Grands principes de la fiscalité locale

La fiscalité directe locale, ce sont quatre taxes : la taxe d'habitation, la taxe foncière, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et la contribution économique territoriale qui remplace la taxe professionnelle et est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

  • La taxe d'habitation est due par tout occupant d'un logement, qu'il soit ou non propriétaire ;
  • La taxe foncière sur les propriétés bâties est acquittée par les propriétaires ;
  • La taxe foncière sur les propriétés non bâties est également acquittée par les propriétaires ;
  • La contribution économique territoriale pèse en particulier sur les entreprises (CET).

La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la CET instituée par les articles 2, 76, 77, et 78 de la loi de finances pour 2010 s’accompagne d’une modification importante des modalités de financement des collectivités territoriales.

Cela s’est traduit par une nouvelle répartition des impôts directs locaux entre les collectivités territoriales, des transferts d’impôts d’Etat à celles-ci et la mise en place d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

La répartition de la fiscalité directe locale pour les communes est la suivante :

  • elles conservent la taxe foncière sur les propriétés bâties,
  • elles deviennent attributaires uniques de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation, et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

S’agissant des départements, la nouvelle répartition est la suivante :

  • ils perdent la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la cotisation foncière des entreprises,
  • ils conservent la taxe foncière sur les propriétés bâties,
  • ils deviennent attributaires de la fraction régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

A ces transferts de fiscalité est associée la rétrocession de frais de gestion auparavant perçus par l’Etat.

Ces réaffectations permettent de définir des taux de référence pour Paris :


Taux 2011

Taux 2012

Taux 2013

Taux 2014

Département

Taxe Foncière

5,13%

5,13%

5,13%

5,13%

Ville

Taxe d'Habitation

Taxe Foncière (baties)

Taxe Foncière (non baties)

Taxe additionnelle à la TFNB

CFE

13,38%

8,37%

16,67%

2,31%

16,52%

13,38%

8,37%

16,67%

2,31%

16,52% 

13,38%

8,37%

16,67%

2,31%

16,52% 

13,38%

8,37%

16,67%

2,31%

16,52%

Chaque collectivité vote annuellement les taux des différentes taxes, et, en ce qui concerne la taxe d'habitation, le régime des abattements, en cas de modification.

L'État opère toujours un prélèvement en rémunération des travaux d'assiette et de recouvrement exécutés pour le compte des collectivités locales.

Par ailleurs deux établissements publics régionaux bénéficient également des ressources de la fiscalité locale : l’Etablissement public Foncier d’Ile-de-France et la Société du Grand Paris

Sur l'avis d'imposition figurent donc non seulement la taxe acquittée au profit de la collectivité parisienne, mais aussi celle versée au profit des Etablissements Publics Régionaux précités.

Comment se calcule la cotisation ?

La cotisation se calcule par rapport à la valeur locative cadastrale du local. La valeur locative brute attribuée aux locaux par les services fiscaux de l'État résulte des renseignements fournis par les propriétaires.

Cette base d'imposition est multipliée par le taux d'imposition voté par la collectivité, après diminution, pour la taxe d'habitation, des abattements éventuels.

La cotisation est le produit de la base d’imposition par le taux.

La taxe foncière sur les propriétés bâties

Dans la plupart des cas, c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui doit payer, pour l'année entière, la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si l'immeuble est grevé d'un usufruit, c'est l'usufruitier qui en est redevable. Le montant de la taxe s'obtient en multipliant la base d'imposition par le taux de l'impôt.

Les constructions nouvelles, autres que les HLM et certains logements sociaux financés au moyen de prêts aidés par l'État, sont exonérées pendant deux ans.

Les immeubles appartenant à une jeune entreprise innovante ou universitaire sont exonérés pour 7 ans à compter de la taxe foncière 2005 pour la part communale et départementale (à compter de la taxe foncière 2010).

La base d'imposition, ou revenu net, est égale à la moitié de la valeur locative brute, l'abattement de 50 % ainsi opéré étant destiné à tenir compte forfaitairement des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien supportés par le propriétaire. Il n'y a pas d'autre abattement pour cette taxe.

Pour la généralité des locaux à usage d'habitation, cette valeur locative est identique à celle définie à la rubrique "la taxe d'habitation". Par contre, les locaux loués sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 ont une base d'imposition particulière.

Les valeurs locatives des locaux d'habitation ont été actualisées en 1980 par application, à Paris, du coefficient 1,85, puis revalorisées forfaitairement chaque année par un coefficient national .

Cette revalorisation est fixée à 1,009 pour 2014.

Pour les locaux commerciaux, la valeur locative brute est fonction du loyer pratiqué au 1er janvier 1970, si ce dernier a été jugé normal. À défaut de loyer normal, la valeur locative a été déterminée par comparaison ou par appréciation directe.

Les valeurs locatives des locaux commerciaux ont été actualisées en 1980 par application, à Paris, du coefficient 2,23, puis revalorisées forfaitairement chaque année par un coefficient national.

Cette revalorisation est fixée à 1,009 pour 2014.

En cas de contestation de la valeur locative, les réclamations doivent être adressées au centre des impôts foncier dont l’adresse est portée sur l’avis d’imposition. 

Il se décompose à Paris en 3 éléments :

- le taux communal (part revenant à la Ville de Paris) = 8,37 % ;

- le taux départemental (part revenant au département de Paris) est de 5,13 %;

- deux taxes spéciales d’équipement (TSE) : une première d’un taux de de 0,219 % perçue par l'E.P.F.I.F (Etablissement public foncier d’Ile-de-France) et une seconde d’un taux de 0,204 % perçue par le SGP (Syndicat du Grand Paris).

A cela s'ajoutent des frais de gestion de la fiscalité directe locale (part revenant à l'État en rémunération des travaux exécutés par les services fiscaux et pour couvrir les dégrèvements).

Ils sont de 3% pour les cotisations au profit de la commune et du département et de 9% pour celles au profit de l’EPFIF et du SGP.

ATTENTION : tous ces dernier taux s'appliquent au total des cotisations obtenues et non à la base d'imposition.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure également sur l'avis d'imposition à la taxe foncière.

La loi a prévu quatre hypothèses d’exonération de votre cotisation de taxe foncière :

1) Vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d’invalidité.

Aucune condition de ressources n’est prise en compte.

Quel que soit votre âge, si vous, ou votre conjoint, êtes titulaire de ces allocations et si vous remplissez la condition d'occupation prévue, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière concernant votre résidence principale. Cependant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste due.

Dans les trois cas qui suivent, une condition de ressources est prise en compte. Le revenu de référence du redevable, au titre de 2013, doit être inférieur à un certain seuil.

En effet, il doit être au plus égal à 10 633 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu (1 420 € en cas de quart de part supplémentaire).

2) Vous ou votre conjoint aviez plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition

Si vous remplissez les conditions de ressources définies ci-dessus et d'occupation, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière (à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) y compris pour la résidence secondaire.

3) Vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés

Si vous, ou votre conjoint, étiez titulaire au 1er janvier de l'allocation aux adultes handicapés et si vous remplissez les conditions de ressources précitées et d'occupation, vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe foncière de votre résidence principale. Cependant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères restera à votre charge.

4) Vous êtes âgé de plus de 65 ans au 1er janvier

Si vous remplissez les conditions de ressources définies ci-dessus et d'occupation, vous bénéficiez du dégrèvement de 100 € de la taxe foncière (à l'exception, là aussi, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

La taxe d'habitation

La taxe d’habitation est due pour l’année entière par toute personne (propriétaire, locataire ou simple occupant à titre gratuit) ayant la disposition au 1er janvier d’un local affecté à l’habitation et apte à cet usage : présence de meubles, de l’électricité(*)…

Elle concerne donc aussi les résidences secondaires. La taxe porte également sur les dépendances éventuelles de l’habitation, même situées dans un autre immeuble, à condition qu’elles ne soient pas éloignées de plus d’un kilomètre. Il s’agit notamment de garages ou d’emplacements de stationnement.

Lorsque ces dépendances sont situées à une adresse différente de celle de l’habitation principale, elles peuvent faire l’objet d’une imposition séparée. Le montant de la taxe d’habitation est calculé en multipliant la base nette d’imposition par le taux de l’impôt.

(*) A l'inverse, si le logement est vacant et donc inhabité pendant au moins 2 ans, il donne lieu à un impôt perçu par l'Etat, la taxe sur les logements vacants.

Elle est égale à la valeur locative nette (c’est-à-dire la valeur locative brute diminuée, le cas échéant , d’un ou de plusieurs abattements).

La valeur locative brute d’un local d’habitation correspond au revenu moyen que produirait ce local dans des conditions normales de location. Cette valeur locative tient compte du marché locatif théorique référence 1970 de la commune ou du secteur de commune, mais également de la superficie réelle du logement, de son équipement, de son état d’entretien et de son environnement.

Fixée à l’origine en fonction des loyers pratiqués au 1er janvier 1970, cette valeur locative a été actualisée en 1980 (coefficient 1,85 à Paris), puis revalorisée forfaitairement chaque année par un coefficient national. Cette revalorisation a été fixée à 1,009 pour 2014. La valeur locative est donc indépendante du loyer réel, qu’il soit libre ou réglementé, et du revenu de l’occupant.

Les abattements ne s’appliquent qu’à la résidence principale du contribuable et peuvent se cumuler entre eux.

- Un abattement général à la base est accordé à tous les contribuables, quels que soient leur âge et leur situation familiale et financière, qui ont leur résidence principale à Paris. D'un montant forfaitaire de 1 923 € pour 2014, il est plus de deux fois supérieur à l'abattement de droit commun le plus favorable, qui serait de 920 € s'il était appliqué à Paris.
- Un abattement pour charges de famille. Cet abattement est également de 1 923 € en 2014 par personne à charge.

Ouvrent droit à l’abattement pour charges de famille :

• vos ascendants ou ceux de votre conjoint âgés de plus de 70 ans ou infirmes, vivant sous votre toit et lorsqu’ils disposent, au titre de l’année précédente, d’un revenu de référence au plus égal à 10 633 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire, telles que retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;

• vos enfants, ou ceux que vous avez recueillis, à condition :
- qu’ils soient à votre charge (qu’ils soient pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu) au 1er janvier de l’année d’imposition à la taxe d’habitation ;
- qu’ils soient âgés de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants) ;
- quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes.

S’ils sont mariés, ils doivent habiter avec vous.

Ouvrent également droit à l’abattement pour charges de famille le conjoint de vos enfants mariés ainsi que leurs enfants s’ils vivent sous votre toit.

Remarque : la situation de famille à prendre en considération est celle existant au 1er janvier de l’année d'imposition : il n’est donc pas tenu compte des personnes devenues à charge en cours d’année, à l’inverse de ce qui se fait pour l’impôt sur le revenu.

Ne sont jamais considérées comme personnes à charge, en matière de taxe d’habitation, le conjoint du contribuable lui-même, les collatéraux, les personnes sans lien de parenté.

Situation des personnes non mariées vivant ensemble :

Les abattements pour charges de famille sont déterminés en fonction de la situation de l’occupant (ou des occupants) en titre.

Toutefois, sur demande des intéressés et dès lors que la cohabitation revêt un caractère de permanence, il peut être tenu compte des enfants qui sont à la charge de celui des cohabitants qui n’a pas la qualité d’occupant en titre, mais qui a également la disposition du logement.

- L’abattement spécial à la base a été institué par le Conseil de Paris en faveur des contribuables qui disposent , au titre de l’année 2014, d’un revenu de référence au plus égal à 10 633 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire, ou de 1 420 € en cas de quart de part supplémentaire, telles que retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Vous devez également remplir la condition suivante :

La valeur locative brute de votre appartement doit être inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de votre commune, majorée de 10 points par personne à charge exclusive ou de 5 points en cas de résidence alternée, soit à Paris

- célibataire ou couple : 7 977 €
- avec une personne à charge : 8 590 €
- avec deux personnes à charge : 9 204 €
- avec trois personnes à charge : 9 818 €

Aucune condition d'âge n'est en revanche exigée.

L'abattement spécial à la base applicable aux résidences principales est de 920 € en 2014.

Le taux de l'impôt

Au taux communal qui s’élève à 13,38 %, s'ajoutent deux Taxes Spéciales d'Equipement, une première au taux de 0,219 %, perçue au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France et une seconde de 0,283 % perçue en faveur du Syndicat du Grand Paris.

Les taux ci-dessus s'appliquent directement à la base nette d'imposition.

Nature des

abattements

Montant des abattements

sur valeur locative brute

Réduction de la cotisation résultant de l'abattement

Général à la base

1923

257

Pour charges de famille



- rangs 1 et 2

1923

257

- rangs 3 et suivants

1923

257

Spécial à la base

920

123

L'État opère trois sortes de prélèvement sur les cotisations d'impôts locaux :

1. Des frais de gestion de la fiscalité directe locale (part revenant à l'État en rémunération des travaux exécutés par les services fiscaux), qui s'appliquent au total des cotisations et non à la base d'imposition.

Il en est de deux sortes :

a) les frais de gestion des cotisations établies en faveur de la Ville, ils sont de 1% assis sur les cotisations perçues par la Ville s’il s’agit d’une résidence principale (et de 4,5 % s’il s’agit d’une résidence secondaire).

b) les frais de gestions des cotisations établies en faveur de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France et du Syndicat du Grand Paris, ils sont de 9% assis sur les cotisations perçues en leur faveur.

2. Un prélèvement, institué en 1990, destiné à financer en partie des allégements de taxe d'habitation accordés par l'État aux contribuables dont les ressources sont modestes. Son taux, appliqué à la base nette d'imposition communale, est pour les habitations principales et locaux divers dont la base d'imposition est supérieure à 4 573 €, de 0,2 %.

Pour les résidences secondaires, il est de 1,2 % si la base est comprise entre 4 574 € et 7 622 €, et de 1,7 % au-delà. Les personnes bénéficiant pour leur taxe d'habitation d'une exonération ou d'un dégrèvement sont toutefois exonérées de ce prélèvement, en ce qui concerne le local sur lequel porte la réduction de cotisation.

Les mesures d'exonération et de dégrèvement (ou d'allégement) ne sont accordées que pour votre habitation principale, si vous remplissez également les conditions d'occupation et de ressources ci-après et que vous n'êtes pas assujetti à l'impôt sur la fortune (ISF).

Les dispositions communes aux exonérations et dégrèvements totaux

Habitation principale

L'habitation principale est, d'une manière générale, celle où le contribuable réside en permanence avec sa famille, et c'est à l'adresse de son habitation principale qu' il doit souscrire la déclaration de ses revenus. La notion d'habitation principale est donc une question de fait qui s'apprécie normalement en fonction du lieu où est souscrite la déclaration des revenus.

Condition d’occupation

Vous devez occuper votre logement seul ou avec votre conjoint, ou des personnes qui sont à votre charge au sens de l'impôt sur le revenu, ou avec d'autres personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou qui disposent au titre de l'année précédente de certains plafonds de ressources fixés par la loi.

Condition de ressources

Depuis 1997, certains abattements, exonérations ou allégements de taxe d'habitation et de taxe foncière ne sont accordés que si les redevables disposent d'un revenu fiscal de référence qui n'excède pas le plafond de ressources fixé par la loi de finances, en fonction de la première part de quotient familial et de chaque demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaires retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Le revenu fiscal de référence comprend les revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente par les personnes au nom desquelles l'imposition locale est établie (cette information figure sur l'avis d'imposition). 

Ce montant est majoré :

- du montant de certains revenus exonérés en France (salaires d'une activité exercée à l'étranger, revenus des fonctionnaires des organismes internationaux, revenus exonérés en application d'une convention internationale relative aux doubles impositions) ;
- du produit des placements à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire effectué en application de l'article 125 A du Code général des impôts (fonds d'État , obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants).
- des indemnités de fonction des élus locaux, soumises à la retenue à la source.

Le nombre de parts à retenir est celui pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédant celle pour laquelle l'imposition locale est établie. Il est porté sur votre avis d'imposition sur les revenus 2013.

Le tableau suivant vous permet de calculer dans le cas général le nombre de parts retenu pour le calcul de votre impôt au titre des revenus de 2013.

Vous avezAucune personne à chargeNombre de personnes à charge (2) (3)






cas généralcas particuliers (1)123

et ainsi de suite en ajoutant une part par personne à charge

Marié ou lié par un PACS

2


2,5

3

4


Veuf

1

1,5

2,5

3

4


Célibataire ou divorcé

1

1,5

1,5

2

3


(1) Vivant seul et ayant au moins un enfant majeur non à charge ou un enfant décédé après l'âge de 16 ans, à condition d'avoir élevé seul ces enfants pendant au moins 5 ans
(2) Ajouter une demi-part pour chaque personne titulaire de la carte d'invalidité.
(3) Pour les célibataires, divorcés ou séparés, ajouter une demi-part par personne à charge si vous vivez seul avec ces personnes à charge.
N. B. : en ce qui concerne les veufs ou veuves, les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les bénéficiaires d'un dégrèvement partiel, ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation

La loi a prévu 5 cas particuliers d'exonération de la taxe d'habitation.

Dans 1 cas, il n'est pas fait référence à la condition de ressources :

Vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Quel que soit votre âge, si vous, ou votre conjoint , êtes titulaire de cette allocation et si vous remplissez la condition d'occupation, vous avez droit à l'exonération de votre taxe d'habitation.

Dans 4 autres cas, les redevables doivent disposer d'un revenu de référence, au titre des revenus 2013, au plus égal à 10 663 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire (et 1 420 € en cas de quart de part supplémentaire) telles que retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et remplir certaines conditions :

Vous avez plus de 60 ans

Vous avez droit à l'exonération de votre taxe d'habitation si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous, ou votre conjoint, aviez plus de 60 ans au 1er janvier ;
• vous remplissez les conditions de ressources prévues ;
• vous remplissez les conditions d'occupation.

Vous étiez veuve ou veuf au 1er janvier

Vous avez droit à l'exonération de la taxe d'habitation quel que soit votre âge, si vous remplissez les conditions de revenus et d'occupation de votre local.

Pour les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que pour les veuves ou veufs, l'exonération de taxe d'habitation est maintenue, sur réclamation, lorsqu'ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposant pas de revenus supérieurs à 5 424 € majorés de 1 568 € pour les 4 premières demi parts puis de 2 773 € par demi parts supplémentaires.

Vous êtes titulaire de l'allocation aux adultes handicapés

Si vous, ou votre conjoint , étiez titulaire au 1er janvier de l'allocation aux adultes handicapés et si vous remplissez les conditions de ressources et d'occupation, vous avez droit à l'exonération de la taxe d'habitation.

Vous êtes infirme ou invalide

Si vous remplissez les conditions de revenus et d'occupation, et si l'infirmité dont vous, ou votre conjoint , étiez atteint au 1er janvier vous empêche de subvenir par le travail aux nécessités de l'existence, vous avez droit au dégrèvement total de la taxe d'habitation.

Les conditions requises ne sont pas les mêmes que celles retenues pour l'impôt sur le revenu : il s'agit des 2ème et 3ème catégories de la Sécurité sociale.

La condition de non assujettissement à l'ISF mentionnée ci-dessus ne s'applique pas dans ces deux derniers cas.

La loi de finances rectificative pour 2000 a modifié les règles concernant les dégrèvements partiels. Désormais, contrairement aux années précédentes, un seul cas de dégrèvement partiel peut se présenter :

Si le revenu fiscal de référence (de 2013) cumulé des personnes dont le logement est la résidence principale est inférieur à 25 005 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 5 842 € pour la 1ère demi-part supplémentaire (2 921 € pour le premier quart de part) et de 4 598 € pour chacune des autres demi-parts supplémentaires (2 299 € pour chacun des autres quarts de part), vous avez droit au plafonnement de la taxe d'habitation en fonction de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente.

Si ce revenu est inférieur au plafond ainsi déterminé, le dégrèvement est égal à la fraction de cotisation de taxe d'habitation qui excède 3,44% du revenu imposable, lui-même diminué de :

• 5 424 € pour la première part de quotient familial ;
• 1 568 € pour chacune des quatre premières demi-parts supplémentaires (ou 784 € pour les quatre premiers quarts de part);
• 2 773 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la cinquième (ou 1 387 € pour les quarts de part).

(Revenu fiscal de référence-abattement) x 3,44 % = seuil de cotisation TH à ne pas excéder

Dégrèvement = cotisation de TH - seuil de cotisation à ne pas excéder

N. B. : Le montant du dégrèvement ainsi calculé est réduit en fonction de l’évolution des taux d’imposition depuis 2000.

La réduction, ainsi que le dégrèvement ne sont pas appliqués lorsqu’ils sont inférieurs à 15 €.

Tableau récapitulatif des conditions de ressources

Mesure possibleContribuables concernésConditions de ressources
Exonération totale- Titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invaliditéAucune
 Exonération totale - Plus de 60 ans 
- Veufs ou veuves
- Infirmes ou invalides 
- Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
Revenu de référence 2013 inférieur  à:
- 10 633 € pour 1 part
- 12 053 € pour 1,25 part 
- 13 472 € pour 1,5 part 
- 16 311 € pour 2 parts 
- 19 150 € pour 2,5 parts
- 21 989 € pour 3 parts
- etc., en ajoutant 2 839 € par demi-part supplémentaire (et 1 420 € en cas de quart de part)

 Dégrèvement partiel : 
Plafonnement à 3,44 % du revenu de référence, duquel on retranche :
- 5 424 € pour 1 part 
- 6 208 € pour 1.25 part 
- 6 992 € pour 1,5 part 
- 8 560 € pour 2 parts 
- 10 128 € pour 2,5 parts
- 11 696 € pour 3 parts
- etc. en ajoutant 2 773 € par demi part supplémentaire
(ou 1 387 € par quart de part)

  Tout contribuable

Revenu de référence 2013 inférieur à : 
- 25 005 € pour 1 part 
- 27 926 € pour 1,25 part 
- 30 847 € pour 1,5 part 
- 35 445 € pour 2 parts 
-40 043 € pour 2,5 parts
- 44 641 € pour 3 parts 
- etc. en ajoutant 4 598 € par demi-part supplémentaire (ou 2 299 € par quart)


La taxe de balayage

Elle est due par le propriétaire, au 1er janvier, des immeubles riverains de la voie publique, et fait l'objet d'une imposition séparée. Elle est établie par les soins de la Mairie de Paris, direction des Finances, cellule taxe de balayage.

Son montant est calculé en multipliant la superficie balayée, qui s'étend sur toute la longueur de la façade jusqu'au milieu de la chaussée (sans que la largeur imposée puisse dépasser six mètres) par le tarif d’imposition au m2 (fixé à 9,22 € depuis 2012 pour l’ensemble des voies parisiennes suite au vote de la délibération 2011 DF 71 DPE 88 en Conseil de Paris). Le propriétaire est en droit d’en obtenir le remboursement par le locataire.

Foire aux questions


La taxe de balayage est une imposition créée par une loi de 1873 ouvrant la possibilité de convertir en taxe municipale l'obligation imposée aux riverains de la voie publique de balayer le sol livré à la circulation au droit de leur immeuble Prévue désormais à l’article 1528 du Code général des impôts, le dispositif a été institué à Paris dès sa création en 1873.

L’article 97 de la loi de Finances pour 2010 a codifié et modernisé ce régime dans la partie législative du Code général des impôts, sans en modifier les aspects essentiels (plafonnement, procédure de validation préfectorale). L’article 37 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2010 est venu ensuite aménager les modalités de mise en œuvre de la taxe.

Afin de fixer le tarif de la taxe, la direction générale des finances publiques communique aux communes qui en font la demande, avant le 1er février de l’année précédant celle de l’imposition, les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.

L’administration municipale parisienne est chargée d’établir l’assiette de la taxe de balayage dont le recouvrement est réalisé par les services fiscaux de l’Etat.

Les conditions d’application et de recouvrement de cette taxe viennent enfin d’être précisées par le décret (n°2012-559) du 24 avril 2012. Ces précisions portent principalement sur les échanges d’informations qui doivent exister entre l’administration et les communes ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (informations cadastrales).


La taxe de balayage est un impôt perçu par la commune pour couvrir les dépenses de balayage des voies livrées à la circulation publique qui sont normalement à la charge des riverains.

La loi impose à la Ville de Paris que la recette de taxe de balayage soit affectée aux dépenses occasionnées par les prestations de nettoiement des voies parisiennes livrées à la circulation publique.

Le montant de la taxe de balayage est calculé pour toutes les propriétés qui bordent les voies livrées à la circulation publique.

Il est égal au produit de la surface balayée au droit de chacune des propriétés sur la moitié de la largeur de la voie dans limite de six mètres, par le tarif au m². À Paris, le tarif unitaire institué est de 9,22 €/m²

La réglementation de la taxe de balayage ne recense aucun motif d’exonération du paiement de la taxe (article 1528 du Code Général des Impôts).

La taxe de balayage incombe au propriétaire qu’il s’agisse d’une propriété bâtie ou non bâtie, occupée ou non, et sans qu’il soit tenu compte de la valeur du bien, ni du revenu du propriétaire. Néanmoins, elle figure parmi les charges récupérables auprès des locataires dont la liste est annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987.

La taxe de balayage n’avait jamais été réformée depuis son instauration. La répartition depuis l’origine de cette taxe des voies parisiennes en différentes catégories auxquelles s’appliquent autant de tarifs ne correspond plus à aucune réalité de terrain. En effet, des écarts importants ont été constatés entre arrondissements, voire au sein d’un même arrondissement, sans lien réel avec les prestations de nettoiement effectuées. Cette classification des rues était devenue très largement obsolète.

C’est pourquoi la Ville de Paris a choisi de ne pas procéder à la revalorisation quinquennale des tarifs à l’échéance prévue en 2009, dans l’attente d’une réforme d’ensemble de la taxe.

L’article 1528 du Code Général des Impôts prévoit que le tarif de la taxe soit d’une part fixé par le conseil municipal et d’autre part que des tarifs différents peuvent être établis selon la largeur de la voie, ce qui est inopérant à Paris. Dans un souci de simplification de gestion et d’équité, la Ville de Paris a choisi de ne conserver qu’un seul et même tarif pour l’ensemble des voies soumises à la circulation publique de son territoire, en fusionnant les catégories. Le tarif unique retenu à compter du 1er janvier 2012 est de 9,22 euros par m² et par an.

Avant la loi de finances pour 2010, les dispositions en vigueur prévoyaient une enquête préalable lors de la revalorisation quinquennale du tarif de perception de la taxe. Les aspects essentiels de la taxe ne sont pas modifiés (maintien du plafonnement correspondant aux charges engagées pour le service de balayage et de la procédure de validation préfectorale).

En revanche, est supprimée la procédure d'enquête préalable prévue pour recenser les propriétés riveraines de la voie publique, rendue superflue par la communication, par la Direction générale des finances publiques des informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.

La ville de Paris a choisi de procéder à l'uniformisation sur la catégorie supérieure avant tout pour une raison d'équité : il ne paraissait pas légitime de baisser substantiellement la taxe de balayage de la catégorie supérieure.

Les premiers contributeurs de la taxe de balayage à Paris ne sont pas des particuliers mais la Mairie de Paris, l'Etat et les grandes sociétés qui disposent d’un patrimoine immobilier important et, par conséquent, présentent un linéaire de trottoir plus important imposable à la taxe de balayage.

L'amélioration constante de la propreté des rues représente un enjeu majeur pour la municipalité parisienne. Une démarche initiée par la Ville de Paris vise à convaincre chacun que la propreté est une exigence collective qui témoigne du respect de l'environnement, de l'espace public et de notre cadre de vie.

Une campagne de sensibilisation parisienne est déclinée dans chaque arrondissement. Par ailleurs un contrat d’objectif propreté permettra d’optimiser l’efficacité des moyens de nettoiement en ciblant des objectifs définis localement. La réussite de cette démarche restera cependant largement conditionnée par la participation et l’adhésion des habitants eux-mêmes.

La loi (article 1528 du CGI alinéa I et II bis) impose aux communes que la recette de la taxe de balayage ne dépasse pas les dépenses occasionnées par ce service. A Paris, la recette consécutive à l’uniformisation du tarif de la taxe de balayage est inférieure au coût du service et ne permettra de couvrir que la moitié des dépenses de prestations de nettoiement des voies parisiennes livrées à la circulation publique

On appelle communément « taxe foncière » l'ensemble des sommes figurant sur l'avis d'imposition correspondant. Cet avis peut, en réalité, comporter trois impôts différents : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ; la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements et régions. La taxe de balayage n’est pas incluse dans cet avis d’imposition Elle fait l’objet d’un avis d’imposition séparé.

En cas de changement de propriétaire, un document officiel attestant le changement de propriété doit être envoyé au service d’assiette de la taxe de balayage. Dans ce cas, le principe de dégrèvement/réimposition s’applique (art. 1416 du Code Général des Impôts). Un dégrèvement du rôle principal est réalisé au profit de la personne imposée à tort. Dans le même temps, le redevable réel est imposé par inscription au rôle supplémentaire.

La base imposable correspond à la surface des voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres (cf. mode de calcul de la taxe de balayage).

La gestion du recouvrement est prise en charge par les Services d’Impôts aux Particuliers (SIP de la Direction Régionale des Finances Publiques). En cas de modification de vos coordonnées bancaires ou d’une demande d’échelonnement du paiement de la taxe, veuillez vous adresser au SIP dont les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition.

Où s'adresser pour toute information ?

Pour accomplir votre démarche ou vous informer, il convient de contacter :

Mairie de Paris - Direction des Finances - Bureau des Ressources Financières
Cellule Taxe de Balayage
17 boulevard Morland 75181 Paris Cedex 04
Tél : 01 42 76 26 66

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Elle porte sur toutes les propriétés et leurs dépendances assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des usines et des locaux loués pour un service public.

Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties et figure sur le même avis que celle-ci. Elle est donc tout à fait indépendante du volume des ordures présenté à la collecte et reste due intégralement même en l'absence totale et constante d'ordures. C'est ainsi qu'elle est due pour un simple emplacement de stationnement, ainsi que par une entreprise même si celle-ci a recours à un service privé d'enlèvement de ses déchets. Son taux est de 6,21 % en 2014.

S’y ajoutent les frais de gestion de la fiscalité directe locale. Ils sont calculés sur le montant de la cotisation et non sur celui de la base. Leur taux est de 8%.

C'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la taxe : il peut cependant en obtenir le remboursement auprès du locataire.

Dégrèvements

Aucun dégrèvement de droit n'existe en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La taxe de séjour

Par délibération du 11 février 2015, le Conseil de Paris a décidé de mettre en œuvre les évolutions législatives introduites par la loi de finances pour 2015, à savoir une modification de la grille tarifaire, l'institution de la taxe additionnelle départementale de 10 % et la révision de la politique d'abattement, avec un passage à un abattement uniforme de 10 % au forfait.

Ces nouvelles dispositions sont applicables au 1er mars 2015.

Tarifs applicables :

Du 1er janvier au 28 février 2015, les tarifs retenus par le Conseil de Paris sont les suivants pour chaque catégorie :

Tourisme 5 étoiles * : 1,50 €
4 étoiles * : 1,50 €
3 étoiles * : 1 €
2 étoiles * : 0,78 €
1 étoile * : 0,42 €
Non classé tourisme * : 0,20 €

(* ou établissements de caractéristiques équivalentes)

A partir du 1er mars 2015, les nouveaux tarifs retenus par le Conseil de Paris doivent tenir compte de la taxe additionnelle départementale d'un taux de 10 %. Les tarifs nets (taxe municipale + taxe additionnelle départementale) sont les suivants pour chaque catégorie :

Palaces * : 4,40 €
Tourisme 5 étoiles * : 3,30 €
4 étoiles * : 2,48 €
3 étoiles * : 1,65 €
2 étoiles * : 0,99 €
1 étoile et chambres d'hôtes * : 0,83 €
Non classé tourisme ou en attente de classement * : 0,83 €
Terrains de camping 3,4 et 5 étoiles * : 0,61 €
Terrains de camping 1 et 2 étoiles et Port de plaisance * : 0,22 €

(* ou établissements de caractéristiques équivalentes)

Les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent à titre onéreux des personnes non domiciliées à Paris et n'y possédant pas une résidence pour laquelle elles sont passibles d'une taxe d'habitation.

Il s'agit donc essentiellement des professionnels de l'hébergement. Toutefois, les particuliers louant tout ou partie de leur habitation personnelle sont également concernés.

Les propriétaires hébergeant des personnes à titre gratuit ne sont pas assujettis à la taxe.

La taxe de séjour 2015 est calculée en partie selon le régime du forfait, puis au réel.

Au forfait et selon les catégories :

- Du 1er janvier 2015 au 28 février 2015 et sur la base des anciens tarifs, pour les chambres d’hôtes, les meublés et assimilés,
- Du 1er janvier 2015 au 28 février 2015 et sur la base des anciens tarifs, puis du 1er mars au 30 juin 2015 sur la base des nouveaux tarifs nets pour les hôtels et les autres catégories d’hébergements.

Le montant de la taxe de séjour forfaitaire est égal au tarif de la catégorie multiplié par la capacité d'accueil et par le nombre de jours d'ouverture (nombre de nuitées). A ce produit est appliqué un abattement légal remplacé au 1er mars 2015 par un abattement municipal de 10 %.

Au réel et selon les catégories :

- Au 1er mars 2015 et sur la base des nouveaux tarifs nets, pour les chambres d’hôtes, les meublés et assimilés,
- Au 1er juillet 2015 et sur la base des nouveaux tarifs nets, pour les hôtels et les autres catégories d’hébergements.

Le montant collecté de la taxe de séjour au réel est égal au tarif de la catégorie multiplié par le nombre de personnes adultes hébergées et par la durée du séjour.

Pour obtenir davantage d'informations, veuillez consulter la notice (détermination de la capacité journalière, catégorie de l'établissement, abattements légal et municipal, exonérations, fiche de calcul).

Au forfait :

• Si vous exploitez un hôtel ou un établissement assimilé la formalité de déclaration de la taxe de séjour forfaitaire 2015 a déjà été accomplie (délai 19 décembre 2014). La mise en recouvrement de la partie forfaitaire de la taxe de séjour 2015 interviendra au mois de octobre 2015.
• Si vous êtes un propriétaire d'un meublé de tourisme, un exploitant de chambre d’hôtes ou en cas de location saisonnière de votre résidence principale, La déclaration et la mise en recouvrement de la partie forfaitaire de la taxe de séjour 2015 interviendront au mois de juillet 2015.

Au réel :

• Pour toutes les catégories, la déclaration de la collecte de la taxe de séjour au réel 2015 et son reversement interviendront à la fin de la période de perception, à partir du 2 novembre 2015.

Déclarez en ligne votre activité soumise à la taxe de séjour 

Vous pouvez désormais déclarer en ligne (selon le calendrier d’ouverture du service) à l’aide de la notice et en vous munissant du formulaire comportant votre identifiant et du courrier qui comporte votre mot de passe. Les modalités et le calendrier d'ouverture du service à la fin de la période de perception 2015 seront précisés ultérieurement.

Accéder à la déclaration en ligne

Cette télé-déclaration est sécurisée et préserve la confidentialité des échanges. En quelques clics, elle vous permettra :

• de contrôler les informations relatives à votre établissement,
• de déclarer votre activité,
• de transmettre vos pièces justificatives,
• d’obtenir une estimation du montant qui vous sera réclamé,
• de télécharger votre récépissé.

Faire votre télé-déclaration : explications en vidéo

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Vous pouvez également utiliser le formulaire disponible en téléchargement sur cette page ou bien auprès de la Direction des Finances et des Achats, au Pôle Recettes et Régies du Service de l’Expertise Comptable, et à renvoyer dûment complété, daté et signé en double exemplaire à l'adresse ci-dessous. Un exemplaire portant mention de la date de réception vous sera retourné.

La taxe est à acquitter dans les délais inscrits sur l'avis d'émission de la Direction Régionale des Finances Publiques(DRFIP). Cet avis d'échéance vous sera adressé, au titre de la taxe de séjour collectée et à reverser en 2015, au cours du mois de décembre 2015. A défaut de paiement dans ce délai, vous seriez passible d'un intérêt de retard égal à 0,75% par mois de retard.

Pour accomplir votre démarche ou vous informer, il convient de contacter :

Mairie de Paris
Direction des Finances et des Achats
Service de l'Expertise Comptable - Pôle Recettes et Régies - Cellule Taxe de Séjour
17 boulevard Morland 75181 Paris Cedex 04

Tél : 01 42 76 37 77 - Courriel : df-taxe-de-sejour@paris.fr

Réglez les avis de sommes à payer avec votre carte bancaire

Simple comme TiPi

Vous pouvez désormais payer par carte bancaire en ligne les les avis de sommes à payer émis par la ville de Paris pour régler par exemple votre taxe de balayage, votre abonnement à la bibliothèque, vos factures impayées facil’familles.

Si vous êtes un professionnel, cela vous permet de régler votre taxe de séjour, votre taxe de stationnement pour les taxis parisiens

Quels sont les avis de sommes à payer concernés ?

Vous réglez sur internet vos avis de sommes à payer inférieurs à 10 000 € durant un délai de 50 jours après l’émission des avis par le comptable public sans avoir à vous déplacer, à tout moment et depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Comment ça marche ?

Simple comme trois clics : après réception de l’avis des sommes à payer, il suffit de se rendre sur paris.fr/paiement pour vous saisir et valider la référence de l’avis.

Vous êtes ensuite redirigé vers le serveur de paiement sécurisé du Trésor Public et vous saisissez vos coordonnées bancaires.

Vous recevrez un justificatif de paiement par courriel après confirmation du règlement.

- Le Trésor Public sécurise chaque transaction

- Aucune information d’ordre personnel n’est demandée

Peut-on régler un avis de sommes à payer avec d’autres moyens de paiement que la carte bancaire ?

TiPI est un mode de paiement facultatif. Si vous préférez, vous avez toujours la possibilité d’effectuer vos paiements :

- Par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du Trésor Public en joignant le talon de paiement sous enveloppe affranchie à cette adresse : Centre d’encaissement du Trésor Public – TSA 40007 – 94974 CRÉTEIL CEDEX 9

- En espèces en vous présentant, muni de l’avis des sommes à payer, à la Direction Régionale des Finances Publiques au 94, rue Réaumur 75 002 Paris

- Par virement bancaire au compte dont les coordonnées sont indiquées sur l’avis des sommes à payer en indiquant impérativement la référence de l’avis.

Programme d'émissions de titres EMTN

L'emprunt est un des moyens de financement des investissements de la Ville ; en étalant dans le temps la charge de la réalisation d'équipements qui vont profiter à plusieurs générations de Parisiens, l'emprunt est un véritable vecteur de solidarité intergénérationnelle.

La Ville de Paris a le souci constant d'obtenir les meilleures conditions financières possibles pour les emprunts qu'elle mobilise.

C'est pourquoi elle diversifie ses sources de financement, en se donnant la possibilité de lever des fonds directement sur les marchés financiers via le recours au marché obligataire, en complément des emprunts qu'elle peut mobiliser de manière traditionnelle auprès des banques.

Afin de saisir les opportunités du marché financier, la Ville s'est ainsi dotée d'un document appelé « Programme d'émissions de titres EMTN » (« Euro Medium Term Notes ») à destination exclusive des « investisseurs qualifiés » ( tels que des banques, des sociétés d'assurances, des sociétés de gestion etc..) où figure notamment la description détaillée de l'émetteur (la Ville de Paris en l'occurrence).

Ce document constitue un cadre juridique permettant à la Ville de lancer des émissions obligataires plus rapidement que si elle n'avait pas établi ce programme (sans ce programme il lui faudrait refaire un document de présentation de la Ville lors du lancement de chaque émission obligataire).

Les informations contenues dans ce document ne sauraient être considérées comme une incitation à investir. Elles ne doivent en aucun cas être interprétées comme un démarchage ou un appel public à l'épargne et ne constituent pas une offre de valeurs mobilières ni un conseil d'investissement.

Les personnes consultant ce document reconnaissent que les informations qu'il contient nécessitent des connaissances spécifiques et approfondies en matière de marchés financiers, et la Ville de Paris décline toute responsabilité dans l'utilisation qui pourrait être faite de ces informations et décline toute responsabilité pour assurer la mise à jour de ces informations.

Les informations contenues dans ce document ne sont pas destinées à des personnes physiques ni à des personnes, quelle que soit leur nationalité ou pays d'origine, auxquelles il est interdit de recevoir ces informations ou d'investir dans les valeurs mobilières qui y sont décrits.

Vous renseigner en matière d'impôts locaux

La Mairie de Paris met à la disposition des contribuables parisiens un service permanent d'information en matière d'impôts locaux.

Par téléphone :  

à la Cellule fiscalité locale de la Direction des finances de la Ville de Paris
au 01 42 76 36 36
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h.

Par écrit :

au Bureau des Ressources Financières
Direction des Finances,
17, boulevard Morland, 75181 Paris Cedex 04

Vous pouvez également écrire ou vous présenter au Centre des impôts dont les jours et heures de réception figurent sur votre avis d'imposition.
Pour les demandes gracieuses vous devez vous adresser par écrit au centre des impôts.

Adresses Secteur Téléphone

Horaires

6, rue Paganini 75020
Métro Porte de Montreuil
Paris Est : 11°, 12°, 19° & 20°
Paris Ouest : 7°, 15° & 16°
01 44 64 50 00

9h-12h / 13h30-16h

38, rue de la République
93100 Montreuil

Paris Centre : 1er, 2°, 3°, 4°, 9° & 10°
Paris Nord : 8°, 17° & 18°

01 49 88 46 00
01 44 64 50 00

9h-12h / 13h30-16h

101, rue de Tolbiac 75013
Métro Chevaleret ou Nationale

Paris Sud : 5°, 6°, 13° & 14°

01 80 98 52 99

9h-12h / 13h30-16h

Dernière mise à jour le mercredi 29 juillet 2015

Paris j'écoute

Vous avez une question à poser, une remarque à faire ou une expérience à raconter ? Exprimez-vous ci-dessous, des experts de la Mairie de Paris vous répondront personnellement.

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Paris j'écoute

10h3910h55
@Claudine_Mic
Bonjour. Combien de temps les travaux rue Lamartine dans le 9ème vont-ils durer? Merci.
@Parisjecoute
Bonjour, Les travaux auront lieu jusqu'au 4 août : http://ow.ly/QalsF Bonne journée !
12h1212h52
@JBMVL
Bjr, je viens de faire 1 demande d'abonmt autolib jeune conducteur via site, vais-je recevoir un acc. de réception du dossier?
@Parisjecoute
Bonjour, vous devriez recevoir un mail ou un sms de Validation, si ce n'est pas le cas vous pouvez essayer de contacter @autolibfr
14h2114h46
@PL_BM
Bénéficie-t-on du tarif réduit dans les piscines municipales si l'on est résident de @Paris ? (site pas clair)
@Parisjecoute
bonjour, Seul les personnes domiciliées à Paris profitent des tarifs réduits. N'oubliez pas votre justificatif de domicile!
15h2216h10
@LeaPerent
Un lieu dans Paris pour faire une soirée feu de camp ? Merci d'avance :)
@Parisjecoute
Dans Paris, les feux sont interdits dans les parcs et les bois, comme le précise l'article 5 ici : http://ow.ly/QajI8

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