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Comment signaler un « dark store » non autorisé

Mise à jour le 24/03/2022
L'épidémie de COVID 19 a entraîné la création de « dark stores » : des entrepôts où sont stockés des aliments, sans vente directe. L'installation d'entrepôts est soumise au code de l’urbanisme, pas toujours respecté. La Ville de Paris ouvre la possibilité aux riverains de signaler toute installation pour vérification auprès de ses services.
La crise sanitaire débutée en 2020 et ses confinements successifs ont accéléré l’évolution de nouvelles façons de consommer, notamment des produits alimentaires de première nécessité, avec le recours à la livraison à domicile (+ 45 % en 2020 en France).
D'après une récente étude de l'APUR, en janvier 2022, plus de 80 « dark stores » appartenant à une dizaine d’enseignes ont été recensés sur le territoire parisien et sa proche banlieue.
Parmi les 60 « dark stores » parisiens, 14 se situent sur un tronçon de voie, protégé au titre de la protection du commerce et de l’artisanat. Par ailleurs, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Paris interdit la création d’entrepôt dans les rez-de-chaussée et les sous-sols des immeubles à usage d’habitation.
D'où la nécessité pour la Ville de Paris de vérifier les autorisations de ces nouvelles activités.

Un « dark store » qu'est-ce que c'est ?

Un « dark store » (ou Quick store) est un mode de distribution de produits de consommation courante commandés depuis une application en ligne, puis livrés au client dans des délais réduits.
Les locaux abritant cette activité sont constitués d’entrepôts fermés au public où s’effectue la préparation des commandes passées par internet.
De taille relativement moyenne et situés au plus près du client (principe du « dernier kilomètre »), ces lieux ont vocation à offrir un service de livraison très rapide (de l’ordre de 15 minutes).

« Dark store » et autorisation

A Paris, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) interdit les locaux à destination d’entrepôt dans les rez-de-chaussée et les sous-sols des immeubles à usage d’habitation. Ainsi, l’installation de ces activités à la place de locaux commerciaux n’est pas possible sur les parcelles comportant du logement. Toute transformation de locaux commerciaux vers une autre destination nécessite une autorisation d’urbanisme.
La seule voie de développement possible est la transformation de locaux sur des parcelles ne comportant pas de logements ou encore l’utilisation de locaux déjà destinés à l’entrepôt.
Par ailleurs le PLU de Paris comporte une cinquantaine de périmètres de localisation d’Espaces de Logistique urbaine (ELU).
Si les travaux d’urbanisme sont autorisés ils doivent faire l’objet d’un affichage sur le terrain selon des modalités précises.

Signalement d'un « dark store » non autorisé

Les autorisations d’urbanisme récentes (moins de 6 mois) lorsqu’elles sont délivrées, sont disponibles en ligne sur open data Paris
Si vous relevez que des travaux de transformation importants sont en cours et qu’ils ne sont pas en ligne sur l’open data, vous pouvez les signaler sur le formulaire de contact ci dessous.
Dans ce cas, une procédure sera suivie et pourra le cas échéant faire l’objet de poursuites pénales et administratives.
Réunion publique d'information
Le 25 mars à 19h une réunion publique d’information à destination des riverains est organisée pour un point global sur l’état du droit, les voies de recours à la disposition de la Ville et celles à la disposition des riverains.
Suivre la réunion
ID de réunion : 950 4914 0412
Code secret : 924428

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