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Plateformes touristiques : la Cour de cassation donne raison à la Ville

Mise à jour le 19/02/2021
La Cour de cassation a rendu ce jeudi 18 février 2021 une décision majeure pour la poursuite de la réglementation parisienne des plateformes de locations touristiques.
C'est une étape importante pour la réglementation parisienne des plateformes de locations touristiques du genre Airbnb. L'arrêt de la Cour de cassation rendu ce jeudi 18 février 2021 clôt 5 ans de contentieux devant les tribunaux. La haute juridiction a considéré que la réglementation et les outils de régulation mis en place par la Ville de Paris sont bien conformes au droit européen, et qu'ils sont justifiés par la rareté des logements parisiens destinés à la location longue durée.
La Ville de Paris avait mis en place une réglementation pour :
  • limiter à 120 jours par an le nombre de nuitées de location dans sa résidence principale ;
  • rendre obligatoire la notification du changement d'usage, dès lors que ce logement n'est pas une résidence principale et qu'il est placé en location sur ces plateformes.
Plusieurs centaines de procédures judiciaires (420 dossiers à ce jour) vont pouvoir être relancées contre des propriétaires bailleurs en infraction avec la réglementation parisienne, qui passent par des plateformes telles que Airbnb, Abritel ou Leboncoin.
Cette décision conforte la Ville de Paris dans son choix de règlementer ces plateformes et donne des outils juridiques à toutes collectivités françaises qui souhaiteraient réguler le marché de la location touristique.

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