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Naissance

Mise à jour le 15/05/2020
Retrouvez toutes les formalités liées à la naissance.

Déclaration de naissance

Le délai pour déclarer une naissance

Vous avez cinq jours pour déclarer la naissance de votre enfant auprès de la mairie, dans l’arrondissement du lieu de naissance. N’oubliez pas d’apporter les justificatifs nécessaires!
La déclaration de la naissance est une formalité obligatoire qui permet d’établir l’acte de naissance de votre enfant. Toute naissance survenue sur le territoire français doit être déclarée dans les cinq jours à l'officier d'état civil de la commune du lieu de naissance (article 55 du Code civil).
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de cinq jours. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Qui peut déclarer la naissance ?

La déclaration de naissance doit être effectuée par le père ou, en son absence, par toute personne ayant assisté à l’accouchement. Dans le secteur public, très souvent, la maternité se charge de cette démarche.
Une femme ayant accouché sans témoin peut déclarer son enfant elle-même.

Où déclarer la naissance de son enfant ?

La déclaration de naissance se fait au service d’état civil de la mairie d’arrondissement du lieu de naissance, dans les cinq jours qui suivent l’accouchement.
Si vous n'êtes pas marié, lors de la déclaration de naissance, vous avez la possibilité d'effectuer une reconnaissance pour établir les liens de filiation à l'égard de votre enfant (reconnaissance).

Pour reconnaître mon enfant à la mairie, faut-il que je présente des justificatifs ?
Oui, depuis le 1er mars 2019, si vous souhaitez reconnaitre votre enfant, n’oubliez pas de vous présenter en mairie muni d’une pièce d'identité et d’un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Les documents à fournir lors de la déclaration de naissance

  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • La déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent
  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Le livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà
  • Le justificatif d'identité du déclarant

Si vous dépassez les cinq jours

Passé le délai des cinq jours, un jugement du tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.

En cas de perte du carnet de santé de l'enfant


Ce document est en principe remis aux parents à la maternité. En cas de perte, un nouveau carnet de santé peut être obtenu auprès des services de la PMI (protection maternelle et infantile).

Le choix du nom de l'enfant

Information sur la suppression du double tiret


En application de la loi du 4 mars 2002, votre enfant ou vous-même avez un nom composé de deux parties séparées par un double tiret (- -).
Depuis la circulaire du ministère de la justice du 25 octobre 2011 en vigueur à compter du 15 novembre 2011, vous avez la possibilité de demander la suppression du double tiret pour le remplacer par un espace entre les deux parties de votre nom ou de celui de votre enfant. Désormais, il sera indiqué, dans les actes d’état civil, que le nom de famille est composé de deux parties.
Ainsi, M. GRAND - - PETIT s’appellera : GRAND PETIT (1ère partie : GRAND 2nde partie : PETIT).
Si vous souhaitez effectuer cette démarche, vous devez remplir un formulaire de demande de rectification et transmettre ce document, accompagné du ou des actes d’état civil que vous souhaitez rectifier, au tribunal de grande instance du lieu où ils ont été établis.
Le service d’état civil de votre mairie d'arrondissement est à votre disposition pour plus d’information.
» Téléchargez la demande de suppression du double tiret pour les mineurs
» Téléchargez la demande de suppression du double tiret pour les majeurs

Information sur l’attribution du nom de famille


Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
• le nom du père,
• ou le nom de la mère,
• ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Exemple : si le nom du père est Dupond Durand et celui de la mère est Dupuis, l'enfant peut porter le nom de Dupond Dupuis, Durand Dupuis, Dupuis Dupond ou Dupuis Durand.

Ces dispositions s’appliquent à :
- l’enfant dont les parents sont mariés
- l’enfant dont les parents ne sont pas mariés, mais que le père a reconnu avant la déclaration de naissance ou au plus tard le jour même de la déclaration.
- l’enfant dont les parents ne sont pas mariés mais qui l’ont reconnu ensemble ou séparément au plus tard le jour de la déclaration de naissance (*)
(*) La mère n’est pas tenue d’effectuer une reconnaissance. La filiation maternelle est automatique si son identité figure dans l’acte de naissance de l’enfant.

Vous devez établir une déclaration conjointe de choix de nom
La « déclaration conjointe de choix de nom » est complétée, datée et signée par les deux parents.

Téléchargez la déclaration conjointe de choix d’un nom de famille

Elle doit être remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance, par le déclarant, en mairie au moment de la déclaration de naissance.
Si les parents optent pour un double nom de famille, les deux noms de famille seront séparés par un espace, suivi de la précision (1ère partie :…….. 2nde partie :……….).
Le nom de l’enfant apparaîtra sous cette forme dans l’acte de naissance.

Le choix du nom de famille est définitif. Il s’imposera aux enfants qui naîtront par la suite des mêmes père et mère.

Dans certains cas, le nom porté par un parent est considéré comme une entité insécable transmissible dans son intégralité (nom résultant d’un jugement, nom après acquisition de la nationalité française).

Les parents de nationalité étrangère et nés à l’étranger, peuvent demander l’application de leur loi nationale en matière de transmission de nom. SOUS RÉSERVE TOUTEFOIS :
- que leurs actes de naissance ne soient pas conservés par une autorité française (dans ce cas l’enfant est automatiquement de nationalité française),
- qu’ils justifient de leur nationalité étrangère (pièces d’identité + certificat de coutume).

Quel nom porte l’enfant si les parents ne font pas de choix du nom de famille ?
Le nom de l’enfant (dont les parents sont mariés) sera celui de son père

Le nom de l’enfant (dont les parents ne sont pas mariés) sera celui du parent à l’égard duquel la filiation sera établie en premier ou celui de son père en cas de reconnaissance conjointe. Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

Si à la naissance de l’enfant, les parents sont en désaccord sur le nom de famille à transmettre
Le nom de famille attribué à leur premier enfant sera constitué des noms des deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. (la déclaration de désaccord est remise lors de la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil). Ce nom s’imposera aux enfants qui naîtront par la suite des mêmes père et mère.

La possibilité de changement de nom de famille pour l’enfant reconnu par son père après la déclaration de naissance
Lors de l’établissement du 2nd lien de filiation (exemple : reconnaissance après la déclaration de naissance par le père), les parents peuvent, par déclaration conjointe, changer le nom de famille de leur premier enfant commun.
Pourra se transmettre à l’enfant :
- le nom de sa mère
- le nom de son père
- le nom de sa mère et celui de son père
- le nom de son père et celui de sa mère
La « déclaration conjointe de changement de nom » est enregistrée sur le registre d’état civil, signée par les père et mère et par l’officier d’état civil.
Ce nom s’imposera aux enfants qui naîtront par la suite des mêmes père et mère.

Autorité parentale

Qu’ils soient mariés, concubins ou pacsés, les parents exercent de concert l’autorité parentale : un ensemble de droits et de devoirs envers leur enfant.

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs envers l’enfant. Jusqu’à sa majorité (18 ans) ou son émancipation, les parents qui détiennent l’autorité parentale doivent le protéger, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
En règle générale, le père et la mère exercent en commun l'autorité parentale, quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés.
Toutefois, pour les parents qui ne sont pas mariés, l'exercice de l'autorité est commune si le père et la mère ont reconnu leur enfant dans l'année de sa naissance.
Cependant, même si la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance de l'enfant, l'exercice de l'autorité parentale peut néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal ou sur décision du juge.
En cas de séparation, les parents conservent tous les deux l’autorité parentale. Chacun doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens qui existent entre l’enfant et l’autre parent.
En cas de difficulté dans l’exercice et le partage de l’autorité parentale, les services sociaux peuvent vous aider à trouver des solutions et vous orienter vers des services de médiation familiale.
En cas de désaccord, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance, qui s’efforcera de concilier les parties et de déterminer, dans l’intérêt de l’enfant, les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de résidence de l’enfant.

Reconnaissance de l'enfant

Pour reconnaitre mon enfant à la mairie, faut-il que je présente des justificatifs ?

Oui, depuis le 1er mars 2019, si vous souhaitez reconnaitre votre enfant, n’oubliez pas de vous présenter en mairie muni d’une pièce d'identité et d’un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
La reconnaissance est une démarche personnelle et irrévocable qui établit la filiation avec ses parents. Elle concerne les enfants nés hors mariage. Elle n’est pas obligatoire.
Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
Pour la mère, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant) . Le père n’a pas besoin de l’accord ou de la présence de la mère à la mairie pour reconnaître son enfant.

Reconnaître un enfant né hors mariage

La reconnaissance s’effectue devant un officier d’état civil ou un notaire, indépendamment du lieu de naissance de l’enfant. Il s’agit d’un acte essentiel qui engage la responsabilité du parent et établit un lien juridique avec l’enfant. Cet acte crée ainsi la filiation entre l’enfant et les parents, auxquels il permet d’exercer l’autorité parentale.
La reconnaissance, une fois réalisée, est irrévocable et ne peut être contestée que devant la justice.

Quand faire la démarche ?

On peut reconnaître son enfant soit avant sa naissance, soit au moment de la déclaration de naissance, soit à tout moment de la vie de l’enfant.
Si la reconnaissance est effectuée avant la naissance de l’enfant, l’acte de reconnaissance devra être présenté lors de la déclaration de naissance.
Si la reconnaissance est effectuée après la déclaration de naissance, il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

Où faire la démarche ?

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.
A noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.

Quels sont les documents à fournir ?

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :
  • Un justificatif d'identité
  • et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

Baptême civil - parrainage d'un enfant

Les cérémonies de baptêmes civils, ou « parrainages républicains », ne font pas l’objet de texte législatif ou réglementaire. Aucune base juridique ne s’attache à l’organisation de ces cérémonies qui conduisent certains parents à envisager de confier, au cas où ils en seraient empêchés, l’éducation de leurs enfants à des parrains de leur choix.
Simple engagement moral, les baptêmes civils ou les parrainages républicains ne sauraient « présenter aucun caractère obligatoire pour l’officier de l’état civil ni comporter aucun cérémonial préétabli » comme l’a rappelé, le 17 juin 1996, le Ministre de la Justice dans une réponse écrite à un parlementaire.
Les maires d’arrondissements et leurs adjoints ne sont donc pas tenus d’organiser ou de présider ces cérémonies. Ils ne sont pas non plus tenus de délivrer de certificat de « baptême civil » ou de carte de « parrainage civil », ce document ne disposant d’aucune valeur juridique particulière.
Actuellement, les cérémonies de baptême civil sont célébrées par les maires, selon les modalités qu’ils définissent eux-mêmes.
Presque toutes les mairies demandent expressément que les parents soient domiciliés dans l’arrondissement où se déroulera la cérémonie.
Les demandeurs de ces baptêmes civils sont invités à contacter directement les élus des mairies d’arrondissement afin de connaître les conditions d’organisation de ces cérémonies (pour la mairie du 13e arrondissement, il convient de contacter directement le service état civil).

Où pratique-t-on le parrainage civil à Paris ?

Le parrainage civil est possible dans les mairies des 1er, 2e, 3e, 4e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 18e, 19e, 20e arrondissements.
Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès des mairies d'arrondissement concernées.

Vos droits professionnels après la naissance

En s’adaptant au rythme de votre bébé, votre organisation personnelle et professionnelle s’en trouve bouleversée. Comment appréhender la reprise du travail après un congé maternité ?

Le congé maternité


La durée de votre congé de maternité dépend de votre situation.
- 16 semaines pour le premier enfant :
Que vous soyez salariée en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), dans la fonction publique ou dans une entreprise privée vous y avez droit.
Sa durée est de 16 semaines au total : 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement et 10 semaines après.
- 26 semaines à partir du 3ème enfant :
Le congé de maternité est de 26 semaines au total : 8 semaines avant la naissance et 18 semaines après.
- 34 ou 46 semaines pour une naissance multiple :
34 semaines (12 + 22) pour des jumeaux et 46 semaines (24 + 22) pour des triplés ou plus. Si la période légale de congé doit être prolongée, notamment en raison de couches pathologiques, l’arrêt de travail est indemnisé aux taux applicables à la maladie.

Les indemnités journalières


- Si vous travaillez
Votre assurance maladie vous verse des indemnités pendant la durée de votre congé de maternité. Vous les recevrez tous les 14 jours jusqu’à votre accouchement. N’oubliez pas d’envoyer à votre caisse le certificat d’accouchement pour obtenir le versement des sommes correspondant au congé postnatal. Pour le paiement de la dernière quatorzaine, vous devrez adresser à votre centre d’assurance maladie une attestation de reprise de travail, réf. S 3201, complétée par votre employeur ou une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas repris le travail.
Pour les professions non salariées, renseignez-vous sur vos droits auprès de votre caisse d’assurance maladie. En cas de cessation d’activité, les droits aux indemnités journalières sont maintenus pendant 12 mois.
- Si vous êtes au chômage
Si vous bénéficiez ou si vous avez bénéficié, au cours des 12 derniers mois, d’une allocation de Pôle Emploi, votre activité salariée avant la période de chômage sert de base au calcul de votre indemnité journalière.

Le congé de paternité


Si vous exercez une activité professionnelle, que vous soyez marié ou non, vous pouvez demander un congé de paternité.
Combien de temps ?
Le congé de paternité peut durer jusqu’à 11 jours consécutifs (y compris samedi et dimanche) pour la naissance ou l’adoption d’un enfant et jusqu’à 18 jours pour des naissances multiples.
Quand ?
Il doit être pris dans un délai de 4 mois après une naissance. Ce congé n’est pas fractionnable. Il peut être posé immédiatement après les 3 jours ouvrés qui vous sont accordés au titre du congé de naissance ; il peut également être pris après des congés annuels ou des jours de réduction du temps de travail.
Comment faire pour obtenir une indemnisation ?
Pour bénéficier de l’indemnisation, vous devez en faire la demande auprès de votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant votre premier jour d’absence. Votre employeur est tenu d’accepter votre demande et d’établir une attestation de salaire que vous devrez transmettre à votre Caisse primaire d’assurance maladie au moment de la reprise de travail, accompagnée d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant, d’une copie de votre livret de famille mis à jour ou de l’acte de reconnaissance de l’enfant. En cas de cessation d’activité, les droits au congé de paternité sont maintenus pendant douze mois.

La reprise du travail après un congé de maternité


Vous retrouvez votre poste
Au retour de votre congé de maternité, vous devez retrouver votre poste ou un emploi similaire. Vous ne pouvez pas être licenciée pendant les 4 semaines qui suivent la fin du congé de maternité.
Vous souhaitez passer à mi-temps
Pour pouvoir bénéficier d’un mi-temps, vous devez justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la naissance de l’enfant (sauf convention collective ou accords plus favorables).
Vous souhaitez ne pas reprendre votre activité professionnelle
Dans ce cas, vous devez adresser à votre employeur un courrier recommandé avec accusé de réception 15 jours avant l’expiration de votre congé (sans quoi, vous seriez contrainte d’effectuer un préavis). Vous restez prioritaire pour reprendre votre emploi pendant les 12 mois qui suivent votre démission, à condition qu’il existe un poste correspondant à vos qualifications.

Le Congé parental d’éducation


C’est un congé sans solde qui permet d’élever son enfant pendant trois ans et peut être pris par le père, la mère ou les deux ensembles. Ce congé suspend mais ne rompt pas votre contrat de travail : vous retrouvez donc un poste à votre retour dans l’entreprise.
Vous souhaitez prendre un congé parental ?
Pensez à prévenir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception si vous décidez de :
- prendre le congé parental à la suite du congé de maternité (au moins un mois avant son expiration)
- transformer le congé parental en mi-temps, ou inversement (un mois avant la date prévue)
- prendre le congé parental quelque temps après le congé de maternité (deux mois avant la date souhaitée)

L’allocation parentale d’éducation (APE)


A compter du 1er janvier 2004, la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) se substitue à l’ensemble des prestations liées à la petite enfance (Apje, Afeama, Aged, Ape, Aad) pour tous les enfants nés, adoptés ou recueillis en vue d’adoption à partir de cette date.

Les démarches à effectuer après la naissance

Avec la naissance d’un enfant, votre situation familiale évolue. Comment faire adapter le prélèvement à la source ?

Un changement de situation de famille (mariage, conclusion d'un Pacs ou naissance) peut avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source. N'oubliez pas de le signaler en vous connectant sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Dans le cas d'un mariage ou d'un Pacs, indiquez alors la date du mariage ou du Pacs, les coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal) et les revenus du nouveau foyer.

Vous avez 60 jours mais avant, c'est mieux.

Téléchargement : la brochure de la Direction générale des Finances Publiques – Naissance d’un enfant et prélèvement à la source
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