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Minimas sociaux/ garanties de ressources
Mise à jour le 28/03/2022
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Retrouvez toutes les prestations, allocations et aides auxquelles les foyers ont droit à Paris en matière de minimas sociaux et garanties de ressources.
Paris Solidarité pour les seniors
Simulateur en ligne: évaluez vos droits aux aides de la Ville ou de l'Etat
Pouvez-vous bénéficier de cette aide et d’autres aides de la Ville ou de l’Etat?
Simulez toutes vos aides en ligne grâce au simulateur gouvernemental Mes droits sociaux.
Bénéficiaires
Les personnes âgées de 65 ans et plus (ou de plus de 60 ans si reconnues inaptes au travail) qui disposent de revenus modestes, afin de leur garantir un minimum mensuel de ressources.
Critère d'attribution de l'aide
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Habiter Paris depuis au moins 3 ans sur les 5 années précédant la date de la demande. Vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande.
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Percevoir tous les avantages légaux auxquels vous pouvez prétendre.
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Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives ou contacter l'un des Centres d'Action Sociale Ville de Paris).
Nature de l'aide
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Paris Solidarité complète vos ressources mensuelles dans la limite d’un plafond de 1 027 €, pour les personnes seules, et de 1 626 € pour les couples montants en vigueur au 1er janvier 2022
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Paris Solidarité est versée tous les mois.
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Les sommes versées au titre de Paris Solidarité sont récupérées sur la partie de la succession qui dépasse le montant en vigueur au décès du bénéficiaire (76 225€ en 2022). Lorsque Paris Solidarité a été attribué à un couple marié ou pacsé, seule la moitié des sommes versées à ce titre est récupérée sur la succession du défunt.
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Les sommes versées au titre de Paris Solidarité sont récupérées en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire.
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Si vous êtes hébergé dans un établissement hospitalier ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées et pris en charge par l’aide sociale, vous ne pouvez prétendre à Paris Solidarité.
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Si vous êtes hébergé dans un foyer logement et pris en charge par l’aide sociale légale pour l’hébergement et la restauration, vous ne pouvez prétendre à Paris Solidarité.
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Si vous acquittez des frais d’adhésion à un organisme complémentaire de santé, renseignez-vous auprès de votre section d’arrondissement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, pour une prise en charge éventuelle au titre du Complément Santé Paris.
Comment faire pour en bénéficier?
Contacter l'un des Centres d’action sociale Ville de Paris qui vous adressera un dossier de demande, ou télécharger le formulaire de demande
Compléter et adresser, par mail ou par courrier, le formulaire de demande ou le déposer dans l'un des Centres d'action sociale Ville de Paris.
ATTENTION : la date de réception du formulaire par le CASVP détermine la date d’ouverture de vos droits à la prestation.
Vous disposez de deux mois maximum, à compter de la réception par le CASVP de votre formulaire de demande,pour fournir l’ensemble des pièces justificatives requises. La liste des pièces justificatives vous est adressée par le CASVP dans le dossier de demande (elle est par ailleurs consultable sur cette page).
L’allocation vous est attribuée après vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces par le CASVP.
Durée de validité de la prestation
Le bénéfice de Paris Solidarité est accordé pour une durée maximale d’un an. Il vous appartient de demander ensuite son renouvellement.
Renouvellement de la prestation
Pour le renouvellement de Paris Solidarité , vous devez remplir à nouveau un formulaire de demande et fournir les pièces justificatives.
Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :
à l'un des Centres d'Action Sociale Ville de Paris.
Paris Solidarité pour les personnes en situation de handicap
Les personnes handicapées adultes qui disposent de revenus modestes, afin de leur garantir un minimum mensuel de ressources.
Les bénéficiaires
Les personnes handicapées adultes qui disposent de revenus modestes, afin de leur garantir un minimum mensuel de ressources.
Critère d'attribution de l'aide
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Habiter Paris depuis au moins 3 ans (cette situation est appréciée dans les 5 années qui précèdent la date de la demande ; vous pouvez donc avoir habité Paris, pendant 3 ans, de manière discontinue, au cours des 5 années précédant votre demande).
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Percevoir tous les avantages légaux auxquels vous pouvez prétendre.
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Présenter un handicap attesté par l’un des titres suivants :- Allocation aux Adultes Handicapés,- Allocation Compensatrice pour Tierce Personne,- Prestation de Compensation du Handicap volet « aides humaines »,- pension d’invalidité des 2e et 3e groupes du régime général de la Sécurité sociale,- pension de veuf ou veuve invalide,- rente d’accident du travail attribuée pour une incapacité au moins égale à 80 %, versée par la Sécurité Sociale,- pension anticipée attribuée aux fonctionnaires civils et aux militaires, s’ils ne sont pas admis à rester en service,- rente viagère d’invalidité servie par la Caisse des Dépôts et Consignations.
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Justifier de la régularité du séjour en France (voir la liste des pièces justificatives ou contacter l'un des Centres d’Action Sociale Ville de Paris).
Nature de l'aide
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Paris Solidarité complète vos ressources mensuelles dans la limite d’un plafond de 1 021 €, pour les personnes seules et de 1 626 € pour les couples (montants en vigueur au 1er janvier 2022)
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Paris Solidarité est versé tous les mois.
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Les sommes versées au titre de Paris Solidarité sont récupérées partiellement ou en totalité sur la partie de la succession qui dépasse 76 225 €, sauf lorsque l’héritier est le conjoint, les enfants ou la personne qui a assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.
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Les sommes versées au titre de Paris Solidarité sont récupérées en cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire.
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Si vous vivez chez vos parents et que vous êtes à leur charge fiscale, vous devez choisir entre cette allocation et celles qui sont versées aux parents d’enfant(s) handicapé(s).
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Si vous êtes hébergé dans un établissement hospitalier ou pris en charge au titre de l’hébergement par un organisme de Sécurité Sociale ou par l’aide sociale, vous ne pouvez prétendre à Paris Solidarité.
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Si vous êtes hébergé dans un foyer logement et pris en charge par l’aide sociale légale pour l’hébergement et la restauration, vous ne pouvez prétendre à Paris Solidarité.
-
Si vous acquittez des frais d’adhésion à un organisme complémentaire de santé, renseignez-vous auprès de votre section d’arrondissement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris, pour une prise en charge éventuelle au titre du Complément Santé Paris.
Comment faire pour en bénéficier?
Contacter l'un des Centres d’action sociale Ville de Paris qui vous adressera un dossier de demande ou télécharger le formulaire de demande.
Compléter et adresser le formulaire de demande, par mail ou par courrier, ou le déposer dans l'un des Centres d’action sociale Ville de Paris .
ATTENTION ! La date de réception du formulaire par le CASVP détermine la date d’ouverture de vos droits à la prestation.
Vous disposez de deux mois maximum à compter de la réception par le CASVP de votre formulaire de demande, pour fournir l’ensemble des pièces justificatives requises. La liste des pièces justificatives vous est adressée par le CASVP dans le dossier de demande (elle est par ailleurs consultable sur cette page).
L’allocation vous est attribuée après vérification de la conformité de l'ensemble de ces pièces par le CASVP.
Durée de validité de la prestation
Le bénéfice de Paris Solidarité vous est accordé pour une durée maximale d’un an.
Renouvellement de la prestation
Pour le renouvellement de Paris solidarité, vous devez remplir à nouveau un formulaire de demande et fournir les pièces justificatives.
Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous :
à l'un des Centres d'Action Sociale Ville de Paris.
L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et son Complément de ressources
Cette allocation vise à assurer aux personnes handicapées, sans ressources ou disposant de ressources modestes, un revenu minimum garanti. La loi du 11 février 2005 a instauré un véritable revenu d’existence composé d’une Allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) à laquelle peut s’ajouter un Complément de ressources (C.P.R.) pour les personnes handicapées.
L’Allocation aux adultes handicapés (A.A.H.)
Cette allocation vise à assurer aux personnes handicapées, sans ressources ou disposant de ressources modestes, un revenu minimum garanti. Pour en bénéficier il faut remplir quatre conditions:
une condition d’âge : l’A.A.H. est ouverte à toute personne handicapée ayant entre 20 ans et 60 ans, ou à partir de 16 ans si la personne a cessé de remplir les conditions exigées pour ouvrir droit aux prestations familiales.une condition de résidence : l’A.A.H. est ouverte à toute personne de nationalité française ou étrangère, qui doit donc disposer d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité du séjour en France.une condition médicale : l’A.A.H. est ouverte à toute personne atteinte d’une incapacité permanente au moins égale à 80% (ou inférieure à 80% à condition de présenter une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et de ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite).une condition de ressources : les revenus de l'année de référence du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond variant en fonction de sa situation familiale. Les ressources sont étudiées par la Caisse d’allocations familiales, chargée du paiement de cette prestation.
Le Complément de ressources (C.P.R.)
Il peut être attribué à toute personne de moins de 60 ans qui remplit les 3 conditions suivantes :
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être bénéficiaire de l’A.A.H. et avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%,
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avoir une capacité de travail inférieure à 5% du fait du handicap (incapacité quasi absolue - de travailler) selon l’appréciation de la C.D.A.P.H. ne pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel propre depuis 1 an et disposer d’un logement indépendant.
Quels sont les avantages et montants de ces deux prestations ?
L’Allocation aux adultes handicapés ouvre droit :
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au versement mensuel d’une somme équivalente à 800.45 euros environ (elle peut être réduite en cas de perception d’autres ressources ou avantages),
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à l’affiliation gratuite et automatique au régime général de l’assurance maladie et maternité,
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à une exonération de la taxe d’habitation, à la réduction sociale téléphonique.
Le Complément de ressources ouvre droit au versement mensuel d’une somme équivalente à 179.31 euros environ.
Modalités d’attribution
L’A.A.H. et le C.P.R. sont accordés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour une durée d’un à cinq ans (exceptionnellement pour 10 ans). Seule la C.D.A.P.H. est habilitée à prendre la décision d’attribution ou de rejet de l’allocation. Le dossier est ensuite transmis à la Caisse d’allocations familiales pour mise en paiement. Le bénéficiaire qui passe une période de 60 jours révolus dans une maison spécialisée, un établissement pénitentiaire ou de santé conserve 30% de l’A.A.H.
A partir de 60 ans, l’A.A.H. n’est plus versée. Elle est remplacée par une pension ou un avantage vieillesse. Seuls les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80% peuvent conserver une partie de l’A.A.H., lorsque la retraite qu’ils perçoivent à partir de 60 ans est inférieure à ce montant.
La prestation de compensation du handicap (P.C.H.)
La prestation de compensation (P.C.H.) permet de financer un projet dans différents domaines :
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aide technique (aménagement de logement ou de véhicule)
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aide humaine (accompagnement, actes essentiels de la vie quotidienne)
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aide animalière (chien d’aveugle)
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aide exceptionnelle.
C'est une aide destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap. Son attribution est personnalisée. Les besoins de compensation doivent être inscrits dans le Plan personnalisé de compensation (P.P.C.) défini par l'équipe pluridisciplinaire de la M.D.P.H., sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Elle comprend plusieurs volets pouvant être attribués pour le financement de différentes formes d'aide : aides humaines, aides techniques, aides liées à l'aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liées au transport de la personne handicapée, aides spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières
Conditions d’attribution
Toute personne en situation de handicap vivant à domicile peut bénéficier de la Prestation de compensation sous réserve :
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de résider de façon stable et régulière sur le territoire national
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de présenter de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle, ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles et d’avoir moins de 60 ans (ou moins de 75 ans si les critères d’éligibilité étaient remplis avant l’âge des 60 ans).
Les activités concernées par l'évaluation des capacités de la personne à les réaliser sont réparties en quatre grands domaines :
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la mobilité (exemples : les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du logement);
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l'entretien personnel (exemples : la toilette, l'habillage, l'alimentation et l'élimination);
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la communication (exemples : la parole, l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication);
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la capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer sa sécurité).
Conditions de ressources
Ce sont les ressources perçues par le demandeur au cours de l'année civile précédant celle de la demande.
La P.C.H. enfant et jeunes jusqu’à 20 ans
Depuis le 1er avril 2008, la P.C.H. peut être attribuée aux enfants. Il n'y a plus de conditions d'âge minimum, mais pour y ouvrir droit, l'enfant doit remplir les conditions d'ouverture de droit à un complément d'A.E.E.H. Les parents peuvent alors choisir la prestation la plus avantageuse..
En effet, P.C.H. et complément d'A.E.E.H. ne sont pas cumulables, sauf pour le volet 3 de la P.C.H. (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts liés aux transports). Par contre, la P.C.H. peut être cumulée avec l'A.E.E.H. de base.
La P.C.H. en établissement
La P.C.H. peut également être versée à la personne handicapée hospitalisée ou accueillie en établissement médico-social. Dans ce cas le montant attribué au titre de l'aide humaine est ramené à 10 % du montant perçu antérieurement.
Si la personne ne percevait pas la P.C.H. avant son hospitalisation ou son accueil en établissement, un montant journalier pour l'aide humaine est calculé pour les périodes d'interruption du séjour, et la personne percevra 10 % du montant ainsi calculé.
Les droits aux autres volets de la P.C.H. peuvent également être étudiés, en fonction des caractéristiques de la prise en charge de la personne handicapée dans l'établissement.
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Télécharger la fiche de présentation sur "La Prestation de compensation du handicap (P.C.H)" cdn.paris.fr
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Consulter le Circuit d'une demande de Prestation de Compensation du Handicap cdn.paris.fr
*Montants applicables au 1er janvier 2011
Un interlocuteur à chaque étape de votre démarche
Constitution, dépôt du dossier et décision d’ouverture des droits
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Tèl: 01 53 32 39 39 - [contact puis mdph.paris.fr après le signe @]pbagnpg@zqcu.cnevf.se[contact puis mdph.paris.fr après le signe @] - 69, rue de la Victoire - 75009 PARIS
Décision de versement de la prestation
Bureau de la réglementation
Accueil téléphonique - Du lundi au vendredi (sauf mercredi) - de 9 h 30 à 12 h 30
3, 5, 11, 13e arr………………01 71 28 62 00 - [dases-basa-section1 puis paris.fr après le signe @]qnfrf-onfn-frpgvba1@cnevf.se[dases-basa-section1 puis paris.fr après le signe @]
7, 10, 16, 17e arr…………….01 71 28 63 00 - [dases-basa-section2 puis paris.fr après le signe @]qnfrf-onfn-frpgvba2@cnevf.se[dases-basa-section2 puis paris.fr après le signe @]
2, 9, 14, 15e arr………………01 71 28 61 61 - [dases-basa-section3 puis paris.fr après le signe @]qnfrf-onfn-frpgvba3@cnevf.se[dases-basa-section3 puis paris.fr après le signe @]
4, 8, 12, 20e arr………………01 71 28 62 62 - [dases-basa-section4 puis paris.fr après le signe @]qnfrf-onfn-frpgvba4@cnevf.se[dases-basa-section4 puis paris.fr après le signe @]
1, 6, 18, 19e arr………………01 71 28 63 63 - [dases-basa-section5 puis paris.fr après le signe @]qnfrf-onfn-frpgvba5@cnevf.se[dases-basa-section5 puis paris.fr après le signe @]
Versement de la prestation
Service des prestations
Par courrier : 125 bis, rue de Reuilly 75012 PARIS
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