Les articles de cette proposition de loi d’orientation prévoient:

1. L’inscription dans la loi du principe de responsabilité des pouvoirs publics à offrir un premier accueil digne aux migrants venant chercher refuge et la définition des centres humanitaires de premier accueil qui constituent une réponse pertinente.

2. La répartition nationale des places du dispositif national d’asile.

3. L’instauration d’un délai maximal de traitement des demandes d’asile à 6 mois tout compris et, par conséquent, l’abaissement à 6 mois du délai permettant aux demandeurs d’asile de travailler en cas de non réponse.

4. La nationalisation de l’évaluation de la minorité des migrants dans l’intérêt de l’enfant.

5. Le changement d’échelle des dispositifs de formations linguistiques et l’accès aux cours avant l’obtention du titre de séjour.

6. La généralisation de l’expérience menée en Ile-de-France et dans les Hauts-de-France de parcours «tout-en-un» où sont associés apprentissage du français, accès à la formation qualifiante et hébergement.

7. La création d’une agence de l’accueil et de l’intégration avec des représentants territoriaux et à sa tête un haut-commissaire qui animera le travail interministériel et assistera au Conseil des ministres pour les sujets qui le concernent. La création d’un fonds en soutien aux initiatives des préfectures, collectivités et associations.

Ces propositions viennent s’ajouter à celles faites le 16 juin dernier au gouvernement et qui relèvent de l’Union européenne dans un courrier adressé au ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb:

8. L’harmonisation par le haut des critères d’éligibilité à l’asile entre les pays de l’Union européenne.

9. La répartition territoriale de l’accueil et l’application de la réglementation dite "de Dublin" avec discernement.