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La loi sur le statut de Paris promulguée
Mise à jour le 07/01/2019
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La loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain est promulguée. Cette loi vise à une simplification administrative, à une nouvelle répartition des compétences entre l’État et la Ville, et au renforcement du rôle des maires d’arrondissements.
Le nouveau statut de Paris
Initié à l’été 2015 par Anne Hidalgo, le projet de loi sur le statut de Paris a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale en février 2017.
Cette réforme institutionnelle majeure va permettre d’inscrire la collectivité parisienne dans le XXIe siècle.
Au fil des siècles, les collectivités françaises ont connu de nombreuses évolutions dans leur organisation. Les différentes étapes de décentralisation ont considérablement renforcé leurs pouvoirs et leurs responsabilités. Le statut de Paris n’avait lui jamais été réformé en profondeur par le législateur, à l’exception de l’instauration de l’élection du Maire de Paris au suffrage universel entrée en vigueur en 1977.
Les textes régissant l’organisation administrative de la capitale, et la répartition des compétences avec l’État, dataient de la Révolution française. Le découpage des arrondissements avait lui été défini en 1859. Cet héritage historique comportait de nombreux régimes dérogatoires, qui n’avaient souvent plus de justification ni de réalité, et qui faisaient que Paris n’avait toujours pas les mêmes droits que les autres collectivités françaises, et cela dans de nombreux domaines.
Plus d’un an et demi de concertation et de travail collectif
Anne Hidalgo a engagé, en 2015, une vaste réflexion sur la modernisation du statut de Paris, en accord avec le gouvernement. Les groupes politiques représentés au Conseil de Paris et les maires des vingt arrondissements ont contribué à définir les grandes orientations de cette réforme institutionnelle.
Le gouvernement a traduit ces demandes des élus parisiens dans un projet de loi, soumis l’automne dernier aux parlementaires. Après des débats constructifs à l’Assemblée et au Sénat, les députés ont adopté jeudi 16 février, ce projet de loi.
Anne Hidalgo salue l’implication du gouvernement et des parlementaires
Je salue l’adoption de cette réforme institutionnelle majeure, qui va améliorer la vie quotidienne des Parisiens.
Maire de Paris
« Elle est le fruit de deux ans de concertation et d’un travail particulièrement constructif entre les services de la Ville et les services de l’État », souligne la Maire de Paris.
« Je remercie les parlementaires pour leur implication et leurs débats très constructifs, en particulier les deux co-rapporteurs du texte Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci. Je tiens également à souligner l’engagement fort de Bernard Cazeneuve, Premier ministre, et de son prédécesseur Manuel Valls, ainsi que celui du ministre Jean-Michel Baylet, qui ont eu un rôle déterminant dans l’élaboration et l’adoption de cette loi », ajoute l’édile.
Une loi de modernisation avec quatre volets importants
Cette loi de modernisation du statut de Paris repose sur quatre axes, qui vont permettre d’inscrire progressivement la collectivité parisienne dans le XXIe siècle :
1 - Le retour de la Ville de Paris au droit commun, en récupérant des compétences aujourd’hui exercées de façon dérogatoire par l’État
Il s’agit du volet principal – mais aussi le plus complexe – de cette réforme. Il donne au Maire de Paris des pouvoirs et des responsabilités comparables à ceux des autres maires de France, dans des domaines comme la circulation, la lutte contre l’habitat indigne, les nuisances sonores, les affaires funéraires, la police des baignades ou encore la délivrance des titres d’identité.
2 - La fusion des quatre arrondissements centraux
Pour tenir compte des nouveaux équilibres démographiques et créer de nouvelles synergies, les conseils et les services des quatre arrondissements centraux vont être regroupés à l’horizon 2020. Aux prochaines élections municipales, les habitants de ces quatre arrondissements éliront un seul conseil d’arrondissement pour l’ensemble de ce secteur, et n’auront plus qu’un seul maire d’arrondissement. Cela leur garantira une meilleure représentation démocratique et un renforcement des services publics, en ouvrant par exemple davantage de possibilités aux parents qui demandent une place en crèche ou en rattachant à la nouvelle mairie d’arrondissement des équipements qui concernent l’ensemble des habitants des arrondissements. Ce sera notamment le cas du conservatoire Mozart sous la Canopée ou du centre Paris Anim’Halles-Le Marais
3 - Le renforcement du rôle des maires d’arrondissements
Dans la continuité des actions de déconcentration engagées depuis 2001, la Maire de Paris va donner davantage de pouvoirs et de responsabilités aux maires d’arrondissements, par exemple dans le domaine de la propreté, au profit de politiques publiques de proximité.
4 - La fusion de la Ville et du Département
Appelée de ses vœux par la Chambre régionale des comptes dans un rapport publié en 2014, elle aboutit à une entité unique qui met fin à un enchevêtrement de compétences qui était jusqu’à présent illisible pour les citoyens et qui complexifiait inutilement les procédures administratives des Parisiens.
Le statut de Paris avant la réforme
Paris a toujours eu un statut à part dans l'organisation administrative française.
Le poids de l’histoire a imposé un statut spécifique pour Paris
Ville-capitale, ville qui fut le théâtre de la Commune (1871), Paris a toujours attiré la méfiance du pouvoir étatique. Alors que le principe de l’élection du maire a été instauré définitivement pour toutes les communes par une loi de 1882, la cité parisienne n’élit son maire que depuis la loi du 15 décembre 1975 (premières élections municipales en 1977).
Depuis l’arrêté du 12 messidor An VIII (1er juillet 1800), les compétences en matière de police restent, pour l’essentiel, assurées par le préfet de Police, représentant de l’État nommé par le gouvernement.
Paris connaît un découpage en 20 arrondissements ayant à leur tête un maire, en vertu de la loi du 31 décembre 1982. Des maires d’arrondissements qui ne disposent pas, toutefois, d’une autorité comparable à celle des communes « classiques », puisque l’échelon d’arrondissement est complété par une assemblée délibérante, le Conseil de Paris (compétent pour les 20 arrondissements) qui élit le/la maire de Paris.
La loi du 31 décembre 1982 confirme deux spécificités: Paris demeure à la fois une commune et un département, le maire de Paris est ainsi président du conseil général, et le Conseil de Paris est à la fois conseil municipal et conseil général, disposant ainsi des deux séries de compétences.
Paris reste la seule ville de France où les attributions de police municipale (circulation, tranquillité et salubrité publiques) ne sont pas entièrement exercées par un maire élu, mais par un fonctionnaire de l’État, le préfet de Police et dans une moindre mesure le préfet de la région Île-de-France.
Vrai/Faux
La numérotation des arrondissements change : faux
Les Parisien·ne·s concerné·e·s continuent d’habiter le 1er, le 2e, le 3e ou le 4e arrondissement. Paris compte toujours 20 arrondissements. Le code postal de chacun reste inchangé.
Il y a moins d'élus : vrai pour les conseils d'arrondissement, faux pour le Conseil de Paris
Les quatre premiers arrondissements n'ont plus leur propre conseil d'arrondissement mais un seul. Il y a donc moins d'élus. En revanche, le nombre d'élus reste le même au Conseil de Paris, assemblée qui règle par ses délibérations les affaires de la commune et du département de Paris.
Cette réforme avantage la gauche : faux
Ce scénario respecte les équilibres politiques en place : le regroupement des quatre premiers arrondissements remet en jeu trois mairies de gauche et une mairie de droite.
Le département et la commune fusionnent : vrai
La réforme envisagée aura pour conséquence la création d'une collectivité unique. Le département de Paris et la commune de Paris fusionnent, ce qui entraîne des simplifications administratives.
Les mairies d'arrondissements des 1er, 2e, 3e et 4e vont disparaître: faux
Les habitants des quatre arrondissements concernés se sont prononcés sur le bâtiment qui accueillera la mairie d’arrondissement au cours d’une consultation citoyenne. C'est celle du 3e arrondissement.
Les locaux libérés qui n’accueilleront pas la future mairie d’arrondissement resteront dans le domaine public. Les Parisiens seront invités prochainement à donner leurs idées sur l’utilisation future des bâtiments.
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