Aides à l'accès à une structure d'hébergement
Service
Mise à jour le 29/05/2024
Sommaire
Retrouvez toutes les prestations, allocations et aides auxquelles les foyers ont droit à Paris en matière d'accès à une structure d'hébergement.
Allocation personnalisée d'autonomie en établissement (APA en établissement)
Instituée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie afin de les aider à prendre en charge les frais liés aux services nécessaires pour les aider à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (par exemple : l'aide à la toilette, à la prise des repas, l'aide aux déplacements…).
L’APA en établissement est dédiée aux personnes en
situation de perte d’autonomie et hébergées en établissement (en EHPAD par
exemple). Elle permet de financer les prestations
mises en place par l’établissement pour aider la personne dans les actes
essentiels au quotidien. Le coût de ces prestations est contenu dans le "tarif dépendance" de l'établissement.
- Le tarif soins, qui recouvre les prestations médicales et paramédicales. Il est pris en charge par l’assurance maladie.
- Le tarif dépendance qui recouvre l’ensemble des prestations nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie. Il peut être pris en charge en partie et sous réserve d’éligibilité par l’APA en établissement.
- Le tarif hébergement qui recouvre l’ensemble des prestations d’administration, d’hôtellerie, de restauration, d’entretien et d’animation… Il peut être pris en charge en partie et sous réserve d’éligibilité par l’aide sociale à l’hébergement.
- Le tarif dépendance qui recouvre l’ensemble des prestations nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie. Il peut être pris en charge en partie et sous réserve d’éligibilité par l’APA en établissement.
- Le tarif hébergement qui recouvre l’ensemble des prestations d’administration, d’hôtellerie, de restauration, d’entretien et d’animation… Il peut être pris en charge en partie et sous réserve d’éligibilité par l’aide sociale à l’hébergement.
- Vous avez au moins 60 ans ;
- Vous vivez en maison de retraite (EHPAD = établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; ou USLD = Unité de Soins de Longue Durée) ;
- Vous résidiez à Paris les trois mois précédant votre entrée en EHPAD ou en USLD.
Si vous n’étiez pas résident parisien depuis plus de 3 mois avant votre entrée en établissement, il faut vous adresser au département de votre précédent lieu de résidence qui prendra en charge l’étude et le versement de l’APA en établissement ;
- Vous remplissez les conditions de perte d'autonomie qui seront évaluées par le médecin de votre établissement à l’aide de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources). Cette grille classe les degrés de perte d'autonomie en 6 groupes iso-ressources (GIR). Le GIR 1 correspondant à la situation des personnes les plus dépendantes, nécessitant une présence indispensable et continue et le GIR 6 correspondant à la situation de personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante.
Pour bénéficier de l’APA en établissement, vous devez être classé(e) dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale AGGIR ;
- Si vous êtes étranger, vous devez disposer d'un titre de séjour en cours de validité ;
- L'APA à domicile ne peut pas se cumuler avec le bénéfice des prestations suivantes : l'allocation compensatrice pour tierce personne, la prestation de compensation du handicap et la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
- Vous vivez en maison de retraite (EHPAD = établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; ou USLD = Unité de Soins de Longue Durée) ;
- Vous résidiez à Paris les trois mois précédant votre entrée en EHPAD ou en USLD.
Si vous n’étiez pas résident parisien depuis plus de 3 mois avant votre entrée en établissement, il faut vous adresser au département de votre précédent lieu de résidence qui prendra en charge l’étude et le versement de l’APA en établissement ;
- Vous remplissez les conditions de perte d'autonomie qui seront évaluées par le médecin de votre établissement à l’aide de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources). Cette grille classe les degrés de perte d'autonomie en 6 groupes iso-ressources (GIR). Le GIR 1 correspondant à la situation des personnes les plus dépendantes, nécessitant une présence indispensable et continue et le GIR 6 correspondant à la situation de personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante.
Pour bénéficier de l’APA en établissement, vous devez être classé(e) dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale AGGIR ;
- Si vous êtes étranger, vous devez disposer d'un titre de séjour en cours de validité ;
- L'APA à domicile ne peut pas se cumuler avec le bénéfice des prestations suivantes : l'allocation compensatrice pour tierce personne, la prestation de compensation du handicap et la majoration pour aide constante d'une tierce personne.
Le tarif dépendance facturé par l’établissement est plus ou moins élevés en fonction de votre niveau de perte d’autonomie (évalué par la grille AGGIR) :
- Le tarif GIR 1-2 : pour une personne en perte d’autonomie importante, c'est le tarif le plus élevé ;
- Le tarif GIR 3-4 : pour une personne en perte d’autonomie moyenne, c'est le tarif moyen ;
- Le tarif GIR 5-6 : pour une personne autonome, c'est le tarif le moins élevé.
L’APA en établissement finance le tarif qui sera appliqué par l’établissement en fonction de votre GIR, en vous laissant un reste à charge minimum. Plus vos revenus sont élevés, plus ce reste à charge sera important.
- Le tarif GIR 1-2 : pour une personne en perte d’autonomie importante, c'est le tarif le plus élevé ;
- Le tarif GIR 3-4 : pour une personne en perte d’autonomie moyenne, c'est le tarif moyen ;
- Le tarif GIR 5-6 : pour une personne autonome, c'est le tarif le moins élevé.
L’APA en établissement finance le tarif qui sera appliqué par l’établissement en fonction de votre GIR, en vous laissant un reste à charge minimum. Plus vos revenus sont élevés, plus ce reste à charge sera important.
Obtenir l'APA en établissement en 4 étapes
A) Si vous souhaitez déposer un dossier de demande sous format papier, il vous faudra tout d’abord retirer le formulaire de demande auprès d’un des Espaces parisiens des solidarités, ou le télécharger depuis cette page.
Après l’avoir rempli et joint les pièces nécessaires, vous pourrez l'envoyer par courrier ou le déposer directement dans l’un des Espaces parisiens des solidarités. Dans le cas où vous souhaiteriez être aidé pour constituer votre dossier de demande, vous pouvez vous adressez à votre Espace parisien des solidarités qui vous apportera conseil et assistance ou solliciter directement votre établissement d’accueil.
Pour les personnes sans résidence stable, vous pouvez retirez le formulaire et être accompagné en vous rendant dans les permanences spécialisées de la Ville de Paris :
- Permanence Gauthey (femmes et familles) au 39 rue Gauthey - 75017 Paris - téléphone : 01 55 28 86 10
- Permanence Bastille (hommes) au 5 rue Lacuée – 75012 Paris – téléphone : 01 53 46 15 00
B) Si l’utilisation du formulaire papier est toujours possible, vous pouvez aussi vous connecter au service numérique APA à l’aide de votre identifiant unique « Mon Paris ».
Vous pourrez remplir une demande en ligne et envoyer, toujours par voie numérique, les pièces justificatives demandées.
La constitution et l’envoi du dossier sont ainsi facilités et son traitement gagne en rapidité et en efficacité.
Accès : Le service numérique APA
Après l’avoir rempli et joint les pièces nécessaires, vous pourrez l'envoyer par courrier ou le déposer directement dans l’un des Espaces parisiens des solidarités. Dans le cas où vous souhaiteriez être aidé pour constituer votre dossier de demande, vous pouvez vous adressez à votre Espace parisien des solidarités qui vous apportera conseil et assistance ou solliciter directement votre établissement d’accueil.
Pour les personnes sans résidence stable, vous pouvez retirez le formulaire et être accompagné en vous rendant dans les permanences spécialisées de la Ville de Paris :
- Permanence Gauthey (femmes et familles) au 39 rue Gauthey - 75017 Paris - téléphone : 01 55 28 86 10
- Permanence Bastille (hommes) au 5 rue Lacuée – 75012 Paris – téléphone : 01 53 46 15 00
B) Si l’utilisation du formulaire papier est toujours possible, vous pouvez aussi vous connecter au service numérique APA à l’aide de votre identifiant unique « Mon Paris ».
Vous pourrez remplir une demande en ligne et envoyer, toujours par voie numérique, les pièces justificatives demandées.
La constitution et l’envoi du dossier sont ainsi facilités et son traitement gagne en rapidité et en efficacité.
Accès : Le service numérique APA
Le traitement administratif de votre demande relève du Service des Aides Sociales à l’Autonomie. Les professionnels du service vont étudier votre dossier, vérifier sa complétude et la validité des pièces justificatives.
Dans le cas où une pièce complémentaire serait nécessaire, le service vous contactera.
Le Service des Aides Sociales à l’Autonomie n'accueille pas de public mais vous propose un accueil téléphonique pour une question liée à votre demande d’APA : les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 9h30 à 12h au 01 43 47 80 80
Le Service des Aides Sociales à l’Autonomie peut également être contacté par courrier au :
94/96 quai de la Rapée - 75012 PARIS
Vous pouvez également joindre le service via le formulaire de sollicitations en ligne : "Vos questions sur les aides sociales et prestations de la Ville de Paris
Dans le cas où une pièce complémentaire serait nécessaire, le service vous contactera.
Le Service des Aides Sociales à l’Autonomie n'accueille pas de public mais vous propose un accueil téléphonique pour une question liée à votre demande d’APA : les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 9h30 à 12h au 01 43 47 80 80
Le Service des Aides Sociales à l’Autonomie peut également être contacté par courrier au :
94/96 quai de la Rapée - 75012 PARIS
Vous pouvez également joindre le service via le formulaire de sollicitations en ligne : "Vos questions sur les aides sociales et prestations de la Ville de Paris
Si toutes les conditions sont remplies, la décision d’attribution vous est notifiée et précise le montant mensuel de l’allocation versée et votre éventuel reste à charge.
L'APA en établissement sera versée à partir de la date d'entrée en établissement si le dossier est déposé complet dans les 4 mois qui suivent cette date d'entrée.
Passé ce délai de 4 mois, la prise en charge démarrera à la date de réception du dossier complet et non à la date d'entrée en établissement.
L'APA en établissement sera versée à partir de la date d'entrée en établissement si le dossier est déposé complet dans les 4 mois qui suivent cette date d'entrée.
Passé ce délai de 4 mois, la prise en charge démarrera à la date de réception du dossier complet et non à la date d'entrée en établissement.
Les documents à consulter et télécharger
L'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées
Toute personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d'hébergement en établissement peut solliciter, sous réserve de respecter certaines conditions, une aide sociale à l'hébergement qui est une prestation gérée et financée par la Ville de Paris.
- Le tarif soins, qui recouvre les prestations médicales et paramédicales. Il est pris en charge par l’assurance maladie.
- Le tarif dépendance qui recouvre l’ensemble des prestations nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie. Il peut être pris en charge en partie et sous réserve d’éligibilité par l’APA en établissement.
- Le tarif hébergement qui recouvre l’ensemble des prestations d’administration, d’hôtellerie, de restauration, d’entretien et d’animation… Il peut être pris en charge en partie et sous réserve d’éligibilité par l’aide sociale à l’hébergement.
- Le tarif dépendance qui recouvre l’ensemble des prestations nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie. Il peut être pris en charge en partie et sous réserve d’éligibilité par l’APA en établissement.
- Le tarif hébergement qui recouvre l’ensemble des prestations d’administration, d’hôtellerie, de restauration, d’entretien et d’animation… Il peut être pris en charge en partie et sous réserve d’éligibilité par l’aide sociale à l’hébergement.
Quelles sont les conditions d'attribution ?
Cette prestation légale, gérée et financée par la Ville de Paris vous permet de couvrir une partie des frais liés à votre accueil dans les structures suivantes, situées à Paris ou en province :
- Résidences autonomies (ex foyers logements) ;
- Maisons de retraite ;
- Sections en unité de soins de longue durée ;
- Hébergement temporaire, selon des modalités spécifiques.
Attention, l'aide sociale à l'hébergement ne peut être accordée que si l'établissement dans lequel vous êtes hébergé est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Les établissements gérés par la Ville de Paris sont tous habilités à l'aide sociale.
- Résidences autonomies (ex foyers logements) ;
- Maisons de retraite ;
- Sections en unité de soins de longue durée ;
- Hébergement temporaire, selon des modalités spécifiques.
Attention, l'aide sociale à l'hébergement ne peut être accordée que si l'établissement dans lequel vous êtes hébergé est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Les établissements gérés par la Ville de Paris sont tous habilités à l'aide sociale.
- Vous avez plus de 65 ans, ou plus de 60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail ;
- Vous résidez à Paris depuis plus de trois mois. Toutefois, si vous résidez en établissement, vous devez justifier d'une domiciliation antérieure à Paris pendant une période d'au moins trois mois à un domicile personnel ;
- Si vous êtes étranger ressortissant de l'Union européenne, vous justifiez d'une résidence régulière en France ;
- Si vous êtes étranger non ressortissant de l'Union européenne, vous justifiez d'un titre de séjour en cours de validité et d'une résidence régulière en France ;
- Vos ressources, augmentées éventuellement de la contribution de vos obligés alimentaires (vos enfants et petits-enfants), sont inférieures au coût du tarif hébergement de l'établissement
- Vous résidez à Paris depuis plus de trois mois. Toutefois, si vous résidez en établissement, vous devez justifier d'une domiciliation antérieure à Paris pendant une période d'au moins trois mois à un domicile personnel ;
- Si vous êtes étranger ressortissant de l'Union européenne, vous justifiez d'une résidence régulière en France ;
- Si vous êtes étranger non ressortissant de l'Union européenne, vous justifiez d'un titre de séjour en cours de validité et d'une résidence régulière en France ;
- Vos ressources, augmentées éventuellement de la contribution de vos obligés alimentaires (vos enfants et petits-enfants), sont inférieures au coût du tarif hébergement de l'établissement
Afin de tester votre éligibilité à l'aide sociale à l'hébergement et estimer le montant d'aide qui pourra vous être attribué, la Ville vous propose le simulateur ci-dessous. Attention, ce simulateur vous donnera des estimations fournies à titre indicatif, qui n'ont pas de valeur contractuelles. Ces informations n'ont pas valeur de décision.
Quelles sont les conséquences de l'admission à l'aide sociale ?
Si vous bénéficiez de l'aide sociale pour votre hébergement en maison de retraite ou en long séjour, vos ressources sont prélevées à hauteur de 90 % et le reste est laissé à votre disposition.
Ce montant laissé à votre disposition ne peut être inférieur à un minimum légal mensuel, correspondant à 1 % du montant annuel du l'allocation de solidarité aux personnes âgées, augmenté d'un montant mensuel d'argent de poche extra-légal de 6,10 euros. Ce montant minimum vous est garanti et laissé à votre disposition, quel que soit le niveau de vos revenus.
Si vous êtes hébergé en résidence autonomie (ex-foyer logement), 90% de vos revenus seront prélevés mais le montant laissé à votre disposition ne pourra être inférieur à un montant minimum annuel correspondant au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées augmenté du montant de l'argent de poche extra-légal de 6,10 euros par mois.
Vos enfants et petits-enfants sont tenus de participer à vos frais d'hébergement au titre de leur obligation alimentaire. Leur contribution est fixée en fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer.
En effet, les obligés alimentaires sont les membres de la famille, ascendants ou descendants, qui sont tenus par les articles 205 et suivants du code civil, et l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles, d’apporter une aide à leur parent qui en a besoin. Dans le cas de l’admission d’une personne âgée en établissement, chaque obligé alimentaire est tenu de participer aux frais d’hébergement en fonction de ses revenus et de ses charges forfaitaire. Lors de l’examen de la demande d’aide sociale à l'hébergement (ASH), la Ville de Paris étudiera les revenus de tous les obligés alimentaires (conjoint, enfants, gendres et belles-filles, petits-enfants). L’addition des ressources de la personne âgée et des participations des obligés alimentaires permet ensuite de statuer sur l’attribution de l’ASH.
Si la demande d’aide sociale à l’hébergement est acceptée par la Ville de Paris, l’aide sera versée directement à l’établissement d’accueil par les services de la Ville.
Les obligé alimentaires devront quant à eux s’acquitter de leur participation aux frais d’hébergement (arrêtés au préalable par le juge aux affaires familiales). Ces participations sont versées directement aux services de la Ville de Paris et sont déductibles du revenu imposable des obligés alimentaires.
En cas de changement de situation financière, soit du demandeur, soit de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée à la Ville de Paris.
Ce montant laissé à votre disposition ne peut être inférieur à un minimum légal mensuel, correspondant à 1 % du montant annuel du l'allocation de solidarité aux personnes âgées, augmenté d'un montant mensuel d'argent de poche extra-légal de 6,10 euros. Ce montant minimum vous est garanti et laissé à votre disposition, quel que soit le niveau de vos revenus.
Si vous êtes hébergé en résidence autonomie (ex-foyer logement), 90% de vos revenus seront prélevés mais le montant laissé à votre disposition ne pourra être inférieur à un montant minimum annuel correspondant au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées augmenté du montant de l'argent de poche extra-légal de 6,10 euros par mois.
Vos enfants et petits-enfants sont tenus de participer à vos frais d'hébergement au titre de leur obligation alimentaire. Leur contribution est fixée en fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer.
En effet, les obligés alimentaires sont les membres de la famille, ascendants ou descendants, qui sont tenus par les articles 205 et suivants du code civil, et l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles, d’apporter une aide à leur parent qui en a besoin. Dans le cas de l’admission d’une personne âgée en établissement, chaque obligé alimentaire est tenu de participer aux frais d’hébergement en fonction de ses revenus et de ses charges forfaitaire. Lors de l’examen de la demande d’aide sociale à l'hébergement (ASH), la Ville de Paris étudiera les revenus de tous les obligés alimentaires (conjoint, enfants, gendres et belles-filles, petits-enfants). L’addition des ressources de la personne âgée et des participations des obligés alimentaires permet ensuite de statuer sur l’attribution de l’ASH.
Si la demande d’aide sociale à l’hébergement est acceptée par la Ville de Paris, l’aide sera versée directement à l’établissement d’accueil par les services de la Ville.
Les obligé alimentaires devront quant à eux s’acquitter de leur participation aux frais d’hébergement (arrêtés au préalable par le juge aux affaires familiales). Ces participations sont versées directement aux services de la Ville de Paris et sont déductibles du revenu imposable des obligés alimentaires.
En cas de changement de situation financière, soit du demandeur, soit de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée à la Ville de Paris.
L’aide sociale à l’hébergement est une avance de la Ville de Paris récupérable sur la succession de l’intéressé (le patrimoine qu’il/elle laisse après son décès).
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier dont la valeur est supérieure à 38 112,25 euros, une hypothèque peut être inscrite sur ce bien.
Après décès du bénéficiaire, les sommes avancées par l'aide sociale pour son hébergement temporaire peuvent être intégralement récupérées sur sa succession, dans la limite du montant de l'actif net successoral.
Une récupération peut également être exercée à l'encontre de la personne à laquelle le bénéficiaire a consenti une donation ou un legs.
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier dont la valeur est supérieure à 38 112,25 euros, une hypothèque peut être inscrite sur ce bien.
Après décès du bénéficiaire, les sommes avancées par l'aide sociale pour son hébergement temporaire peuvent être intégralement récupérées sur sa succession, dans la limite du montant de l'actif net successoral.
Une récupération peut également être exercée à l'encontre de la personne à laquelle le bénéficiaire a consenti une donation ou un legs.
Comment obtenir l'aide sociale à l'hébergement ?
Il convient de déposer la demande après votre admission en établissement. Pour que l'aide sociale soit accordée à compter du jour d'entrée dans l'établissement, votre demande doit être déposée dans un délai maximum de quatre mois faisant suite à votre admission en établissement.
Il vous faudra tout d’abord retirer un formulaire de demande disponible dans les Espaces parisiens des solidarités, ou le télécharger depuis cette page.
Après l’avoir rempli et joint les pièces nécessaires, vous pourrez au choix:
- Le déposer dans l'Espace parisien des solidarités de votre arrondissement
- Le déposer par voie électronique via la plateforme suivante : https://sollicitations-aidesociale.paris.fr
- L'envoyer par voie postale à l'adresse suivante : DSOL - SASA, 94-96 quai de la Rapée 75012 Paris
Dans le cas où vous souhaiteriez être aidé pour constituer votre dossier de demande, vous pouvez vous adressez à votre Espace parisien des solidarités qui vous apportera conseil et assistance.
Après l’avoir rempli et joint les pièces nécessaires, vous pourrez au choix:
- Le déposer dans l'Espace parisien des solidarités de votre arrondissement
- Le déposer par voie électronique via la plateforme suivante : https://sollicitations-aidesociale.paris.fr
- L'envoyer par voie postale à l'adresse suivante : DSOL - SASA, 94-96 quai de la Rapée 75012 Paris
Dans le cas où vous souhaiteriez être aidé pour constituer votre dossier de demande, vous pouvez vous adressez à votre Espace parisien des solidarités qui vous apportera conseil et assistance.
Le traitement administratif de votre demande relève du Service des Aides
Sociales à l’Autonomie. Les professionnels du service vont étudier
votre dossier, vérifier sa complétude et la validité des pièces
justificatives.
Dans le cas où une pièce complémentaire serait nécessaire, le service vous contactera.
Le service ne peut pas accueillir de public sur place mais il vous propose un accueil téléphonique pour toute question liée à votre demande d'aide sociale à l'hébergement : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h30 à 12h au 01 42 76 87 87
Le Service des Aides Sociales à l’Autonomie peut également être contacté par courrier au :
94/96 quai de la Rapée - 75012 PARIS
Vous pouvez également joindre le service via le via le formulaire de sollicitations en ligne : "Vos questions sur les aides sociales et prestations de la Ville de Paris
Dans le cas où une pièce complémentaire serait nécessaire, le service vous contactera.
Le service ne peut pas accueillir de public sur place mais il vous propose un accueil téléphonique pour toute question liée à votre demande d'aide sociale à l'hébergement : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h30 à 12h au 01 42 76 87 87
Le Service des Aides Sociales à l’Autonomie peut également être contacté par courrier au :
94/96 quai de la Rapée - 75012 PARIS
Vous pouvez également joindre le service via le via le formulaire de sollicitations en ligne : "Vos questions sur les aides sociales et prestations de la Ville de Paris
Les documents à consulter et télécharger
-
L'aide sociale à l'hébergement mis à jour mai 2024244 ko
-
Règlement départemental d'aide sociale mai 20243,06 Mo
-
Formulaire de demande d'aide sociale légale537 ko
-
Notice explicative Pièces justificatives Hébergement en établissement480 ko
-
Formulaire Obligation alimentaire726 ko
-
Notice Pièces justificatives pour l'obligation alimentaire888 ko
-
Attestation de filiation 2024308 ko
L'aide sociale à l'hébergement temporaire
L’aide sociale à l’hébergement temporaire permet de couvrir en partie les frais liés à votre accueil, limité à trois mois au cours de l’année civile, dans des structures spécifiques d’hébergement temporaire.
Il existe trois types d’accueil temporaire :
-
les séjours temporaires d’été dans des établissements de la Ville de Paris
-
les séjours temporaires dans des structures d’hébergement conventionnées à ce titre par la Ville de Paris.
-
les séjours temporaires hors Paris dans des structures d’hébergement conventionnées à ce titre pour tout ou partie de la capacité par le Conseil général du département d’implantation de l’établissement.
Quelles sont les conditions d'attribution ?
L’aide sociale à l’hébergement temporaire peut vous être accordée selon certaines conditions d’âge, de résidence, et de ressources :
- Vous avez plus de 60 ans ;
- Vous résidez à Paris depuis plus de trois mois ;
- Si vous êtes étranger, vous dever disposer d'un titre de séjour en cours de validité.
Si vous avez moins de 60 ans et que vous êtes en situation de handicap, vous pouvez, dans certaines conditions, bénéficier d’un hébergement temporaire soit dans les établissements mentionnés plus haut soit dans des établissements spécifiques pour personnes handicapées : vous devez prendre contact directement avec ces établissements.
- Vous avez plus de 60 ans ;
- Vous résidez à Paris depuis plus de trois mois ;
- Si vous êtes étranger, vous dever disposer d'un titre de séjour en cours de validité.
Si vous avez moins de 60 ans et que vous êtes en situation de handicap, vous pouvez, dans certaines conditions, bénéficier d’un hébergement temporaire soit dans les établissements mentionnés plus haut soit dans des établissements spécifiques pour personnes handicapées : vous devez prendre contact directement avec ces établissements.
En cas d'admission à l’aide sociale pour un hébergement temporaire, une participation financière est mise à votre charge. Elle varie selon l’importance de vos revenus, et est fixée par la commission d’admission à l’aide sociale.
Vos enfants et petits-enfants ne sont pas tenus de participer à vos frais d’hébergement au titre de leur obligation alimentaire.
Vos enfants et petits-enfants ne sont pas tenus de participer à vos frais d’hébergement au titre de leur obligation alimentaire.
Après décès du bénéficiaire, les sommes avancées par l’aide sociale pour son hébergement temporaire peuvent être intégralement récupérées sur sa succession, dans la limite du montant de l’actif net successoral.
Une récupération peut également être exercée à l’encontre des donataires ou des légataires, dans la limite du montant de la donation ou du legs.
Une récupération peut également être exercée à l’encontre des donataires ou des légataires, dans la limite du montant de la donation ou du legs.
Comment obtenir l'aide sociale à l'hébergement temporaire ?
Il vous faudra tout d’abord retirer un formulaire de demande disponible dans les Espaces parisiens des solidarités, ou le télécharger ci-dessous.
Après l’avoir rempli et joint les pièces nécessaires, vous pourrez au choix:
- Le déposer dans l'Espace parisien des solidarités de votre arrondissement
- Le déposer par voie électronique via la plateforme suivante : https://sollicitations-aidesociale.paris.fr
- L'envoyer par voie postale à l'adresse suivante : DSOL - SASA, 94-96 quai de la Rapée 75012 Paris
Dans le cas où vous souhaiteriez être aidé pour constituer votre dossier de demande, vous pouvez vous adressez à votre Espace parisien des solidarités qui vous apportera conseil et assistance.
Après l’avoir rempli et joint les pièces nécessaires, vous pourrez au choix:
- Le déposer dans l'Espace parisien des solidarités de votre arrondissement
- Le déposer par voie électronique via la plateforme suivante : https://sollicitations-aidesociale.paris.fr
- L'envoyer par voie postale à l'adresse suivante : DSOL - SASA, 94-96 quai de la Rapée 75012 Paris
Dans le cas où vous souhaiteriez être aidé pour constituer votre dossier de demande, vous pouvez vous adressez à votre Espace parisien des solidarités qui vous apportera conseil et assistance.
Le traitement administratif de votre demande relève du Service des Aides
Sociales à l’Autonomie. Les professionnels du service vont étudier
votre dossier, vérifier sa complétude et la validité des pièces
justificatives.
Dans le cas où une pièce complémentaire serait nécessaire, le service vous contactera.
Le service n'accueil pas de public sur place mais vous vous propose un accueil téléphonique pour toute question liée à votre demande d'aide sociale à l'hébergement : les mardis et jeudis de 9h30 à 12h30 au 01 42 76 87 87
Le Service des Aides Sociales à l’Autonomie peut également être contacté par courrier : 94/96 quai de la Rapée - 75012 PARIS
Ou via le via le formulaire de sollicitations en ligne : "Vos questions sur les aides sociales et prestations de la Ville de Paris
Dans le cas où une pièce complémentaire serait nécessaire, le service vous contactera.
Le service n'accueil pas de public sur place mais vous vous propose un accueil téléphonique pour toute question liée à votre demande d'aide sociale à l'hébergement : les mardis et jeudis de 9h30 à 12h30 au 01 42 76 87 87
Le Service des Aides Sociales à l’Autonomie peut également être contacté par courrier : 94/96 quai de la Rapée - 75012 PARIS
Ou via le via le formulaire de sollicitations en ligne : "Vos questions sur les aides sociales et prestations de la Ville de Paris
Les documents à consulter et télécharger
-
Dépliant "L'aide sociale à l'hébergement" 2024244 ko
-
Formulaire de demande d'aide sociale légale537 ko
-
Notice explicative Pièces justificatives Hébergement temporaire667 ko
-
Formulaire Obligation alimentaire726 ko
-
Notice Pièces justif OBLIGES ALIMENTAIRES 2019 09 V2888 ko
-
Attestation de filiation 2024308 ko
Prise en charge des frais d'hébergement en accueil familial des seniors et des personnes handicapées
Pour quoi faire ?
Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées peuvent être accueillies en famille agréée à cet effet et bénéficier d'une prise en charge au titre de l'aide sociale.
L'aide sociale à l'hébergement vous permet de couvrir une partie des frais liés à votre accueil.
Qui peut bénéficier de cette prise en charge ?
-
Vous résidiez depuis plus de trois mois à Paris précédemment à votre hébergement.
-
Vous avez au préalable sollicité l'allocation logement et, éventuellement, l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap, sans que le bénéfice de ces aides vous permette de régler vos frais d'accueil.
-
Vous êtes accueilli par une famille agréée par la Ville de Paris ou le Conseil départemental du lieu de résidence de votre famille d'accueil et votre hébergement fait l'objet d'un contrat d'accueil.
Quelles sont les modalités de la prise en charge ?
Les services du département de résidence de la famille d'accueil transmettront votre dossier au service compétent de la Ville de Paris.
Si l'aide vous est accordée, la Ville de Paris prend en charge la part différentielle des frais que vous ne pouvez couvrir après mise à votre disposition d'un minimum de revenus prévu réglementairement.
Quelles sont les conséquences de l'admission à l'aide sociale sur votre patrimoine ?
Pour les personnes âgées
Après décès du bénéficiaire, les sommes avancées par l'aide sociale pour son hébergement en famille d'accueil peuvent être récupérées sur sa succession, dans la limite du montant de l'actif net successoral.
Une récupération peut également être exercée à l'encontre de la personne à laquelle le bénéficiaire a consenti une donation ou un legs.
Pour les personnes en situation de handicap
Après décès du bénéficiaire, les sommes avancées par l'aide sociale pour son hébergement en famille d'accueil peuvent être récupérées sur sa succession, dans la limite du montant de l'actif net successoral, si les héritiers ne sont pas ses parents, ses enfants, son conjoint ou la personne qui a assumé sa charge de façon constante.
Aucune récupération ne peut être exercée à l'encontre de la personne à laquelle le bénéficiaire a consenti une donation ou un legs.
Où s’adresser pour retirer les formulaires, être aidé·e pour la constitution de son dossier et déposer les demandes ?
Pour les personnes domiciliée à Paris, vous pouvez vous adresser à l’Espace Parisien des Solidarités de votre arrondissement (ex Centre d’action sociale de la Ville de Paris de votre arrondissement).
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Pour les personnes sans résidence stable, vous pouvez vous adresser aux permanences spécialisées de la Ville de Paris :
- Permanence Gauthey : 39, rue Gauthey -75017 Paris - tél: 01 55 28 86 10
Public: Familles, couples sans domicile avec ou sans enfant, femmes isolées de plus de 25 ans, hommes et femmes avec enfant(s).
Public: Familles, couples sans domicile avec ou sans enfant, femmes isolées de plus de 25 ans, hommes et femmes avec enfant(s).
- Permanence Bastille: 5, rue Lacuée -75012-Paris - tél: 01 53 46 15 00
Public: Hommes isolés sans domicile en situation régulière depuis plus d’un mois à Paris, âgés de 25 ans et plus
Public: Hommes isolés sans domicile en situation régulière depuis plus d’un mois à Paris, âgés de 25 ans et plus
Vous pouvez également télécharger le formulaire sur cette page. Après l’avoir rempli et joint les pièces nécessaires, vous le déposerez ou l’enverrez par mail ou par courrier.
Vous pouvez aussi vous adresser au centre communal d'action sociale de la commune de votre famille d'accueil.
Après le dépôt de votre demande, le traitement du dossier, la décision et le versement de l’allocation relèvent du service des aides sociales à l’autonomie de la Ville de Paris.
Le service vous propose un accueil téléphonique pour les demandes liées à la prise en charge des frais d'hébergement en accueil familial le mardi et le jeudi de 9h30 à 12h30, au : 01 42 76 87 87
Pour nous écrire, utilisez le formulaire de contact "Vos questions sur les aides sociales et prestations de la Ville de Paris".
Prise en charge d'un hébergement ou d'un soutien par une structure d'accueil pour les personnes en situation de handicap
L'aide sociale vous permet de couvrir une partie des frais liés à votre accueil dans différents types de structures :
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Foyers occupationnels ou foyers de vie,
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Foyers d'accueil médicalisé,
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Foyers d'hébergement pour personnes en situation de handicap qui travaillent,
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Maisons de retraite sous réserve que vous produisiez un justificatif de reconnaissance de votre qualité de personne handicapée,
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Structures d'accueil de jour (Centre d'activités de jour, centre d’activité de jour médicalisé, services d'accompagnement à la vie sociale, services d’accompagnement médico-social).
L'aide sociale ne peut intervenir que si l'établissement dans lequel vous êtes hébergé ou accueilli est agréé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Il peut s'agir d'établissements situés à Paris, ou en province.
L'aide sociale ne prend pas en charge les frais d'hébergement des personnes accueillies dans des Maisons d'Accueil Spécialisées (M.A.S.), ces frais étant réglés par l'assurance maladie.
Qui peut bénéficier de l'aide sociale?
L'aide sociale peut être accordée si vous réunissez les conditions suivantes :
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Une décision préalable de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.)
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Vous êtes âgé d'au moins 20 ans,
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Vous résidez à Paris depuis plus de 3 mois. Toutefois, si vous résidez en établissement, vous devez justifier d'une domiciliation antérieure à Paris pendant une période d'au moins trois mois à un domicile personnel.
Quelles sont les conséquences de l'admission à l'aide sociale sur vous-même et sur votre famille ?
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Si vous bénéficiez de l'aide sociale pour votre hébergement en structure spécialisée, un prélèvement sur vos ressources sera effectué. Ce prélèvement est variable selon la nature de vos ressources et le type d'établissement dans lequel vous êtes accueilli.
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Si vous êtes également bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne, celle-ci vous sera versée à hauteur de 10% de ce que vous percevriez en résidant à domicile. Aucune participation ne sera demandée aux membres de votre famille.
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Si vous bénéficiez de l’aide sociale pour un accueil en structure de jour, aucune participation ne vous est réclamée.
Quelles sont les conséquences de l'admission à l'aide sociale sur votre patrimoine ?
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier dont la valeur est supérieure à 38 112,25 €, une hypothèque peut être inscrite sur ce bien, si vous êtes sans conjoint ou sans enfant. Après décès du bénéficiaire, les sommes avancées par l'aide sociale pour son hébergement peuvent être récupérées sur sa succession, dans la limite du montant de l'actif net successoral, si les héritiers ne sont pas ses parents, ses enfants, son conjoint ou la personne qui a assumé sa charge de façon constante. Aucune récupération n'est exercée à l'encontre de la personne à laquelle le bénéficiaire a consenti une donation ou un legs, quelle que soit la qualité de cette personne.
Où s'adresser pour retirer les formulaires être aidé·e pour la constitution de son dossier et déposer les demandes ?
Pour les personnes domiciliées à Paris :
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soit à la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) du département dans lequel est située la structure dans laquelle vous êtes accueilli.
A Paris : Maison départementale des personnes handicapées 75 : 69, rue de la Victoire - 75009 Paris - Tél. : 08 05 80 09 09.
Horaires : du lundi au jeudi de 9h à 16h (le mercredi à 17h). Fermeture le vendredi
Courriel : [contact puis mdph.paris.fr après le signe @]pbagnpg@zqcu.cnevf.se[contact puis mdph.paris.fr après le signe @]
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soit à l’Espace Parisien des Solidarités de votre arrondissement (ex Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris de votre arrondissement).
Pour les personnes sans résidence stable :
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Permanence Gauthey (femmes et familles) : 39 rue Gauthey - 75017 Paris - téléphone : 01 55 28 86 10
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Permanence Bastille (hommes) : 5 rue Lacuée – 75012 Paris – téléphone : 01 53 46 15 00.
Vous pouvez également télécharger le formulaire sur cette page. Après l’avoir rempli et joint les pièces nécessaires, vous le déposerez ou l’enverrez par mail ou par courrier.
Après le dépôt de votre demande, le traitement du dossier, la décision et le versement de l’allocation relèvent du service des aides sociales à l’autonomie de la Ville de Paris.
Le service vous propose un accueil téléphonique pour une demande liée à l’aide sociale à l’hébergement le mardi et le jeudi de 9h30 à 12h30 au : 01 42 76 87 87
Pour nous écrire, utilisez le formulaire de contact "Vos questions sur les aides sociales et prestations de la Ville de Paris".
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