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Actualité
Depuis le 2 novembre, les Pacs sont enregistrés en mairies
Mise à jour le 06/11/2017
Depuis le 2 novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), sa modification et sa dissolution, sont transférés des tribunaux d’instance aux mairies d’arrondissement.
Depuis le 2 novembre, les futurs partenaires doivent déposer un dossier (le contenu du dossier demandé et les pièces restent inchangés) à la mairie d’arrondissement du lieu de leur résidence commune. Une fois le dossier contrôlé et réputé complet, ils se verront proposer un rendez-vous en mairie, en vue de l’enregistrement du Pacs.
Ils peuvent s’informer sur paris.fr ou en mairie (les mairies pourront leur transmettre des dossiers qui comprendront des modèles de convention, une notice explicative de modèles de cerfa à remplir, ainsi qu'une brochure présentant les différentes conséquences engendrées par la conclusion du Pacs et du mariage…).
Un contrat avec des droits et des devoirs
Le Pacs, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents (actes de naissance, etc.).
Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.
FAQ
En droit c’est un contrat conclu entre 2 personnes majeures de même sexe ou de sexe différent dont la finalité est l’organisation de leur vie commune. Ce contrat prend la forme d’une convention écrite signée par les partenaires.
Les ressortissants étrangers comme les nationaux peuvent conclure un Pacs.
Il faut cependant remplir certaines conditions comme :
• Être majeur.e, (le/la futur.e partenaire étranger.ère doit être majeur.e au regard de sa loi nationale)
• Ne pas être marié.e ou pacsé.e,
• Ne pas avoir de lien de parenté ou de lien d’alliance. Le pacs est toutefois possible entre cousin.e.s germain.e.s.
Des conditions particulières s’appliquent aux majeur.e.s sous curatelle ou sous tutelle.
La déclaration de pacs s’enregistre à la mairie du lieu de la résidence commune des partenaires.
Les partenaires présentent la convention de pacs qu’ils ont établi à l’officier d’état civil, celui-ci la vise et la restitue aux intéressés.
Le pacs peut aussi être enregistré chez un notaire sous la forme d’un acte authentique conservé au rang des minutes de l’étude notariale.
Le pacs est enregistré à l’Ambassade ou au consulat de France dont dépend le domicile à l’étranger uniquement si l’un.e des partenaires est de nationalité française.
Les partenaires liés par un pacs s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
• une décision commune des 2 partenaires.
• la décision unilatérale de l’un des partenaires.
• le mariage des partenaires entre eux, ou du mariage d’un des partenaires avec une autre personne
• le décès d’un des partenaires
Les textes ne prévoient pas de cérémonie, nous vous invitons à vous rapprocher de la mairie d’arrondissement du lieu de votre résidence commune.
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