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FAQ facil' familles : paiements et factures
Mise à jour le 03/04/2024
Sommaire
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Retrouvez toutes les réponses à vos questions concernant la facturation via le service en ligne facil'familles !
Paiement de ma facture facil’ familles
J'ai plusieurs factures en cours. Puis- je toutes les régler par un seul paiement ?
Si vos différentes factures concernent une même période, merci de nous le signaler en remplissant le formulaire de contact (bouton rose ci- dessous) afin que nous corrigions cette erreur. Alors, elles seront regroupées en une seule pour laquelle un seul paiement suffira.
Si vos factures concernent des périodes différentes, généralement deux mois consécutifs, vous pouvez envoyer un seul chèque en précisant bien qu'il s'agit du règlement de deux factures différentes (accompagné des coupons correspondants).
Dans tous les cas, vérifier bien avant envoi d'un chèque que la facture sera bien encore payable (avant le 25 du mois suivant le mois d'émission)
Quel paiement puis- je déduire de mes impôts ?
Pourquoi me retourne-t-on mon chèque de règlement ?
Vous avez adressé votre chèque après la date limite de paiement de la facture suivante qui en portait rappel et il ne peut plus être encaissé par la régie facil' familles.
Pour vous acquitter de votre facture, vous devez attendre de recevoir un avis des sommes à payer du Trésor Public.
Comment faire lorsqu'un chèque est rejeté par mon établissement bancaire et combien de temps est-il conservé au service facturation de facil' familles ?
Lorsqu’un chèque est rejeté par votre établissement bancaire, la DRFIP renvoie le chèque directement à l'usager. Ce renvoi est effectué entre 10 et 20 jours après constatation du rejet.
Coordonnées de la DRFIP :
94 rue Réaumur
75104 Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris
Est ce que je peux payer en avance de phase mes factures ?
La régie de recette de facil’familles n’est pas autorisée à
encaisser un montant supérieur au montant d’une facture. Il est de la
responsabilité de l’usager de veiller à transmettre un règlement correspondant
aux montants indiqués sur sa facture. Une tolérance reste cependant acceptée,
si le montant du trop versé résultant ne dépasse pas 500€ et si le moyen de
paiement est indivisible (ex : un chèque d’un montant légèrement supérieur
au reste à payer). Au-delà de cette tolérance, le moyen de paiement est
retourné systématiquement à l’émetteur. Le trop perçu encaissé fera l’objet
d’un report sur les factures suivantes dans une limite d’un exercice scolaire
en plus de celui en cours. Un trop versé ne peut pas faire l’objet d’un
remboursement.
Les différents modes de paiement de ma facture mensuelle/ délais de paiement et rappels Trésor Public
Que dois-je faire si je n'ai pas payé ma facture en temps utile ?
Si vous n'avez pas payé votre facture à sa date d'échéance, le montant dû vous sera rappelé sur la facture suivante afin que vous vous en acquittiez en même temps. À ce terme, sans paiement de votre part, vous recevrez ultérieurement un avis des sommes à payer à la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP).
Coordonnées de la DRFIP :
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Courriel : [drfip75 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @]qesvc75@qtsvc.svanaprf.tbhi.se[drfip75 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @]
Tous les moyens de paiement sont encore à votre disposition jusqu’au 25 du mois, mais ne tardez pas à payer cette facture pour ne pas avoir à cumuler le paiement de deux factures à la fois.
Règlement par chèque
Si vous souhaitez régler votre facture par chèque, celui-ci est à libeller à l'ordre de la régie facil'familles.
Pourquoi mon règlement a-t-il été imputé sur la facture précédente ?
Tout règlement adressé en Régie recouvrera en priorité la facture précédente si elle n'est pas totalement réglée. Puis, en cas de solde de paiement, il s'imputera sur la facture courante.
Pourquoi ma facture courante présente un rappel à payer alors que je n'ai jamais reçu la facture concernée ?
Les factures d'un montant inférieur à 5 euros ne vous sont pas adressées. Néanmoins, si votre facture suivante est supérieure à 5 euros, elle fera état du montant à payer de la précédente, même s'il était inférieur à 5 euros et que la facture ne vous avait pas été adressée.
Quel est l'échéancier pour régler le conservatoire municipal ?
Quel est l'échéancier pour régler le Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR) ?
Quel est l'échéancier pour régler les ateliers des beaux-arts ?
Quelles sont les conditions de remboursement pour les ateliers des beaux- arts ?
Paiement par carte bancaire
Pourquoi je n'arrive pas à payer ma facture par carte bleue sur internet ?
Le blocage peut être dû à une invalidité de votre carte bancaire.
Il est possible également, que suite à une erreur de saisie, ou une interruption involontaire du processus de certification de vos données, le paiement soit en echec et que votre facture n'apparaisse plus disponible pour paiement. Cet état peut durer jusqu'à plusieurs heures. Si cet état perdure nous vous invitons à le signaler à l'équipe facil'famille via le formulaire de contact de paris.fr
Autre possibilité, si vous ne voyez pas votre facture à payer sur internet, c’est probablement parce que la date de paiement est dépassée (voir date indiquée sur la facture ou le rappel sur la facture suivante).
À noter: le plafond de paiement par carte bleue est fixé à 2000 Euros maximum.
Que se passe-t-il si je ne peux pas payer ma facture dans le délai ?
Après environ un mois, vous recevrez un avis des sommes à payer par type d'activités (scolaires, culturelles, petite enfance). Vous vous en acquitterez directement auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP - Trésor Public).
Coordonnées de la DRFIP :
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Courriel : [drfip75 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @]qesvc75@qtsvc.svanaprf.tbhi.se[drfip75 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @]
Pourquoi ai-je reçu une facture papier alors que j'ai déjà payé ma facture en ligne ?
Si vous avez dès la création de votre compte famille, ou par la suite, renseigné un courriel sur ce dernier, vous ne recevez pas de facture papier sauf si vous en avez fait explicitement la demande depuis le portail à la rubrique « Mes factures et Paiements/Modifier le mode de réception de mes factures ».
Si vous avez un compte paramétré pour recevoir une facture papier par voie postale, il est possible que cette dernière vous parvienne après que vous l'ayez payée en ligne.
Si vous avez l'habitude de régler votre facture par Internet ou par prélèvement automatique, et que vous recevez une facture papier, nous vous encourageons à vous rendre sur votre compte facil'familles pour demander de ne recevoir qu'une alerte par courriel dès mise à disposition de la facture sur le portail , en allant sur le portail facil'familles.
Paiement par tickets CESU
Quelles activités puis- je payer en tickets CESU prépayés ?
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a étendu le champ d'utilisation des CESU prépayés. Ils peuvent être utilisés pour régler :
-
l'étude et le goûter sans limite d'âge
-
les centres de loisirs sans hébergement (CLSH)
-
les établissements d'accueil de la petite enfance (crèches, jardins maternels, haltes- garderies…)
En revanche, les ateliers bleus, culturels et sportifs, et les conservatoires ne sont pas concernés par ce mode de paiement car ils ne relèvent pas de la garderie périscolaire.
À noter
Attention : seuls les tickets CESU prépayés sont acceptés pour régler des factures facil'familles. Les chèques CESU « non pré- remplis » par un organisme et CESU électroniques ne sont pas acceptés.
À noter: les tickets CESU de l'année N, ne seront plus acceptés après le 31 janvier de l'année N+1.
Par exemple : les tickets CESU 2023 ne sont plus acceptés après le 31 janvier 2024.
À noter: les tickets CESU de l'année N, ne seront plus acceptés après le 31 janvier de l'année N+1.
Par exemple : les tickets CESU 2023 ne sont plus acceptés après le 31 janvier 2024.
Où adresser mes tickets CESU ?
Les tickets CESU, accompagnés du coupon découpé en bas de la facture, sont à adresser à la:
Régie facil'familles
210 quai de Jemmapes
75010 Paris
Métro Jaurès (lignes 2, 5, et 7B)
210 quai de Jemmapes
75010 Paris
Métro Jaurès (lignes 2, 5, et 7B)
Joindre un téléconseiller : 3975 (cout d'un appel local)
Il est également possible de déposer vos tickets CESU directement à l'accueil facil' familles au 210, quai de Jemmapes (10e), dans une boite au lettre au 1er étage mis à disposition à cet effet.
Est-ce que je peux utiliser les tickets CESU de mes proches ?
Oui, il est possible d’utiliser les tickets CESU d'un ou de ses proches à la seule condition d'indiquer le numéro de famille au dos pour que l'équipe facil' familles puisse identifier la famille bénéficiaire.
Que se passe-t-il si le montant de mon CESU prépayé est supérieur à celui de ma facture ?
Il est juridiquement interdit d'encaisser un montant de CESU supérieur au montant d'une facture. Il est également interdit de rembourser à un usager un montant de CESU encaissé.
Il est donc conseillé d'adresser un montant approchant en dessous, et de compléter par un autre moyen de paiement le paiement dans un second temps.
Une tolérance peut être acceptée, sur 1 CESU papier unique prépayé, si le trop perçu résultant reste faible. Si vous adressiez un montant de CESU prépayé supérieur à celui de la facture, le trop versé sera déduit sur la part d'activités payables en tickets CESU de votre prochaine facture facil'familles.
Attention
Seuls les tickets CESU prépayés sont acceptés pour régler des factures facil'familles.
Les chèques CESU non « préremplis »par un organisme et CESU électroniques ne sont pas acceptés.
Les tickets CESU N-1 ne seront plus acceptés après le 31 janvier N (N étant l'année en cours).
Par ailleurs, il n'est pas possible d'envoyer par avance des CESU bientôt périmés pour un encaissement anticipé avant la date de fin de validité.
Les chèques CESU non « préremplis »par un organisme et CESU électroniques ne sont pas acceptés.
Les tickets CESU N-1 ne seront plus acceptés après le 31 janvier N (N étant l'année en cours).
Par ailleurs, il n'est pas possible d'envoyer par avance des CESU bientôt périmés pour un encaissement anticipé avant la date de fin de validité.
Puis-je régler ma facture facil'familles en utilisant à la fois des tickets CESU et un chèque ?
Il est tout à fait possible de régler à la fois une même facture facil' familles en tickets CESU et en chèque, afin de compléter le montant du ticket CESU.
Les tickets CESU et le chèque sont à transmettre accompagnés du coupon découpé en bas de la facture, par courrier, ou déposé sur site dans une boite à lettres, à l'adresse :
Régie facil'familles
210 quai de Jemmapes
75010 Paris
Métro Jaurès (lignes 2, 5, et 7B)
210 quai de Jemmapes
75010 Paris
Métro Jaurès (lignes 2, 5, et 7B)
Puis-je régler ma facture facil'familles en utilisant des tickets CESU et en complétant par carte bancaire sur mon compte ?
Oui, il est possible de régler votre facture facil' familles à la fois en tickets CESU et par carte bancaire mais en deux étapes successives :
-
D'abord en nous adressant vos tickets CESU
-
près encaissement de ces derniers, compléter avec un paiement par carte bancaire.
Les tickets CESU sont à transmettre accompagnés par le coupon découpé en bas de la facture, par courrier, ou déposé sur site dans une boite à lettres, à l'adresse :
Régie facil'familles
210 quai de Jemmapes
75010 Paris
Métro Jaurès (lignes 2, 5, et 7B)
210 quai de Jemmapes
75010 Paris
Métro Jaurès (lignes 2, 5, et 7B)
Est- ce que les tickets CESU de l'an dernier sont encore valables pour le premier trimestre de l'année en cours?
Non, un ticket CESU de l'année N n'est encaissable que jusqu'au 31 janvier de l'année N+1. Il n'est pas possible de payer en avance des factures à venir avec des tickets CESU, et d'autant plus en fin de validité.
Est-il possible d'utiliser des chèques CESU dématérialisés ?
Non. Seuls les tickets CESU prépayés en format papier sont actuellement acceptés par facil' familles.
Les tickets CESU sont- ils acceptés dans les régies des mairies d'arrondissement ?
Non, les régies des mairies d'arrondissement n'acceptent que le paiement en espèces. Le plafond d'encaissement en numéraire est limité à 300 euros, ce qui permet de sécuriser le paiement au guichet des centres des finances publiques.
En savoir plus sur le CESU
Pour toute autre question sur le CESU, vous pouvez contacter le Centre national Cesu au 0 8O6 802 378 du lundi au vendredi de 9h à 17h ou par mail.
Prélèvement automatique (normes SEPA)
Comment demander le prélèvement automatique dans facil' familles ?
Pour demander le prélèvement automatique dans facil'familles, connectez-vous à votre compte facil'familles et cliquez sur « demander le prélèvement automatique SEPA » dans la partie « Gérer mon dossier facil' familles » puis « Mon compte ».
Attention : le prélèvement automatique ne peut pas être mis en place sur un compte d’épargne ou un livret A.
Vous obtiendrez un formulaire prérempli (Mandat d'autorisation de prélèvement) à imprimer que vous devrez ensuite signer et envoyé accompagné d'un IBAN/RIB à facil'familles 210 quai de Jemmapes 75010 PARIS.
Bien évidement, si vous le préférez vous pouvez directement venir à cette adresse avec un RIB où vous pourrez faire cette démarche.
Bien évidement, si vous le préférez vous pouvez directement venir à cette adresse avec un RIB où vous pourrez faire cette démarche.
J'ai déjà un prélèvement en place. Pour changer mon RIB que dois je faire ?
Le mandat initial que vous avez rempli et signé autorise la Ville de Paris à prélever votre compte bancaire quel qu’il soit. Si le nouveau RIB est au nom du même titulaire de compte que le RIB initiale, il vous suffit de remplir ce formulaire interactif et de nous l'adresser directement par le formulaire de contact de facil'familles (ou par courrier postal à l'adresse de facil'familles) accompagné du nouveau RIB.
Qu'est-ce que le prélèvement SEPA ?
Trois bonnes raisons d’y adhérer pour le paiement de vos factures facil’familles :
1. Vous utilisez un moyen de paiement facile à mettre en place ;
2. Vous évitez tout retard ou oubli de paiement de vos factures ;
3. Vous disposez d'une souplesse dans l'organisation pour rester maitre de vos réglements (suspension ou arrêt du prélèvement sur simple demande à facil'familles).
Quand ma demande de prélèvement automatique prendra-t-elle effet ?
À la suite de la réception de votre formulaire signé, la régie va mettre à jour votre compte familles. Lorsque le prélèvement sera effectif, vous recevrez un courrier de confirmation. Dans l'intervalle, il se peut que vous ayez à régler des factures facil'familles par d'autres moyens de paiement ( carte bancaire, chèque…).
J'ai demandé le prélèvement automatique mais j'ai changé de banque. Que dois-je faire ?
Le changement de coordonnées bancaires est tout à fait possible. Il vous suffit de faire une nouvelle demande de prélèvement en indiquant le nouveau compte bancaire à débiter.
Il faut alors renvoyer le formulaire signé à facil'familles.
J'ai opté pour le prélèvement automatique mais que faire en cas d'erreur sur ma facture ?
Vous pouvez signaler cette erreur à facil'familles en cliquant sur le formulaire de contact (bouton rose ci- dessous):
Selon votre date de signalement, l'avis de prélèvement pourra être corrigé ou une régularisation sera effectuée sur une de vos factures suivantes. En dernier recours un remboursement vous sera effectué.
À quelle date le prélèvement automatique a-t-il lieu ?
Si vous avez opté pour le paiement par prélèvement automatique, celui-ci sera assuré environ le 17 de chaque mois sur votre compte bancaire.
Pourquoi mon prélèvement automatique ne fonctionne plus ?
Vos prélèvements automatiques peuvent ne pas fonctionner dans certains cas : provision insuffisante, coordonnées bancaires erronées etc..
Dans ce cas, après enregistrement de ce rejet par facil'familles, vous devez utiliser un autre mode de paiement pour régler votre facture.
Dans ce cas, après enregistrement de ce rejet par facil'familles, vous devez utiliser un autre mode de paiement pour régler votre facture.
En cas de blocage répété ou dans certains cas de rejets définitifs, votre prélèvement automatique sera définitivement annulé dans l'attente d'une nouvelle demande de mise en place de votre part.
Comment mettre fin à un prélèvement automatique ?
Pour cesser de régler vos factures par prélèvement automatique, vous devez en informer la régie facil'familles :
-
par un courrier adressé à Régie facil'familles 210, Quai de Jemmapes 75010 Paris
ou
-
en remplissant le formulaire de contact (bouton rose ci- dessous)
Je ne suis pas le parent des enfants facturés, puis-je tout de même être prélevé ?
Il est possible de mettre en place un prélèvement sur le compte bancaire d’une personne qui n’est pas le responsable légal.
Pour cela , il suffit de joindre à votre demande de prélèvement, une photocopie de la pièce d’identité et une attestation de la personne qui souhaite être prélevée.
L’attestation devra mentionner le compte famille à prélever.
Tranche tarifaire/ centres de loisirs, goûters, études surveillées
Si pour l'année scolaire en cours, ou dans le cadre de la préparation de l'année scolaire à venir, vous avez besoin de faire enregistrer votre tranche tarifaire (afin de ne pas être facturé à tort au tarif maximal), vous devez transmettre au plus vite votre justification (attestation CAF si vous disposez d'un numéro CAF ou attestation d'impot N-1 sur revenu N-2 si vous n'est pas affilié à la CAF) à la mission facil'familles .
Tranche tarifaire/ conservatoires
Quel sera mon tarif pour le conservatoire et comment sont calculés les forfaits ?
Est- ce que je peux utiliser des tickets loisirs pour le paiement du conservatoire de mon enfant de moins de 15 ans ?
Pour le moment, les tickets loisirs ne sont pas acceptés dans facil'familles. Néanmoins, après le paiement de votre facture, vous pouvez vous faire rembourser par la caisse d'allocations familiales (CAF) sur présentation de justificatifs.
Tranche tarifaire/ ateliers des Beaux-Arts
Quel sera mon tarif pour l'atelier des Beaux- Arts et comment sont calculés les forfaits ?
Tarifs crèches et établissements d’accueil de la petite enfance
Comment sont fixés les tarifs familiaux des établissements d'accueil de la petite enfance ?
Comment sont facturées les prestations haltes-garderie dans facil'familles ?
En
halte-garderie, les présences sont facturées sur une base forfaitaire « à la journée » (demi-journée ou journée ; avec ou sans repas).
Jusqu'en juillet 2023, la facturation se base sur un montant mensuel basé sur un montant annuel calculé sur une base de 11 mois, où la facturation est identique chaque mois, que l'enfant soit gardé ou non : c'est ce qui était appelé le lissage.
À partir de septembre 2023, la facturation sera basée sur le nombre de jours ouvrés du mois, multiplié par le prix de la base des habitudes horaires renseignées sur votre contrat. Le nombre de jours ouvrés prévus au contrat étant différents chaque mois, la facture peut être différente d'un mois à l'autre.
Les absences déductibles et les journées supplémentaires viennent également modifier le montant facturé quelque soit le mode de facturation.
Comment justifier vos revenus auprès d'un établissement de la petite enfance ?
Établissements de la petite enfance : comment calculer votre tarif ?
Quand ont lieu les révisions des tarifs des établissements de la petite enfance ?
La Caisse Nationale des Allocations Familiales a fixé une révision générale des tarifs au 1er janvier de chaque année, sur la base des revenus déclarés perçus par les familles durant l’année N-2. Cette révision qui concerne l’ensemble des familles permet une actualisation annuelle des ressources perçues et un nouveau calcul des participations familiales correspondantes.
Mon enfant n'a pas fréquenté la crèche pendant plusieurs jours. Combien de jours pourront être déduits de la facture ?
Depuis le 1er janvier 2014, le règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de la petite enfance précise que les journées d'absence de l'enfant peuvent être déduites de la facture à partir du 4e jour d'absence (après les 3 jours de carence). Le médecin de l'établissement petite enfance doit valider le certificat d'absence de l'enfant:
« En cas d’absence de l’enfant liée à une maladie supérieure à trois jours, sur présentation du certificat médical à la/au responsable d’établissement, qui le transmet sans délai au médecin de l’établissement : conformément aux directives de la caisse nationale d’allocations familiales, la déduction ne prend effet qu’à compter du 4e jour d’absence : le délai de carence comprend le premier jour d’absence et les deux jours calendaires qui suivent. »
Mon enfant est gardé dans une halte- garderie et/ou une crèche. Quelles sont les absences déductibles du montant total de ma facture ?
Les absences déductibles sont :
-
un certificat médical de plus de 3 jours ;
-
une éviction décidée par le médecin de l'établissement fréquenté ;
-
une fermeture déductible ;
-
une grève ;
-
une hospitalisation ;
-
une journée pédagogique ;
-
une absence de l’assistante maternelle.
Attention : les vacances prises en dehors des périodes de fermetures ne sont pas décomptées et sont facturées.
Il y a une erreur sur le taux de fréquentation de mon enfant dans la halte garderie; à qui dois- je m'adresser ?
Pour tout problème concernant la présence effective de votre enfant en halte- garderie, vous devez vous rapprocher directement du responsable de l’établissement.
Les journées d’adaptation sont-elles déductibles ?
-
en halte-garderie : présences déductibles ;
-
en crèches collectives, crèches familiales, jardins d’enfants, jardins maternels : présences déductibles ;
-
en jardins d’enfants Paris Habitat : l’admission est facturée dès la date d’entrée, il n'y a pas de période d’adaptation.
Facture papier ou dématérialisée
Pourquoi ai-je reçu une facture papier alors que j'ai déjà payé ma facture en ligne par carte bleue ?
Une facture papier est envoyée à toutes les familles n’ayant pas demandé de facturation dématérialisée. Il est possible que vous ayez réglé votre facture avant le délai d'acheminement de la Poste.
Si vous avez l'habitude de régler votre facture par Internet ou par prélèvement automatique, nous vous encourageons à vous rendre sur votre compte facil'familles pour demander la facture électronique.
Comment garder trace de mes factures en cas d'option pour la facture dématérialisée ?
Vos factures restent disponibles sur le portail facil'familles durant cinq ans à compter de leur date d'émission. En outre, vous pouvez les télécharger et les enregistrer parmi vos documents personnels pour les conserver sans limite de temps.
J'ai demandé la facture dématérialisée mais seul(e) mon (ma) conjoint(e) reçoit un mail de notification de sa mise à disposition. Pourquoi ?
Seul le débiteur déclaré sur facil'familles reçoit un mail de notification. Si vous voulez en être le nouveau destinataire des factures dématérialisées, vous pouvez adresser votre demande :
-
par courrier :
Mission facil'familles
Ville de Paris
210, Quai de Jemmapes
75010 Paris
Métro Jaurès (lignes 2, 5, et 7B)
-
en utilisant le formulaire de contact facil'familles (bouton rose ci- dessous):
Facture de parents séparés
Comment est calculée la répartition de la facture entre des parents séparés ?
facil'familles applique les décisions de justice (ordonnance de non conciliation, jugement de divorce…) et les accords bilatéraux écrits.
À défaut d'un justificatif de ce type, les activités sont réparties à hauteur de 50 % à chacun des parents, avec application de leur tranche tarifaire respective.
Mon ex conjoint(e) et moi avons un enfant en garde alternée. Comment répartir les montants de la facture facil'familles ?
La répartition des montants de la facture facil'familles se fait conformément au justificatif fourni par les parents (jugement de divorce, accord mutuel écrit…). Ce partage peut tenir compte de mois, de semaines ou de jours de garde alternée.
J'ai reçu une facture facil' familles alors que c'est à mon ex conjoint(e) de la payer. Comment faire ?
Si votre enfant est rattaché à deux familles et que vous avez reçu une facture alors que vous n'en êtes pas redevable, il peut s'agir :
-
d'une erreur qui peut être corrigée en fournissant les justificatifs nécessaires (jugement de divorce, accord mutuel écrit…) ;
-
d'une impossibilité de distribuer le courrier à l'autre responsable en raison de ce que son adresse est erronée ou incomplète.
Pour modifier le débiteur, nous vous remercions de nous le signaler sur présentation d'un justificatif (copie du jugement de divorce ou d'attribution de garde ou accord signé de votre ex conjoint(e).
-
Par courrier et sur place :
Mission facil'familles
Ville de Paris
210, Quai de Jemmapes
75010 Paris
Métro Jaurès (lignes 2, 5, et 7B)
-
Par Internet : avec le formulaire à remplir (bouton rose ci- dessous) :
Trésor Public - Avis des sommes à payer - Relance
Je reçois ma facture facil'familles mais aussi un avis des sommes à payer du Trésor Public. Pourquoi ?
Si, en plus de votre facture facil' familles, vous recevez un avis des sommes à payer, il doit s'agir d'un avis des sommes à payer relatif à une facture facil'familles que vous n'avez pas réglée avant sa date de rappel figurant sur votre facture suivante.
Pourquoi je reçois plusieurs avis des sommes à payer ?
Lorsque votre facture n'est pas réglée avant la date du rappel figurant sur la facture suivante, le Trésor Public se charge de son recouvrement par un avis des sommes à payer. Vous pouvez recevoir un avis des sommes à payer pour toutes les activités prises en charge dans facil' familles.
J'ai reçu un avis des sommes à payer comportant une erreur mais je n'avais rien signalé à facil' familles. Comment faire ?
Vous devez signaler l’erreur à facil’familles en utilisant le formulaire de contact et en n’oubliant pas d’y joindre les pièces justificatives demandées (bouton rose ci- dessous) :
La Mission facil' familles vous enverra alors un nouveau montant à payer que vous pourrez régler directement à la direction régionale des finances publiques (DRFIP).
Coordonnées de la DRFIP :
94 rue Réaumur
75104 Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris
Est-ce que les montants que je paye au Trésor Public sont pris en compte dans facil'familles ?
Les factures apparaissant comme payées sur le portail facil’familles correspondent aux factures réglées auprès de la régie facil’familles. Il s’agit des règlements effectués avant la date d'échéance signalée sur votre facture ou le rappel sur la facture suivante.
Toute facture non réglée avant cette échéance est systématiquement prise en charge par la Direction Régionale des Finances Publiques (Trésor Public), il conviendra alors de régler ces factures auprès de ce service.
Les paiements réalisés auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques n’apparaissent pas sur le portail facil’familles, il convient alors de demander un reçu de recouvrement au Trésor Public.
Puis-je régler un avis de sommes à payer sur le portail facil’familles ?
Le règlement d’un avis de sommes à payer est possible sur le portail facil’familles.
Pour cela, il vous suffit de vous connecter sur le site facil’familles et de sélectionner l’action « payer mon avis de sommes à payer » (comme détaillé dans le mode d’emploi).
À noter : les factures prises en charge et réglées au Trésor Public apparaissent comme impayées sur votre compte famille car elles n’ont pas été réglées à la régie facil’familles.
Pour obtenir un justificatif de paiement de ces factures, il conviendra d’en faire la demande auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques.
Contestation facture et remboursement
J'ai réglé une facture d'une tranche tarifaire supérieure à la mienne. Comment vais-je être remboursé(e) de la différence ?
Cette erreur peut être signalée dans un délai de 2 mois à compter de la date d'émission de la facture, en remplissant le formulaire à remplir (bouton rose ci- dessous) :
S'il est possible de faire une régularisation, ce montant sera automatiquement déduit de votre prochaine facture.
Dans le cas contraire, facil'familles sollicitera la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP - Trésor Public) afin qu'elle vous en rembourse, dans un délai d'environ six mois.
Dans le cas contraire, facil'familles sollicitera la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP - Trésor Public) afin qu'elle vous en rembourse, dans un délai d'environ six mois.
Coordonnées de la DRFIP :
94 rue Réaumur
75104 Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris
Courriel : [drfip75 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @]qesvc75@qtsvc.svanaprf.tbhi.se[drfip75 puis dgfip.finances.gouv.fr après le signe @]
Quels sont les délais pour contester une facture ?
La délibération du Conseil de Paris des 8, 9 et 10 juillet 2013 relative aux évolutions et fixations tarifaires des activités périscolaires (article 1-5) prévoit que « comme tout acte administratif, une facture facil'familles peut être contestée au plus dans un délai de deux mois à compter de sa date d'émission ».
Il y a une erreur sur ma tranche tarifaire. Que faire ?
Pour toute erreur relative à la tranche tarifaire (sauf pour les crèches dont les factures erronées pourront être régularisées sur le mois suivant), nous vous remercions de nous la signaler, dans un délai de deux mois à compter de la date d'émission de la facture, en présentant un justificatif (copie de la notification du tarif) :
-
par Internet : avec le formulaire à remplir (bouton rose ci- dessous) :
-
par courrier: Mission facil'familles - Mairie de Paris - 210, Quai de Jemmapes 75010 Paris
-
sur place de 9h à 12h et de 13h à 16h au 210, Quai de Jemmapes 75010 Paris- Métro Jaurès (lignes 2, 5, et 7B).
Il y a une erreur sur la fréquentation d'une activité. Que faire ?
Pour toute erreur relative à la fréquentation d'une activité, nous vous remercions de nous la signaler, en présentant un justificatif de fréquentation de l'activité.
-
par Internet : avec le formulaire à remplir (bouton rose ci- dessous):
-
par courrier : Mission facil'familles - Mairie de Paris - 210, Quai de Jemmapes 75010 Paris
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sur place de 9h à 12h et de 13h à 16h au 210, Quai de Jemmapes 75010 Paris- Métro Jaurès (lignes 2, 5, et 7B)
Mon enfant ne fréquente plus une activité ou n'a pas bénéficié de toutes les séances prévues. Puis-je me faire rembourser son inscription ?
Selon l'activité :
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conservatoires et atelier des Beaux-Arts : l'inscription est forfaitaire et est donc due dans sa totalité. Toutefois, un remboursement au prorata peut être demandé (sur présentation de justificatifs) si la démission a lieu lors du 1er trimestre pour des raisons de maladie, de déménagement ou de cas de force majeure ;
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ateliers bleu (culturel et sportif) : lorsqu'une séance n'est pas assurée, elle est soit reportée au cours de l'année scolaire, soit annulée. En cas d'annulation d'une séance, le montant de la facture n'est pas réduit au prorata car l'inscription forfaitaire est annuelle ;
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goûter et étude surveillée : l'inscription forfaitaire est bimestrielle et, sans intervention de votre part auprès du directeur d'école, elle est tacitement reconduite à l'identique le bimestre suivant. En cas d'absence de l'élève au cours du bimestre, la totalité du forfait reste due.
ll y a une erreur sur le taux de fréquentation de mon enfant dans la halte garderie ; à qui dois- je m'adresser ?
Pour tout problème concernant la présence effective de votre enfant en halte- garderie, vous devez vous rapprocher directement du responsable de l’établissement.
Attestation de paiement et justificatifs
Comment obtenir un relevé de frais de garde de jeunes enfants pour ma déclaration de revenus ?
Afin de compléter votre déclaration de revenus, vous pouvez imprimer un relevé de frais de garde de jeunes enfants depuis votre compte facil'familles : après vous être connecté, cliquez sur la rubrique « éditer un relevé de frais de garde de jeunes enfants ».
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits-enfants à charge âgés de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.
Ex : Pour l'imposition des revenus de 2022 déclarés en 2023, l'enfant doit être né en 2016 ou après.
Ex : Pour l'imposition des revenus de 2022 déclarés en 2023, l'enfant doit être né en 2016 ou après.
Les activités concernées sont :
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les modes de garde de la petite enfance (crèche, halte-garderie, jardin d’enfant, jardin maternel) ;
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les goûters et les études surveillées ;
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le centre de loisirs sans hébergement à l'exclusion des repas.
A noter sur le relevé de frais de garde :
Il vous appartient :
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d'en déduire les éventuels remboursements que vous avez reçus de facil'familles, ainsi que les aides dont vous avez pu bénéficier ;
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de vérifier que les montants indiqués sont bien éligibles au crédit d'impôts.
Les montants indiqués sont ceux que vous avez payés en N-1 à la régie facil’familles (et non pas ceux qui vous ont été facturés pour N-1).
Les montants que vous avez peut-être payés à la direction régionale des finances publiques ne figurent pas sur le relevé (pour contacter la DRFIP : 01 55 80 62 21 ou g075099@qtsvc.svanapr.tbhi.se[t075099 puis dgfip.finance.gouv.fr après le signe @]).
Qui peut valider une attestation de garde à titre onéreux ?
L'attestation de garde à titre onéreux doit être adressée à la section de facturation de facil'familles :
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par Internet, avec le formulaire de contact (bouton rose ci- dessous) :
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par courrier : 210, Quai de Jemmapes 75010 Paris
Elle sera complétée et vous sera retournée pour que vous la joigniez à votre demande d'obtention de tickets CESU.
Comment obtenir un justificatif de paiement facil'familles (pour mon employeur, un comité d'entreprise ou le Trésor Public) ?
Attention, le relevé de situation n’est pas une attestation fiscale ! Il n’atteste que des sommes effectivement payées et non les sommes à déduire de la déclaration fiscale.
À noter :
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si vous avez payé vos factures facil'familles en espèces, vous devez vous rendre dans la Régie d'arrondissement où vous avez fait votre paiement pour obtenir une attestation de paiement ;
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si vous avez payé vos factures par prélèvement, carte bancaire, chèque bancaire ou chèque CESU, vous pouvez demander le justificatif par le formulaire de contact de paris.fr (bouton rose ci- dessous) ou par courrier (Ville de Paris - Mission facil'familles ; 210 quai de Jemmapes ; 75010 Paris )
Protocole d'Accueil Individualisé (PAI)
Mon enfant bénéficie d'un protocole d'accueil individualisé (PAI). Quelle prestation sera facturée ?
Votre avis nous intéresse !
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Attention : nous ne pouvons pas vous répondre par ce biais (n'incluez pas d'information personnelle).
Si vous avez une question, souhaitez un suivi ou avez besoin d'assistance : contactez la Ville ici.