Certificats & attestations

Pour toute demande concernant un certificat, une copie, la légalisation ou conservation de documents, vous devez vous rapprocher de votre mairie d'arrondissement.

    Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

    Depuis le 15 janvier 2017, un mineur voyageant sans ses parents ou une personne détentrice de l’autorisation parentale ne peut plus quitter le pays sans autorisation. Il doit présenter les 3 documents suivants :

    • Pièce d’identité du mineur (carte nationale d’identité ou passeport valide) et visa éventuel pour le passeport en fonction de la destination,
    • Formulaire d’autorisation de sortie de territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale,
    • Photocopie du titre d’identité du parent signataire de l’autorisation de sortie de territoire.

    Certificat d'hérédité

    À quoi sert-il ?

    Le certificat d’hérédité indique la liste des héritiers d’une personne décédée, et permet à l’un d’entre eux, appelé le porte-fort, d’agir seul au nom et dans l’intérêt des autres héritiers, afin d’obtenir le versement par différents organismes de sommes dues au défunt, par exemple :

    • le dernier versement d’une pension de retraite ou d’un salaire ;
    • des sommes dues au défunt par des organismes publics ou parapublics : Sécurité sociale, CAF etc…

    Comment est-il délivré ?

    Le certificat d’hérédité est délivré à la condition que :

    • les sommes à récupérer ne dépassent pas un plafond de 5 300 € par organisme
    • le défunt n’avait pas rédigé de testament, de disposition de dernière volonté ou de donation au dernier vivant
    • le défunt n’était pas lié à son conjoint par un contrat de mariage
    • une succession n’est pas déjà ouverte chez un notaire
    • l’héritier demandeur est domicilié à Paris ou le défunt est décédé à Paris ou y résidait.

    Le certificat est délivré à l’héritier qui se présente personnellement en mairie d’arrondissement, sous réserve qu’il remplisse ces conditions et présente l’ensemble des pièces originales justifiant des liens entre les héritiers et le défunt.

    Qu'indique-t-il ?

    Le certificat d’hérédité indique l’ensemble des héritiers d’une personne défunte. Il est signé par l’héritier qui déclare sur l’honneur, d’une part, l’exactitude des informations qu’il contient et, d’autre-part, qu’il se porte fort pour ses cohéritiers (c’est-à-dire qu’il engage sa responsabilité vis-à-vis de l’ensemble des héritiers concernant les démarches effectuées à l’aide du certificat d’hérédité).

    Quelles sont les pièces à fournir ?

    Les pièces fournies par l’usager doivent permettre d’établir avec certitude le décès du défunt et les liens de parenté qui l’unissait à chacun des héritiers. Faute de pièce probante, le certificat d’hérédité ne pourra être délivré.

    • La pièce d’identité du demandeur : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour
    • Les pièces concernant la personne défunte : l’acte de décès et l’acte de naissance du défunt
    • Les pièces justifiant des liens de parenté entre les héritiers et le défunt : le ou les livrets de famille où figurent le défunt et les héritiers. En l’absence de livret de famille, il conviendra de fournir les actes de naissance de chacun des héritiers, permettant d’établir le lien de parenté avec le défunt.

    Les actes d’état civil dressés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction faite par un traducteur assermenté. En fonction de la réglementation en vigueur, les actes d’état civil étrangers doivent éventuellement être apostillés ou légalisés.

    Quand le certificat d’hérédité ne peut pas être délivré

    Dans les cas où un certificat d’hérédité ne peut pas être obtenu en mairie d’arrondissement, vous pourrez :

    • Soit faire appel au notaire de votre choix
    • Soit établir librement une attestation des héritiers, selon les conditions fixées par l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier

    Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

    Pour en savoir plus

    Les textes de référence

    Qui sont les héritiers d’une personne défunte

    J’identifie les héritiers grâce au site Notaviz : https://monnotaire-masuccession.notaires.fr/heritiers

    Certificat de non remariage

    Afin de prouver que vous n'êtes pas remarié(e), vous pouvez faire établir une attestation sur l'honneur pour les autorités françaises ou un certificat de non remariage pour les autorités étrangères.

    Administration française: attestation sur l'honneur

    A l'égard des autorités françaises, vous pouvez prouver que vous n'êtes pas remarié(e) en établissant un certificat sur l'honneur sur papier libre.

    Les administrations françaises, qui ont besoin de vérifier que vous n'êtes pas remarié(e), doivent vous demander de produire un certificat sur l'honneur établi sur papier libre.

    Aucun formulaire n'est à demander aux services administratifs.
    A titre d'exemple, le certificat sur l'honneur peut prendre la forme de la phrase suivante: " Je soussigné(e) M., Mme, Mlle......déclare ne pas être remarié(e). Date. Signature ".

    Administrations étrangères: certificat de non remariage

    Afin de prouver à l'égard d'une autorité étrangère que vous n'êtes pas remarié(e), vous pouvez faire établir un certificat de non-remariage en vous rendant dans une mairie d'arrondissement.

    Vous devez présenter une copie de votre acte de naissance que vous obtiendrez auprès de la mairie de votre commune de naissance ou en effectuant une demande en ligne

    Un agent municipal constate que votre acte de naissance ne comporte pas de mention relative à un remariage et établit le certificat de non-remariage. Il porte sur le certificat l'indication de l'autorité étrangère qui est à l'origine de votre demande.

    Cette demande peut se faire également par courrier, à n'importe quelle mairie d'arrondissement. Vous devez alors joindre une copie de votre acte de naissance et indiquer l'autorité étrangère qui est à l'origine de la demande.

    Certificat de célibat

    Afin de justifier de leur célibat à l'égard d'une autorité étrangère, les administrés parisiens nés sur le territoire français peuvent gratuitement faire établir un certificat de célibat auprès de la mairie d'arrondissement de leur choix.

    Administration française: attestation sur l'honneur

    Les administrations françaises, qui ont besoin de vérifier la situation des usagers, et notamment le célibat, peuvent demander la production par l'usager d'une attestation sur l'honneur (décret n°2000-177 du 26 décembre 2000 et circulaire du Ministre de la Fonction publique du 26 décembre 2000).

    Aucun formulaire n'est à demander aux services administratifs. Cette attestation sur l'honneur doit être rédigée, par l'usager, sur papier libre. A titre d'exemple, elle peut prendre la forme de la phrase suivante: " Je soussigné(e) M. Mlle... déclare être célibataire. Date. Signature ".

    Administrations étrangères : certificat de célibat

    Pièce à fournir

    Vous devez présenter une copie de votre acte de naissance que vous obtiendrez auprès de la mairie de votre commune de naissance.

    Conditions de délivrance

    Pour obtenir un certificat de célibat, vous pouvez adresser votre demande, par courrier, à n'importe quelle mairie d'arrondissement.

    Vous devez alors joindre une copie de votre acte de naissance et indiquer l'autorité étrangère qui est à l'origine de la demande.

    La mairie d'arrondissement vous renverra le certificat de célibat.

    Vous pouvez également obtenir un certificat de célibat en vous rendant dans une mairie d'arrondissement.

    Un agent municipal constate que votre acte de naissance ne comporte aucune mention relative au mariage et établit en conséquence le certificat de célibat. Il porte sur le certificat l'indication de l'autorité étrangère qui est à l'origine de la demande.

    Certificat de diversité de noms de famille

    Les organismes qui ont besoin de vérifier l'identité d'un usager qui est désigné par des noms de famille différents selon les Etats, peuvent demander la production par l'usager d'un certificat de diversité de noms de famille.

    Vous devez présenter les documents (délivrés par les administrations étrangères dans le cadre de démarches administratives diverses) dans lesquels sont mentionnés les différents noms de famille utilisés dans les Etats.

    Vous pouvez adresser votre demande, par courrier, à n'importe quelle mairie d'arrondissement. Vous devez alors joindre les copies des différents documents délivrés par les autorités étrangères. La mairie d'arrondissement vous renverra le certificat de diversité des noms de famille.

    Vous pouvez également obtenir un certificat de diversité de noms de famille en vous rendant dans une mairie d'arrondissement. Un agent municipal constate que vous êtes désigné par des noms de famille différents selon les Etats et établit en conséquence le certificat de diversité de noms de famille. La délivrance du certificat est dans ce cas immédiate.

    Certificat de vie commune

    Les mairies d'arrondissement parisiennes délivrent des déclarations de vie commune aux usagers parisiens.

    Pour cette démarche, les deux concubins doivent se présenter ensemble au guichet d'une mairie d'arrondissement, munis de leurs pièces d'identités respectives (carte nationale d’identité, passeport ou titre séjour) et déclarer conjointement devant l'agent municipal mener une vie commune.

    La délivrance du document est immédiate et gratuite.

    Vous avez toutefois la possibilité d’effectuer une telle déclaration sur papier libre, sur l’honneur, sans intervention de la mairie.


    Attestation d'accueil

    Tout étranger, qui veut venir en France pour un séjour de moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif est appelé "attestation d'accueil".

    Principe

    L'attestation d'accueil est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui se propose d'héberger l'étranger en France, à son domicile.

    L’attestation est exigée de tous les étrangers, qu’ils soient ou non d’une nationalité soumise à visa de court séjour.

    Elle sera demandée, sauf en cas de dispense, lors des contrôles à l’arrivée en France ou au passage des frontières extérieures de l’espace Schengen et devra être accompagnée de tous les autres documents nécessaires pour l’entrée sur le territoire.

    Pour les étrangers soumis à l’exigence d’un visa d’entrée en France, l’attestation d'accueil devra être jointe au dossier de demande de visa.

    Personnes concernées

    L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers qui souhaitent séjourner en France à l'exception des personnes suivantes :

    • les personnes titulaires d’un titre de séjour français valide ou d’un document de circulation délivré aux mineurs
    • les citoyens de l'Espace économique européen ou de l'Union Européenne,
    • les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,
    • les titulaires d'un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
    • les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France"
    • les ressortissants de pays ayant signé un accord avec l’Union Européenne, les dispensant de ce document dans certaines conditions
    • les personnes dispensées par un consulat français en raison :
    d’un séjour à caractère humanitaire
    d'un échange culturel
    d’une cause médicale urgente, de la maladie grave ou des obsèques d'un proche.

    Contenu de l'attestation

    L'attestation d'accueil indique notamment :

    • l'identité du signataire,
    • l'identité, l'adresse et la nationalité du ou des étrangers accueillis, ainsi que leur numéro de passeport.
    • le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
    • les dates d'arrivée et de départ prévues,
    • l'engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où il serait défaillant.

    Elle précise également qui, de l'étranger ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu'à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.

    Dépôt de la demande

    La demande doit être obligatoirement déposée par la personne qui souhaite accueillir le visiteur étranger, à la mairie d'arrondissement du lieu d'hébergement prévu.
    Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
    La demande est faite et signée sur place sur un formulaire de demande cerfa n° 10798*03, remis au guichet de la mairie. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquées ci-dessous.

    Pièces à fournir

    Le demandeur doit présenter les originaux et les photocopies des pièces à fournir.

    Si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale , et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants, ainsi que la photocopie de leurs pièces d'identité, doivent aussi être fournies.

    • pièce concernant l’identité du demandeur :

    1. carte nationale d’identité ou passeport pour les français
    2. carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité pour les européens ou suisses ;
    3. titre de séjour en cours de validité pour les autres catégories de demandeurs (carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence, visa portant une vignette OFII valant titre de séjour…)

    • pièces justificatives relatives au lieu d’hébergement :

    1. un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou une attestation notariée ou un bail locatif),
    Ce document doit comporter ou être accompagné d’éléments d’information sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement).

    2. un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe)

      • pièces justificatives des ressources de l’hébergeant, pour vérifier sa capacité à prendre en charge les frais de séjour de l’hébergé au cas où il serait défaillant :

      1. dernier avis d’impôt
      2. et les justificatifs de revenus des 3 derniers mois : bulletins de salaires, attestation de pension, attestation Pôle Emploi ou de versement des indemnités journalières.

      Cette liste n’étant pas exhaustive, d’autres documents pourront être demandés par la mairie d’arrondissement en fonction de la situation de l’hébergeant (justificatifs relatifs au logement de fonction, aux demandes déposées par une personne morale, etc…). Il est donc préférable de contacter la mairie d'arrondissement concernée.

      Coût

      30€ à régler par timbres fiscaux ordinaires pour chaque attestation d'accueil demandée. Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande.

      Seuls sont acceptés les timbres fiscaux ordinaires « papier ». Les timbres fiscaux dématérialisés proposés pour les démarches relatives aux titres de séjour ne sont pas acceptés.

      Validation de la demande d'attestation

      L’attestation d’accueil est validée par le maire d’arrondissement, qui signe le formulaire.

      Elle est remise au demandeur qui doit se présenter en personne.

      La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier de demande ou une enquête dans le logement d'accueil prévu peut être nécessaire.

      Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

      A Paris, les attestations d'accueil sont délivrées dans un délai moyen de deux à cinq jours

      Attention : une fois validée, l'attestation d'accueil doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

      Refus de validation

      Motifs de refus

      Le maire d'arrondissement peut refuser de valider l'attestation dans les seuls cas suivants :

      • l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
      • l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
      • les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
      • les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.

      La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'un mois par le maire) .

      Recours contre le refus de validation

      Le demandeur peut former un recours devant le préfet de Police de Paris, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du maire d'arrondissement.

      Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

      Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.

      Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

      Enregistrement des demandes d'attestation

      Les demandes de validation d'attestation d'accueil peuvent être enregistrées et mémorisées dans un fichier dont les données sont conservées 5 ans, à compter de la décision de validation ou du refus.

      L'hébergeant ne peut pas refuser cet enregistrement. S'il s'y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte.

      Il dispose cependant d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l'étranger accueilli.

      Déclaration de domicile et attestation de changement de domicile

      A l'égard des autorités françaises, la justification du domicile ou du changement de domicile résulte d'une simple déclaration sur l'honneur.

      Informations générales

      Les administrations françaises, qui ont besoin de connaître le lieu de votre domicile, doivent vous demander de le leur indiquer sous la forme d'une simple déclaration sur l'honneur.

      Vous n'êtes pas tenu de présenter de pièces justificatives de votre domicile.

      Toutefois, une pièce justificative de domicile demeure nécessaire, notamment pour les démarches suivantes : délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport et de tout titre de voyage, la délivrance d'un titre de séjour ou d'une attestation d'accueil, mariage, la remise d'un livret de famille, l'inscription sur les listes électorales, les procédures d'acquisition, de réintégration et de perte de la nationalité française, la délivrance d'un certificat de nationalité française, l'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur.

      Afin de justifier de votre domicile à l'égard des administrations étrangères, vous pouvez faire établir un certificat de domicile par une mairie d'arrondissement.

      Délivrance

      Pour obtenir une déclaration de domicile ou une attestation de changement de domicile, vous devez résider à Paris.

      Vous pouvez adresser votre demande, par courrier, à n'importe quelle mairie d'arrondissement. Vous devez alors joindre à votre demande une copie de votre pièce d'identité, indiquer l'autorité étrangère à l'origine de la demande, et indiquer votre ancien et votre nouveau domicile le cas échéant.

      La mairie d'arrondissement vous renverra la déclaration ou l'attestation que vous devrez signer en attestant sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y seront portés.

      Vous pouvez également obtenir une déclaration ou une attestation de changement de domicile en vous rendant dans une mairie d'arrondissement.

      Un agent municipal établit le document sur présentation de votre pièce d'identité. Il porte l'indication de l'autorité étrangère qui est à l'origine de votre demande. Vous devez signer et attester sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y sont portés. La délivrance de la déclaration ou de l'attestation de changement de domicile est dans ce cas immédiate.

      Les ressortissants de certains pays européens ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour en application de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003. Il s'agit des ressortissants des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Les usagers ressortissants de ces pays peuvent donc se faire délivrer une déclaration ou une attestation de changement de domicile auprès d'une mairie d'arrondissement.

      Les autres ressortissants étrangers qui, en application de la loi, doivent être munis d'un titre de séjour devront s'adresser soit à la Préfecture de Police soit à la mairie d'arrondissement pour l'établissement d'une déclaration ou d'une attestation de changement de domicile.

      Pièces à fournir

      Vous devez présenter une pièce d'identité.

      • pour les Français : carte nationale identité ou passeport.
      • pour les ressortissants européens (sauf Roumains et Bulgares) : une carte de séjour ou une carte de résident, une carte nationale d'identité ou un passeport.
      • pour les autres étrangers : une carte de séjour ou carte de résident à jour de l'adresse du domicile.

      Où s'adresser pour toute information?

      Pour toute information, adressez-vous :

      Déclaration sur l'honneur valant attestation de notoriété

      La déclaration sur l'honneur valant attestation de notoriété vous permet de prouver que vous avez exercé une activité professionnelle lorsque vous ne pouvez pas vous procurer un certificat de travail.

      Informations générales

      Les organismes, qui ont besoin de vérifier que vous avez exercé une activité professionnelle dans une entreprise qui n'est plus en mesure de vous délivrer un certificat de travail, peuvent vous demander de produire une déclaration sur l'honneur valant attestation de notoriété.

      La déclaration sur l'honneur valant attestation de notoriété est établie en mairie d'arrondissement.

      Présence de témoins

      La présence de deux témoins est nécessaire.

      Ceux-ci doivent indiquer l'activité professionnelle que vous avez exercée, l'entreprise dans laquelle vous étiez employé et la période durant laquelle vous avez été salarié.

      Pièce à fournir

      Vous devez présenter une pièce d'identité.

      Délivrance

      Pour obtenir une déclaration sur l'honneur valant attestation de notoriété, vous pouvez vous adresser à n'importe quelle mairie d'arrondissement.

      Vous devez renseigner, avec l'aide des témoins, l'imprimé " Déclaration sur l'honneur valant attestation de notoriété " que l'agent municipal vous remet ou que vous avez préalablement téléchargé.

      Avertissement : ce formulaire peut être pré-renseigné. Son authentification nécessite un déplacement en mairie d'arrondissement.

      Les témoins doivent signer la déclaration et attester sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y sont portés.

      Vous devez également signer la déclaration.

      Un agent municipal procède à la légalisation de votre signature.

      La délivrance de la déclaration sur l'honneur valant attestation de notoriété est immédiate et gratuite.

      Où s'adresser pour toute information ?

      Pour toute information, adressez-vous :

      - à n'importe quelle mairie d'arrondissement

      Légalisation de signature

      La légalisation de signature consiste à authentifier la signature d’une personne apposée sur un document. Cette procédure a pour but de vérifier et attester que cette personne est bien la personne concernée par le document.

      N’étant pas destinée à authentifier le texte lui-même, la légalisation de signature effectuée dans une mairie d’arrondissement ne doit pas être confondue avec la légalisation d’un document établi par une administration française destiné à une autorité étrangère.

      La légalisation d’une signature peut être obtenue dans une mairie d’arrondissement parisienne.

      Une administration française ne peut, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature.

      En vertu de l’article R.113-5 du Code des relations entre le public et l’administration, une administration française ne peut exiger la légalisation de la signature des usagers dans le cadre des dossiers qu’elles instruisent.

      Aucune légalisation de signature ne sera donc effectuée dans ce cadre dans une mairie d’arrondissement.

      Légalisation de signature à la demande des administrations étrangères.

      La légalisation de la signature dans une mairie d’arrondissement pourra être effectuée dans le cadre de démarches administratives auprès des autorités étrangères.

      Le document devra être rédigé en langue française ou être plurilingue.

      Si le document est en langue étrangère, la légalisation de la signature sera apposée sur la traduction effectuée par un traducteur assermenté.

      Comment l’obtenir ?

      Si vous souhaitez faire légaliser votre signature sur un document, vous devez vous présenter personnellement dans une mairie d’arrondissement muni d’une pièce d’identité comportant votre signature et une photo récente (carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport, permis de conduire, titre de séjour).

      L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Votre signature devra être apposée devant l’agent municipal. La démarche est gratuite.

      Où s’adresser ?

      - Les mairies d’arrondissement parisiennes

      - Pour l’authentification des actes médicaux : Les Agences Régionales de Santé (ARS)

      - Pour la certification d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel destinés à l’étranger : la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris

      - Pour la légalisation de documents administratifs français destinés à l’étranger : le Bureau des légalisations du Ministère des affaires étrangères

      - Pour la délivrance des apostilles sur les documents français destinés à l’étranger : le Ministère de la Justice

      Attestation d'hébergement pour une personne incarcérée

      L'administration pénitentiaire peut demander l'établissement d'une attestation d'hébergement pour une personne incarcérée lorsqu'elle souhaite connaître le lieu de son hébergement durant une permission.

      Pièce à fournir

      Vous devez présenter une pièce d'identité.

      Délivrance

      Pour obtenir une attestation d'hébergement pour une personne incarcérée, vous pouvez vous adresser à n'importe quelle mairie d'arrondissement .

      Vous devez renseigner et signer l'imprimé "Attestation d'hébergement pour une personne incarcérée" que vous remet un agent municipal ou que vous avez préalablement téléchargé.

      Avertissement : ce formulaire peut être pré-renseigné. Son authentification nécessite un déplacement en mairie d'arrondissement.

      Un agent municipal procède à la légalisation de votre signature.

      La délivrance de l'attestation d'hébergement pour une personne incarcérée est immédiate et gratuite.

      Où s'adresser pour toute information ?

      Pour toute information, adressez-vous :

      - à n'importe quelle mairie d'arrondissement

      Traducteurs assermentés

      Un annuaire des experts judiciaires et des traducteurs assermentés en exercice auprès de la Cour d’Appel de Paris est disponible sur le site internet de la Cour d’Appel de Paris.

      La rubrique des traducteurs et interprètes assermentés est disponible à partir de la page 288, dans l’annuaire 2018.

      Cote et paraphe des registres, livres ou répertoires

      Vous pouvez faire coter et parapher vos registres professionnels en mairie d'arrondissement lorsqu'un texte officiel (loi, décret, etc.) prévoit que vous devez effectuer cette formalité.

      Informations générales

      La cote est la numérotation des pages d'un registre, d'un livre ou d'un répertoire.

      Le paraphe consiste à apposer un signe distinctif (une signature, des initiales, et/ou le cachet de la mairie d'arrondissement) sur chaque page d'un registre, d'un livre ou d'un répertoire.

      Pièce à fournir

      Vous devez présenter une pièce d'identité, une pièce permettant de justifier du statut de l’organisme ou de l'entreprise (ex : k-bis, statut de l’association, etc…) et une pièce justifiant de votre qualité au sein de cette entreprise (carte professionnelle par exemple …).

      Délivrance

      Vous pouvez faire coter et parapher vos registres dans n'importe quelle mairie d'arrondissement.

      La cote et le paraphe ne sont effectués que si un texte officiel tel qu'une loi ou un décret autorise le maire à les apposer. Certains registres ne peuvent être côtés et paraphés que par un Tribunal de commerce, un Tribunal d’instance ou le Préfet de Police.

      Avant qu’une écriture n’y soit portée, vous devez présenter le registre, à un agent municipal qui :

      • appose des numéros de pages, si le registre n'en contient pas ;
      • appose un paraphe sur chaque page ;
      • sur la page de garde du registre, appose la mention suivante: « Le présent registre, contenant X pages, destiné à servir de …. (nom du registre)… à l’entreprise…. domiciliée……a été côté et paraphé », mention qui est datée et signée par l’agent municipal.

      La cote et le paraphe des registres sont effectués gratuitement.

      Où s'adresser pour toute information ?

      Pour toute information, adressez-vous :

      Médaille d'honneur du travail

      Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.

      Vous avez une demande ?

      Contactez le service concerné en utilisant ce formulaire :

      Accéder
      Dernière mise à jour le lundi 3 septembre 2018
      Crédit photo : © Sophie Robichon / Mairie de Paris

      Restez connecté

      La newsletter

      Chaque semaine, recevez l’essentiel de Paris pour savoir tout ce qu’il se passe dans la capitale.

      Je m'abonne

      Paris j'écoute

      Sur @Parisjecoute, la Mairie de Paris répond à toutes vos questions pratiques. A votre service du lundi au vendredi.